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2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Défendre l'accès des demandeurs d'asile, bénéficiaires de la protection internationale et personnes en situation administrative précaire à un logement ou un hébergement et des ressources.
Domaines · Asile, Droit du travail, Logement, Droits et libertés fondamentales, Immigration
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 20
Source HATVP
- Identifiant action
- SBHO2GLV
- Publication
- 21/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Comme le développement de campements indignes de migrants (dont des demandeurs d'asile et des personnes ayant obtenu l'asile) le montre, l'accès des personnes étrangères à des ressources, un logement ou un hébergement, reste très difficile. La situation est souvent contraire aux droits et libertés fondamentales de tout être humain, aux engagements pris par la France dans le cadre de traités et textes internationaux mais aussi à la propre législation française, au code de l'action sociale et des familles. La Fédération a alerté l'opinion publique, l'Etat mais aussi le Conseil d'Etat et le défenseur des droits, sur cette situation catastrophique.
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2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Agir pour améliorer l'accès aux soins des étrangers notamment par la défense de l'aide médicale d'Etat
Domaines · Asile, Système de santé et médico-social, Droits et libertés fondamentales, Egalité des chances, Immigration
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 50
Source HATVP
- Identifiant action
- FY3G0ZSH
- Publication
- 21/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La Fédération, en compagnie de partenaires associatifs, propose depuis plusieurs mois la fusion de l'aide médicale d'Etat et de la protection universelle maladie pour améliorer l'accès aux soins des personnes étrangères en situation administrative précaire tout en facilitant le travail des professionnels de santé. Elle a renouvelé cette proposition et alerté sur les conséquences des décisions prises par le gouvernement de restriction de l'accès à l'AME (instauration d'un délai de carence, réduction du panier de soins etc).
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2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Demander l'annulation de mesures de la réforme de l'assurance chômage pour éviter de pénaliser les travailleurs précaires.
Domaines · Assurance chômage, Droits et libertés fondamentales, Egalité des chances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- UYVIQ66H
- Publication
- 21/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Comme de nombreux acteurs du champ associatif et syndical, la Fédération considère que plusieurs mesures de la réforme de l'assurance chômage élaborée par le gouvernement allaient pénaliser très durement des personnes subissant des contrats courts et du temps partiel et allaient de fait, augmenter le nombre de personnes pauvres. Elle a donc alerté sur l'impact de ces mesures et demandé leur retrait.
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2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Lutter contre le sans abrisme en favorisant l'accès au logement des ménages sans ressources, en augmentant les capacités et la qualité du parc d'hébergement d'urgence, pour toute personne en détresse.
Domaines · Asile, Logement, Droits et libertés fondamentales, Budget, Immigration
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 30
Source HATVP
- Identifiant action
- S0V25XUV
- Publication
- 21/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La Fédération a adressé tout au long de l'année ses propositions, issues des remontées de terrain de ses adhérents, gestionnaires de services d'hébergement et de logement. Elle est intervenue notamment dans le cadre du plan hiver pour l'hébergement des sans abris, de rapports parlementaires, dans le cadre du PLF notamment, de la mission de préfiguration du service public de la rue au logement lancée par l'Etat ou encore de concertations visant à mettre en oeuvre des réformes des conditions de contractualisation entre l'Etat et les opérateurs et des modalités d'organisation des politiques d'hébergement et d'accompagnement des personnes sans abris.
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2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Augmenter le montant du RSA et faire à terme du Revenu universel d'activité un minima ouvert à 18 ans, garantissant à toute personne un revenu minimum supérieur à 850€ par mois.
Domaines · Droits et libertés fondamentales, Famille, Egalité des chances, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 40VEDAUH
- Publication
- 21/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La Fédération a alerté sur l'augmentation du nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté et l'augmentation des inégalités résultant des choix socio-fiscaux du gouvernement, et demandé une revalorisation immédiate du RSA (ainsi que le dégel des allocations logement et prestations familiales) dans le cadre des PLF et PLFSS 2020. Elle a également apporté ses propositions pour un revenu universel d'activité ambitieux, dans le cadre de la concertation ouverte par le gouvernement.
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2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Contribution à l'élaboration du pacte ambition IAE, pour proposer un développement quantitatif et qualitatif des politiques permettant l'insertion et l'accès à l'emploi des chômeurs de longue durée.
Domaines · Droit du travail, Formation professionnelle, Droits et libertés fondamentales, Egalité des chances, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 45
Source HATVP
- Identifiant action
- POHZTGRH
- Publication
- 21/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La Fédération a participé à l'élaboration du pacte ambition IAE lancé par le gouvernement et remis au Président de la République le 10 septembre 2019. Elle a réunit ses adhérents à de nombreuses reprises en première partie d'année pour élaborer des propositions puis les a remises aux représentants du ministère du Travail et de l'Emploi et à la délégation de lutte contre la pauvreté lors d'une journée le 5 juin. Elle a ensuite participé aux travaux de traduction du rapport remis au Président de la République en textes règlementaires et décisions publiques, en apportant son expertise et en informant et mobilisant ses adhérents et des partenaires des politiques de l'emploi.
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2019
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Agir pour la prise en compte par les candidats et les électeurs des enjeux sociaux dans le cadre des élections européennes.
Domaines · Asile, Formation professionnelle, Institutions européennes, Logement, Droits et libertés fondamentales
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 20
Source HATVP
- Identifiant action
- 2Y3KWCU3
- Publication
- 21/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La Fédération, associée à d'autres organisations du champ de la lutte contre l'exclusion, a rédigé et signé un manifeste pour une Europe solidaire, diffusé largement y compris au gouvernement, et organisé une soirée de débats avec des candidats des principaux partis à l'élection européenne pour les interpeller sur les enjeux de solidarité à porter dans le cadre de leur futur mandat.