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2021
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Loi inclusion: proposer une nouvelle écriture du décret d'application afin que le recours au CDI inclusion se fasse par la SIAE, au regard de la situation de la personne et du contexte territorial
Domaines · Formation professionnelle, Droits et libertés fondamentales, Discriminations, Egalité des chances, Egalité femmes/hommes
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KGJQLV
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2021
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Loi inclusion: préciser les conditions de mise en œuvre de la levée du plafond de 480h pour les mises à disposition de salariés en insertion dans le secteur marchand par les AI
Domaines · Formation professionnelle, Droits et libertés fondamentales, Discriminations, Egalité des chances, Egalité femmes/hommes
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNTPGRV
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La Fédération avait contribué à l'élaboration de la loi inclusion, au titre de son activité de réseau de l'Insertion par l'activité économique. Elle a logiquement contribué ensuite à l'élaboration de plusieurs décrets d'application, adressant des propositions à la DGEFP et échangeant avec la Ministre déléguée à l'inclusion, Brigitte Klinkert, et son cabinet. La FAS souhaitait définir les modalités de mise en œuvre effective de la levée du plafond de 480h, et reconnaître le rôle de prescripteur habilité localement des AI sur les territoires dépourvus de prescripteurs nationaux.
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2021
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Loi inclusion: proposer une nouvelle écriture du décret d'application afin de modifier la procédure d’agrément ouvrant droit à un parcours d’insertion par l’activité économique
Domaines · Formation professionnelle, Droits et libertés fondamentales, Discriminations, Egalité des chances, Egalité femmes/hommes
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WXZFWH
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La refonte de l’agrément et l’élargissement de la liste des prescripteurs doit permettre de sécuriser les parcours d’insertion en fluidifiant les recrutements et en renforçant le maillage territorial des acteurs de l’accompagnement et de l’insertion, mais aussi de favoriser l’accès à l’IAE des personnes les plus éloignées de l’emploi, notamment les personnes hébergées. Au regard de ces enjeux, l’appropriation du rôle de prescripteurs pour ces nouveaux acteurs est primordiale, et doit être facilitée à la fois sur le plan juridique et réglementaire, et sur le plan opérationnel. Sur le premier plan, l’ensemble des décrets relatifs à la loi inclusion, et les arrêtés et circulaires de référence
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2021
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Loi inclusion: proposer une nouvelle écriture du décret d'application afin de favoriser l’accès à l’IAE des personnes les plus éloignées de l’emploi, notamment les personnes hébergées
Domaines · Formation professionnelle, Droits et libertés fondamentales, Discriminations, Egalité des chances, Egalité femmes/hommes
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2AOIUV
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La refonte de l’agrément et l’élargissement de la liste des prescripteurs doit permettre de sécuriser les parcours d’insertion en fluidifiant les recrutements et en renforçant le maillage territorial des acteurs de l’accompagnement et de l’insertion, mais aussi de favoriser l’accès à l’IAE des personnes les plus éloignées de l’emploi, notamment les personnes hébergées. Sur le plan opérationnel, l’appropriation du rôle de prescripteur, et son articulation avec les SIAE, nécessite des actions de sensibilisation, formation, communication, à l’échelle nationale et au plus proche des territoires, afin de favoriser l’interconnaissance entre ces acteurs.
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2021
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Mise en œuvre du service public de la rue au logement : obtenir davantage de moyens (économiques, humains, matériels, etc.) pour permettre de réduire le sans-abrisme
Domaines · Logement, Droits et libertés fondamentales, Discriminations, Egalité des chances, Egalité femmes/hommes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 20
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQSIRI3
- Publication
- 14/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La Fédération contribue chaque année à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique d'accès à l'hébergement et au logement des personnes défavorisées, en transmettant à l'Etat des propositions issues de l'analyse des besoins de ses adhérents et des personnes en précarité. Elle propose également régulièrement des analyses aux rapporteurs dans le cadre de la loi de finances. En 2021, elle a réalisé ces activités pour la mise en oeuvre du service public de la rue au logement et a notamment organisé une semaine dédiée aux SIAO, à l'issue de laquelle elle a proposé à la ministre du logement de prendre une loi de programmation. Elle a ensuite échangé avec l'Etat sur le contenu de cette loi.
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2021
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Amener l'Etat à mettre en place une campagne de revalorisation des métiers de l'accompagnement social et médico-social des personnes vulnérables, avec des premières mesures dès le budget 2022.
Domaines · Asile, Logement, Système de santé et médico-social, Droits et libertés fondamentales, Egalité des chances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 30
Source HATVP
- Identifiant action
- C34B47XV
- Publication
- 20/12/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La Fédération rassemble des organismes accompagnant les personnes en précarité vers la réinsertion. Ces organismes s'appuient pour cela sur des professionnels du travail social. La Fédération a constaté les problèmes massifs d'attractivité de ces métiers. Ils se traduisent par un turnover élevé au sein des organismes, limitant fortement in fine leur capacité à bien accompagner les publics. Elle a proposé à l'Etat une série de mesures, intégrant la revalorisation des subventions versées aux organismes pour permettre de revaloriser les professionnels du travail social. Une lettre ouverte au Premier Ministre et des manifestations et conférence de presse ont notamment été organisées à l'automne.
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2021
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Elaboration du contrat d'engagement jeunes (CEJ) : inscrire dans le CEJ un volet destiné aux jeunes les plus précaires afin de répondre à leurs besoins
Domaines · Formation professionnelle, Droits et libertés fondamentales, Discriminations, Egalité des chances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- O38QJ77H
- Publication
- 14/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La Fédération a échangé régulièrement avec Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'inclusion, ainsi qu'avec plusieurs administrations (DGEFP, Délégation à la prévention et la lutte contre la pauvreté, DIHAL), sur le contenu du futur contrat d'engagement jeunes, défini dans la loi de finances 2022. Elle a notamment agi pour que son contenu, le budget alloué et les modalités de mise en oeuvre rendent ce contrat adapté aux jeunes les plus en difficulté, non connus des missions locales et de Pôle Emploi. Elle a en particulier plaidé pour la création du contrat d'engagement jeunes - jeunes en rupture, pouvant être mis en oeuvre par les associations connaissant ces jeunes.