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2018
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Signaler les dysfonctionnements dans la gestion des programmes de promotion des vins sur les pays tiers gérés par FranceAgriMer
Domaines · Industrie agroalimentaire, Agriculture, Accords internationaux
Décisions · Décisions d'espèce
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- KDVSN1T3
- Publication
- 27/09/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2018 au 30/06/2019
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les démarches menées consistaient à déplorer la lenteur et la lourdeur des procédures de gestion des actions de promotion internationale destinées à soutenir l'exportation de vins. Ces programmes européens sont gérés en France de manière beaucoup plus complexe que dans d'autres pays européens viticoles utilisant ces programmes. Une rationalisation et une simplification générale des méthodes de gestion de ces programmes était demandée
-
2018
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Demander une plus grande flexibilité dans la gestion des droits de plantation de vigne
Domaines · Industrie agroalimentaire, Agriculture, Accords internationaux
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 4UHQ2FN3
- Publication
- 27/09/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2018 au 30/06/2019
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les démarches appelaient l'attention des pouvoirs publics sur la difficulté de certains bassins de production viticole à obtenir les droits de plantation de vigne nécessaires à leur croissance. Sans avancer de solution précise, elles appelaient les pouvoirs publics à faire preuve de flexibilité dans l'attribution des droits de plantation aux différentes régions, pour tenir compte de ceux dont les débouchés d'exportation croissants nécessitaient de pouvoir régulièrement augmenter la production et donc les surfaces plantées.
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2018
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Souligner les bénéfices de la réforme de la fiscalité du capital pour la promotion d'un actionnariat de long terme
Domaines · Taxes, Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- DC34FUZ3
- Publication
- 27/09/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2018 au 30/06/2019
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les démarches visaient à expliquer les effets bénéfiques induits par la réforme globale de la fiscalité du capital menée par le Gouvernement, dans le cadre d'une société française cotée, afin de pérenniser cette réforme sur le long terme.
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2018
≥ 300 000 € et < 400 000 €
S'assurer que la nouvelle formulation du code civil reconnaisse la valeur ajoutée de la RSE sans compliquer démesurément la gouvernance de l'entreprise
Domaines · Dialogue social, Déchets, Qualité de l'eau, Impact de l'activité industrielle, Industrie agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- K6VB1G73
- Publication
- 27/09/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2018 au 30/06/2019
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'objet des contacts est d'expliquer comment la RSE est actuellement intégrée dans les activités de l'entreprise (cf détails sur https://www.pernod-ricard.com/fr/nos-engagements/notre-modele-nos-4-engagements/) et explorer les impacts concrets des changements envisagés du Code Civil sur le fonctionnement de l'entreprise (cf projet de loi PACTE)
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2018
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Expliquer les attentes de l'entreprise sur la mise en œuvre des Etats Généraux de l'Alimentation, en matière de relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire
Domaines · Industrie agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- GJVDJEBV
- Publication
- 27/09/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2018 au 30/06/2019
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Soutenir le principe d'un encadrement des promotions dans le projet de loi relations agricoles, insister sur le nécessaire respect de la loi par toutes les parties prenantes, exposer les spécificités des contrats d'approvisionnement viticoles en matière de formation du prix pour qu'elles puissent être prises en compte dans la mise en oeuvre de la loi
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2018
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Expliquer les effets néfastes d'une éventuelle hausse de la fiscalité des spiritueux et son inefficacité sanitaire
Domaines · Taxes, Impôts, Prévention, Industrie agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- KUVPLRLH
- Publication
- 27/09/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2018 au 30/06/2019
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les démarches concernées visaient à expliquer aux diverses parties prenantes au processus PLF/PLFSS qu'une hausse de taxe sur les spiritueux n'avait pas automatiquement pour effet de réduire l'abus d'alcool, notamment au regard des expériences menées dans les pays d'Europe du Nord. Aucune hausse n'ayant été proposée, il s'agissait d'une démarche préventive et préemptive et non d'une démarche liée à une proposition spécifique
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2018
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Proposer des mesures complémentaires au pictogramme femmes enceintes pour prévenir le syndrome d'alcoolisme foetal
Domaines · Prévention, Industrie agroalimentaire
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- C5HA2JIH
- Publication
- 27/09/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2018 au 30/06/2019
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans ces discussions, nous nous attachions à expliquer la palette de possibilités d'intervention privées ou publiques, pour prévenir toute consommation d'alcool chez les femmes enceintes. Ces propositions sont reprises dans le plan de prévention de la filière des boissons alcoolisées, elles comprennent les engagements sur le pictogramme apposé sur les étiquettes mais abordent aussi de nombreuses autres méthodes d'action supplémentaires. L'engagement de Pernod Ricard en matière de visibilité du pictogramme était par ailleurs cité à titre illustratif.
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2018
≥ 300 000 € et < 400 000 €
S'opposer à une taxe sur la publicité des boissons alcoolisées, comme mesure inadaptée à la nécessaire lutte contre l'abus d'alcool
Domaines · Impôts, Publicité, Prévention, Industrie agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 2PVXX9LV
- Publication
- 27/09/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2018 au 30/06/2019
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les démarches visées consistaient à pointer les conséquences négatives d'une possible taxe sur la publicité de l'alcool (proposition d'amendement au PLFSS), et à constater que les pays pratiquant une politique plus stricte encore (interdiction totale de toute publicité) n'affichaient pas de résultats particulièrement probants sur la réduction de l'abus d'alcool
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2018
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Souligner le risque inflationniste lié à l'inclusion des droits & taxes dans le calcul du seuil de revente à perte, et l'absurdité comptable d'une marge commerciale calculée sur une base fiscale
Domaines · Taxes, Impôts, Industrie agroalimentaire
Décisions · Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 9SVF9T1H
- Publication
- 27/09/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2018 au 30/06/2019
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'objet était de persuader le gouvernement d'assurer une égalité de traitement entre tous les produits alimentaires, dans le calcul du seuil de revente à perte majoré, en excluant systématiquement les taxes indirectes du calcul. Cela visait à éviter des distorsions de concurrence dans l'application du dispositif selon les produits alimentaires, en fonction du niveau de fiscalité qui leur est appliqué.
-
2018
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Informer des enjeux et risques relatifs au BREXIT tant pour Pernod Ricard que pour la filière des Vins & Spiritueux et inciter à prendre des mesures correctives
Domaines · Industrie agroalimentaire, Taxation, Accords internationaux
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 36
Source HATVP
- Identifiant action
- 19V0LP63
- Publication
- 27/09/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2018 au 30/06/2019
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les démarches menées visaient d'abord à recueillir des informations sur les préparatifs des pouvoirs publics en cas de sortie du Royaume-Uni de l'UE sans accord (notamment pour la Douane). Par ailleurs, il s'agissait d'inciter le Gouvernement français a mettre en place les infrastructures et procédures suffisantes pour assurer la fluidité de l'import/export dans ce cas de figure de "Brexit dur"
-
2018
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Signaler l'incohérence entre les politiques de développement de l'oenotourisme, la promotion de l'exportation de vins & spiritueux et certaines politiques sanitaires
Domaines · Publicité, Tourisme/hôtellerie, Prévention, Industrie agroalimentaire, Accords internationaux
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- IO3WP1XV
- Publication
- 27/09/2019
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/07/2018 au 30/06/2019
- Bénéficiaire
- PERNOD RICARD
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Ces démarches ne visaient pas à modifier une décision publique spécifique, elles étaient de l'ordre du constat général d'incohérence des politiques publiques menées sur les boissons alcoolisées. Si la production, la consommation et l'exportation peuvent être soutenues par certaines politiques, d'autres ont l'objectif inverse. Les démarches suggéraient de retrouver la cohérence autour du concept de consommation responsable et modérée