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2019
≥ 300 000 € et < 400 000 €
S'opposer à des restrictions supplémentaires sur la publicité par affichage extérieur des boissons alcoolisées
Domaines · Publicité, Prévention, Industrie agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- IYVNOGP3
- Publication
- 28/09/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2019 au 30/06/2020
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Ces contacts consistaient à déplorer que l’environnement réglementaire déjà très restrictif en matière de marketing des boissons alcoolisées ne soit encore durci dans le projet de loi engagement pour la vie locale.
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2019
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Clarifier les conditions d'imposition en France des recettes de l'entreprise
Domaines · Taxation
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2EHLZU03
- Publication
- 28/09/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2019 au 30/06/2020
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les démarches faites visaient à déterminer les conséquences des changements de doctrine fiscale sur l’imposition de certaines recettes de l’entreprise, pour clarifier les intentions du gouvernement dans le domaine concerné.
-
2019
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Fluidifier les modalités de déclarations fiscales pour les livraisons transfrontalières liées au commerce électronique de vins & spiritueux
Domaines · Taxes, E-commerce
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- FX3C1SR3
- Publication
- 28/09/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2019 au 30/06/2020
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Ces démarches consistaient à signaler la lourdeur administrative des déclarations fiscales concernées, qui obéraient le fonctionnement d’une entreprise respectueuse de ses obligations tout en incitant des opérateurs peu scrupuleux à se livrer à des activités frauduleuses. Il s’agissait de trouver des mécanismes déclaratifs qui soient à la fois gérables pratiquement par les opérateurs économiques et suffisamment précis pour assurer la fiabilité des contrôles de l’administration. Un amendement au CGI via le PLF a donc été demandé dans ce cadre.
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2019
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Proposer une simplification du régime des licences de vente pour les boissons alcoolisées
Domaines · Professions réglementées, Industrie agroalimentaire, Développement des territoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- JA3Y4X8V
- Publication
- 28/09/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2019 au 30/06/2020
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'objet de ces démarches était de mettre fin à la discrimination entre boissons alcoolisées (les conditions de licence d'activité sont beaucoup plus drastiques pour les débits de boissons vendant des spiritueux que ceux vendant d'autres boissons, en raison du régime très restrictif de la licence IV, qui constitue un numérus clausus arbitraire d'établissements autorisés). La demande consistait à unifier toutes les licences, pour que toutes les boissons alcoolisées soient soumises au même régime de vente.
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2019
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Expliquer les effets néfastes d'une éventuelle hausse de la fiscalité des spiritueux et son inefficacité sanitaire
Domaines · Impôts, Prévention, Industrie agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- JA3Y0D8H
- Publication
- 28/09/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2019 au 30/06/2020
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les démarches concernées visaient à expliquer aux diverses parties prenantes au processus PLF/PLFSS qu'une hausse de taxe sur les spiritueux n'avait pas automatiquement pour effet de réduire l'abus d'alcool, notamment au regard des expériences menées dans les pays d'Europe du Nord. Aucune hausse n'ayant été proposée, il s'agissait d'une démarche préventive et préemptive et non d'une démarche liée à une proposition spécifique
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2019
≥ 300 000 € et < 400 000 €
S'opposer à une taxe sur la publicité des boissons alcoolisées, comme mesure inadaptée à la nécessaire lutte contre l'abus d'alcool
Domaines · Publicité, Prévention, Industrie agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- SQV7LC7V
- Publication
- 28/09/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2019 au 30/06/2020
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les démarches visées consistaient à pointer les conséquences négatives d'une possible taxe sur la publicité de l'alcool (proposition d'amendement au PLFSS), et à constater que les pays pratiquant une politique plus stricte encore (interdiction totale de toute publicité) n'affichaient pas de résultats particulièrement probants sur la réduction de l'abus d'alcool
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2019
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Demander une correction du mode de calcul du seuil de revente à perte pour les spiritueux
Domaines · Taxes, Industrie agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- 2ZV9SK8H
- Publication
- 28/09/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2019 au 30/06/2020
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'objet était de persuader le gouvernement et les parlementaires d'assurer une égalité de traitement entre tous les produits alimentaires, dans le calcul du seuil de revente à perte majoré, en excluant systématiquement les taxes indirectes du calcul dans tout décision réglementaire ou acte législatif permettant d’assurer ce correctif. Cela visait à éviter des distorsions de concurrence dans l'application du dispositif selon les produits alimentaires, en fonction du niveau de fiscalité qui leur est appliqué
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2019
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Expliquer les impacts de la réforme de la fiscalité du numérique sur une entreprise assujettie à des droits de douane
Domaines · Taxation, Marché du numérique, Accords internationaux
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- KQ36D4QV
- Publication
- 28/09/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2019 au 30/06/2020
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les démarches effectuées visaient à évoquer la situation particulière d’une entreprise du secteur des biens de consommation dans les projets de réforme de la fiscalité du numérique, envisagés tant en France qu’à l’échelon international (OCDE), afin d’éviter tout dommage collatéral involontaire en termes d’imposition de droits de douane.
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2019
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Signaler les dysfonctionnements dans la gestion des programmes de promotion internationale gérés par FranceAgriMer
Domaines · Appellations, Industrie agroalimentaire, Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 2PVXQPIH
- Publication
- 28/09/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2019 au 30/06/2020
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les démarches menées consistaient à déplorer la lenteur et la lourdeur des procédures de gestion des actions de promotion internationale destinées à soutenir l'exportation de vins. Ces programmes européens sont gérés en France de manière beaucoup plus complexe que dans d'autres pays européens viticoles utilisant ces programmes. Une rationalisation et une simplification générale des méthodes de gestion de ces programmes était demandée
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2019
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Expliquer les attentes de l'entreprise sur la mise en œuvre des Etats Généraux de l'Alimentation, en matière de relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire
Domaines · Droit de la concurrence, Politique industrielle, Industrie agroalimentaire, Agriculture
Décisions · Décisions d'espèce, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- QEVJ9003
- Publication
- 28/09/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2019 au 30/06/2020
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Soutenir la poursuite d'un encadrement des promotions dans les ordonnances de mise en œuvre de la loi EGA, insister sur le nécessaire respect de la loi par toutes les parties prenantes, exposer les spécificités des contrats d'approvisionnement viticoles en matière de formation du prix pour qu'elles puissent être prises en compte dans la mise en oeuvre de la loi
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2019
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Demander une plus grande flexibilité dans la gestion des droits de plantation de vigne
Domaines · Appellations, Industrie agroalimentaire, Développement des territoires, Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- C5HAM4JH
- Publication
- 28/09/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2019 au 30/06/2020
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les démarches appelaient l'attention des pouvoirs publics sur la difficulté de certains bassins de production viticole à obtenir les droits de plantation de vigne nécessaires à leur croissance. Sans avancer de solution précise, elles appelaient les pouvoirs publics à faire preuve de flexibilité dans l'attribution des droits de plantation aux différentes régions, pour tenir compte de ceux dont les débouchés d'exportation croissants nécessitaient de pouvoir régulièrement augmenter la production et donc les surfaces plantées.
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2019
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Demander de lever l'interdiction de vente injuste et infondée des spiritueux dans le Morbihan
Domaines · Droit de la concurrence, Prévention, Industrie agroalimentaire
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- POHZWXCH
- Publication
- 28/09/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2019 au 30/06/2020
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les contacts pris dans ce cadre visaient à faire retirer l’arrêté du Préfet du Morbihan interdisant la vente de spiritueux en emporter dans tout le département. Le caractère discriminatoire de la mesure à l’encontre des spiritueux ainsi que les critiques émises par certains addictologues sur le bien-fondé sanitaire de l’arrêté ont motivé une demande d’abrogation pure et simple.
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2019
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Obtenir confirmation sur la possibilité de cumuler divers dispositifs de réorganisation interne de l'entreprise
Domaines · Droit du travail
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 5GVTDIBH
- Publication
- 28/09/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2019 au 30/06/2020
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s’agissait de confirmer la position du gouvernement sur l’emploi simultané de plusieurs méthodes de réorganisation d’une filiale de l’entreprise, pour s’assurer que la méthode employée ne suscite aucune difficulté juridique. Aucun changement législatif ou réglementaire n’était demandé.