-
2021
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Donner un statut fiscal cohérent à l'immobilier scolaire mis à disposition sans but lucratif pour la mission éducative des établissements privés associés à l'État par contrat.
Domaines · Taxes, Impôts, Education, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VE7WPU3
- Publication
- 02/11/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2021 au 31/08/2022
- Bénéficiaire
- SECRETARIAT GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE SGEC
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Demander la continuité de la prise en charge des AESH pour les élèves qui ont une notification sur le temps de la restauration scolaire
Domaines · Education, Handicap, Discriminations
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 27
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNTAL8V
- Publication
- 02/11/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2021 au 31/08/2022
- Bénéficiaire
- SECRETARIAT GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE SGEC
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Demander un accompagnement pour l'application du décret tertiaire pour les établissements scolaires privés gérés par des associations sans but lucratif
Domaines · Education, Bâtiments et travaux publics, Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1CI6GV
- Publication
- 02/11/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2021 au 31/08/2022
- Bénéficiaire
- SECRETARIAT GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE SGEC
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Permettre aux familles des établissements privés associés à l'Etat par contrat d'être accompagnés pour l'accès des élèves à la restauration scolaire.
Domaines · Education, Droits et libertés fondamentales, Egalité des chances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KG96UV
- Publication
- 02/11/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2021 au 31/08/2022
- Bénéficiaire
- SECRETARIAT GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE SGEC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2021
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Eviter que la PPL sur les directeurs d'école ne viennent empêcher l'application du statut unique du chef d'établissement dans les établissements privés.
Domaines · Dialogue social, Education
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7RZDXV
- Publication
- 02/11/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2021 au 31/08/2022
- Bénéficiaire
- SECRETARIAT GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE SGEC
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2021
≥ 75 000 € et < 100 000 €
Préserver les moyens attribués dans le programme 139, en application de la loi Debré dans la discussion budgétaire.
Domaines · Education, Enseignement supérieur, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2A9RBV
- Publication
- 02/11/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/09/2021 au 31/08/2022
- Bénéficiaire
- SECRETARIAT GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE SGEC
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre