Retour à la carte

Fiche acteur HATVP

PERNOD RICARD

Société commerciale et civile (autre que cabinet d’avocats et société de conseil) · PARIS CEDEX 16 · 75116

Actions déclarées 92
Période 2018–2023
Identifiant HATVP 2792
Année Actions Dépenses estimées
2023 19 4 750 000 €
2022 23 5 750 000 €
2021 13 1 950 000 €
2020 13 1 950 000 €
2019 13 1 950 000 €
2018 11 1 650 000 €
Dénomination
PERNOD RICARD
Type d’organisation
Société commerciale et civile (autre que cabinet d’avocats et société de conseil)
Adresse déclarée
PERNOD RICARD 5 cours Paul Ricard
75116 PARIS CEDEX 16
Date d’inscription
27/09/2017
Identifiant national
351745724 (SIREN)

Dirigeants

  • LAURELL Johan Président et Chief Sustainability Officer

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • BIROT Pierre Responsable des Affaires Publiques
  • GRALL Marine Directrice des Affaires Publiques

Champs d’activité

Concurrence, consommation Construction, logement, aménagement du territoire Economie Emploi, solidarité Environnement

Organisations d’appartenance

Adresse

Ouvrir dans OpenStreetMap

92 actions sur la période 2018–2023

2023 · 19 2022 · 23 2021 · 13 2020 · 13 2019 · 13 2018 · 11
Actions 1–13 sur 13 en 2020
Précédentes Page 1 / 1 Suivantes
  1. 2020 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    DEMANDER QUE LES MESURES D’INTERDICTIONS EN MATIERE D’ARTIFICIALISATION DES SOLS SOIENT EQUILIBREES AVEC UN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET LA VITALITE DES TERRITOIRES

    Domaines · Développement des territoires Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 3

    Source HATVP

    Identifiant action
    Y3KGLYCV
    Publication
    01/10/2021
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/07/2020 au 30/06/2021
    Bénéficiaire
    PERNOD RICARD
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Les démarches ont visé à permettre une appréciation par les territoires de la mise en œuvre des interdictions d’artificialiser les sols. Une cohérence doit être prise en compte pour allier la politique économique d’investissement et d’industrialisation et limitation de l’artificialisation des sols. A Cognac, par exemple, le développement de l’activité de notre marque est intrinsèquement lié à la vitalité du territoire.
  2. 2020 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    EXPLIQUER QUE LE VRAC N’EST PAS UN MODE DE DISTRIBUTION ADAPTE POUR LES PRODUITS SPIRITUEUX

    Domaines · Déchets Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 3

    Source HATVP

    Identifiant action
    DHMZLDIV
    Publication
    01/10/2021
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/07/2020 au 30/06/2021
    Bénéficiaire
    PERNOD RICARD
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Les démarches visaient à mieux faire connaitre les spécificités des produits spiritueux. Il s’agit de produits inflammables incompatibles avec le vrac pour des questions de sécurité. Les spiritueux sont des produits très fortement taxés, les pertes inévitables liées au vrac engendreraient une diminution des recettes fiscales.
  3. 2020 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    EXPLIQUER LES EFFETS NÉFASTES D'UNE ÉVENTUELLE HAUSSE DE LA FISCALITÉ DES SPIRITUEUX ET SON INEFFICACITÉ SANITAIRE

    Domaines · Taxes Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    0V5T9GM3
    Publication
    01/10/2021
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/07/2020 au 30/06/2021
    Bénéficiaire
    PERNOD RICARD
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Les démarches concernées visaient à expliquer qu'une hausse de taxe sur les spiritueux n'aurait pas automatiquement pour effet de réduire l'abus d'alcool, notamment au regard des expériences menées dans les pays d'Europe du Nord. Aucune hausse n'ayant été proposée, il s'agissait d'une démarche préventive et non d'une démarche liée à une proposition spécifique
  4. 2020 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    EXPLIQUER LES ATTENTES DE L'ENTREPRISE SUR LA MISE EN ŒUVRE DES ETATS GÉNÉRAUX DE L'ALIMENTATION, EN MATIÈRE DE RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE

    Domaines · Industrie agroalimentaire Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 3

    Source HATVP

    Identifiant action
    W3U9UDDV
    Publication
    01/10/2021
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/07/2020 au 30/06/2021
    Bénéficiaire
    PERNOD RICARD
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Il s’agissait de faire part des difficultés que pouvaient connaitre l’entreprise dans le cadre de la mise en œuvre des pénalités logistiques et des négociations commerciales.
  5. 2020 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    FACILITER L'ACCES AUX MARCHES USA : exposer les risques de taxes additionnelles CHINE : exposer le risque économique qu’engendreraient des tensions politiques

    Domaines · Taxation, Accords internationaux Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    A3YR7IJV
    Publication
    01/10/2021
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/07/2020 au 30/06/2021
    Bénéficiaire
    PERNOD RICARD
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Les démarches ont visé à exposer les enjeux économiques pour les filières cognac et champagne au regard de la part de marché que représentent ces pays
  6. 2020 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    EXPLIQUER LES SPECIFICITES DES PRODUITS SPIRITUEUX VIS-A-VIS DE L’ACHAT DE MATIERES PREMIERES AGRICOLES

    Domaines · Droit de la concurrence, Agriculture Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 6

    Source HATVP

    Identifiant action
    O38QAGIH
    Publication
    01/10/2021
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/07/2020 au 30/06/2021
    Bénéficiaire
    PERNOD RICARD
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Il s’agissait d’appeler l’attention des parlementaires sur le fait qu’indiquer le prix des matières premières agricoles dans les conditions générales de vente n’a pas de sens pour les produits spiritueux dans la mesure où la vente des produits intervient plusieurs années après l’achat des matières premières. Les produits alcoolisés étant exclus de certaines dispositions de la loi, il est incohérent qu’ils soient soumis à ces indications dans les CGV. La démarche visait également à exposer les spécificités des contrats d'approvisionnement viticoles en matière de formation du prix pour qu'elles puissent être prises en compte dans la mise en œuvre de la loi.
  7. 2020 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    EXPLIQUER LA NECESSITE D'INNOVER SUR LE PROCESS DE DISTILLATION POUR REDUIRE L'EMPREINTE CARBONE DE L'ACTIVITE ET POUR CELA, DE METTRE EN PLACE LES EXPERIMENTATIONS NECESSAIRES

    Domaines · Dépollution, Recherche et innovation Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 4

    Source HATVP

    Identifiant action
    EHLF0GQH
    Publication
    01/10/2021
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/07/2020 au 30/06/2021
    Bénéficiaire
    PERNOD RICARD
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Les démarches ont visé à exposer les difficultés que pose le process relatif à la mise en place d’expérimentation pour des produits sous Indications géographique. Les délais d’instructions particulièrement long et la défiance des agents en charge du dossier, ne permettent pas de conduire rapidement des essais. Or les engagements pris tant au niveau national qu’Européen quant à la nécessaire réduction de l’empreinte carbone à horizon 2030 nous obligent à chercher rapidement des solutions d’adaptation a fortiori pour des produits comme le Cognac à vieillissement particulièrement long
  8. 2020 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    EXPLIQUER LES EFFETS NEFASTES POUR L’ENVIRONNEMENT D’UNE CONSIGNE POUR REEMPLOI DU VERRE

    Domaines · Dépollution, Déchets Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 6

    Source HATVP

    Identifiant action
    Y3GQBYPH
    Publication
    01/10/2021
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/07/2020 au 30/06/2021
    Bénéficiaire
    PERNOD RICARD
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Les démarches visaient à expliquer en quoi la consigne pour réemploi du verre aurait engendré un bilan environnemental défavorable. En effet, nous travaillons avec nos verriers à un allégement des bouteilles depuis des années. Une consigne généralisée et obligatoire aurait nécessité d’alourdir les bouteilles pour qu’elles puissent être réutilisées. Par ailleurs, nos produits parcourent des milliers de kms entre leur lieu de production et leur lieu de consommation. Or l’Ademe a reconnu qu’au-delà de 200KMS, le réemploi du verre n’est pas optimal sur le plan environnemental.
  9. 2020 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    EXPLIQUER LES IMPACTS DE LA RÉFORME DE LA FISCALITÉ DU NUMÉRIQUE SUR UNE ENTREPRISE ASSUJETTIE À DES DROITS DE DOUANE

    Domaines · Taxes, Taxation Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 4

    Source HATVP

    Identifiant action
    C34BIGIV
    Publication
    01/10/2021
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/07/2020 au 30/06/2021
    Bénéficiaire
    PERNOD RICARD
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Les démarches effectuées visaient à évoquer la situation particulière d’une entreprise du secteur des biens de consommation dans les projets de réforme de la fiscalité du numérique, envisagés tant en France qu’à l’échelon international (OCDE), afin d’éviter tout dommage collatéral involontaire en termes d’imposition de droits de douane
  10. 2020 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    SOLLICITER UN ALIGNEMENT DES CONDITIONS DU VERSEMENT DE L INTERESSEMENT PAR RAPPORT AUX ENTREPRISES DONT L’EXERCICE FISCAL N’EST PAS DECALE, DANS LE CADRES DES MESURES D’URGENCE DE LA CRISE SANITAIRE

    Domaines · Taxes Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

    Source HATVP

    Identifiant action
    UHQSYUQ3
    Publication
    01/10/2021
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/07/2020 au 30/06/2021
    Bénéficiaire
    PERNOD RICARD
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Des mesures législatives ont permis aux entreprises dont l’exercice fiscal n’est pas décalé, de verser un intéressement aux salariés dans des conditions assouplies au regard de la situation de crise. Les démarches ont visé à une égalité des conditions entre les entreprises et à aligner les régimes afin d’éviter que les entreprises dont l’exercice fiscal est décalé ne soient pénalisées par rapport aux autres. En cas d’intéressement nul en application de l’accord, le Groupe aurait souhaité verser un intéressement malgré le contexte économique dégradé afin de maintenir le pouvoir d’achat de ses salariés.
  11. 2020 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    CLARIFIER LES CONDITIONS DE CLASSEMENT FISCAL DE CERTAINS PRODUITS

    Domaines · Taxation Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

    Source HATVP

    Identifiant action
    9V0CEUQ3
    Publication
    01/10/2021
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/07/2020 au 30/06/2021
    Bénéficiaire
    PERNOD RICARD
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Les démarches visaient à faire part de notre analyse juridique à la suite d’une décision des services des douanes locales afin de modifier la catégorie fiscale de nos produits. Nous avons rappelé l’historique du classement fiscal et nos relations de transparence avec les douanes.
  12. 2020 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    DEMANDER UNE CORRECTION DU MODE DE CALCUL DU SEUIL DE REVENTE À PERTE POUR LES SPIRITUEUX

    Domaines · Droit de la concurrence Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 3

    Source HATVP

    Identifiant action
    O3WXKQ5H
    Publication
    01/10/2021
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/07/2020 au 30/06/2021
    Bénéficiaire
    PERNOD RICARD
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    L'objet était d’alerter le gouvernement et les parlementaires sur la nécessité d'assurer une égalité de traitement entre tous les produits alimentaires, dans le calcul du seuil de revente à perte majoré, en excluant les taxes indirectes du calcul dans tout décision réglementaire ou acte législatif permettant d’assurer ce correctif. Cela visait à éviter des distorsions de concurrence dans l'application du dispositif selon les produits alimentaires, en fonction du niveau de fiscalité qui leur est appliqué. Cela visait également à se mettre en conformité avec l’esprit du législateur au moment du vote de la loi Egalim.
  13. 2020 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    CLARIFIER LES CONDITIONS D’IMPOSITION EN FRANCE DES RECETTES DE L’ENTREPRISE

    Domaines · Taxes Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 4

    Source HATVP

    Identifiant action
    SVFZLYDH
    Publication
    01/10/2021
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/07/2020 au 30/06/2021
    Bénéficiaire
    PERNOD RICARD
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Les démarches visaient à déterminer les conséquences des changements de doctrine fiscale sur l’imposition de certaines recettes de l’entreprise, pour clarifier les intentions du gouvernement dans le domaine concerné.