-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Créer une charte de déontologie pour les collaborateurs parlementaires
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CF2X83
- Publication
- 11/06/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'audition de Patrick Lefas par la commission sur les ingérences étrangères le 09/03/2023, proposition de création d'une charte de déontologie pour les collaborateurs parlementaires, par exemple en concluant un accord collectif entre parlementaires employeurs et collaborateurs employés précisant leurs obligations déontologiques, notamment en matière de conflit d'intérêts. Etendre la compétence des organes déontologiques du Parlement aux collaborateurs parlementaires. Plus de détails dans ce rapport : https://transparency-france.org/2022/07/11/rapport-2022-2027-5-annees-pour-parachever-la-revolution-deontologique-du-parlement/
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inciter les collectivités territoriales à publier en open data le détail des différentes indemnités perçues par leurs élus
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KRAKTH
- Publication
- 11/06/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A l'occasion de la réunion du Forum des collectivités engagées du 16 avril, et de l'envoi en juin 2023 d'un courrier de suivi aux candidats engagés lors des élections locales de 2020/2021, incitation aux collectivités à publier en open data le détail des indemnités perçues par leurs élus au titre de leurs différents mandats dans des collectivités territoriales ou organismes satellites. Cet état doit être transmis annuellement aux conseillers en application de l'article L. 2123-24-1-1. du Code général des collectivités territoriales. Voir le détail de nos propositions: https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/06/Renforcer-lintegrite-de-la-vie-publique-locale-PDF.pdf
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Proposer à la HATVP de modifier ses lignes directrices destinées aux représentants d’intérêts dans le sens d’une interprétation plus extensive du décret relatif au répertoire et de la loi Sapin 2
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5DUSLV
- Publication
- 11/06/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Contribution à la consultation ouverte par la HATVP sur ses lignes directrices applicables aux représentants d'intérêts en février 2023. Défense d'une interprétation extensive du décret 2017-867 relatif au répertoire des représentants d'intérêts et des articles de la loi Sapin 2 s'y rattachant. Notamment : imposer une publication ventilée des dépenses de représentation d'intérêts par grandes catégories, et du chiffre d’affaires par client. Voir toutes nos propositions dans ce commentaires du projet de lignes directrices envoyé à la HATVP : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/06/Ti-France_Commentaires-projet-lignes-directrices-HATVP.docx
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Assurer la publicité des avis de la HATVP relatif aux mobilités public/privé, renforcer ses moyens pour effectuer ces contrôles et l'étendre aux magistrats et militaires
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O38SMNR3
- Publication
- 11/06/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Lors de l'audition de Patrick Lefas par la commission d'enquête sur les Uber Files le 11/05 et d'un RDV avec Didier Migaud le 15/02, défense d'une augmentation des moyens financiers et humains de la HATVP pour effectuer le contrôle des mobilités public/privé, proposition d'une extension de ses compétences de contrôle à la reconversion des magistrats et militaires, et demande d'une publication systématique des avis de la HATVP sur la mobilité public/privé. Voir la note de position envoyée aux membres de la commission d'enquête : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2023/07/Analyses-et-propositions-de-Transparency-France-Commission-enquete-Uber-Files-17052023.pdf
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inciter les grandes collectivités territoriales à mettre en œuvre le plan de prévention de la corruption prévu à l'article 17 de la loi Sapin 2
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJXODV
- Publication
- 11/06/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la réunion du Forum des collectivités engagées du 16 avril 2023 portant sur le suivi des engagements des candidats auprès de Transparency France lors des élections locales de 2020/2021, et de l'envoi d'un courrier de suivi aux élus engagés sur ces propositions en juin 2023, incitation aux grandes collectivités territoriales à mettre en œuvre un plan de prévention de la corruption tel que prévu par l'article 17 de la loi Sapin 2. Voir le détail de nos propositions dans ce document : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/06/Renforcer-lintegrite-de-la-vie-publique-locale-PDF.pdf
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Créer une stratégie nationale anticorruption pilotée par le Premier ministre avec un budget dédié
Domaines · Pouvoirs publics et institutions, Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTUEZN3
- Publication
- 11/06/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre d'un rendez-vous avec le directeur de l'AFA le 6 février 2023, et avec le directeur de cabinet du ministre des comptes publics le 25 avril 2023, proposition de création d'une stratégie nationale anti-corruption pilotée par le premier ministre, avec un programme budgétaire dédié, un volet dédié à la lutte contre les flux financiers illicites, des moyens renforcés pour la justice financière et une amélioration des échanges entre l’administration fiscale et la justice. Voir la note de position envoyée au cabinet du ministre des comptes publics : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/06/Note-position-TI-France-Cabinet-Ministre-Comptes-publics-25042023.pdf
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Permettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de contrôler en temps réel les comptes des candidats
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V00YPBV
- Publication
- 11/06/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A l'occasion de l'audition de Patrick Lefas par la commission d'enquête sur les Uber Files le 11/05/2023, proposition de donner à la CNCCFP la possibilité de mener en temps réel des contrôles des dépenses de campagne, notamment pour vérifier qu’une personne morale ne met pas gratuitement et secrètement à disposition ses employés pour une campagne électorale. Voir la note de position envoyée à la commission d'enquête : https://transparency-france.org/2023/05/25/note-de-position-commission-denquete-sur-les-uber-files-les-uber-files-fournissent-une-nouvelle-demonstration-de-la-necessite-de-reviser-la-loi-sapin-2-et-son-decret-dappl/
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Créer un référentiel des dépenses autorisées au titre des frais de représentation des élus des collectivités territoriales, et assurer la transparence de son usage
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5DU4LV
- Publication
- 11/06/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A l'occasion de la réunion du Forum des collectivités engagées du 16 avril, et de l'envoi en juin 2023 d'un courrier de suivi aux candidats engagés lors des élections locales de 2020/2021, défense de la création d'un référentiel des dépenses engagées au titre des frais de représentation prévues par l'article L. 2123-19 du Code général des collectivités territoriales, et de publication volontaire et pro-active du détail des dépenses engagées à ce titre. Voir plus de détail dans : https://transparency-france.org/2022/07/11/rapport-2022-2027-5-annees-pour-parachever-la-revolution-deontologique-du-parlement/
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Rendre obligatoire pour les principaux responsables publics de l’exécutif et du législatif la publication de leurs rendez-vous avec des représentants d’intérêts dans un format open data
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZAZBU3
- Publication
- 11/06/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- RDV avec la députée Sandra Regol le 13/01/23, et audition par la commission d'enquête sur les Uber Files le 11/05/23 : proposition d'une obligation légale de publication par les principaux responsables publics de leurs rendez-vous avec des lobbyistes dans un format open data. Voir notre note de position: https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2023/07/Analyses-et-propositions-de-Transparency-France-Commission-enquete-Uber-Files-17052023.pdf Envoi à la DITP en novembre d'une proposition de création d'un outil numérique commun pour les agendas des membres du gouvernement https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/03/Proposition-agendas-ouverts.pdf
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Influencer la position de la France dans l'UE pour défendre un droit d’accès étendu aux registres des bénéficiaires effectifs dans le cadre de la négociation de la nouvelle directive anti-blanchiment
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PYDRV
- Publication
- 11/06/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre d'un rendez-vous avec le directeur de cabinet et le conseiller fiscalité, douanes et lutte contre la fraude du ministre des comptes publics le 25/04/2023, inciter la France à adopter une proposition ambitieuse auprès de la Commission et du Conseil, alignée sur la position du Parlement européen, visant à étendre l'accès aux registres des bénéficiaires effectifs dans le cadre de la négociation de la directive anti blanchiment. Voir la note de position envoyée au cabinet du ministre : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/06/Note-position-TI-France-Cabinet-Ministre-Comptes-publics-25042023.pdf
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Influencer l'avis technique du Haut commissariat aux comptes relatif à la mise en œuvre de la directive européenne CSRD pour qu'il intègre des éléments relatifs à l'engagement anti-corruption
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQ5OBV
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transparency France a été consulté par le Haut commissariat aux comptes dans le cadre de l'élaboration de son avis technique relatif à la mise en œuvre par les commissaires aux comptes de la directive CSRD. Nous avons émis plusieurs recommandations visant à s'assurer que l'engagement de l'entreprise contre la corruption soit un élément clef dans l'audit de durabilité mené par les commissaires aux comptes. Nos recommandations complètes sont accessibles dans cette note : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2023/07/Note-de-position_Directive-CSRD-Durabilite-et-gouvernance_-Transparency-France.pdf
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inciter la France à publier la liste en open data des 100 plus grands bénéficiaires du plan de relance européen, en accord avec l'article 25 a du règlement européen 2023/435
Domaines · Finances publiques, Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36K90F3
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi de mails à des agents du ministère de l'économie et des finances et au cabinet du ministre des comptes publics pour rappeler que la France ne respectait pas l'obligation de publier en open data la liste de ses 100 plus grands bénéficiaires du plan de relance européen, en application de l'article 25 a du règlement européen 2023/435. Voir notre position détaillée ici : https://transparency-france.org/2023/10/03/analyse-plan-de-relance-la-france-doit-faire-toute-la-transparence-sur-les-beneficiaires-daides-publiques/ Envoi de propositions de questions écrites aux députés Bothorel, Latombe et Potier. https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-13261QE.htm
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Créer une plateforme de participation citoyenne des inspections générales des administrations centrales, afin de consulter les citoyens sur les prochains sujets d'inspection
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTU5ZK3
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre du processus de consultation de la société civile organisé par la DITP dans le cadre de la rédaction du plan 2024-2027 de la France auprès du Partenariat pour un gouvernement ouverte, promotion d'une proposition visant à créer une plateforme de participation citoyenne des inspections générales des administrations centrales (IGF, IGA, IGAS, IGJ....) sur le modèle de la plateforme citoyenne de la Cour des comptes. Voir notre proposition complète : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/03/Proposition-plateforme-inspections-generales.pdf
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Préciser à l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature que l’autorité du garde des sceaux ne s’exerce qu’en matière de politique pénale
Domaines · Justice
Décisions · Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2P14LV
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre d'un RDV avec le conseiller politique pénale du Garde des Sceaux le le 15/05, et de l'examen par les parlementaires de la loi de programmation de la justice, défense d'une modification de l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, afin de préciser que l'autorité du Garde des Sceaux sur les magistrats ne concerne que la politique pénale, pour laquelle il adresse des instructions générales. Voir notre liasse d'amendement https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/03/PJLOP-Justice_propositions-TIF.docx
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inciter le pouvoir exécutif à créer un répertoire centralisé des données de la commande publique
Domaines · Finances publiques, Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDP71SV
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la consultation de la société civile menée par la DITP pour élaborer le plan d'action 2024-2027 de la France auprès de l'Open Government Partnership, défense d'une proposition visant à créer un répertoire des données de la commande publique, avec un jeu de données agrégé et des outils de data-visualisation. Voir notre proposition complète : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/03/Proposition-commande-publique.pdf
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Mettre en œuvre une politique publique globale de lutte contre la corruption
Domaines · Pouvoirs publics et institutions, Justice
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Agent de l’État
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRWUKYH
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rencontre le 6 février 2023 avec le directeur de l'Agence française anticorruption pour évaluer le plan triennal 2020-2023 et évoquer le plan suivant. Défense de la proposition d'une politique globale de lutte contre la corruption. Voir plus de détail dans notre plaidoyer présidentielle 2022 : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/11-Propositions_presidentielle-2022_Transparency-France-1.pdf Envoi d'amendement lors de l'examen du PJL programmation de la Justice : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/03/PJLOP-Justice_propositions-TIF.docx
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inciter au lancement d'une mission d'évaluation parlementaire de la réforme de l'encadrement des mobilités public/privé issue de la loi Transformation de la fonction publique de 2019
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTU5B83
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi d'un mail à plusieurs parlementaires dont Olivier Marleix pour inciter au lancement d'une mission d'évaluation parlementaire de la réforme de l'encadrement déontologique des mobilités public/privé issue de la loi relative à la transformation de la fonction publique de 2019.
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Encadrer les possibilités de remontées d'information au Garde des Sceaux sur une affaire en cours aux questions revêtant une importance nationale ou un caractère juridique nouveau
Domaines · Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDP7KDV
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre d'un RDV le 15/05 avec le conseiller politique pénale du Garde des Sceaux, puis de l'examen par le Parlement du PJL Programmation de la justice, défense d'une modification de l'article 30 du Code de procédure pénale pour limiter les remontées d'information du parquet sur des affaires individuelles aux seuls cas revêtant une dimension nationale particulière ou soulevant une nouvelle question juridique. Voir notre liasse d'amendement : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/03/PJLOP-Justice_propositions-TIF.docx
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inciter la nomination d'un directeur au poste vacant de direction de l'Agence française anti-corruption et s'assurer qu'il ait toutes les garanties d'indépendance nécessaires
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOBGGF3
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En mars 2023, après la fin du mandat de Charles Duchaine à la direction de l'Agence française anti-corruption, échanges mail avec les sénateurs Jean-Pierre Sueur et Marie-Pierre de la Gontrie pour alerter sur la vacance à ce poste, et alerter sur la nécessité pour l'exécutif de nommer au plus vite à ce poste une personne avec toutes les garanties d'indépendance nécessaires au fonctionnement de l'agence
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Encourager la pratique du sourcing des amendements par les parlementaires, et créer une plateforme obligatoire où les lobbys auront l’obligation de déposer leurs suggestion d’amendements
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRWP2AH
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre d'un rendez-vous avec la députée Sandra Régol le 13/01/23 et de l'audition par la commission d'enquête parlementaire sur les Uber Files le 11/05/23, promotion d'un recours plus systématique par les parlementaires du sourcing des amendements suggérés par des lobbys. Voir notre note de position : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2023/07/Analyses-et-propositions-de-Transparency-France-Commission-enquete-Uber-Files-17052023.pdf
Proposition de création à terme d'une plateforme ouverte de dépôt des amendements suggérés par des lobbys ou citoyens.
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inciter la France à soutenir une résolution sur la transparence et le contrôle du financement de la vie politique lors de la 10ème conférence des parties-prenantes de l'UNCAC
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5DEMPV
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En amont de la 10ème conférence des partie prenantes de l'UNCAC (United nations coalition against corruption) qui s'est déroulée à Atlanta du 11 au 15 décembre 2023, envoi de courriers et mails à la CNCCFP, à l'AFA et au ministre de l'économie pour obtenir le soutien par la France d'une résolution en faveur d'une plus grande transparence et d'un meilleur contrôle du financement de la vie politique dans le monde. Voir courrier Bruno Le Maire: https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/03/2312_uncac_minefi.pdf et résolution proposée : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/03/UNCAC-RESOLUTION-draft-minus-one-vdd.docx
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inscrire dans la constitution la lutte contre la corruption et les dispositions organisant la transparence de la vie publique
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJGNZV
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Lors du colloque des 10 ans de la HATVP qui s'est déroulé à l'Assemblée nationale le 11 octobre 2023, défense d'une inscription dans la constitution des grands acquis de la loi relative à la transparence de la vie publique de 2013, et d'un objectif de lutte contre la corruption. Voir nos propositions : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/03/Plaidoyer-constitutionnel_Corruption-et-transparence.docx
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inciter les collectivités territoriales à appliquer le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, en nommant un référent déontologue pour leurs élus
Domaines · Moralisation/Transparence, Collectivités territoriales
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRWP7AH
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la réunion du Forum des collectivités engagées du 07/02/2023, incitation aux collectivités territoriales membres de Transparency France à mettre en œuvre le décret n° 2022-1520 en nommant un référent déontologue pour leurs élus locaux.
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Augmenter la durée maximale des enquêtes préliminaires par un amendement au projet de loi de programmation de la Justice
Domaines · Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDPMUPV
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rencontre à notre initiative avec le conseiller politique pénale du garde des sceaux le 15/05 pour évoquer l'encadrement de la durée des enquêtes préliminaires. Diffusion d'un amendement aux sénateurs et députés lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation de la justice. Voir notre liasse d'amendement : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/03/PJLOP-Justice_propositions-TIF.docx
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Garantir à la police judiciaire des moyens financiers et humains, et une indépendance suffisante, dans le cadre de la réforme de la police nationale
Domaines · Justice
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLKS0W3
- Publication
- 11/06/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transparency International France a été auditionné (13/01/2023) par la mission d'information de la commission des lois du Sénat dans le cadre d'une table ronde avec Anticor et Sherpa. Voir nos positions détaillées dans la note de position transmise à la mission d'information : https://transparency-france.org/2023/02/08/note-de-position-reforme-de-la-police-judiciaire-audition-de-transparency-france-dans-le-cadre-de-la-mission-dinformation-de-la-commission-des-lois-du-senat/ Nous avons ensuite transféré un amendement aux parlementaires dans le cadre de l'examen du PJL programmation de la Justice : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/03/PJLOP-Justice_propositions-TIF.docx
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inciter les collectivités territoriales à publier dans un format open data les jeux de données qu'elles détiennent, notamment sur les subventions accordées et les marchés publics
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQ10MV
- Publication
- 11/06/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A l'occasion de la réunion du Forum des collectivités engagées du 16 avril, et de l'envoi en juin 2023 d'un courrier de suivi aux candidats engagés lors des élections locales de 2020/2021, incitation aux collectivités à créer un portail open data de publication de leurs jeux de données en application de la loi République numérique de 2016, et d'y publier notamment les données essentielles de la commande publique (article R2196-1 du Code de la commande publique) des subventions aux associations ou entreprises (décret n° 2017-779). Voir le détail de nos propositions : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/06/Renforcer-lintegrite-de-la-vie-publique-locale-PDF.pdf
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Renforcer l'exhaustivité et l'accessibilité des données du registre français des bénéficiaires effectifs
Domaines · Finances publiques
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQBM5H
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la publication du rapport "Face à un mur d'opacité", échanges téléphoniques avec des responsables publics. Envoi du rapport à des responsables publics. Propositions détaillées dans le rapport : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/03/2023-Rapport-Face-a-un-mur-dopacite.pdf
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Renforcer la coopération interinstitutionnelle et internationale en matière de lutte contre la fraude fiscale
Domaines · Finances publiques, Justice
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDPL5XV
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Lors d'une audition par Charlotte Leduc, députée et Rapporteure spéciale de la mission Gestion des finances publiques, défense d'une coopération renforcée des services administratifs et judiciaires français entre eux, et avec leurs homologues internationaux, pour lutter contre la fraude fiscale. Voir nos réponses détaillées à la députée ici : https://transparency-france.org/2023/11/02/note-de-position-analyse-des-moyens-financiers-humains-et-institutionnels-ainsi-que-de-la-cooperation-internationale-en-matiere-de-lutte-contre-levasion-fiscale-et-les-paradis-fiscaux/
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Faire adhérer des collectivités territoriales à Transparency International France
Domaines · Moralisation/Transparence, Collectivités territoriales
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQJAUH
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transparency France contacte des collectivités territoriales pour les convaincre d'adhérer en tant que personne morale à l'association, et de participer aux travaux de son Forum des collectivités engagées. L'adhésion d'une collectivité territoriale à Transparency France nécessite la signature d'une charte d'adhésion, et le versement d'une cotisation annuelle d'un montant compris entre 3000 et 7000 euros annuels selon la taille de la collectivité. Plus d'infos sur notre Forum des collectivités engagées ici : https://transparency-france.org/agir/acteur-public/forum-des-collectivites-engagees/
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Publier les dépenses effectuées au titre de l'avance de frais de mandat des parlementaires
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBO0DW3
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Lors d'un rendez-vous avec la députée Sandra Regol le 13 janvier 2023, proposition d'une publication volontaire par les parlementaires des dépenses effectuées au titre de l'Avance de frais de mandat (AFM) dans un format open data. Voir plus de détails dans notre rapport : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2023/09/Rapport-Parlement-exemplaire-2022-2027_Transparency-France_WEB.pdf
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Renforcer la transparence des groupes d’études et d’amitié au Parlement, notamment par la publication de rapports d’activité annuels et de la liste des personnes auditionnées
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLK2BS3
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'audition de Patrick Lefas par la commission sur les ingérences étrangères le 09/03/2023, proposition d'un renforcement de la transparence du fonctionnement des groupes d'études et d'amitié internationaux avec une obligation de publication annuelle d'un rapport d'activité, ainsi que de la liste des personnes auditionnées. Plus de détails dans ce rapport : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2023/09/Rapport-Parlement-exemplaire-2022-2027_Transparency-France_WEB.pdf
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Encadrer la reconversion professionnelle des anciens parlementaires en leur interdisant d'effectuer du lobbying auprès du Parlement pour une durée d'un an
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36K0ZE3
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'audition de Patrick Lefas par la commission sur les ingérences étrangères le 09/03/2023, proposition de créer un encadrement déontologique de la reconversion des parlementaires par la création d'une interdiction d'effectuer des actions de représentation d'intérêts auprès de membres du Parlement pendant une durée d'au moins un an après la fin de leur mandat. Plus de détails dans ce rapport : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2023/09/Rapport-Parlement-exemplaire-2022-2027_Transparency-France_WEB.pdf
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Réviser le cadre de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) défini par la loi Sapin 2
Domaines · Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V00YSBV
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi au cabinet du ministre délégué aux comptes publics en avril 2023 d'une note de position sur la révision de la convention judiciaire d'intérêts public (CJIP) créée par la loi Sapin 2 de 2016. Systématiser la mise en œuvre d'un plan anti-corruption sous l'égide de l'AFA, mettre en place des mesures de remédiation fiscale et affecter les amendes à la lutte contre la corruption. Voir le détail de nos propositions dans cette note : https://transparency-france.org/2023/02/08/note-de-position-la-convention-judiciaire-dinteret-public-cjip/
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inciter les élus des grandes collectivités territoriales à publier l'agenda de leurs rencontres avec des représentants d'intérêts
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ79X8V
- Publication
- 11/06/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la réunion du Forum des collectivités engagées du 16 avril 2023, et de l'envoi en juin 2023 d'un courrier de suivi aux élus engagés lors des élections locales de 2020/2021 sur les propositions de Transparency France, proposition de la mise en œuvre volontaire par les élus locaux de la publication de leurs rendez-vous avec des représentants d'intérêts. Voir le détail de nos propositions : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/06/Renforcer-lintegrite-de-la-vie-publique-locale-PDF.pdf
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Renforcer la pertinence des données contenues dans le registre des représentants d'intérêts de la HATVP en demandant une révision de la loi Sapin 2 et du décret du 9 mai 2017
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GFIT2V
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Lors de plusieurs RDV (voir https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres/) dont une audition par les députés rapporteurs de la mission flash sur la révision du décret n°2017-867 relatif au répertoire des représentants d'intérêts, défense d'une révision du décret et des articles de la loi Sapin 2 encadrant le lobbying pour aller vers une plus grande transparence. Voir nos propositions dans cette note (https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/03/Bilan-et-propositions-Transparency-Mission-Flash-repertoire.pdf) et proposition de décret (https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/03/Proposition-decret-Transparency-Mission-flash-repertoire.docx)
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Renforcer la transparence de l’exécutif par une politique de consultations actives, et la publication d’un annuaire des agents de l’administration centrale
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7O01NV
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Audition de Patrick Lefas par la commission d'enquête sur les Uber Files le 11/05, défense de propositions visant à rendre l'élaboration de la norme (législative, réglementaire...) par l'exécutif plus transparente. Par la mise en œuvre d'une politique de consultation active par l'exécutif, et par la création d'un annuaire des agents de l'administration centrale impliqués dans l'élaboration des normes. Voir notre note de position envoyée à la commission d'enquête : https://transparency-france.org/2023/05/25/note-de-position-commission-denquete-sur-les-uber-files-les-uber-files-fournissent-une-nouvelle-demonstration-de-la-necessite-de-reviser-la-loi-sapin-2-et-son-decret-dappl/
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Publier l’identité des donateurs personnes physiques aux partis politiques et campagnes électorales
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQJTUH
- Publication
- 11/06/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A l'occasion de l'audition de Patrick Lefas par la commission d'enquête sur les Uber Files le 11/05/2023 et la commission d'enquête sur les ingérences étrangères le 09/03/2023, défense d'une obligation de publication de l'identité des personnes physiques qui financent les partis politiques ou les campagnes électorales, au moins à partir d'un certain montant. Voir la note envoyée aux membres de la commission d'enquête Uber Files: https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2023/07/Analyses-et-propositions-de-Transparency-France-Commission-enquete-Uber-Files-17052023.pdf
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Publier les financements privés issus du parrainage/mécénat et interdire aux entreprises prestataires de marchés publics de mécéner/parrainer leur contractant
Domaines · Economie, Finances publiques, Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDP1QOV
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la contribution de Transparency France à la consultation ouverte par l'Agence française anti-corruption sur son projet de guide d'encadrement des opérations de mécénat/parrainage des entreprises, proposition d'une obligation pour les entreprises de publier en open data la liste des acteurs publics pour qui elles font des actions de mécénat/sponsoring et le montant associé. Proposition d'une interdiction de mécénat/parrainage des entreprises auprès des acteurs publics qui leur octroie des marchés publics. Notre contribution complète ici : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/03/Contribution-consultation-AFA-Sponsoring-mecenat-25082023.docx
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Plafonner le montant maximum de revenus que peut tirer un parlementaire d'une activité professionnelle annexe
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRWPAAH
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'audition de Patrick Lefas par la commission sur les ingérences étrangères le 09/03/2023, proposition de plafonner à au moins 50% de l'indemnité parlementaire (5 928,63 euros) le montant maximum de revenus qu'un parlementaire peut tirer d'une activité professionnelle. Plus de détails dans ce rapport : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2023/09/Rapport-Parlement-exemplaire-2022-2027_Transparency-France_WEB.pdf
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inciter les collectivités territoriales à mettre en œuvre un registre public des déports pris par les élus locaux en cas de conflit d'intérêts lors d'un conseil délibérant
Domaines · Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GFI62V
- Publication
- 11/06/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A l'occasion de la réunion du Forum des collectivités engagées du 16 avril 2023, et de l'envoi en juin 2023 d'un courrier de suivi aux candidats engagés lors des élections locales de 2020/2021, incitation à la mise en œuvre volontaire par les collectivités territoriales d'un registre public des déports recensant dans un format open data les déports pris par des élus locaux en cas de conflit d'intérêts lors d'une séance du conseil délibérant. Voir plus de détail dans : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2024/06/Renforcer-lintegrite-de-la-vie-publique-locale-PDF.pdf
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
S'opposer à l'extension du secret professionnel des avocats à leurs activités de lobbying ou leurs activités de conseil hors contentieux auprès des pouvoirs publics
Domaines · Propriété intellectuelle, Pouvoirs publics et institutions, Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YPC9C3
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Lors de l'audition par la commission d'enquête sur les Uber Files, opposition à une interprétation trop extensive du secret professionnel des avocats. Rappel du plaidoyer mené par Transparency France sur la PPL cabinets de conseil et de notre opposition à l'exemption d'obligation déclarative accordée aux avocats effectuant des activités de conseil hors contentieux pour les pouvoirs publics. Défense d'un maintien de l'application des obligations déclaratives issues de la loi Sapin 2 aux avocats-lobbyistes. Voir note de position : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2023/07/Analyses-et-propositions-de-Transparency-France-Commission-enquete-Uber-Files-17052023.pdf
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Publier les déclarations de patrimoine déposées par les parlementaires auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YPCOC3
- Publication
- 30/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'audition de Patrick Lefas par la commission sur les ingérences étrangères le 09/03/2023, proposition d'une publication du contenu des déclarations de patrimoine des parlementaires déposées auprès de la HATVP, notamment pour détecter des variations suspectes potentiellement issues de pots de vins d'états étrangers. Plus de détails dans ce rapport : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2023/09/Rapport-Parlement-exemplaire-2022-2027_Transparency-France_WEB.pdf
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Créer un registre des bénéficiaires finaux d'aides publiques pour en assurer la transparence
Domaines · Finances publiques, Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJFXK9H
- Publication
- 03/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Lors d'un RDV avec le directeur de cabinet et le conseiller fiscalité, douanes et lutte contre la fraude du ministre des comptes publics le 25/04/2023, puis envoi d'une proposition d'amendement à des députés lors de l'examen du projet de loi Industrie verte à l'Assemblée nationale en juillet 2023. défense de la publication en open data de la liste des bénéficiaires d'aides publiques, avec la création d'un registre dédié. Note détaillée https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2023/10/Recommandations-TIF-plan-de-relance-PDF.pdf et amendements : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2023/10/Amendement-repertoire-beneficiaires-aides-publiques-Transparency-France.pdf
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Faire inscrire la proposition de loi sur les cabinets de conseil à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et l'étendre aux avocats et aux prestations de conseil pour le secteur public local
Domaines · Propriété intellectuelle, Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- C34EKSFV
- Publication
- 11/06/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Lors de l'audition de Patrick Lefas par la commission d'enquête sur les Uber files le 11/04/2023, suggestion d'une inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n°366 adoptée par le Sénat et relativement à l'encadrement de l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Proposition d'étendre cette proposition de loi aux prestations de conseil effectuées pour le secteur public local, et de supprimer l'exemption accordée aux avocats. Voir note de position envoyée à la commission : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2023/07/Analyses-et-propositions-de-Transparency-France-Commission-enquete-Uber-Files-17052023.pdf
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Renforcer les contrôles antifraudes sur le plan de relance
Domaines · Finances publiques, Pouvoirs publics et institutions
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXARCP3
- Publication
- 03/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre d'un rendez-vous avec le directeur de cabinet et le conseiller fiscalité, douane et lutte contre la fraude du ministre des comptes publics le 25/04/2023, défense d'un contrôle accru sur l'octroi d'aides publiques dans le cadre du plan de relance, à la fois ex-ante durant la période d'appel à projet et études des dossiers, et ex-post durant la période de vérification de l'usage fait de l'argent public. Voir le détail de nos recommandations dans cette note : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2023/10/Recommandations-TIF-plan-de-relance-PDF.pdf