-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Déontologie des hauts fonctionnaires - Renforcer l'indépendance de la commission de déontologie de la fonction publique
Domaines · Moralisation/Transparence, Fonction publique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 2ZV91D23
- Publication
- 17/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transparency a plaidé auprès du cabinet du Ministre de la Fonction Publique et aux parlementaires en faveur d'une plus grande indépendance de la commission de déontologie, et a salué son absoprtion par la HATVP. Les positions défendues par Transparency dans le cadre du projet de loi fonction publique sont résumées dans cette note de position : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2019/04/PJL-Fonction-publique-position-de-Transparency-International-France-sur-larticle-16.pdf. Position sur le texte finalement adopté : https://transparency-france.org/actu/reforme-fonction-publique // Agenda complet de nos rencontres : https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Exemplarité du Parlement - Demander une accélération de la mise en oeuvre des réformes internes au Parlement, notamment la réforme des frais de mandat
Domaines · Moralisation/Transparence, Droits des victimes, Budget
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- IYVN9PGV
- Publication
- 17/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transparency a poursuivi la promotion de ses recommandations "Pour un Parlement Exemplaire" (https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2017/05/Rapport-parlementexemplaire.pdf). Des contacts ont eu lieu avec les instances déontologiques de l'Assemblée et du Sénat ainsi qu'avec les questeurs de l'Assemblée et avec le cabinet du Président de l'Assemblée. Position publiée sur les frais de mandat en février 2019 : https://transparency-france.org/actu/eclairage-assemblee-nationale-il-faut-accelerer-la-reforme-des-frais-de-mandat/ // Agenda complet de nos rencontres https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Financement de la vie politique - Demander une réforme du financement de la vie politique et de la CNCCFP
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- KW3U6RSV
- Publication
- 17/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transparency a publié un rapport proposant notamment d'introduire un contrôle continu des comptes des campagnes présidentielles en période de campagne. https://transparency-france.org/actu/rapport-financement-de-la-vie-politique-lurgence-dune-reforme/ Ce rapport a été présenté au président de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et du Financement de la Vie Politique avant sa publication, puis transmis au cabinet du Président de la République, du Premier Ministre, du Ministre de l'Intérieur et à des députés, en amont du futur renouvellement de présidence de la CNCCFP prévu en 2020. // Agenda complet de nos rendez-vous : https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres/
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Protection des lanceurs d'alerte - Préparer la transposition en droit français de la directive européenne sur les lanceurs d'alerte
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- SQV7YEI3
- Publication
- 17/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transparency co-préside la Maison des Lanceurs d'Alerte, et suit étroitement la future transposition de la directive européennes sur les lanceurs d'alerte. A ce titre, Transparency a été en contact avec plusieurs décideurs publics, a écrit à Nicole Belloubet (https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2020/02/Lettre-à-Mme-la-Ministre-de-la-Justice-004.pdf), a participé à divers colloques dans lesquels des décideurs publics étaient présents, et et a cosigné une lettre ouverte à Emmanuel Macron https://mlalerte.org/lettre-ouverte-a-emmanuel-macron-sur-le-statut-des-lanceurs-dalerte/. // Agenda complet de nos rencontres https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Veiller à la bonne application des engagements pris par la France au niveau international
Domaines · Moralisation/Transparence, Accords internationaux
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- KUVPX2EH
- Publication
- 17/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transparency a veillé tout au long de l'année à ce que les engagements pris par la France dans divers cadres internationaux soient bien respectés. Transparency a notamment contribué à une évaluation des engagements pris par les Etats au sommet de Londres de 2016 (http://ukanticorruptionpledgetracker.org/), et a été consulté par l'auteure du rapport d'évaluation du plan d'action de la France pour l'Open Government Partnership.
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Evasion fiscale - Influencer la position de la France sur la proposition de directive européenne sur le reporting pays par pays public
Domaines · Moralisation/Transparence, Taxation
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Z0V5C62H
- Publication
- 17/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En amont de la réunion Conseil "Compétitivité" du 28 novembre sur la proposition de directive sur le reporting pays par pays public, Transparency a cosigné une lettre adressée au ministre de l'Economie Bruno Le Maire avec d'autres membres de la plateforme paradis fiscaux et judiciaires. https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2019/11/Courrier-Bruno-Le-Maire-directive-reporting-pays-par-pays-22-11-2019-00000002.pdf
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Déontologie des élus locaux - Renforcer les dispositions relatives à la déontologie dans le projet de loi Engagement et Proximité
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2PVXLY9V
- Publication
- 17/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transparency a profité de l'examen du projet de loi "Engagement et Proximité" pour tenter de promouvoir une plus grande déontologie au niveau des élus locaux. Les propositions de Transparency au niveau local sont résumées dans notre "guide de l'acteur public local" : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2018/11/Guide-acteur-public-local-2018-VF-web.pdf // Agenda complet de nos rencontres https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Restitution des avoirs - Faire adopter une proposition de loi sur la restitution des avoirs issus de la corruption
Domaines · Moralisation/Transparence, Droits des victimes, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- S0V2TOC3
- Publication
- 17/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transparency a activement soutenu la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Sueur relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption (https://www.senat.fr/leg/ppl18-109.pdf), via un plaidoyer actif à l'intention du MAE, de Bercy, de la Chancellerie, du Président de la République, du Premier MInistre et des parlementaires. Un colloque a notamment été organisé en mars 2019 (https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2019/08/ACTES-COLLOQUEVF.pdf). Nos propositions en détail : https://transparency-france.org/renforcer-notre-democratie/restitution-avoirs-issus-de-grande-corruption/ // Agenda complet de nos rencontres https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Lobbying - Renforcer la pertinence des données contenues dans le registre des représentants d'intérêts de la HATVP en demandant une révision de la loi Sapin 2 et du décret du 9 mai 2017
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 5DHMI9C3
- Publication
- 17/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Tout au long de l'année 2019, Transparency a plaidé pour une révision de la loi Sapin 2 et du décret du 9 mai 2017. En septembre, une page de pétition, animé conjointement avec WWF France, une vidéo, un rapport et un sondage ont été publiés (lobbyingadecouvert.com ; https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2020/01/20190926_Rapport_Transparency_International_France-Pour_un_meilleur_encadrement_du_lobbying.pdf). Début octobre, Transparency a suggéré à des députés de signer une tribune à ce sujet. En savoir plus : https://transparency-france.org/renforcer-notre-democratie/lobbying // Agenda complet de nos rendez-vous : https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres/
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Lobbying - Renforcer la transparence des rencontres des décideurs publics avec des représentants d'intérêts afin d'améliorer la transparence du lobbying
Domaines · Institutions européennes, Moralisation/Transparence
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- FY3GLK1V
- Publication
- 17/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Tout au long de l'année 2019, Transparency a été en contact avec des parlementaires français et européens pour leur demander de rendre public leurs rencontres avec des représentants d'intérêts. En janvier, des actions ont été conduites au niveau du Parlement Européen. En septembre, une page de pétition, animé conjointement avec WWF France, une vidéo, un rapport et un sondage ont été publiés (lobbyingadecouvert.com). Début octobre, Transparency a suggéré à des députés de signer une tribune à ce sujet. En savoir plus : https://transparency-france.org/renforcer-notre-democratie/lobbying // Agenda complet de nos rendez-vous : https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres/
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Restitution des avoirs - Inclure des principes exigeants en matière de restitution des avoirs dans les recommandations de la mission parlementaire sur la confiscation des avoirs d’origine criminelle
Domaines · Moralisation/Transparence, Droits des victimes, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- CLV1ZAAH
- Publication
- 17/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Suite l'adoption de la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Sueur relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption (https://www.senat.fr/leg/ppl18-109.pdf), Transparency a sensibilisé le gouvernement et les députés chargés de la mission parlementaire sur le système de saisie et confiscation des avoirs d’origine criminelle (Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann) aux principes devant guider la restitution des avoirs et à la nécessité de légiférer rapidement. https://transparency-france.org/renforcer-notre-democratie/restitution-avoirs-issus-de-grande-corruption/ // Agenda complet de nos rencontres https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontresà
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Déontologie des hauts fonctionnaires - Promouvoir la publicité des avis rendus par la commission de déontologie/HATVP en cas de pantouflage ou rétropantouflage
Domaines · Moralisation/Transparence, Fonction publique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- QEVJ107H
- Publication
- 17/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transparency a transmis des propositions d'amendement à certains parlementaires pendant l'examen du PJL fonction publique, en faveur d'une publicité des avis de la Commission de déontologie/HATVP. Les positions défendues par Transparency dans le cadre du PJL fonction publique sont résumées dans cette note de position : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2019/04/PJL-Fonction-publique-position-de-Transparency-International-France-sur-larticle-16.pdf. Position sur le texte finalement adopté : https://transparency-france.org/actu/reforme-fonction-publique // Agenda complet de nos rencontres : https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres/
-
2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Déontologie des hauts fonctionnaires - Proposer une vérification fiscale préalable avant une nomination à un poste de direction public
Domaines · Moralisation/Transparence, Fonction publique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- UYVI2DG3
- Publication
- 17/03/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transparency a transmis des propositions d'amendement à certains parlementaires pendant l'examen du PJL fonction publique, en faveur d'une vérification fiscale préalable avant une nomination à un poste de direction public. Les positions défendues par Transparency dans le cadre du PJL fonction publique sont résumées dans cette note de position : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2019/04/PJL-Fonction-publique-position-de-Transparency-International-France-sur-larticle-16.pdf. Position sur le texte finalement adopté : https://transparency-france.org/actu/reforme-fonction-publique // Agenda complet de nos rencontres : https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres/