SYND FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT GRAND PARIS

Inscrire les objectifs de mixité et de réversibilité dans tous les documents de programmation

Faciliter la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public sur des espaces, notamment ceux dédiés à la livraison, pour l’installation de zones de stockage ou de tri des déchets

Harmoniser les conditions de stationnement au sein de la MGP avec une carte de stationnement professionnelle unique

Renforcer les actions d’accession sociale à la propriété et de création d’un parc intermédiaire

Revenir sur le rabotage pour l’isolation thermique par l’extérieur et pérenniser l’aide dans son format actuel pour les ménages dits aisés

Déduire des revenus imposables le montant net (une fois les aides déduites) des travaux de rénovation globale sur dix ans

Développer les aides financières locales à la rénovation énergétique

Pérenniser après décembre 2024 les montants alloués à l’aide pour les entreprises recrutant des apprentis et alternants (6.000€)

Revaloriser les forfaits pour les ménages les plus aisés (violets et roses qui réalisent plus de 50 % des travaux de rénovation énergétique)

Dimensionner les marchés pour permettre des réponses de TPE-PME en application du principe d’allotissement des marchés

Modifier les règles de décision des ABF en créant une commission paritaire de décision afin de ne pas bloquer des travaux de rénovation énergétique aux abords de monuments historiques et/ou classés

Mise en place d'un statut du bailleur privé (amortissement général d’investissement locatif pour une longue période).

Indexer systématiquement tous les marchés publics et revaloriser, actualiser systématiquement les prix du marché et prendre en charge de façon partagée les surcouts induits par la crise des matériaux

Encadrer légalement la sous-traitance en cascade en la limitant au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis

Pérenniser, après 2024, le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des locaux tertiaires des TPE/PME

Introduire un crédit d’impôt sur les annuités d’emprunt pour adoucir le surcoût RE2020

Développer l’offre de logements, notamment intermédiaire en IDF. Il faut appliquer la loi sur le Grand Paris et respecter l’objectif annuel fixé par le SRHH de construire 70k logements en IDF

Ouvrir les déchetteries de votre territoire aux professionnels, notamment aux artisans du bâtiment

Dérogations aux restrictions de circulation et faciliter le stationnement des professionnels

Réserver une part significative des marchés publics de travaux aux TPE-PME locales (objectif minimal à 20-25 %). Cela permet du même coup de diminuer le bilan carbone des opérations

Reconnaitre légalement l’alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation) comme une réponse aux clauses d’insertion des marchés publics

Etendre le bénéfice de MaPrimeRenov aux résidences secondaires

Instaurer une loi de programmation pluriannuelle sur la rénovation énergétique regroupant l’ensemble des dispositifs budgétaires, fiscaux et financiers et prévoyant leur évolution

Augmenter les aides pour que le reste à charge soit mieux calibrer en fonction des revenus des bénéficiaires

Pérenniser l’utilisation du PTZ pour les maisons individuelles après le 1er janvier 2024 et revaloriser les barèmes du PTZ sur le territoire francilien

Elaborer un crédit d’impôt pour les ménages aisés effectuant des travaux de rénovation dans leur logements occupés par des ménages en situation de précarité énergétique

Mettre en place un dispositif innovant de « dédit-formation » du Bâtiment afin d’éviter les tensions sur certains métiers

- Supprimer la règle d’écrêtement (montant cumulé des aides ne doit pas dépasser 90 % de la dépense éligible) pour les ménages très modestes

Engager une réflexion approfondie pour faciliter la réversibilité des bureaux en logements

Atteindre l’objectif de 180k logements rénovés à la norme BBC permettant de remonter de deux classes la performance énergétique inscrite au DPE (Diagnostic de Performance Energétique)

Appliquer l’exonération des taxes foncières sur les territoires du Grand Paris à l’occasion de travaux énergétiques