SYND FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT GRAND PARIS

Alerte sur le fait que l'objectif de ZAN ne doit pas empêcher les communes de continuer à construire sur leur territoire et de continuer à pousser pour la construction de logements

Concernant MaPrimeRenov : Supprimer la règle d’écrêtement (montant cumulé des aides ne doit pas dépasser 90% de la dépense éligible) pour les ménages très modestes.

Introduire un crédit d’impôt sur les annuités d’emprunt pour adoucir le surcoût RE2020 : la RE2020 risque de rehausser les prix du résidentiel neuf et ainsi de freiner l’accès à la propriété

Concernant MaPrimeRenov Revaloriser les forfaits pour les ménages violets et roses ; Etendre aux résidences secondaires; Revenir sur le rabotage pour l’isolation thermique par l’extérieur;

MaPrimeRenov : Elaborer un crédit d’impôt spécifique pour les ménages aisés qui effectuent des travaux de rénovation dans les logements occupés par des ménages en situation de précarité énergétique

Pour les JO, les obligations d’insertion (10 %) et d’accès aux TPE-PME (25 %) doivent être appréciés au niveau de chaque marché et les marchés doivent être attribués en prestation directes aux TPE-PME

Concernant MaPrimeRenov : Accélérer les demandes de traitées par l’Anah ;Instaurer une loi de programmation pluriannuelle sur la rénovation énergétique des bâtiments ;

Réintroduire l’individuel groupé dans le dispositif du PINEL : l’individuel groupé est une solution économe en foncier qui permet de loger des familles dans ou à proximité des villes moyennes.

PLF 2022 amendements sur l'extension du carry back ; la réintégration des maisons individuelles au dispositif Pinel ; l'amortissement d'emprunt RE2020 et l'extension du "Pinel de projet".

Encadrer la sous-traitance qui encourage les offres anormalement basses et facilite le travail illégal en la limitant au 2nd rang pour les marchés en lots séparés et au 3è rang pour les non allotis

Limiter la sous-traitance en cascade qui encourage l’illégalité et les offres anormalement basses

Privilégier les circuits courts pour l’économie locale et la diminution du bilan carbone des opérations, en intégrant, dans les appels d’offres, des critères environnementaux pour la préférence locale

Pérenniser les mesures de la loi ASAP au-delà du 31 décembre 2022

Mettre en place un dispositif innovant de « dédit-formation » du Bâtiment afin de lutter contre les métiers en tension

Reconnaître l’apprentissage comme une réponse aux clauses d’insertion dans les marchés publics en vue de favoriser l’emploi local (non délocalisable…)

Reconnaitre légalement l’alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation) comme une réponse aux clauses d’insertion des marchés publics

Dimensionner les marchés pour permettre des réponses de TPE-PME en application du principe d’allotissement des marchés ;

Réserver une part significative des marchés publics de travaux aux TPE-PME locales (objectif minimal à 20-25 %)

Pérenniser le dispositif d’aide au recrutement d’un alternant, d’un apprenti (en contrat de professionnalisation), mais aussi le dispositif des emplois francs.

Reconnaître l’alternance comme une réponse aux clauses d’insertion des marchés publics pour favoriser l’emploi et la formation des jeunes et pérenniser les dispositifs actuels d’aide à l’embauche.

PLF 2022, envoie d'un amendement relatif à la prorogation du crédit d'impôt rénovation des TPE/PME

Ouvrir le dispositif MaPrimeRénov à tous les Français sans discrimination type de logement et Plus grande numérisation des procédures d’urbanisme, y compris dans les communes de - 3.500 habitants

Mettre en place un crédit d’impôt sur les remboursements d’emprunt pour tenir compte des surcoûts liés à la RE2020.

Amendements PJL CLimat et résilience sur des recommandations, suppressions et créations de dispositifs pour la future loi.

PLFR 2021 Amendements sur le Carry-Back (demande pour élargir les possibilités de carry back) et sur le GNR (rétablir la date pour la hausse envisagée de la fiscalité sur le GNR au 1er janvier 2023)

Demande de soutien par rapport à l'amendement d'Aurore Bergé (LREM) concernant le dispositif de carry-back lors du vote du PLF 2022

Renforcer les contrôles de l’inspection du travail sur les fraudes au détachement, tout particulièrement les soirs, les week-ends et les jours fériés afin d’être plus efficace dans cette lutte.

Mail aux députés de la Commission mixte paritaire sur le PLFR 2021 pour que soit choisie la date du 1/1/23 et non le 1/7/22 pour le GNR comme voté par les députés malgré l'engagement du gouvernement

Construire en IDF 90K logements; Introduire un crédit d’impôt sur les annuités d’emprunt pour adoucir le surcoût RE2020; Réintroduire l’individuel groupé dans le dispositif du PINEL

Etendre le droit à remboursement anticipé de la créance de carry back dès le dépôt de la déclaration de résultat

Demande de retrait de l'amendement 709 qui vise à rendre obligatoires les clauses sociales pour l’exécution de l’ensemble des marchés publics - PJL Climat et Résilience

Rapprochement de réglementation pour réduire les coûts de transformation des bureaux en logements, dispositif pr inciter au réemploi de bâti existants et réhabilitation lourde de bureaux en logements

"Propositions d'amendements / Projet de loi ""Climat et Résilience.