-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Imposer une actualisation annuelle de la déclaration d’intérêts des parlementaires, et publier leurs déclarations de patrimoine
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNWIPUV
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi d'un courrier au vice-président de l’Assemblée nationale Jérémie Iordanoff, et RDV avec le conseiller affaires régaliennes de la présidente de l'Assemblée nationale. Transmission de notre rapport sur le Parlement https://transparency-france.org/2022/07/11/rapport-2022-2027-5-annees-pour-parachever-la-revolution-deontologique-du-parlement/
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Appeler à ce que la lutte contre la corruption et les flux financiers illicites devienne un pilier central de l’agenda du G20
Domaines · Coopération internationale
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZA02Q3
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transparency International s’inquiète que, sans des mécanismes robustes de transparence et de responsabilisation, les nouvelles initiatives du G20 puissent aggraver les inégalités au lieu de les réduire. Envoi d’un courrier relayant le plaidoyer de TI-S en lien avec le sommet du G20 au sherpa français Emmanuel Bonne et à Caroline Goussé du MEAE le 11 octobre 2024. Voir le plaidoyer de Transparency International dans le cadre du G20 : https://transparency-france.org/2024/11/20/la-declaration-du-g20-a-rio-ignore-la-lutte-contre-la-corruption-et-risque-daggraver-les-inegalites-et-la-pauvrete/
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Renforcer l'indépendance de la Justice en supprimant la Cour de justice de la République, en alignant le statut des procureurs sur les magistrats du siège et en limitant les remontées d'information
Domaines · Pouvoirs publics et institutions, Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CZLE1V
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans un courrier de demande de RDV adressé à Lisa Gamgani conseillère institutions du Président de la République, et à François Bayrou, en décembre 2024, défense de la suppression de la Cour de Justice de la République et de l'alignement du statut des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège, et de la limitation des remontées d'information vers la Chancellerie.
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Proposer le dépôt d'une question écrite par un parlementaire sur la décision du Conseil d'Etat sur l'Institut Montaigne du 14 octobre 2024
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMW18MV
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi le 10 décembre 2024 au collaborateur parlementaire du député Emmanuel Duplessy d'une suggestion de question écrite à déposer à propos de la décision du Conseil d'Etat donnant la possibilité à l'Institut Montaigne de ne pas s'inscrire au répertoire des représentants d'intérêts de la HATVP. https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2025/03/Proposition-question-ecrite-Conseil-dEtat-Institut-Montaigne.pdf
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
S'opposer aux hausses du seuil de publicité préalable des marchés publics prévus par le PJL Simplification vie économique et le projet de décret de simplification de la commande publique
Domaines · Economie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV9R4GY3
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Contribution en novembre 2024 à la consultation ouverte par la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie sur le projet de décret portant diverses mesures de simplification de la commande publique. Envoi d'amendements aux députés Travert et Naegalen sur le PJL Simplification de la vie économique. https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2025/03/Contribution-Transparency-France-consultation-decret-marches-publics-simplification-vie-economique.docx https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2025/03/Liasse-amendements-TIF-Marches-publics-PJL-loi-de-simplification-de-la-vie-economique.docx
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Créer une fonction de déontologue du gouvernement et rétablir la coutume de la démission d'un membre du gouvernement en cas de mise en examen
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- C34WQNPV
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans un courrier adressé au Premier ministre François Bayrou en décembre 2024, demande de création d'une fonction de déontologue du gouvernement et du rétablissement de la "jurisprudence" Bérégovoy-Balladur de démission d'un membre du gouvernement en cas de mise en examen.
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inscrire la Haute autorité pour la transparence de la vie publique dans la Constitution pour pérenniser son existence
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV9RQCX3
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans un courrier envoyé à Lisa Gamgani conseillère institutions à l'Elysée, défense de l'inscription de l'existence de la HATVP dans la Constitution pour en pérenniser l'existence.
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Obtenir l'adhésion de collectivités territoriales au Forum des collectivités engagées et le versement d'une cotisation annuelle
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZUK9EV
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Echanges écrits et rendez-vous avec des collectivités territoriales (villes de Nice, Strasbourg, Nancy, conseils départementaux de l'Isère et de la Loire-Atlantique, métropole de Strasbourg) pour obtenir leur adhésion à Transparency International France, via le Forum des collectivités engagées. Cette adhésion donne lieu au versement d'une cotisation annuelle de 3000 à 7000 euros selon la taille de la collectivité.
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Créer un statut de droit privé pour les collaborateurs parlementaires par un accord collectif précisant les tâches que ceux-ci peuvent effectuer ainsi que leurs obligations déontologiques
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIF41CV
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi d'un courrier au vice-président de l’Assemblée nationale Jérémie Iordanoff, et RDV avec le conseiller affaires régaliennes de la présidente de l'Assemblée nationale. Transmission de notre rapport sur le Parlement https://transparency-france.org/2022/07/11/rapport-2022-2027-5-annees-pour-parachever-la-revolution-deontologique-du-parlement/
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Créer un ensemble de règles précises et un contrôle renforcé pour les dépenses de la présidence des deux assemblées
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV9RWYG3
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi d'un courrier au vice-président de l’Assemblée nationale Jérémie Iordanoff, et RDV avec le conseiller affaires régaliennes de la présidente de l'Assemblée nationale. Transmission de notre rapport sur le Parlement https://transparency-france.org/2022/07/11/rapport-2022-2027-5-annees-pour-parachever-la-revolution-deontologique-du-parlement/
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inciter les collectivités territoriales à publier en open data le détail des différentes indemnités perçues par leurs élus
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXAO5K3
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A l'occasion de réunions du Forum des collectivités engagées et RDV bilatéraux avec ses membres, incitation aux collectivités à publier en open data le détail des indemnités perçues par leurs élus au titre de leurs différents mandats dans des collectivités territoriales ou organismes satellites. Cet état doit être transmis annuellement aux conseillers en application de l'article L. 2123-24-1-1. du Code général des collectivités territoriales. Voir le détail de nos propositions: https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/06/Renforcer-lintegrite-de-la-vie-publique-locale-PDF.pdf
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demander la publication du plan pluriannuel 2024-2027 de lutte contre la corruption prévu par l'article 1er du décret n° 2017-329
Domaines · Pouvoirs publics et institutions, Justice
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOW9K53
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi d'un courrier au Premier ministre François Bayrou, d'un courrier à la conseillère institutions du Président de la République Lisa Gamgani et d'un courrier au ministre de la Justice Didier Migaud. Demande de publication du plan pluri annuel de lutte contre la corruption prévu à l'article 1er du décret n° 2017-329, préparé par l'AFA et dont la publication est sans cesse reportée.
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Plafonner la rémunération issue des activités professionnelles annexes à 50 %, ou moins, du montant de l’indemnité parlementaire
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- LV14JA8V
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi d'un courrier au vice-président de l’Assemblée nationale Jérémie Iordanoff, et RDV avec le conseiller affaires régaliennes de la présidente de l'Assemblée nationale. Transmission de notre rapport sur le Parlement https://transparency-france.org/2022/07/11/rapport-2022-2027-5-annees-pour-parachever-la-revolution-deontologique-du-parlement/
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Rendre obligatoire la publication en open data de l’utilisation faite par les parlementaires de leur Avance de Frais de Mandat
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UNTRWV
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi d'un courrier au vice-président de l’Assemblée nationale Jérémie Iordanoff, et RDV avec le conseiller affaires régaliennes de la présidente de l'Assemblée nationale. Transmission de notre rapport sur le Parlement https://transparency-france.org/2022/07/11/rapport-2022-2027-5-annees-pour-parachever-la-revolution-deontologique-du-parlement/
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Renforcer le contrôle du financement de la vie politique par un contrôle continu de la CNCCFP lors des campagnes et la création d'une banque de la démocratie
Domaines · Pouvoirs publics et institutions, Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNFGOC3
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- RDV avec le sénateur Hervé Marseille le 12/09/2024 et transmission de notre rapport sur l'urgence d'une réforme du financement de la vie politique, rencontre avec Léo Vitry - conseiller affaires régaliennes de la présidente de l'Assemblée Nationale le 05/12/2024. Envoi d'un courrier au Premier ministre le 18/12/2024 https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2023/10/FinancementViePolitique_2019_web-lite.pdf
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
S'opposer à l'extension de la Convention judiciaire d'intérêt public proposée par la proposition de loi Gauvain Marleix n°4586
Domaines · Pouvoirs publics et institutions, Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1DNOE3
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- RDV avec Hervé Marseille, président du groupe UDI au Sénat. Transmission d'une note de position sur la Proposition de loi n°4586 visant à renforcer la lutte contre la corruption (dites PPL Gauvain/Marleix) afin de plaider pour sa remise à l'agenda, sans les articles relatifs à la fusion de l'AFA et HATVP et l'extension de la CJIP : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/11/Note-detaillee-PPL-Gauvain-30112021.pdf.
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Interdire pendant une durée d’au moins un an l’exercice d’activités de lobbying auprès du Parlement pour les anciens parlementaires
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJF09SH
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi d'un courrier au vice-président de l’Assemblée nationale Jérémie Iordanoff, et RDV avec le conseiller affaires régaliennes de la présidente de l'Assemblée nationale. Transmission de notre rapport 5 années pour parachever la déontologie parlementaire. https://transparency-france.org/2022/07/11/rapport-2022-2027-5-annees-pour-parachever-la-revolution-deontologique-du-parlement/
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inciter l'exécutif à redonner à Anticor son agrément à se porter partie civile dans les affaires de corruption
Domaines · Justice
Décisions · Décisions d'espèce
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5DNGZV
- Publication
- 24/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi de messages écrits au conseiller société civil du Premier ministre pour inciter l'exécutif à prendre un nouvel arrêté pour ré-accorder à l'association Anticor son agrément à se porter partie civile dans les affaires d'atteintes à la probité.
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Renforcer la transparence sur les emplois de collaborateurs d'élus locaux
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ7EURV
- Publication
- 25/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En réponse à un questionnaire écrit adressé par la mission d'information sur le métier et les fonctions des collaborateurs de cabinet en collectivités territoriales, défense de propositions visant à renforcer la transparence de ces emplois. Publication renforcée des offres d'emploi, publication des organigrammes des cabinets et création d'une fiche de poste obligatoire. Voir nos réponses au questionnaire : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/07/Questionnaire-collaborateurs-de-cabinet-tronc-commun-2.docx
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Publier chaque année le nombre d’injonctions et de sanctions, administratives et pénales, imposées aux assujettis ayant manqué à leurs obligations de déclaration de leurs bénéficiaires effectifs
Domaines · Entreprises et professions libérales, Pouvoirs publics et institutions, Gouvernance d’entreprise
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOB2DD3
- Publication
- 25/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi le 26 février 2024 aux sénateurs membres de la commission d'enquête sur l'impact du narco-trafic en France des propositions de Transparency France, parmi lesquelles le publication chaque année par les autorités publiques du nombre d’injonctions et de sanctions, administratives et pénales, imposées aux personnes physiques et morales ayant manqué à leur obligation de déclaration de leurs bénéficiaires effectifs. Voir : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/03/Contribution-TI-France-Commission-senatoriales-narco-trafic.pdf
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
S'opposer à la création d'un répertoire de l'influence étrangère distinct du répertoire des représentants d'intérêts et plaider pour un répertoire unique du lobbying et des influences étrangères
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YPZ5E3
- Publication
- 25/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Lors de l'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, opposition à la création d'un répertoire distinct des représentants d'intérêt agissant pour un mandant étranger, plaidoyer en faveur d'une extension du répertoire déjà existant des représentants d'intérêts, étendu aux influences étrangères. Envoi d'amendements aux députés et RDV avec les services de la HATVP. Voir : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/05/Note-de-Position_PPL-ingerences_Transaprency-France_mai24.pdf
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Rendre obligatoire pour les grandes collectivités territoriales la mise en œuvre du plan de prévention de la corruption prévu par l'article 17 de la loi Sapin 2
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRWJ4GH
- Publication
- 25/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi le 26 février 2024 aux membres de la commission d'enquête du Sénat sur l'impact du narco-trafic en France de la contribution écrite de Transparency France. Sur le modèle de l’obligation déjà existante pour les grandes entreprises, modifier la loi Sapin 2 pour rendre obligatoire dans les grandes collectivités territoriales, administrations centrales et services de l’Etat la mise en œuvre d’un plan de prévention de la corruption. Voir : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/03/Contribution-TI-France-Commission-senatoriales-narco-trafic.pdf
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
S'opposer à l'adoption de la proposition de loi du groupe Horizons visant à rétablir partiellement le cumul des mandats
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- O38S9G03
- Publication
- 25/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Lors de l'examen en mars 2024 par l'Assemblée nationale de la proposition de loi du groupe Horizons visant à renforcer l'ancrage territorial des parlementaires, en rétablissant partiellement le cumul des mandats, opposition à l'adoption de la proposition de loi.
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Etendre le champ infractionnel du dispositif de restitution des biens mal acquis par une modification de la loi développement solidaire du 4 août 2021
Domaines · Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJID0V
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Lors de l'examen par le Sénat de la PPL améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, envoi à des sénateurs et à un agent de la Direction générale de la mondialisation du Ministère des affaires étrangères d'amendements visant à inclure les condamnations pour abus de bien social ou non-justification des ressources, et les personnes politiquement exposées, au dispositif prévu par l'article 2 de la loi n° 2021-1031 https://transparency-france.org/2024/03/25/note-de-position-proposition-de-loi-ameliorant-lefficacite-des-dispositifs-de-saisie-et-de-confiscation-des-avoirs-criminels-une-occasion-de-renforcer-le-dispositif-de-restitution-des-biens-mal/
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Publier les statistiques détenues par les pouvoirs publics sur la corruption, notamment sur les procédures engagées ou les alertes reçues
Domaines · Pouvoirs publics et institutions, Justice
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDPBYIV
- Publication
- 25/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi le 24 février 2024 aux membres de la commission d'enquête du Sénat sur l'impact du narco-trafic en France de la contribution écrite de Transparency France. Proposition de publier des statistiques et des informations spécifiques sur la corruption, qu’il s’agisse des suites données aux procédures engagées en matière de corruption transnationale et de leur statut (caractère définitif de la décision) ou des canaux par lesquels les affaires de corruption, notamment de corruption transnationale, sont portées à la connaissance des autorités. Voir : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/03/Contribution-TI-France-Commission-senatoriales-narco-trafic.pdf
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
S'assurer que la transposition de la 6ème directive anti-blanchiment garantisse un accès large aux données du registre des bénéficiaires effectifs
Domaines · Pouvoirs publics et institutions, Gouvernance d’entreprise
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTU9KJ3
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi d'une contribution écrite le 26 février 2024 aux membres de la commission d'enquête du Sénat sur le narco-trafic, RDV avec le bureau anti-blanchiment de la DG Trésor de Bercy, envoi d'amendements à des parlementaires sur le PJL DADDUE. Proposition que la transposition de la 6ème directive anti-blanchiment garantisse un accès large aux données du registre des bénéficiaires effectifs. Voir nos amendements au PJL DADDUE : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2025/03/Amendements-PJL-DADDUE.rtf
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inciter les collectivités territoriales à publier dans un format open data les jeux de données qu'elles détiennent, notamment sur les subventions accordées et les marchés publics
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36KJNL3
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A l'occasion de réunions du Forum des collectivités engagées et de RDV bilatéraux avec ses membres, incitation aux collectivités à créer un portail open data de publication de leurs jeux de données en application de la loi République numérique de 2016, et d'y publier notamment les données essentielles de la commande publique (article R2196-1 du Code de la commande publique) des subventions aux associations ou entreprises (décret n° 2017-779). Voir le détail de nos propositions : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/06/Renforcer-lintegrite-de-la-vie-publique-locale-PDF.pdf
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inciter les collectivités territoriales à mettre en œuvre un registre public des déports pris par les élus locaux en cas de conflit d'intérêts lors d'un conseil délibérant
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HABCGGV
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A l'occasion de réunions du Forum des collectivités engagées et RDV bilatéraux avec ses membres, incitation à la mise en œuvre volontaire par les collectivités territoriales d'un registre public des déports recensant dans un format open data les déports pris par des élus locaux en cas de conflit d'intérêts lors d'une séance du conseil délibérant. Voir plus de détail dans : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/06/Renforcer-lintegrite-de-la-vie-publique-locale-PDF.pdf
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
S'assurer que l'accord de restitution France/Nigeria/Etats-Unis inclut des garanties de transparence et d'inclusion de la société civile
Domaines · Coopération internationale, Pouvoirs publics et institutions, Justice
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GF08WV
- Publication
- 24/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A l'occasion d'un RDV le 29 janvier avec la Direction Afrique et la direction générale de la mondialisation du Ministère des affaires étrangères au sujet de la future restitution par la France de 150 millions d’euros d’avoir confisqués au Nigéria, plaidoyer pour que l'accord inclut des garanties de transparence (sur les négociations en cours et les appels d'offre) et d'inclusion des organisations de la société civile.
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
S'opposer à l'assouplissement de la proposition de loi visant à encadrer les cabinets de conseil, rétablir les déclarations d'intérêts et réintégrer les professions juridiques réglementées
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UWPDRV
- Publication
- 25/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'examen par l'Assemblée nationale en janvier et février 2024 de la proposition de loi visant à encadrer l’intervention des cabinets de conseil privé dans la décision publique, opposition au remplacement de la déclaration d'intérêts des cabinets et consultant par une déclaration d'absence de conflit d'intérêts, et plaidoyer pour une réintégration dans le champ de la loi des professions juridiques réglementées, dont les avocats. Envoi d'amendements aux députés : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/01/Liasse-amendements-Transparency-France-PPL-cabinets-conseil-Seance-publique-AN.pdf
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Mettre en œuvre une politique nationale de lutte contre la corruption pilotée par le Premier ministre
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36KJGL3
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi le 26 février 2024 aux membres de la commission d'enquête du Sénat sur l'impact du narco-trafic en France de la contribution écrite de Transparency France. Envoi d'un courrier au Premier ministre le 18 décembre 2024, au ministre de la justice le 25 septembre et à la conseillère institutions du PR le 16 décembre. Proposition d'une politique globale de lutte anticorruption, dont le pilotage serait confié au Premier ministre, afin de garantir une coordination efficace de l’ensemble des acteurs impliqués. Voir : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/03/Contribution-TI-France-Commission-senatoriales-narco-trafic.pdf
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Renforcer les moyens humains et financiers des autorités en charge de la détection, répression et prévention de la corruption (Justice, Agence française anti-corruption...)
Domaines · Entreprises et professions libérales, Pouvoirs publics et institutions, Justice, Gouvernance d’entreprise
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZAT793
- Publication
- 25/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi le 26 février 2024 aux sénateurs membres de la commission d'enquête sur l'impact du narco-trafic en France des propositions de Transparency France, parmi lesquelles le renforcement des moyens humains et financiers à disposition de la justice pour poursuivre la corruption, de l'Agence française anti-corruption pour la prévenir, et des autorités en charge du registre des bénéficiaires effectifs pour la détecter. Voir : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/03/Contribution-TI-France-Commission-senatoriales-narco-trafic.pdf
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Renforcer la pertinence des données contenues dans le registre des représentants d'intérêts de la HATVP en demandant une révision de la loi Sapin 2 et du décret du 9 mai 2017
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLK8YD3
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Relais par mail aux sénateurs membres de la commission d'enquête sur Total Energies des propositions de Transparency France. Proposition de corriger la loi Sapin 2 et le décret relatif au répertoire des représentants d'intérêts pour améliorer la précision des informations devant être déclarées par les lobbys à la HATVP : mention exacte de la décision publique, fréquence renforcée, identité des responsables publics visés... Envoi d'une proposition de nouveau décret au député Emmanuel Duplessy en décembre Voir : https://transparency-france.org/2024/07/12/commission-denquete-du-senat-sur-totalenergies-des-lacunes-et-des-perspectives-de-progres-pour-la-transparence-du-lobbying/
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Demander la publication par la HATVP de l'intégralité de ses avis relatif à des mobilités public/privé
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDPBCIV
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi aux membres de la commission d'enquête du Sénat sur Total Energies, et aux membres de la mission d'évaluation de la Cour des comptes sur les mobilités public/privé, de statistiques sur la publication partielle par la HATVP de ses avis relatif à des mobilités public/privé, proposition d'une publication intégrale de ces données, éventuellement avec une anonymisation de certaines personnes. Envoi de cette proposition à la mission d'évaluation des mobilités public privé de la Cour des comptes également Voir : https://transparency-france.org/2024/07/12/commission-denquete-du-senat-sur-totalenergies-des-lacunes-et-des-perspectives-de-progres-pour-la-transparence-du-lobbying/
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Créer un répertoire centralisé des bénéficiaires d’aides publiques
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBOLCF3
- Publication
- 25/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A l'occasion d'un RDV avec Prisca Thévenot le 8 février 2024, et d'échanges mail avec son cabinet, proposition de création d'un répertoire centralisé des bénéficiaires d’aides publiques (personnes morales ou personnes physiques bénéficiaires d'aides publiques importantes pour leurs activités économiques). Voir : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/07/Proposition-transparence-aides-publiques.pdf
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Créer un répertoire centralisé en open data des données de la commande publique
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CFYWD3
- Publication
- 25/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A l'occasion d'un RDV avec Prisca Thévenot le 8 février 2024, et d'échanges mail avec son cabinet, proposition de création d'un répertoire centralisé en open data des données de la commande publique. Voir : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/07/Proposition-commande-publique.pdf
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Rendre obligatoire pour les principaux responsables publics de l’exécutif et du législatif la publication de leurs rendez-vous avec des représentants d’intérêts dans un format open data
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRWJ0GH
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Lors d'un RDV avec Prisca Thévenot le 8 février 2024, de l'envoi de propositions à la commission d'enquête du Sénat sur Total Energies, et de RDV avec des députés et collaborateurs fin 2024, proposition d'une obligation légale de publication par les principaux responsables publics de leurs rendez-vous avec des lobbyistes dans un format open data. Voir https://transparency-france.org/2024/07/12/commission-denquete-du-senat-sur-totalenergies-des-lacunes-et-des-perspectives-de-progres-pour-la-transparence-du-lobbying/ et https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/07/Proposition-agendas-ouverts.pdf
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
S'opposer à l'assouplissement du délit pénal de prise illégale d'intérêts et à la dépénalisation du délit de favoritisme
Domaines · Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W8AQDV
- Publication
- 25/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre d'une audition de Patrick Lefas par la mission d'information confiée à Christian Vigouroux par le Premier Ministre et portant sur la responsabilité pénale des décideurs publics, opposition à un éventuel assouplissement du délit de prise illégale d'intérêts et une éventuelle dépénalisation du délit de favoritisme.
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inciter les grandes collectivités territoriales à mettre en œuvre le plan de prévention de la corruption prévu à l'article 17 de la loi Sapin 2
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTU94J3
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A l'occasion de réunions du Forum des collectivités engagées et RDV bilatéraux avec ses membres, incitation aux grandes collectivités territoriales à mettre en œuvre un plan de prévention de la corruption tel que prévu par l'article 17 de la loi Sapin 2. Voir le détail de nos propositions dans ce document : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/06/Renforcer-lintegrite-de-la-vie-publique-locale-PDF.pdf
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Créer un référentiel des dépenses autorisées au titre des frais de représentation des élus des collectivités territoriales, et assurer la transparence de son usage
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZAT893
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A l'occasion de réunions du Forum des collectivités engagées et RDV bilatéraux avec ses membres, défense de la création d'un référentiel des dépenses engagées au titre des frais de représentation prévues par l'article L. 2123-19 du Code général des collectivités territoriales, et de publication volontaire et pro-active du détail des dépenses engagées à ce titre. Voir plus de détail dans : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/06/Renforcer-lintegrite-de-la-vie-publique-locale-PDF.pdf
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Rendre obligatoire la saisine du déontologue de la collectivité territoriale pour émette un avis sur la mobilité public/privé d'un collaborateur de cabinet
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- C34E1G1V
- Publication
- 25/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En réponse à un questionnaire écrit adressé par la mission d'information sur le métier et les fonctions des collaborateurs de cabinet en collectivités territoriales, défense d'une saisine obligatoire, plutôt que subsidiaire, du déontologue de la collectivité territoriale pour émettre un avis sur la mobilité public privé des collaborateurs de cabinet. Voir nos réponses au questionnaire : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/07/Questionnaire-collaborateurs-de-cabinet-tronc-commun-2.docx
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inciter l'exécutif à initier un travail de réflexion sur les conditions d'agrément des association anti-corruption
Domaines · Pouvoirs publics et institutions, Justice
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CFYGD3
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Courrier à : commission sénat narco trafic + Premier ministre Bayrou + Ministre de la justice Migaud + Conseillère institutions Elysée + Conseiller régalien Yael Braun Pivet. Proposition à l'exécutif d'initier une réflexion sur l'agrément à se porter partie civile des associations anti-corruption, notamment sur la transparence de l’instruction, les critères de l’agrément, la durée de celui-ci, la motivation de la décision et l’extension de son champ à d’autres incriminations telles que le financement illégal des campagnes électorales. Voir : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/03/Contribution-TI-France-Commission-senatoriales-narco-trafic.pdf
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Rendre obligatoire pour les cabinets de conseil en lobbying inscrits au répertoire de la HATVP la publication des recettes associées à chaque client
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V008UJV
- Publication
- 25/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Lors de l'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, envoi d'un amendement visant à rendre obligatoire la publication par les cabinets de conseil en lobbying inscrits au répertoire des représentants d'intérêts de la HATVP le chiffre d'affaire associé à chaque client. Voir : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/05/Note-de-Position_PPL-ingerences_Transaprency-France_mai24.pdf
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Créer une plateforme ouverte de consultation citoyenne pour les sujets d’enquête des inspections générales des administrations centrales
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YPZQE3
- Publication
- 25/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A l'occasion d'un RDV avec Prisca Thévenot le 8 février 2024, et d'échanges mail avec son cabinet, proposition de création d'une plateforme ouverte de consultation citoyenne pour les sujets d’enquête des inspections générales des administrations centrales sur le modèle de la plateforme de consultation de la Cour des comptes, et des pétitions du Parlement : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/07/Proposition-plateforme-inspections-generales.pdf
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Créer un outil de consultation ouvert et interopérable avec le répertoire des représentants d’intérêts de la HATVP, et en promouvoir l’usage systématique par les administrations centrales
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLK8CD3
- Publication
- 25/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A l'occasion d'un RDV avec Prisca Thévenot le 8 février 2024, et d'échanges mail avec son cabinet, proposition de création d'un outil de consultation ouvert et interopérable avec le répertoire des représentants d’intérêts de la HATVP, et en promouvoir l’usage systématique par les administrations centrales en amont de la rédaction d’un texte normatif : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/07/Proposition-Outil-consultation-interoperable.pdf
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Rendre obligatoire la publication par les associations inscrites au répertoire des représentants d'intérêts de leurs financements par des personnes morales
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBOL5F3
- Publication
- 25/07/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Lors de l'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, envoi d'un amendement visant à rendre obligatoire la publication par les associations inscrites au répertoire des représentants d'intérêts de leurs financements par des personnes morales, sur le modèle de l'obligation en vigueur au niveau européen. Voir : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/05/Note-de-Position_PPL-ingerences_Transaprency-France_mai24.pdf
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inciter les élus des grandes collectivités territoriales à publier l'agenda de leurs rencontres avec des représentants d'intérêts
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOB20D3
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A l'occasion de réunions du Forum des collectivités engagées et RDV bilatéraux avec ses membres, proposition de la mise en œuvre volontaire par les élus locaux de la publication de leurs rendez-vous avec des représentants d'intérêts. Voir le détail de nos propositions : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/06/Renforcer-lintegrite-de-la-vie-publique-locale-PDF.pdf