SYND FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT GRAND PARIS

Pour MaPrimeRénov : Revenir sur le rabotage pour l’isolation thermique par l’extérieur (75 €/m² et 100 €/m² auparavant en fonction des revenus des personnes engageant les travaux)

Concernant les clauses d’insertion : Reconnaitre légalement l’alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation) comme une réponse aux clauses d’insertion des marchés publics

Réserver une part significative des marchés publics de travaux aux TPE-PME locales (objectif minimal à 20-25 %). Cela permet du même coup de diminuer le bilan carbone des opérations

Introduire un crédit d’impôt sur les annuités d’emprunt pour adoucir le surcoût RE2020

Concernant la formation : Mettre en place un dispositif innovant de « dédit-formation » du Bâtiment afin d’éviter les tensions sur certains métiers

Concernant le Plan #1jeune1solution : Revaloriser les montants alloués en 2023 sur la base de ce qu’il se faisait en 2022 pour le recrutement d’un alternant majeur (8.000€)

Appliquer le gel des pénalités de retard et de la révision des prix aux marchés privés (comme prévu dans la circulaire du 1er avril 2022 à l’égard des donneurs d’ordres publics)

Indexer systématiquement les marchés, publics comme privés suite à la crise des matériaux

Accélérer les demandes de traitement par l’Anah et étendre MaPrimeRénov' aux résidences secondaires

Maintenir le dispositif d’investissement locatif « Pinel » dans son étiage actuel (sans diminution de la défiscalisation comme prévu en 2023 et 2024)

Pour MaPrimeRénov : Revaloriser les forfaits pour les ménages les plus aisés (violets et roses qui réalisent plus de 50 % des travaux de rénovation énergétique)

Introduire un crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des locaux des TPE/PME(dispositif mis en place dans la loi de finances 2021 mais arrêté sans que les entreprises se l’approprient

Faire de la théorie de l’imprévision, optionnelle à ce jour, une mesure d’ordre public pour les marchés privés

Instaurer une loi de programmation pluriannuelle sur la rénovation énergétique des bâtiments regroupant l’ensemble des dispositifs budgétaires, fiscaux, financiers et prévoyant leur évolution sur 5ans

Elaborer un crédit d’impôt pour les ménages aisés effectuant des travaux de rénovation dans les logements dont ils sont propriétaires et occupés par des ménages en situation de précarité énergétique

Développer l’offre de logements, notamment intermédiaires, en appliquant la loi sur le Grand Paris et fixer à 70 000 l’objectif annuel de construction de logements (notamment intermédiaires)

Réintroduire l’individuel groupé (logement appartenant à une construction individuelle bien qu’il soit groupé avec d’autres) dans le dispositif PINEL

Introduire un crédit d’impôt sur les annuités d’emprunt pour adoucir le surcoût RE2020 (15% des remboursements d’emprunt pendant 5 ans au bénéfice des acquéreurs d’un logement neuf)

Etendre au Bâtiment l’aide exceptionnelle accordée aux PME de Travaux Publics consistant en une subvention égale à 0,125 % du chiffre d’affaires réalisé en 2021

Modifier les règles de décision des ABF en créant une commission paritaire de décision afin de ne pas bloquer des travaux de rénovation énergétique aux abords de monuments historiques et/ou classés

Pour MaPrimeRénov : Supprimer la règle d’écrêtement (montant cumulé des aides ne doit pas dépasser 90 % de la dépense éligible) pour les ménages très modestes

Encadrer légalement la sous-traitance en cascade en la limitant au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis