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2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
OBTENIR L’AUTORISATION DES BOUTIQUES DUTY-FREE A L’ARRIVEE DANS LES AEROPORTS
Domaines · Taxes
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YRFESV
- Publication
- 28/09/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2021 au 30/06/2022
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les démarches visaient à expliquer le bénéfice pour l’économie française à autoriser l’ouverture des boutiques Duty free à l’arrivée dans les aéroports européen. En effet, le droit européen ne le prévoit pas encore. Pourtant, ces boutiques sont devenues une source de revenus importante pour les aéroports hors UE et cette possibilité représenterait un gain fiscal et environnemental pour la France et l’Union Européenne.
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2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
INFORMER LE GOUVERNEMENT DU NON-RESPECT DU DROIT EUROPEEN PAR LE PROJET D’AVERTISSEMENT SANITAIRE IRLANDAIS
Domaines · Industrie agroalimentaire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBESYLV
- Publication
- 28/09/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2021 au 30/06/2022
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les démarches visaient le projet de règlement irlandais qui prévoit l’obligation pour les produits alcoolisés vendus en Irlande de présenter une étiquette comportant les avertissements sanitaires suivants : « La consommation d'alcool provoque des maladies du foie » et « Il existe un lien direct entre l'alcool et les cancers mortels. » Il s'agissait d'indiquer en quoi ce règlement contrevenait aux obligations de proportionnalité fixées par le droit européen.
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2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
CLARIFIER LES CONDITIONS DE CLASSEMENT FISCAL DE CERTAINS PRODUITS
Domaines · Taxation
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0CJZX3
- Publication
- 28/09/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2021 au 30/06/2022
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les démarches visaient à faire part de notre analyse juridique à la suite d’une décision des services des douanes locales afin de modifier la catégorie fiscale de nos produits. Nous avons rappelé l’historique du classement fiscal et nos relations de transparence avec les douanes.
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2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
EXPLIQUER QUE LE VRAC N’EST PAS UN MODE DE DISTRIBUTION ADAPTE POUR LES PRODUITS SPIRITUEUX
Domaines · Industrie agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQSTMW3
- Publication
- 28/09/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2021 au 30/06/2022
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les démarches visaient à mieux faire connaitre les spécificités des produits spiritueux. Il s’agit de produits inflammables incompatibles avec le vrac pour des questions de sécurité. Les spiritueux sont des produits très fortement taxés, les pertes inévitables liées au vrac engendreraient une diminution des recettes fiscales. C’est pourquoi l’obligation de vendre 20% de vrac pour les distributeurs devrait être appréciée de manière globale.
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2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
FAIRE DU SECTEUR PRIVE UN ACTEUR CLE EN MATIERE DE PREVENTION
Domaines · Prévention
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GQ124H
- Publication
- 28/09/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2021 au 30/06/2022
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les démarches visaient à présenter l’engagement et les initiatives de Pernod Ricard en matière de consommation responsable. Par exemple, l’apposition de logos pour l’interdiction de consommer des mineurs, des femmes enceintes, de l’alcool au volant ; le e-label, la campagne de prévention Drink more water ; les actions au sein de Prévention & Modération à travers des partenariats avec la prévention routière, le Safthon, les banques alimentaires, etc. L’objectif est de permettre aux entreprises de coopérer avec les pouvoirs publics pour lancer et financer des programmes de prévention.
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2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
ENCOURAGER LA COMPETITIVITE DE LA FRANCE GRACE A LA POLITIQUE FISCALE
Domaines · Taxes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- W3U9LCJV
- Publication
- 28/09/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2021 au 30/06/2022
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les démarches visaient à maintenir la trajectoire de la baisse de l’IS en alignement avec la baisse tendancielle européenne et à maintenir l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dans sa version actuelle. Cette stabilité est un levier pour une société d’investissement familiale d’assurer une politique de long-terme indépendante des désiderata des activistes.
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2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
EXPLIQUER LES ATTENTES DE L'ENTREPRISE SUR LA MISE EN ŒUVRE DES ETATS GÉNÉRAUX DE L'ALIMENTATION, EN MATIÈRE DE RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE
Domaines · Industrie agroalimentaire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- C34BXNBV
- Publication
- 28/09/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2021 au 30/06/2022
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s’agissait de faire part des difficultés que pouvaient connaitre l’entreprise dans le cadre de la mise en œuvre des pénalités logistiques.
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2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
DEMANDER UNE CORRECTION DU MODE DE CALCUL DU SEUIL DE REVENTE À PERTE POUR LES SPIRITUEUX
Domaines · Industrie agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS4R9PH
- Publication
- 28/09/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2021 au 30/06/2022
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'objet était d’alerter les sénateurs sur la nécessité d'assurer une égalité de traitement entre tous les produits alimentaires, dans le calcul du seuil de revente à perte majoré, en excluant les taxes indirectes du calcul dans tout décision réglementaire ou acte législatif permettant d’assurer ce correctif. Cela visait à éviter des distorsions de concurrence dans l'application du dispositif selon les produits alimentaires, en fonction du niveau de fiscalité qui leur est appliqué. Cela visait également à se mettre en conformité avec l’esprit du législateur au moment du vote de la loi Egalim.
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2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
EXPLIQUER LES EFFETS NÉFASTES D'UNE ÉVENTUELLE HAUSSE DE LA FISCALITÉ DES SPIRITUEUX ET SON INEFFICACITÉ SANITAIRE
Domaines · Taxes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WXBY8H
- Publication
- 28/09/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2021 au 30/06/2022
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les démarches concernées visaient à expliquer qu'une hausse de taxe sur les spiritueux n'aurait pas automatiquement pour effet de réduire l'abus d'alcool, notamment au regard des expériences menées dans les pays d'Europe du Nord. Aucune hausse n'ayant été proposée, il s'agissait d'une démarche préventive et non d'une démarche liée à une proposition spécifique.
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2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
EXPLIQUER LES SPECIFICITES DES PRODUITS SPIRITUEUX VIS-A-VIS DE L’ACHAT DE MATIERES PREMIERES AGRICOLES
Domaines · Industrie agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQSTZW3
- Publication
- 28/09/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2021 au 30/06/2022
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s’agissait d’appeler l’attention des parlementaires sur le fait qu’indiquer le prix des matières premières agricoles dans les conditions générales de vente n’a pas de sens pour les produits spiritueux dans la mesure où la vente des produits intervient plusieurs années après l’achat des matières premières. Les produits alcoolisés étant exclus de certaines dispositions de la loi, il était incohérent qu’ils soient soumis à ces indications dans les CGV. La démarche visait également à exposer les spécificités des contrats d'approvisionnement viticoles en matière de formation du prix pour qu'elles puissent être prises en compte dans la mise en œuvre de la loi.
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2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
ENCOURAGER UNE POLITIQUE DE COMMERCE EXTERIEUR FAVORISANT LE LIBRE-ECHANGE
Domaines · Accords internationaux
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZXPJV
- Publication
- 28/09/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2021 au 30/06/2022
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les démarches visaient à démontrer les effets positifs du libre-échange : création d’emplois, attractivité des territoires ruraux, rayonnement des savoir-faire français à l’étranger. Le secteur des vins et spiritueux est le deuxième pillier de la balance commerciale française. C’est la raison pour laquelle, il importe de soutenir une politique de commerce extérieur ambitieuse, de soutenir les exportations des entreprises françaises à l’étranger et d’ouvrir un plus grand nombre de débouchés, dans les pays émergents où les marchés restent à conquérir (Afrique, Asie du Sud-Est, Inde etc.).
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2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
SIMPLIFIER LES PROCEDURES POUR FAVORISER L’ACTIONNARIAT SALARIE
Domaines · Droit du travail
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5TAJ43
- Publication
- 28/09/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2021 au 30/06/2022
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les démarches visaient à présenter les nombreux avantages des dispositifs d’épargne salariale tant pour les salariés que pour l’entreprise (complément de revenu, levier de motivation des salariés d’attraction et de fidélisation des talents, garantie du dialogue social, développement des capacités d’autofinancement, etc). Le cadre fiscal et social pourrait néanmoins être simplifié et aménagé afin d’assurer le partage de valeur et l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés tout en assurant une protection pour les salariés ayant les revenus les plus faibles.
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2021
≥ 300 000 € et < 400 000 €
EXPLIQUER LES EFFETS NEFASTES POUR L’ENVIRONNEMENT D’UNE CONSIGNE OBLIGATOIRE ET SYSTÉMATIQUE POUR REEMPLOI DU VERRE
Domaines · Déchets
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- O38QTP6H
- Publication
- 28/09/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2021 au 30/06/2022
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les démarches visaient à mieux faire connaitre les spécificités des produits spiritueux. Il s’agit de produits inflammables incompatibles avec le vrac pour des questions de sécurité. Les spiritueux sont des produits très fortement taxés, les pertes inévitables liées au vrac engendreraient une diminution des recettes fiscales. C’est pourquoi l’obligation de vendre 20% de vrac pour les distributeurs devrait être appréciée de manière globale.