-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi pour contrôler l'immigration : supprimer l'article prévoyant la levée du secret médical au stade du contentieux administratif et judiciaire des étrangers
Domaines · Questions migratoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GFG4CV
- Publication
- 12/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rédaction d'un amendement
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi pour contrôler l'immigration : supprimer l’article qui contraint une personne dont la demande d'asile a été rejetée définitivement de quitter son lieu d’hébergement relevant du DNA
Domaines · Questions migratoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- C34E8D7V
- Publication
- 12/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rédaction d'un amendement
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi pour le plein emploi : élaborer un régime de contrôle et de sanction en cas de manquement manifeste de l’Etat et ses représentants à leur mission d’accompagnement du demandeur d’emploi
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GFGQKV
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le projet de loi prévoit la création d’un contrat d’engagement réciproque – contracté entre le demandeur d’emploi et l’organisme référent – qui dans sa rédaction actuelle semble déséquilibré au détriment du demandeur d’emploi. Si le gouvernement souhaite que des droits imposent des devoirs aux demandeurs d’emploi, il est ainsi proposé que cette même logique s’applique à l’Etat et ses représentants, permettant d’assurer la pleine réciprocité du contrat d’engagement. Dès lors, la proposition de la FAS était d'équilibrer le contrat d’engagement réciproque élaborer un régime de contrôle et de sanction en cas de manquement manifeste de l’Etat et ses représentants à leur mission d’accompagnement.
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Créer une loi de programmation pluriannuelle de l'hébergement et du logement
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36K8KM3
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi pour contrôler l'immigration : supprimer l'article ajouté par le Sénat rallongeant les délais à partir desquels un étranger peut solliciter une naturalisation par décret
Domaines · Questions migratoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTU7UK3
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : supprimer l'article ajouté par le Sénat relatif au rétablissement du délit de séjour irrégulier
Domaines · Questions migratoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOB6BI3
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi pour le plein emploi : demande d’un rapport au gouvernement sur les dispositifs articulant insertion professionnelle et secteur de la petite enfance
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- O38S4Q93
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi pour le plein emploi : circonscrire la liste des organismes privés chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi au secteur de l’ESS
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- C34E8BLV
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : supprimer le report de l’entrée en vigueur de l’interdiction du placement en CRA des familles avec mineurs de 16 ans
Domaines · Questions migratoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXASAS3
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La France a signé la Convention internationale des droits de l’enfant et le Comité des droits de l’enfant, chargé du contrôle de l’application de ce texte, a affirmé sans ambages que l’enfermement des enfants pour des raisons migratoires était contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant . L’objectif poursuivi par le projet de loi concernant cette disposition étant de prendre en compte la vulnérabilité particulière des mineurs et donc d’agir en conformité avec les obligations internationales de la France. Par conséquent, compte tenu de l’objectif urgent et primordial poursuivi en la matière, un report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 est injustifié.
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi pour contrôler l'immigration : supprimer la procédure contentieuse spécifique prévue pour les recours formés contre les OQTF prononcées sans délai de départ volontaire
Domaines · Questions migratoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV92L2QH
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : à sécuriser l’accès à des cours de français pour tous les demandeurs d’asile
Domaines · Questions migratoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2P8PLV
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FAS propose de sécuriser l’accès à des cours de français pour tous les demandeurs d’asile, en inscrivant, en plus de l’accompagnement social et administratif, la formation linguistique dans les missions des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, à savoir les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada), les hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile (Huda) et les centres d'accueil et d'examen de la situation (CAES).
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi pour contrôler l'immigration : supprimer l’exception prévue pour les recours formés contre les OQTF prononcées suite au rejet d’une demande d’asile
Domaines · Questions migratoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPUFUIH
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : mieux encadrer les limitations et retraits des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile
Domaines · Questions migratoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VEQBQQV
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La proposition de la FAS vise à ce que la législation française se rapproche des objectifs de la « directive Accueil », en prévoyant de favoriser le rétablissement des CMA lorsque le comportement du demandeur qui avait motivé la décision de rupture a cessé. Également, les décisions devraient en premier lieu se limiter à réduire ces CMA et ne réserver le retrait total qu’à des cas exceptionnels et si le comportement ayant conduit à la limitation des CMA persiste dans le temps et de façon intentionnelle. Enfin, la proposition de la FAS vise à rendre publiques des données précises concernant l’octroi, le refus et le retrait des CMA.
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : créer un dispositif de régularisation pour motif professionnel dans les métiers en tensions
Domaines · Emploi, solidarité, Questions migratoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KRUR7H
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi pour le plein emploi : intégration des représentants du secteur de l’insertion par l'activité économique (IAE) à la gouvernance régionale du réseau France Travail
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJS4EV
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : sécuriser l'orientation directive des demandeurs d’asile et le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile dans la la loi
Domaines · Questions migratoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIKRK4H
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le principe de l’orientation directive des demandeurs d’asile et le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile (SNADAR) sont inclus dans le CESEDA depuis la loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ». La mise en œuvre opérationnelle du SNADAR a été détaillée dans une feuille de route du ministère de l’Intérieur pour la période 2021-2023. Alors que la loi ne le précise pas, ce document souligne que cette orientation doit se faire vers un hébergement « pour améliorer la prise en charge des demandeurs d’asile ». L’adoption de cette nouvelle loi est l’occasion d'inscrire cette orientation vers un hébergement dans la loi
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : supprimer la généralisation des jugements à juge unique de la Cour nationale du droit d'asile prévue dans le projet de loi
Domaines · Questions migratoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJFDFBH
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : interdiction de la privation de liberté des familles avec mineurs de moins de 18 ans dans les lieux de rétention administrative
Domaines · Questions migratoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNFKFQ3
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : établir un véritable droit du travail pour tous les demandeurs d’asile
Domaines · Emploi, solidarité, Questions migratoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7OMORV
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FAS propose d’établir un véritable droit au travail pour tous les demandeurs d’asile. La loi leur impose six mois d’attente avant de pouvoir demander une autorisation de travail. Cette règle a pour conséquence d’augmenter à la fois le coût budgétaire de l’allocation pour demandeur d’asile et le recours à l’emploi non déclaré pour pouvoir survivre. Cette logique nuit considérablement à leur autonomie et maintient des centaines de milliers de personnes dans l’irrégularité. En effet, on ne peut se satisfaire de l’état actuel de notre droit qui enferment les demandeurs d’asile dans la précarité en leur offrant pour unique perspective le travail dissimulé.
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi pour le plein emploi : prévoir le contrôle des engagements de l’Etat et ses représentants dans les mêmes conditions que le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UW89YV
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le projet de loi prévoit la création d’un contrat d’engagement réciproque – contracté entre le demandeur d’emploi et l’organisme référent – qui dans la rédaction initiale semble déséquilibré au détriment du demandeur d’emploi. Si le gouvernement souhaite que des droits imposent des devoirs aux demandeurs d’emploi, il est ainsi proposé que cette même logique s’applique à l’Etat et ses représentants, permettant d’assurer la pleine réciprocité du contrat d’engagement. Tel était la proposition d'amendement de la FAS.
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi pour le plein emploi : intégration des représentants du secteur de l’insertion par l'activité économique (IAE) à la gouvernance locale du réseau France Travail
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ7QSTV
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
PLF 2024 : bonifier l’aide au poste des SIAE présentes dans les quartiers politiques de la ville (QPV), les zones de revitalisations rurales (ZRR) et les territoires d’outre-mer
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YPLRK3
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : créer un dispositif expérimental de régularisation pour motif professionnel porté par les régions
Domaines · Questions migratoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V00GSFV
- Publication
- 11/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rédaction d'un amendement
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
PLF 2024 : création d’un programme "Fonds d’urgence - Soutien à l’éradication des punaises de lits" dédié au secteur de l'Accueil Hébergement Insertion (AHI) dans la mission "cohésion des territoires"
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ7Q4DV
- Publication
- 13/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rédaction d'un amendement
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
PLF 2024 : compensation des surcoûts pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) du fait des nouvelles modalités d’évaluation
Domaines · Emploi, solidarité, Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HABRAPV
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En février 2023, la FAS a signé un courrier, coordonné par l’UNIOPSS pour demander à la Première ministre que les surcoûts pour les ESSMS entraînés par la réforme de leur évaluation soient compensés. La FAS a ensuite proposé un amendement durant le projet de loi de finances 2024.
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi pour contrôler l'immigration : suppression de l’article ajouté par le Sénat limitant à trois renouvellements consécutifs des cartes de séjour temporaires portant une mention identique
Domaines · Questions migratoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZALA83
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi pour contrôler l'immigration : supprimer les articles restreignant les modalités d’obtention du titre de séjour temporaire vie privée et familiale pour « étranger malade »
Domaines · Questions migratoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJSKRV
- Publication
- 12/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : supprimer l’article ajouté par le Sénat transformant l’aide médicale d’Etat en aide médicale d’urgence
Domaines · Questions migratoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQ4ZUV
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
PLF 2024 : prévoir une prime mensuelle de 183 euros net/ mois pour les salariés des SIAO dans l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXASWS3
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rédaction d'un augmentation visant à augmenter de 8 000 000 euros les crédits de paiement de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » au bénéfice des SIAO et de leurs personnels écoutants du 115. Cette augmentation reprend l’engagement du gouvernement d’Elisabeth Borne et du ministre délégué chargé du logement Olivier Klein. Malgré cet engagement repris depuis, cette prime n’a pas été versée.
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
PJL pour contrôler l'immigration : garantir que l’interdiction du placement en CRA des familles avec mineurs de 16 ans concerne les territoires d’outre-mer dans les mêmes conditions qu'en hexagone
Domaines · Questions migratoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HABRBPV
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
PLF 2024 : augmenter les tarifs nationaux des CADA, CPH, HUDA et CAES
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Questions migratoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTU72K3
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rédaction d'un amendement
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : interdiction de la privation de liberté des familles avec mineurs de 16 ans dans tous les lieux de rétention administrative
Domaines · Questions migratoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1D8D93
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
PLF 2024 : augmenter de 6% du montant de l’action 12 du BOP 177 relatif à l’hébergement et au logement adapté afin de prendre en compte l’inflation
Domaines · Emploi, solidarité, Construction, logement, aménagement du territoire, Société
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPUFWIH
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rédaction d'un amendement. Le contexte d’inflation estimé à environ 6% en moyenne annuelle en 2023 selon la Banque de France et les résultats de l’enquête menée par la Fédération des acteurs de la solidarité auprès de son réseau pèse lourdement sur les charges des associations gestionnaires et créent des situations de déficit structurels non tenables sur le moyen terme. Cette inflation se répercute sur la majorité des postes de dépenses, en particulier sur l’alimentation – près de 13% d’inflation sur les 12 derniers mois selon l’INSEE), l’énergie, les coûts des prestataires, les dépenses immobilières (loyers, charges, travaux, maintenance, etc.).
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi pour le plein emploi : lancer une expérimentation articulant insertion et modes de garde dans la continuité du Protocole interministériel « Insertion dans l’emploi / Petite enfance »
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W87XFV
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’article 10 du projet de loi initial modifie le code de l’action sociale et des familles et permet au Gouvernement de définir une stratégie nationale de l’accueil du jeune enfant. Cette stratégie nationale fixe les priorités et objectifs en matière de développement de l’offre d’accueil et de formation des professionnels de la petite enfance. L’un des principaux freins au retour à l’emploi est le mode de garde d’enfant. Cette difficulté touche particulièrement les familles monoparentales et par conséquent les femmes. Il est donc proposé une expérimentation de deux ans – dont les modalités seraient fixées par le Conseil d’Etat - permettant l’articulation de l’insertion et du mode de garde.
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi pour le plein emploi : intégration des représentants du secteur de l’insertion par l'activité économique (IAE) à la gouvernance nationale du réseau France Travail
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V00GC5V
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
PLF 2024 : proposer d'exonérer de la taxe d’habitation et de la taxe sur les logements vacants les acteurs du secteur "Accueil, Hébergement, Insertion" (AHI)
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBOWEA3
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
PLF 2024 : demande d'un abondement de l’Etat au Fonds national des aides à la pierre pour la production de 60 000 logements sociaux financés en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI)
Domaines · Emploi, solidarité, Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOB67I3
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rédaction d'un amendement prévoyant l’augmentation de 20 % du montant moyen de subvention par logement et la programmation de 60 000 prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI)
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi pour le plein emploi : informer les demandeurs d’emploi des possibles recours en cas de manquement de l’Etat et ses représentants dans le contrat d’engagement réciproque
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5D8TBV
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le projet de loi prévoit la création d’un contrat d’engagement réciproque – contracté entre le demandeur d’emploi et l’organisme référent – qui dans sa rédaction actuelle semble déséquilibré au détriment du demandeur d’emploi. Si le gouvernement souhaite que des droits imposent des devoirs aux demandeurs d’emploi, il est ainsi proposé que cette même logique s’applique à l’Etat et ses représentants, permettant d’assurer la pleine réciprocité du contrat d’engagement. Dès lors, la proposition d'amendement de la FAS était d'équilibrer le contrat d’engagement réciproque en informant le demandeur d’emploi de ses droits en matière d’accompagnement adapté.
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
PLF 2024 : augmenter le nombre de postes d’insertion en Atelier Chantier d’insertion (ACI)
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36K8SM3
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rédaction d'un amendement
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
PLF 2024 : augmenter les crédits attribués à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA)
Domaines · Questions migratoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZALP83
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rédaction d'un amendement ayant pour objet d’augmenter les crédits attribués à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) afin de prendre en compte les effets de l’inflation, et d’annuler la baisse de 7% présentée par la gouvernement par rapport aux crédits 2023
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
PLF 2024 : revaloriser le montant de l’ aide financière à l'insertion sociale (AFIS) sur le montant du RSA
Domaines · Emploi, solidarité, Société
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJFDQBH
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rédaction d'un amendement ayant pour objet d’augmenter le montant l’aide financière à l'insertion sociale (AFIS) afin que son niveau soit équivalent à celui du revenu de solidarité active (RSA).
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
PLF 2024 : revaloriser l’aide au poste en Association Intermédiaire (AI)
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLKEFL3
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rédaction d'un amendement visant à revaloriser l’aide au poste en association intermédiaire (AI), en la passant de 1 570 euros à 3 140 euros, pour un montant total de 30 millions d’euros.
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
PLF 2024 : augmenter les moyens alloués à la formation des salariés en parcours au sein des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE)
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CFR4T3
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rédaction d'un amendement
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
PLF 2024 : maintenir le Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI)
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRWLQ1H
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rédaction d'un amendement
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi pour le plein emploi : supprimer la durée hebdomadaire d’activité de 15 heures prévue par le contrat d’engagement réciproque
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQRZ7H
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Projet de loi pour le plein emploi : augmenter le plafond de revenu permettant le cumul intégral de l’allocation du contrat d'engagement jeune (ACEJ)
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDPW0DV
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rédaction d'un amendement proposant d’augmenter à 500 euros - au lieu de 300 euros aujourd’hui - le plafond de revenu permettant le cumul intégral de l’allocation du contrat d'engagement jeune (ACEJ).
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
PLF 2024 : augmenter les crédits dédiés à la prestation alimenter dans les centres d’hébergement d’urgence (CHU) et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
Domaines · Emploi, solidarité, Construction, logement, aménagement du territoire, Société
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV92L8QH
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rédaction d'un amendement visant à augmenter les crédits dédiés à la prestation alimenter dans les centres d’hébergement d’urgence (CHU) et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
PLF 2024 : étendre les mesures de revalorisation salariale de la conférence des métiers du social à l’ensemble des professionnelles du programme Egalité entre les Femmes et les Hommes
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNFKTQ3
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rédaction d'un amendement ayant pour objet la revalorisation de l’ensemble des métiers financés par le programme « Egalité entre les Femmes et les Hommes ». Les associations financées par ce programme se retrouvent exclues du périmètre des revalorisations salariales des métiers du social et du médico-social portées par l’Etat lors de la conférence des métiers de février 2022.
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
PLF 2024 : ajout de 10 000 places complémentaires au parc d’hébergement pour le porter à 213 000 places en moyenne annuelle
Domaines · Emploi, solidarité, Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1D8C93
- Publication
- 05/12/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Publication d'un baromètre "Enfants à la rue", demande d'une signature d'une tribune appelant à mettre fin au sans-abrisme des enfants, organisation d'une table ronde à l'Assemblée nationale sur cette thématique, rédaction d'un amendement
-
2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Supprimer la mesure relative à la peine d’emprisonnement pour les locataires en situation d'impayés de loyer de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Domaines · Logement, Droits et libertés fondamentales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KGX9JV
- Publication
- 03/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre