SYND FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT GRAND PARIS

Le maintien d'un régime favorable à l'investissement locatif privé, soit avec la prorogation du Pinel, soit sous forme de statut du bailleur privé

Conserver l’allégement de charges sur les bas salaires dans le calcul des allégements généraux pour éviter de creuser l’écart de compétitivité pour les secteurs comme le BTP, déjà fragilisés.

Limiter les exigences des maitres d’ouvrage du Grand Paris Aménagement aux normes légales

Faire appel à la FFB Grand Paris Ile-de-France qui met à disposition des collectivités territoriales des acteurs et des outils pour promouvoir localement les opportunités de carrière du Bâtiment.

Faire appel à la FFB Grand Paris Ile-de-France pour sensibiliser les acteurs de l’insertion (prescripteurs de l’emploi) sur les métiers et les formations du Bâtiment.

Elaborer un crédit d’impôt spécifique pour les ménages aisés qui effectuent des travaux de rénovation dans les logements et occupés par des ménages en situation de précarité énergétique

Introduire un crédit d’impôt sur les annuités d’emprunt pour adoucir le surcoût RE2020 (15% des remboursements d’emprunt pendant 5 ans au bénéfice des acquéreurs d’un logement neuf) ;

Prévoir un dispositif équivalent au crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des locaux tertiaires des TPE/PME

Engager un grand plan de formation à destination des diagnostiqueurs et accompagnateurs rénov pour s’assurer de leur nombre suffisant

Crise des matériaux : Indexer systématiquement tous les marchés publics

Faciliter la réversibilité des bureaux en logements pour permettre de déroger à certaines règles en cas d’innovations

Maintenir la gratuité des formations de niveau CAP à BTS pour les jeunes de moins de 18 ans, ainsi que pour les familles et les entreprises accueillant des jeunes en formation.

Simplification : suppression de l’article 16 du texte, élargissement des assouplissements au PLU, suppression des attestations de permis de construire, suppression des attestations de TVA

Augmenter le barème des salaires des apprentis par des dispositifs de soutien pour éviter que les entreprises ne soient découragées par une hausse trop soudaine des coûts salariaux

Revaloriser les forfaits pour les ménages les plus aisés (violets et roses qui réalisent plus de 50 % des travaux de rénovation énergétique)

Supprimer la règle d’écrêtement (montant cumulé des aides ne doit pas dépasser 90 % de la dépense éligible) pour les ménages très modestes

Accélérer toutes les demandes de traitement par l’Anah

Revenir sur le rabotage pour l’isolation thermique par l’extérieur et pérenniser l’aide dans son format actuel pour les ménages dits aisés

Maintenir le financement de la rénovation du patrimoine ancien par l’utilisation de bâches publicitaires sur les échafaudages

Pérenniser, après 2024, le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des locaux tertiaires des TPE/PME

Maintenir la prime de 6 000 euros versée aux entreprises pour les contrats d’apprentissage, afin d'encourager la création de nouveaux contrats.

Renforcer les actions d’accession sociale à la propriété et de création d’un parc intermédiaire

Modifier les règles de décision des Architectes des Bâtiments de France en créant une commission paritaire de décision

Supprimer les attestations de TVA, considérées comme une formalité administrative complexe et peu efficace.

Instaurer une loi de programmation pluriannuelle sur la rénovation énergétique des bâtiments regroupant l’ensemble des dispositifs budgétaires, fiscaux et financiers.

Encadrer la sous-traitance en cascade en la limitant au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis

Mettre en place la Trajectoire de Réduction de l'Artificialisation des sols en Concertation avec les élus locaux (TRACE), afin de concilier développement territorial et préservation de l’environnement

Le rétablissement d’un prêt à taux zéro universel pour aider les plus jeunes et les foyers aux ressources modestes à accéder à la propriété de leur logement

Permettre aux entreprises du bâtiment d’emprunter les voies réservées lors des interventions urgentes, si ces dernières sont mises en place

Maintenir le dispositif Pinel pour les promesses de vente signées avant le 31 décembre 2024 et authentifiées devant notaire avant le 31 mars 2025

La création d’un Conseil national de la Construction pour traiter les blocages immédiats

Le déploiement d’un plan quinquennal concerté pour donner la visibilité attendue à tous les acteurs pour l’accession et le locatif, pour le construction neuve et la rénovation

Adapter l’entrée en vigueur de la Zone à Faibles Emissions

Augmenter progressivement la TVA sur les chaudières à gaz, en passant de 5,5 % à 10 %, plutôt que d’envisager une augmentation brutale à 20 %.

Stabiliser les règles de MaPrimeRenov pour offrir une visibilité et un cadre prévisible aux entreprises du secteur

Autoriser les professionnels du bâtiment à traverser la Zone à Trafic Limité en cas d’intervention urgente

La stabilisation de MaPrimRenov’ dans son régime actuel, en renforçant les contrôles, pour massifier la rénovation tout en luttant contre la fraude

Mettre en place des indicateurs de suivi des agréments sur les projets sortants et les points de blocage

Mettre en place des indicateurs de suivi des projets en cours, afin d’identifier rapidement les points de blocage et lever les obstacles à la réalisation des projets immobiliers

Confirmer la mesure « donations » pour la construction d’une résidence principale, avec un plafond rehaussé à 150 000 euros.

Favoriser la compréhension des aides pour la rénovation énergétique

S’appuyer sur l’association RÉNOVACTIF pour la montée en compétences des professionnels du bâtiment en matière de rénovation énergétique

Mettre en place des indicateurs permettant d’apprécier les conséquences du ZAN sur les projets d’urbanisation du territoire, en y intégrant les mesures compensatoires

Valoriser l’alternance dans les réponses aux clauses d’insertion des marchés publics et valoriser les entreprises engagées pour l’insertion locale via la création d’un bonus insertion.

Revaloriser, actualiser systématiquement les prix du marché et prendre en charge de façon partagée les surcouts induits par la crise des matériaux

Atteindre l’objectif énoncé de 180 000 logements en IDF rénovés à la norme BBC rénovation

Encourager la souplesse dans la rédaction des PLU : éviter un zonage monofonctionnel, ne pas prévoir de destinations trop précises ce qui facilitera la transformation de bureaux en logements

Ne pas aller au-delà du cadre réglementaire dans l’application du ZAN

Dimensionner les marchés pour permettre des réponses de TPE-PME

Inscrire les objectifs de mixité et de réversibilité dans tous les documents de programmation

Automatiser l’analyse des demandes de permis de construire pour une neutralité plus importante

Demander aux préfectures de nommer des correspondants départementaux pour les cas de blocage des permis de construire

Réserver au moins 20% à 25% des marchés publics de travaux aux TPE-PME locales

Développer l’offre de logements, notamment intermédiaires, en appliquant la loi sur le Grand Paris et en respectant l’objectif annuel de construction de logements en Île-de-France qui est de 70.000