FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)

Pouvoir d'achat : annonce du maintien sans surcoût des jeunes dans le contrat complémentaire santé de leurs parents jusqu’à leur 28ème anniversaire dès lors qu’ils sont à la recherche d’un emploi.

Revenir sur l'engagement du secteur en matière de transparence des frais sur les produits d'épargne et les travaux en cours de l'ACPR sur le sujet.

Illustrer l'engagement des assureurs dans le financement de l'économie à travers une présentation des derniers chiffres des dispositifs où les assureurs sont engagés (RDF, OR, PPR, fonds relance)

PPL effondrement : sur l'étendue des garanties, rappeler que les garanties dommages aux biens ne garantissent pas l’indemnisation des dommages corporels qui sont couverts par les garanties RC.

PPL effondrement : expliquer que le délai de 30 jours prévu dans la PPL sur les mécanismes d’indemnisation est inadéquat au regard de la complexité de traitement de tels dossiers.

PPL effondrement : expliquer que les garanties dommages aux biens ne garantissent pas l’indemnisation des dommages corporels qui ne sont couverts que par les garanties de Responsabilité Civile.

PPL épargnant : rappeler les progrès qu’ont eu pour le consommateur la loi Pacte et les règlementations européennes, en matière de frais en assurance vie.

Alerter sur les délais extrêmement serrés pour mettre en application les nombreuses règlementations européennes en matière ESG.

Rappeler les progrès importants qu’ont représentées la loi Pacte et les règlementations européennes, en matière de frais en assurance vie.

PPL effondrement: Démontrer que la PPL conduirait à réduire l’offre d’assurance d’immeubles et ne serait pas sans conséquence en terme de coût de l’assurance MRH et l’assurance des immeubles à risque.

Promouvoir les positions de la profession sur l'emploi des cadres notamment par l'apprentissage.

Proposer des mesures de prévention et de redéfinition de la couverture assurantielle du risque sécheresse.

PLFSS art. 41: Abonder l'idée de création d’une base légale pour l’échange d’information entre OCAM et organismes chargés de la gestion du RO pour lutter contre la fraude.

Travaux sur les frais : repréciser l’usage des UC monétaires essentiellement comme fonds d’attente.

PLFSS: Evoquer la prise en charge des équipements d'optique et des aides auditives dans le cadre de l’article 31.

Démontrer que l’assurance accompagne les territoires en les aidant à financer la relance économique et la transition écologique en présentant les chiffres sur l'investissement

PLFSS art. 41: Promouvoir une obligation d’information des OCAM en cas de déclenchement, par les organismes de gestion du RO, d’une procédure liée à des faits pouvant constituer une fraude.

Amendement sur les captives : rappeler qu’il serait paradoxal d’offrir aux seules « captives » des outils techniques et fiscaux de provisionnement dont les acteurs de marché auraient également besoin

Démontrer l'implication des assureurs dans la sensibilisations des TPE et PME face au risque cyber

Remettre en avant les positions de la profession sur la dépendance, dans la perspective du futur groupe de travail grand âge lors de l’examen du PLFSS pour 2023.

PPL Pouvoir d'achat art. 8: alerter sur les conséquences de cet article pour certains acteurs du marchés ne proposant pas de souscription par internet.

Rappeler la position de la profession sur les frais en assurance vie : transparence et concurrence sont les meilleurs garants de protection pour les épargnants.

Promouvoir les actions menées par les assureurs français en faveur des réfugiés ukrainiens (extension de l'assurance habitation ou la gratuité de la RC auto)

Présenter la volonté de France Assureurs de rendre plus efficients le fonctionnement et le financement de la formation professionnelle.

Accès aux données auto : Agir pour rendre les données accessible de façon équitable à toutes les parties prenantes, dans des conditions techniques et économiques identiques.

Agir pour le développement d'une culture du risque cyber (entreprises, collectivités locales...).

Transmettre nos propositions en matière de sensibilisation des entreprises concernant le risque cyber.

PPL Pouvoir d'achat art. 8: alerter sur les conséquences de cet article pour certains acteurs du marchés proposant des offres différentes selon le canal de distribution.

Alerter sur l'impact que ferait peser un report de l'âge légal de la retraite sur le coût des couvertures de prévoyance.

Présenter nos positions en matière d'IA, notamment contre le classement en IA à haut risque sans distinction pour le secteur de l'assurance.

Démontrer qu'un encadrement des frais en assurance vie entrainerait des effets défavorables pour le client en affaiblissant la diversité des offres et le devoir de conseil.

Faire état des travaux menés par la profession en matière d'extension de la résiliation à tout moment pour les contrats concernés.

Demande de précisions au Trésor sur les prérogatives du CODAR en matière d'assurance récolte.

Présentation la volonté de la Fédération de favoriser la formation des emplois qualifiés de demain par le développement de l’apprentissage.

Présenter la volonté de la Fédération de mieux accompagner les transitions et les reconversions des emplois qualifiés.

Présenter la volonté de la Fédération de renforcer la présence et les compétences des femmes dans les filières scientifiques et techniques.

Affirmer la position du secteur sur la notion de contrat en cours dans le cadre de la règlementation sur le démarchage téléphonique.

Présenter nos réserves sur les conclusions des travaux du HCAAM.

Captives - PLF 2023 : Evoquer les évolutions possibles de la provision pour égalisation.

PJL LOPMI art. 4: Demander la clarification du cadre juridique du remboursement des cyber rançons.

Promouvoir la position du secteur en matière de données de santé.

Agir pour l'amélioration du recours aux outils de prévention existants tels que les Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde et les Plans de continuité d’activité des entreprises.

Evoquer les possibilités de collaboration avec l'ARS d'IDF du fait du rôle des assureurs en matière de santé, et de leurs liens avec l'écosystème institutionnel national (CDOC, CNR Santé).

PPL Pouvoir d'achat art. 8: Proposer que l’assureur contacte par tout moyen l’assuré pour lui rappeler le niveau de protection qu’il a souscrit.

Présenter l'étude de Roland Berger qui démontre que les initiatives récentes sur l'encadrement des frais ont eu des impacts mitigés eu Europe.

Donner l'impact du contexte économique (inflation et remontée des taux) sur le secteur.

Partager notre inquiétude sur le retard de publication des textes réglementaires en matière d'assurance récolte quant à sa mise en œuvre.

Présenter la volonté de la Fédération de donner aux territoires les moyens d’attirer et d’accueillir les entreprises à forte concentration d’emplois qualifiés.

Partager les travaux en cours du secteur sur les engagements possibles en matière de pouvoir d'achat.

PPL "protection des épargnants" : indiquer la redondance de cette proposition avec les avancées obtenues sur le sujet avec la loi Pacte.

Alerter sur les conséquences qu’aurait la suppression du questionnaire médical en matière d’assurance emprunteur (malgré le plafonnement du montant maximal et l’établissement d’un critère d’âge).

Art 4-Loi LOPMI : demander que le point de départ du délai pour porter plainte soit le jour de la demande de rançon ou celui de la constatation de l’attaque par la victime et cela avant tout paiement

PJL LOPMI art. 4 : Demander un délai d'application de l'article au 1er janvier 2024 pour l'information des assurés et la mise en place des systèmes informatiques.

Travaux sur les frais : faire des propositions en matière de référencement des nouvelles UC, de balayage régulier des UC déjà référencées et de surveillance des supports non investis.

Rappeler la nécessité de prendre en compte les impacts pour les assureurs de la généralisation des gates

Alerter sur les effets de l'inflation sur le coût des sinistres en IARD.

Promouvoir la position de la Fédération dans le cadre des travaux relatifs à l'harmonisation des conditions de résiliation des contrats affinitaires au CCSF.

Plaider pour le retrait du secteur de l'assurance de la classification des IA à haut risque du règlement européen IA Act

PJL assurance récolte : demande de clarification du périmètre d'intervention du contrat d'assurance.

Demander une clarification du périmètre d’intervention de l’indemnisation des pertes de récoltes assurables prévue à l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime.

Supprimer la carte verte automobile pour simplifier la vie des automobilistes.

Proposer la suppression de la carte verte pour simplifier les démarches de Français

Demander des clarifications sur la position du gouvernement au sujet de l'assurabilité des rançons payées lors de cyberattaques.

Présenter la volonté de la Fédération que soient stabilisés les prélèvements sociaux et fiscaux en faveur des salariés qualifiés et de leurs employeurs.

Proposer la suppression de la carte verte pour simplifier les démarches de Français.

Défendre le retrait de l'assurance comme une IA à haut risque dans le projet de règlement européen.

Demande de précisions sur les modalités d'application de la loi sur le démarchage téléphonique en assurance.

Agir pour favoriser l’innovation et la prévention en ouvrant l’accès aux données des véhicules connectés aux assureurs.

Promouvoir la simplification administrative en supprimant la carte verte.

Expliciter les conséquences économiques et financières d'un relèvement de l'âge légal de départ à la retraite sur les garanties prévoyance.

Présenter nos positions en matière d'IA, notamment contre le classement en IA à haut risque sans distinction pour le secteur de l'assurance.

Démontrer l'impact de l'inflation sur le secteur à l'aune des discussions à venir dans le cadre du PLF 2023.

Réforme du droit du travail : Agir pour rendre possible la mise en place de contrat chantier/opération via les accords d’entreprise.

PPL Pouvoir d'achat art. 8: alerter sur les conséquences pour certains acteurs du marchés proposant des offres différentes selon le canal de distribution- limiter aux contrats souscrits par Internet.

Démontrer la forte implication de la profession pour protéger le pouvoir d'achat des Français avec ses propositions sur l'assurance automobile.

PPL pouvoir d'achat art. 8: alerter sur l'augmentation du coût de l’assurance qui en découlerait et suggérer son application aux seuls contrats souscrits par voie électronique.

PJL assurance récolte : alerter sur le risque d'utilisation du terme culture et promouvoir l'utilisation du terme récolte.

Echanger sur les travaux du HCAAM, tant sur la procédure suivie lors de l'élaboration du rapport, que sur le scénario qui aurait la préférence du secteur en tant qu'acteur du système de santé.

Distribution en assurance : alerter sur le risque de réduction des offres au détriment des épargnants et d'une plus faible protection que ferait peser une uniformisation des règles européennes

Partager la position du secteur sur les discussions en cours en matière de démarchage téléphonique.

Promouvoir les mesures mises en place par la profession en faveur des réfugiés ukrainiens avec l'extension de la MRH et la gratuité pendant 60 jours d'une assurance auto.