FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE

PLF 2025 : rendre sincère le budget du gouvernement relatif au parc d’hébergement d’urgence en conformant les moyens alloués à l'ambition de stabiliser le parc d’hébergement à 203 000 places

PLF 2025 : demander un rapport prévoyant un plan de développement, de financement et de programmation quadriennal concernant l’offre des appartements de coordination thérapeutique, les LHSS et les LAM

PLF 2025 : augmenter le budget dédié aux Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq)

PLF 2025 : demander un rapport au gouvernement sur les dispositifs articulant insertion professionnelle et secteur de la petite enfance

PLF 2025 : annuler les fermetures de place du Dispositif National d’Accueil du BOP 303

PLF 2025 : demander un rapport au gouvernement visant à poursuivre et intensifier le développement de solutions de logements adaptés dans les territoires

Lancer une expérimentation d’un espace dédié aux femmes dans les centres de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)

PLF 2025 : automatiser les soins en santé mentale et l'interprétariat pour les enfants réfugiés dans le Dispositif National d’Accueil (DNA)

PLF 2025 : lancer une expérimentation de permanences médico-psycho-sociales pour les femmes dans les SPADA

PLF 2025 : demander un rapport au gouvernement sur la santé mentale des personnes exilées

PLF 2025 : abondement de l’Etat au Fonds national des aides à la pierre (FNAP)

PLF 2025 : revaloriser le montant de l’aide financière à l'insertion sociale (AFIS) sur le montant du RSA

PLF 2025 : créer une mission parlementaire relative au suivi de d’évaluation des avancées du grenelle des violences conjugales

PLF 2025 : créer « Fonds d’urgence - Soutien à l’éradication des punaises de lits » dans le secteur « Accueil, Hébergement, Insertion » (AHI)

PLF 2025 : automatiser les soins en santé mentale et l'interprétariat dans les places spécialisées LGBTQIA dans le Dispositif National d’Accueil (DNA)

PLF 2025 : revaloriser la tarification des places spécialisées femmes victimes de violences dans le parc d’hébergement dédiés aux demandeuses d’asile

PLF 2025 : amendement visant à alerter sur les 175 millions d’euros de coupes budgétaires dans la mission « immigration, asile et intégration » lors du décret de février dernier

PLF 2025 : sécuriser les financements du programme Accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR)

PLF 2025 : étendre le Revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de 18 à 25 ans

PLF 2025 : investir dans la prévention des impayés et des expulsions pour garantir le maintien des ménages dans un logement adapte à leur situation

PLF 2025 : réintégrer le Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI)

PLF 2025: créer 1 000 places supplémentaires pour les femmes en pré ou post maternité sans solution de logement

PLF 2025 : étendre la revalorisation SEGUR aux salariés permanents de l’insertion par l’activité économique (IAE)

Demander le dépôt d'une proposition de résolution parlementaire visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants

PLF 2025: créer 2 000 places supplémentaires dédiées aux personnes en situation de prostitution

PLF 2025 : demander un rapport au gouvernement sur les refus de soins

Lancer une expérimentation d’un espace dédié aux femmes dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD)

PLF 2025 : pérenniser et sécuriser les financements dédiés à destination des 101 « Maisons des femmes / Santé »

PLF 2025 : rendre effective la promesse du gouvernement d’abonder de 120 millions d’euros supplémentaires le secteur de l’Accueil, Hébergement, Insertion (AHI)

PLF 2025 : garantir le maintien de l’indexation des aides aux postes de l’insertion par l’activité économique (IAE) sur le SMIC

PLF 2025 : demander un rapport au gouvernement relatif la mobilisation du parc vacant à des fins sociales

PLF 2025 : prendre en compte l’accueil, de l’hébergement et l’accompagnement pour les personnes déplacées d’Ukraine

PLF 2025: augmenter les crédits dédiés à la prestation alimenter dans les centres d’hébergement d’urgence (CHU) et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

PLF 2025 : créer 10 000 places d’hébergement supplémentaires pour porter la capacité du parc à 213 000 places

PLF 2025 : augmenter les crédits dédiés à l’humanisation des accueils de jours (ADJ)

PLF 2025 : augmenter les crédits attribués à l’ADA afin de prendre en compte les effets de l’inflation, et d’annuler la baisse de 7% présentée par le gouvernement par rapport aux crédits 2023

Demander une loi de finances rectificative pour 2024 prévoyant, a minima, le maintien de la capacité du parc d’hébergement à 203 000 places

PLF 2025 : prise en compte de l’inflation dans l’action 12 du programme 177 relatif à l’hébergement et au logement adapté

PLF 2025: reconduire les mesures d’IML Ukraine, en cohérence avec les directives européennes prorogeant le statut de bénéficiaires de la protection temporaire

PLF 2025 : augmenter le nombre de postes pour renforcer les dispositifs de la veille sociale et les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO)

PLF 2025 : créer 2 000 places supplémentaires dédiées aux femmes victimes de violences et leurs enfants co-victime

PLF 2025 : relancer la dynamique de production de logements sociaux, notamment les logements Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI)

PLF 2025 : augmenter les moyens alloués à la formation des salariés en parcours au sein des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE)

PLF 2025 : lancer une expérimentation articulant insertion et modes de garde dans la continuité du Protocole interministériel « Insertion dans l’emploi / Petite enfance »

PLF 2025 : augmenter le nombre de postes d’insertion en Atelier Chantier d’insertion (ACI)

PLF 2025 : systématiser et doubler les sanctions pour les communes carencées loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU)

PLF 2025 : Pérenniser le dispositif Loc’avantages et favoriser son attractivité en agissant sur la fiscalité

PLF 2025 : revaloriser l’aide au poste en Association Intermédiaire

PLF 2025 : compenser l'indemnité Ségur dans la branche sociale et médico-sociale

PJL Logements abordables : demande de rapport identifiant les besoins et l’offre de logements adaptés dans les territoires afin d'apporter une solution cohérente et adaptée à la situation identifiée

PJL Développement de l'offre de logements abordables : demande de production de 60 000 PLAI supplémentaires par an sur le territoire national

PJL Logements abordables : demande de rapport sur la mobilisation des outils de programmation et d’orientation relatifs à la production ou à l’attribution de logements sociaux, par les collectivités.

PJL Développement de l'offre de logements abordables : appliquer la loi DALO à Mayotte

PJL Développement de l'offre de logements abordables : prévoir une contribution CNSA pour l’accompagnement des ménages DALO en situation de handicap vers et dans le logement

PJL Développement de l'offre de logements abordables : assurer l’application ferme de la loi DALO en faveur des ménages les plus démunis

Pérenniser le dispositif Contrat Engagement Jeune - jeunes en rupture (CEJ-JR) menacé de disparition par un appel à manifestation d’intérêt (AMI) issu de l’article 7 de la loi pour le plein emploi

PJL Développement de l'offre de logements abordables : demande de rapport au gouvernement sur sa promesse de 120 millions d’euros supplémentaires pour le secteur de l’AHI

PLF 2025 : exonération de la taxe d’habitation et de la taxe sur les logements vacants, ainsi que la suppression de la déclaration locative pour les acteurs du secteur AHI

PJL Développement de l'offre de logements abordables : augmentation les objectifs de production de logements sociaux dans les communes urbaines

PJL Développement de l'offre de logements abordables : poser une sanction en cas de non-respect des quotas d’attribution aux ménages du premier quartile de ressources de la demande de logement social

PJL Développement de l'offre de logements abordables : généraliser l'encadrement des loyers

PJL Développement de l'offre de logements abordables : fixer un objectif de logements sociaux à 30% dans les communes les plus tendues parmi les communes soumises à la loi SRU

PJL Développement de l'offre de logements abordables : suppression de l'article 1 remettant en cause la philosophie de la loi SRU

PJL Développement de l'offre de logements abordables : demande de rapport visant à identifier les logements vacants pouvant être mobilisés en faveur de l'intermédiation locative

PJL Développement de l'offre de logements abordables : faciliter la transformation de places d'hébergement d'urgence en places de CHRS

PJL Logements abordables : demande de rapport permettant d’identifier les difficultés d'accès au logement pesant sur les personnes hébergées

PJL Développement de l'offre de logements abordables : lutter contre la discrimination des ménages fragiles dans les attributions de logements sociaux

PJL Développement de l'offre de logements abordables : supprimer l’article 2 accordant des pouvoirs spécifiques aux maires en matière de primo-attribution des logements sociaux

PJL Développement de l'offre de logements abordables : systématiser et à doubler les sanctions appliquées aux communes carencées en logements sociaux

PJL Développement de l'offre de logements abordables : supprimer l’article 10 relatif à la délégation du contingent préfectoral à Action Logement dans la procédure d’attribution des logements sociaux

PJL logements abordables : demande de rapport visant favoriser les concertations locales afin d'adapter les augmentations de loyers et de redevances aux objectifs fixés dans le cadre de leur PLH

PJL Développement de l'offre de logements abordables : supprimer la ponction budgétaire sur les ressources des bailleurs sociaux pour produire des logements sociaux et rénover le parc existant

PJL Développement de l'offre de logements abordables : supprimer l'article 8 visant à améliorer le pilotage des loyers des logements sociaux

PJL Logements abordables : exonération de la taxe d’habitation et de la taxe sur les logements vacants, ainsi que la suppression de la déclaration locative pour les acteurs du secteur AHI

PJL Développement de l'offre de logements abordables : sanctionner le retard dans la transmission au préfet de la convention de réservation des logements sociaux prévue par la réforme des attributions