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2023
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Montrer le décalage entre la communication de l'OMS et le mandat qui lui a été accordé par les Etats membres
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTUL103
- Publication
- 15/10/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2023 au 30/06/2024
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les démarches visaient à démontrer le décalage entre la communication de l’OMS et le mandat qui lui a été accordé par les Etats membres avec des directives déterminées dans la stratégie de 2010 et le plan d'action de 2022 qui ciblent "l'usage nocif d'alcool". Les Etats membres ont admis que la consommation d’alcool à faible risque est compatible avec un mode de vie sain et équilibré. Or, certaines instances de l'OMS attaquent la consommation d’alcool en tant que telle. L'OMS développe par ailleurs une définition nouvelle des "déterminants commerciaux de la santé", qui mérite d’être convenablement discutée et validée avec les Etats membres avant d’être utilisée de manière intempestive.
-
2023
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Expliquer les spécificités d'usage de l'eau dans l'industrie des spiritueux (eau comme ingrédient)
Domaines · Ressources naturelles, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLKX7A3
- Publication
- 15/10/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2023 au 30/06/2024
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les actions ont eu pour objectif de présenter les progrès des dernières années dans l’économie des volumes d’eau utilisés dans le process industriel, et d’obtenir l’exclusion de l’eau comme ingrédient des obligations de réduction d’eau.
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2023
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Exclure les boissons alcoolisées des nouvelles obligations des influenceurs
Domaines · Economie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIKIFAH
- Publication
- 15/10/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2023 au 30/06/2024
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les démarches visaient à rappeler le caractère déjà très complet du cadre réglementaire qui régit la communication des boissons alcoolisées par les influenceurs en France. La loi Evin, réglementation en matière de publicité pour les boissons alcoolisées, figure parmi les plus strictes au monde et s’applique d’ores et déjà aux influenceurs. Il s’agissait de ne pas alourdir davantage ce cadre règlementaire, d’autant plus que la consommation & l’abus d’alcool en France sont tous deux en baisse constante, notamment chez les jeunes.
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2023
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Proposer de rendre plus attractif le crédit mobilité
Domaines · Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- C34E6WEV
- Publication
- 15/10/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2023 au 30/06/2024
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les démarches ont eu pour objectif d’inciter les entreprises à faire évoluer leurs outils de mobilité vers une solution plus favorable pour l’environnement. Il s’agit en particulier d’améliorer le crédit mobilité (enveloppe distribuée en numéraire accordée au salarié qui peut le dépenser pour ses déplacements dans des conditions définies par l’employeur). Pour ce faire, le régime juridique du crédit mobilité pourrait être aligné sur celui de la voiture de fonction ou un dispositif plus attractif pourrait être construit.
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2023
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Encourager une politique de commerce extérieur favorisant le libre-échange
Domaines · Commerce extérieur
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOBZWA3
- Publication
- 15/10/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2023 au 30/06/2024
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les démarches visaient à démontrer les effets positifs du libre-échange : création d’emplois, attractivité des territoires ruraux, rayonnement des savoir-faire français à l’étranger. Le secteur des vins et spiritueux est le deuxième pillier de la balance commerciale française. C’est la raison pour laquelle, il importe de soutenir une politique de commerce extérieur ambitieuse, de soutenir les exportations des entreprises françaises à l’étranger et d’ouvrir un plus grand nombre de débouchés, dans les pays émergents où les marchés restent à conquérir (Afrique, Asie du Sud-Est, Inde etc.).
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2023
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Préserver le statu quo fiscal relatif aux boissons alcoolisées
Domaines · Economie, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GFN7OV
- Publication
- 15/10/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2023 au 30/06/2024
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- D’une part, les démarches visaient à expliquer qu'une hausse de taxe sur les spiritueux n'aurait pas automatiquement pour effet de réduire l'abus d'alcool, notamment au regard des expériences menées dans les pays d'Europe du Nord. D’autre part, les discussions visaient à rappeler la charge fiscale déjà très lourde qui pèse sur le secteur des spiritueux (PVC composé à 75% de taxes) et à présenter la conjoncture économique défavorable cette année. Une hausse de la fiscalité, déjà très élevée, serait inefficace sur le plan sanitaire et injuste sur le plan budgétaire.
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2023
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Solliciter la modernisation et la meilleure attractivité de l'épargne salariale en particulier pour les bas salaires
Domaines · Economie, Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7OLTMV
- Publication
- 15/10/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2023 au 30/06/2024
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les démarches visaient à rendre les dispositifs d’épargne salariale plus attractifs. En effet, malgré le caractère avantageux des plans d’épargne, un certain nombre de collaborateurs hésitent avant d’y investir du fait du blocage des sommes pendant 5 ans. Ceux qui ne souscrivent pas sont souvent les plus bas salaires. C’est la raison pour laquelle, nous avons expliqué que l’assouplissement /l’élargissement des cas de déblocage ainsi que le déblocage sans conditions pour les plus bas salaires sont des mesures qui permettraient de pallier cette iniquité sociale.
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2023
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Valoriser le CETA (Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union Européenne)
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Concurrence, consommation, Commerce extérieur
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZASUM3
- Publication
- 15/10/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2023 au 30/06/2024
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les démarches ont visé à ce que le CETA soit adopté au parlement en démontrant ses atouts. C’est le premier accord qui aborde la question tarifaire et établit un démantèlement complet des droits de douane. Depuis 2017 : il a fait progresser les importations canadiennes de vins et spiritueux français de 424 millions € en 2016 à 691 millions en 2022. L’accord permet également de maintenir de l'emploi en France en assurant des débouchés supplémentaires pour nos productions nationales.
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2023
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Faire du secteur privé un acteur clé en matière de prévention pour lutter contre les abus d'alcool
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXAFI43
- Publication
- 15/10/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2023 au 30/06/2024
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les démarches visaient à présenter l’engagement et les initiatives de Pernod Ricard en matière de consommation responsable. Par exemple, l’apposition de logos pour l’interdiction de consommer des mineurs, des femmes enceintes, de l’alcool au volant ; l’étiquetage digitale, la campagne de prévention Drink more water ; les actions au sein de Prévention & Modération à travers des partenariats avec la prévention routière, le Safthon, etc. L’objectif est de permettre aux entreprises de coopérer avec les pouvoirs publics pour lancer et financer des programmes de prévention.
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2023
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Alerter les pouvoirs publics sur les risques pour la filière cognac liés à l'enquête anti-dumping ouverte par la Chine
Domaines · Commerce extérieur
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YP0UZ3
- Publication
- 15/10/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2023 au 30/06/2024
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les actions ont eu pour objectif d’alerter les décideurs politiques sur la situation de la filière Cognac et les répercussions économiques et sociales qui découleraient d’une imposition de droits tarifaires additionnels par la Chine suite à l’enquête anti-dumping ouverte à l’encontre des brandies européens.
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2023
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Demander une simplification des licences par degré d'alcool
Domaines · Concurrence, consommation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UWYN7V
- Publication
- 15/10/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2023 au 30/06/2024
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La démarche visait à alerter sur le fait que la catégorisation des boissons alcoolisées, mise en place dans les années 1960, ne correspond plus à la réalité des produits mis sur le marché aujourd’hui, notamment avec le développement de produits à faible teneur en alcool. Les applications de cette classification sur le terrain sont divergentes et l’attribution de licences III ou IV par les administrations locales est parfois aléatoire. Cela induit une distorsion de concurrence pour les opérateurs et une complexité d’interprétation et de contrôle pour les administrations. Ainsi, nous avons demandé la simplification des licences qui pourraient être classées en fonction du degré d’alcool.
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2023
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Expliquer en quoi la taxation des rachats d'actions serait une atteinte à la compétitivité des entreprises
Domaines · Economie, Finances publiques, Concurrence, consommation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PZLKV
- Publication
- 15/10/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2023 au 30/06/2024
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les démarches visaient à éclairer la pratique des entreprises par rapport aux déclarations relatives à la taxation des rachats d’action évoquée par le Président de la République. En effet, il serait contreproductif et discriminatoire d’instaurer une règle nationale spécifique en la matière alors que les entreprises internationales sont en concurrence auprès des investisseurs.
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2023
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Demander un cadre de relations commerciales favorable à la compétitivité des entreprises
Domaines · Concurrence, consommation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W8DIIV
- Publication
- 15/10/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2023 au 30/06/2024
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les démarches visaient à protéger l’industrie agroalimentaire française, dans un contexte marqué une hausse généralisée du coût des matières premières, en insistant sur plusieurs points majeurs : Premièrement, nous avons plaidé pour le maintien d’une date butoir pour les négociations commerciales car elles offrent de la visibilité. Des dates « flottantes » ou l’absence de dates poseraient des problèmes de concurrence entre entreprises et créeraient des incertitudes alors que les entreprises ont au contraire besoin de stabilité pour organiser les approvisionnements, les productions et les stockages.
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2023
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Demander la suppression des contrôles mensuels de l'anéthol
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5DRXOV
- Publication
- 15/10/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2023 au 30/06/2024
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La démarche visait à expliquer les contraintes opérationnelles et la surcharge administrative imposées par une disposition relative à la circulation des produits anisés, notamment l’anéthol, alors que ceux-ci ne contiennent pas d’alcool. En France, les produits anisés doivent toujours être suivis en comptabilité matière alors que ces produits ne sont pas soumis à accises. Cette disposition est par ailleurs en contradiction avec le droit communautaire. Jusqu’à présent, il n’y a pas eu de véhicule législatif ad hoc pour faire évoluer la législation.
-
2023
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Promouvoir la reconnaissance des pratiques d'agriculture régénératrice pour faciliter la mise en place de dispositifs de soutien aux agriculteurs
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CF5ZI3
- Publication
- 15/10/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2023 au 30/06/2024
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les actions ont eu pour objectif de présenter les différentes expérimentations en cours au sein de l’entreprise sur la viticulture régénératrice : présentation des résultats à date de l’expérimentation, des bénéfices pour le milieu, et des leviers à activer pour faciliter leur généralisation.
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2023
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Obtenir l'autorisation pour l'ouverture des boutiques duty-free à l'arrivée dans les aéroports
Domaines · Concurrence, consommation, Commerce extérieur
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRWRN6H
- Publication
- 15/10/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2023 au 30/06/2024
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les démarches visaient à autoriser des boutiques Duty free à l’arrivée dans les aéroports européen. En effet, le droit européen ne l’autorise pas. Pourtant, ces boutiques sont devenues une source de revenus importante pour les aéroports hors UE et cette possibilité représenterait un gain fiscal et environnemental pour la France et l’Union Européenne.
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2023
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Introduire une part de capitalisation lors de la prochaine réforme des retraites
Domaines · Economie, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1DO4B3
- Publication
- 15/10/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2023 au 30/06/2024
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les démarches visaient à sensibiliser les pouvoirs publics sur l’instauration d’une part de capitalisation collective dans le cadre de la prochaine réforme des retraites. Cette proposition permettrait de limiter les inégalités patrimoniales avec une association de tous aux plus-values du capital. Les échanges ont permis d’expliquer que diversifier les sources de financement du régime de retraite serait une bonne façon d’alléger le poids des cotisations qui reposent sur les travailleurs et ainsi de protéger leur pouvoir d’achat. Les retraités auraient des revenus bien plus élevés s’ils pouvaient capitaliser car ils pourraient s’appuyer sur les bons rendements crées par les marchés financiers.
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2023
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Proposer une nouvelle méthode de calcul pour l'index d'égalité professionnelle
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O38SE6N3
- Publication
- 15/10/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2023 au 30/06/2024
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La démarche visait à présenter les manquements de la méthodologie de calcul de l’indicateur n°2 de l’index d’égalité professionnelle. Ce dernier ne permet pas de refléter la réalité des entreprises et leurs efforts pour encourager la mixité. Nous avons alerté sur le fait que les personnes embauchées dans l’année, au regard du package de rémunération à leur arrivée, ne font pas partie des collaborateurs dont le salaire a augmenté. Dans le cas présent, si sur l’année, une entreprise recrute beaucoup de femmes pour favoriser la mixité, elle se retrouve pénalisée par la méthodologie de calcul de l’indicateur. En complément, nous avons transmis une version détaillée d’une méthodologie de calcul.
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2023
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Expliquer les spécificités des spiritueux au sujet du réemploi du verre
Domaines · Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPUTEGH
- Publication
- 15/10/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2023 au 30/06/2024
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les démarches visaient à expliquer en quoi la consigne pour réemploi du verre pourrait engendrer un bilan environnemental défavorable. En effet, nous travaillons avec nos verriers à un allégement des bouteilles depuis des années. Une consigne généralisée et obligatoire nécessiterait d’alourdir les bouteilles pour qu’elles puissent être réutilisées. Par ailleurs, nos produits parcourent des milliers de kms entre leur lieu de production et leur lieu de consommation. Or, l’Ademe a reconnu qu’au-delà d’une certaine distance de transport des produits, le réemploi du verre n’est pas optimal sur le plan environnemental.