-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Obtenir l’engagement de collectivités territoriales en matière de transparence et d'intégrité, via leur adhésion au Forum des collectivités engagées de Transparency International France
Domaines · Moralisation/Transparence, Collectivités territoriales
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLF4CCH
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de rendez-vous et d'échanges mail avec des élus locaux et agents publics territoriaux (voir l'agenda de nos rencontres : https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres/), obtenir l'adhésion de collectivités territoriales à Transparency International France via son Forum des collectivités engagées. Cette adhésion passe par l'adoption d'une délibération en conseil, la signature d'une charte et le versement d'une cotisation annuelle d'adhésion (Voir la fiche de présentation du Forum : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2019/03/Fiche-de-pr%C3%A9sentation-et-charte-du-FCE-1.pdf)
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
S'assurer que le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local garantisse autonomie, indépendance, expertise et souplesse de nomination au déontologue
Domaines · Moralisation/Transparence, Collectivités territoriales
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQQI6V
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la rédaction du décret d'application de l'article 218 de la loi 3DS prévoyant une obligation de mise en œuvre d'un droit à consulter un déontologue pour les élus locaux, envoi d'une note de position au sous-directeur du bureau des élus locaux et de fonction publique territoriale de la Direction générale des collectivités territoriales du Ministère de l'Intérieur. Demande du respect des garanties suivantes pour les déontologues des élus locaux : indépendance, expertise, autonomie et identification. Demande également d'une possibilité d'adopter différents modèles : unique ou collégial, interne ou externe. Voir la note de position : https://vu.fr/UCdx
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Renforcer le contrôle de l'utilisation des frais de mandat des parlementaires et en assurer la transparence
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PPF1V
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre d'un rendez-vous avec le déontologue de l'Assemblée nationale, puis de l'envoi aux parlementaires du rapport Parlement 2022, proposition d'une publication obligatoire en open data de l'usage des frais de mandat des parlementaires. Diverses propositions de renforcement de contrôle : sanctions plus lourdes et publiques en cas de mésusages, suppression de la tolérance des 150 euros hebdomadaires, comptabilité annuelle et évolution vers un système de remboursement sur justificatifs. Voir le détail de nos propositions dans ce rapport : https://transparency-france.org/actu/5-annees-pour-parachever-la-revolution-deontologique-du-parlement/
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Obtenir la publication en open data par les collectivités territoriales des indemnités perçues par leurs élus locaux
Domaines · Moralisation/Transparence, Collectivités territoriales
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIKKA0H
- Publication
- 08/09/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre des réunions du Forum des collectivités engagées et du suivi des engagements pris par des candidats auprès de Transparency France lors des élections locales de 2020 et 2021, propositions aux élus et agents membres d'aller au delà de la stricte application de l'article 92 et 93 de la loi engagement et proximité en publiant en open data l'état annuel des indemnités des élus locaux. Voir ce rapport : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2020/02/Renforcer-lint%C3%A9grit%C3%A9-de-la-vie-publique-locale-PDF.pdf
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Renforcer le droit d'accès aux documents administratifs par une hausse des moyens humains de la CADA et une évolution vers un droit à l'information
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KRRZZH
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre d'un rendez-vous le 15-06-2022 avec le président de la Commission d'accès aux documents administratifs, évocation de différentes pistes d'améliorations du droit d'accès aux documents administratifs. Défense d'une hausse des moyens humains et financiers de la CADA, et d'une évolution nécessaire à terme vers un droit à l'information.
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Renforcer la transparence financière et les contrôles des comptes du Parlement
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRQ90KH
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'envoi à des parlementaires de notre rapport Parlement 2022 : 1. Créer des règles spécifiques pour l’emploi des crédits de la Présidence de l’Assemblée nationale
2. Renforcer les dispositifs de contrôle et d’audit interne du Parlement. 3. Remplacer l’actuelle commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes par une commission des comptes mixte, qui inclurait des parlementaires et des membres indépendants 4. Faire toute la transparence sur les comptes détaillés des groupes politiques parlementaires. Voir le rapport Parlement 2022 : https://transparency-france.org/actu/5-annees-pour-parachever-la-revolution-deontologique-du-parlement/
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Obtenir la mise en œuvre dans les grandes collectivités territoriales d'un plan de prévention des risques de corruption
Domaines · Moralisation/Transparence, Collectivités territoriales
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXAAX03
- Publication
- 08/09/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre des réunions du Forum des collectivités engagées, de rendez-vous avec des collectivités membres de ce Forum et du suivi des engagements pris par des candidats auprès de Transparency France lors des élections locales de 2020 et 2021, proposition aux grandes collectivités de s'inspirer de l'article 17 de la loi Sapin 2, qui s'impose aux entreprises, et des recommandations de l'AFA en mettant en œuvre un plan de prévention des risques de corruption. Voir ce rapport : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2020/02/Renforcer-lint%C3%A9grit%C3%A9-de-la-vie-publique-locale-PDF.pdfd Voir l'agenda de nos rencontres : https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres/
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
S'assurer que la France maintienne ouvert au public son registre des bénéficiaires effectifs malgré la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 22 novembre 2022
Domaines · Moralisation/Transparence, Protection des données
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRWW0IH
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Suite à l'arrêt du 22 novembre 2022 de la CJUE menaçant l'ouverture au public des registres des bénéficiaires effectifs des pays de l'Union européenne, relais de la position de Transparency International à des parlementaires avec comme objectif le dépôt d'une question écrite ou orale au Gouvernement, sans succès. Voir la position de Transparency France : https://transparency-france.org/actu/communique-restriction-de-lacces-aux-registres-des-beneficiaires-effectifs-la-decision-de-la-cour-de-justice-de-lue-risque-de-nous-replonger-dans-le-noir-et-lignorance/
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Renforcer la transparence du lobbying effectué auprès de parlementaires
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V000R4V
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre d'une audition par le comité de déontologie du Sénat, d'un RDV avec le déontologue de l'Assemblée nationale, et de l'envoi à des parlementaires de notre rapport Parlement 2022 : encouragement à la pratique du sourcing des amendements par les parlementaires, proposition à terme d'une plateforme obligatoire de dépôt des suggestions d'amendement pour les lobbys. Demandes d'une plus grande transparence, volontaire ou obligatoire, du fonctionnement des groupes d'études et d'amitié.
Voir le rapport Parlement 2022 : https://transparency-france.org/actu/5-annees-pour-parachever-la-revolution-deontologique-du-parlement/
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Renforcer la précision des données contenues dans le répertoire des représentants d'intérêts de la HATVP, par des propositions d'articles additionnels à la PPL cabinets de conseil privé
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV922O5H
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'examen par le Sénat de la proposition de loi n°366 encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, envoi de suggestions d'amendements à des sénateurs, suivis d'échanges téléphoniques avec leurs collaborateurs. Certains amendements ont finalement été déposés par des sénateurs écologistes. Voir la liasse d'amendements envoyée : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/10/Liasse-amendements-Transparency-International-France-PPL-Cabinets-de-conseil.pdf
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Renforcer la prévention des conflits d'intérêts des parlementaires, par des modifications de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence ou des règlements des assemblées parlementaires
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZPR8K3
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre d'une audition par le comité de déontologie du Sénat, d'un RDV avec le déontologue de l'Assemblée nationale, puis de l'envoi à des parlementaires de notre rapport Parlement 2022, défense d'un plafonnement des revenus professionnels annexes des parlementaires, d'une mise à jour annuelle des déclarations d'intérêts, d'un recours accru aux déclarations orales d'intérêts des parlementaires et des experts auditionnés. Voir la note de position transmise aux sénateurs : https://vu.fr/Cujn et le rapport Parlement 2022 : https://vu.fr/gGgj
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Renforcer la transparence et l'encadrement du recours à des cabinets de conseil par les pouvoirs publics, par un soutien aux principales mesures de la PPL cabinets de conseil du Sénat
Domaines · Partenariats public/privé, Marchés réglementés, Moralisation/Transparence, Fonction publique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNT107V
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Relais de deux tribunes publiées dans Le Monde et Acteurs Publics, au président et à la rapporteure de la commission d'enquête du Sénat sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques : https://vu.fr/YsAt et https://vu.fr/wUUV Soutien aux articles de la proposition de loi n°366 encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques visant à : interdire les prestations pro bono, renforcer la prévention des confits d'intérêts, publier les données des marchés publics conclus et garantir la traçabilité des prestations. Opposition aux tentatives d'affaiblissement de l'exécutif.
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Attribuer des pouvoirs de sanction administrative à la HATVP, via l'ajout d'articles additionnels à la proposition de loi cabinets de conseil privé du Sénat
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W885UV
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'examen en première lecture par le Sénat de la proposition de loi n°366 encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, plaidoyer pour une extension de son objet à l'encadrement du lobbying. Notamment, proposition de l'octroi de pouvoirs de sanction administratifs à la HATVP par la création d'une commission des sanctions. Envoi d'une liasse d'amendements à des sénateurs : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/10/Liasse-amendements-Transparency-International-France-PPL-Cabinets-de-conseil.pdf Amendements repris par des sénateurs écologistes mais rejetés en séance publique.
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Obtenir la publication de l'ensemble des avis relatifs à des mobilités public/privé d'agents publics émis par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNFFRM3
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre d'un rendez-vous avec le Président de la HATVP, puis d'échanges avec des agents de la HATVP, demande d'une publication exhaustive des avis émis par la HATVP suite au contrôle déontologique effectué sur les projets de reconversion dans le privé des agents publics soumis à son contrôle. A défaut, publication des données relatives aux secteurs de départ et d'arrivée des agents publics anonymisés.
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
S'opposer à l'exemption d'obligations déontologiques accordée aux avocats effectuant des activités de conseil auprès du public, prévue par l'alinéa 12 de l'article 1 de la PPL cabinets de conseil
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GFFEEV
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'examen en séance publique de la proposition de loi n°366 encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, opposition à l'exemption d'obligations déontologiques et de transparence accordée aux avocats-consultants introduite par l'adoption d'un amendement en commission des lois, modifiant l'alinéa 12 de l'article 1er de la PPL. Relais d'une note de position aux sénateurs et d'un amendement proposant de revenir à la rédaction originelle de l'alinéa 12. Voir la note et la liasse : https://transparency-france.org/actu/note-de-position-pour-une-extension-de-la-proposition-de-loi-relative-aux-cabinets-de-conseil-a-la-transparence-du-lobbying/
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Supprimer les exemptions d'obligation de déclaration d'actions de lobbying dont bénéficient les association d'élus locaux et cultuelles, par l'ajout d'articles à la PPL cabinets de conseil
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PPKXV
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'examen en première lecture par le Sénat de la proposition de loi n°366 encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, plaidoyer pour une extension de son objet à l'encadrement du lobbying. Notamment, proposition d'une suppression des exemptions d'obligation de déclaration d'actions de lobbying bénéficiant aux association d'élus locaux et cultuelles. Envoi d'une liasse d'amendements à des sénateurs : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/10/Liasse-amendements-Transparency-International-France-PPL-Cabinets-de-conseil.pdf
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Rendre obligatoire, ou inciter, la publication de l'agenda de leurs rencontres avec des lobbyistes par les parlementaires, membres de l'exécutif et élus locaux
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT2X4EH
- Publication
- 08/09/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de multiples échanges (agenda de nos rencontres : https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres/) avec des parlementaires, élus locaux et membres de l'exécutif, incitation à une publication volontaire dans un format open data des rendez-vous avec des lobbyistes. Proposition d'une obligation de publication pour les principaux parlementaires (rapporteurs, présidents de groupe) et membres de l'exécutif. Voir ce rapport sur le Parlement : https://vu.fr/nTwT Voir cet article relayé à l'exécutif : https://vu.fr/QjFm Voir ce rapport relayé à des collectivités territoriales : https://vu.fr/FGJS
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Améliorer la détection des flux financiers illicites
Domaines · Impôts, Moralisation/Transparence, Justice pénale, Institutions judiciaires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CF4FE3
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la mission d'évaluation de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale de la commission des finances du Sénat (juin 22), audition pour défendre les moyens de la justice spécialisée. Notre position : https://transparency-france.org/actu/note-de-position-fraude-fiscale-compte-rendu-de-laudition-de-transparency-france-par-la-commission-des-finances-du-senat/#.ZCFjX7LP3IU Principales recommandations : étendre et renforcer la mise en œuvre des obligations de divulgation des informations sur la propriété effective, améliorer les échanges entre la justice et l’administration fiscale
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inscrire la lutte anticorruption à l'ordre du jour de la future révision constitutionnelle
Domaines · Moralisation/Transparence, Institutions judiciaires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJFQF2H
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans la continuité de la campagne présidentielle et suite aux annonces de l'exécutif sur la constitution d'une commission transpartisane chargée de préparer une révision constitutionnelle, rencontre avec Eric Thiers (décembre 2022), conseiller "institutions" de la présidence de la République, pour lui demander de prendre en compte les enjeux de transparence de la vie publique et de la lutte anticorruption. https://transparency-france.org/actu/presidentielle2022-nos-11-propositions-aux-candidats-pour-une-politique-publique-de-lutte-contre-la-corruption/#.ZCFi3bLP3IU
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Garantir l'éthique des membres du Gouvernement, par la création d'un déontologue du Gouvernement et par le rétablissement de la règle de la démission en cas de mise en examen
Domaines · Moralisation/Transparence, Institutions judiciaires
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HABAAUV
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Un courrier adressé au Président de la République, demandant la démission du ministre de la Justice suite à sa mise en examen, a été transmis au conseiller "justice" de la Présidence de la République. https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2023/03/3553_001.pdf
Suite à une tribune publiée dans Le Monde (https://www.lemonde.fr/idees/article/2022/05/17/patrick-lefas-madame-la-premiere-ministre-osez-etre-la-garante-de-l-ethique-du-gouvernement_6126410_3232.html), un courrier a été adressé à la Première ministre pour demander la création d'un déontologue du Gouvernement (https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2023/03/3-05-2022-PL-E-Borne.pdf)
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Encadrer le recours aux conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) et renforcer le plan pluriannuel de la lutte contre la corruption
Domaines · Moralisation/Transparence, Justice pénale, Institutions judiciaires
Décisions · Décisions d'espèce, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W8X8AV
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rencontre (08/12/22) avec Charles Duchaine, directeur de l'Agence française anticorruption pour faire le bilan des conventions judiciaires d'intérêt public et échanger sur le futur plan national pluriannuel de lutte contre la corruption.
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Encadrer la réforme de la police nationale dans le cadre du PJL LOPMI pour garantir l'indépendance de la justice et sanctuariser l'organisation de la police judiciaire
Domaines · Justice pénale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VE7ZTT3
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Diffusion de projets d'amendements sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) afin d'encadrer la réforme de la police nationale, préserver l'organisation et les moyens de la police judiciaire et garantir les prérogatives des parquets. https://transparency-france.org/actu/note-de-position-a-loccasion-de-lexamen-du-projet-de-loi-dorientation-et-de-programmation-du-ministere-de-linterieur-lopmi-transparency-france-alerte-sur-le-projet-de/#.ZCFeyrLP3IU. Par ailleurs, nous avons sollicité notre audition par les deux missions d'information parlementaires (audition au Sénat a eu lieu en janvier 2023).
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Augmenter les moyens de la justice et de la police spécialisée dans la lutte contre la délinquance économique et financière pour mieux réprimer les faits de corruption
Domaines · Justice pénale, Institutions judiciaires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KGE2XV
- Publication
- 05/05/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Relais auprès du Parlement et de l'exécutif des propositions destinées aux candidats à l'élection présidentielle (https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/11-Propositions_pr%C3%A9sidentielle-2022_Transparency-France-1.pdf).
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Renforcer les exigences légales de transparence et de contrôle du financement de la vie politique
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJQSU73
- Publication
- 05/05/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Publication d'une tribune dans Le Monde rappelant les principales propositions de notre plaidoyer et demandant aux candidats à la présidentielle de publier leurs comptes de campagne en temps réel. https://www.lemonde.fr/idees/article/2022/01/13/nous-appelons-les-candidats-a-la-presidentielle-a-publier-en-temps-reel-leurs-comptes-de-campagne_6109261_3232.html Relais de nos propositions aux candidats à la présidentielle auprès de l'exécutif et de parlementaires, nos recommandations sont détaillées dans ce rapport : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2019/12/FinancementViePolitique_041219_web_compressed.pdf
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Mettre en œuvre un politique publique globale de lutte contre la corruption et son pilotage centralisé par le Premier ministre
Domaines · Moralisation/Transparence, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- W3U9AESV
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Relais auprès de l'exécutif et du Parlement des propositions destinées aux candidats à l'élection présidentielle (https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/11-Propositions_pr%C3%A9sidentielle-2022_Transparency-France-1.pdf). Rendez-vous le 8 décembre 2022 avec le directeur de l'AFA. Propositions défendues : confier au Premier ministre l'élaboration et le pilotage de la stratégie anti-corruption, prévoir un programme budgétaire dédié, organiser un débat annuel d'évaluation au Parlement.
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Créer une charte de déontologie pour les collaborateurs parlementaires
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C4CWM3
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre d'une audition par le comité de déontologie du Sénat, d'un RDV avec le déontologue de l'Assemblée nationale et de l'envoi du rapport Parlement 2022 à des parlementaires, demande d'une création d'une charte de déontologie des collaborateurs parlementaires précisant notamment leurs obligations déontologiques en cas de reconversion ou de cumul d'activités. Voir la note transmise aux sénateurs : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/02/Position-Transparency-d%C3%A9ontologie-lobbying-S%C3%A9nat.pdf et le rapport Parlement 2022 : https://transparency-france.org/actu/5-annees-pour-parachever-la-revolution-deontologique-du-parlement/
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Créer, dans la loi ou les règlements des assemblées parlementaires, un encadrement déontologique pour la reconversion professionnelle des parlementaires
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36S1N8V
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre d'une audition par le comité de déontologie du Sénat, d'un RDV avec le déontologue de l'Assemblée nationale, puis de l'envoi à des parlementaires du rapport "Parlement 2022", demande de la création dans la loi d'un encadrement déontologique de la reconversion des parlementaires. Voir la note transmise aux sénateurs : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/02/Position-Transparency-d%C3%A9ontologie-lobbying-S%C3%A9nat.pdf et notre rapport Parlement 2022 : https://transparency-france.org/actu/5-annees-pour-parachever-la-revolution-deontologique-du-parlement/
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Renforcer la protection des lanceurs d'alerte par la surtransposition via la PPL Waserman de la directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
Domaines · Moralisation/Transparence, Justice civile, Justice pénale, Institutions judiciaires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- BHO7N09H
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'examen au Sénat de la proposition de loi nº 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, rendez-vous avec des sénateurs. Envoi d'amendements : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/Amendements-TIF-PPL-WAserman-autres.docx et https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/Amendements-Transparency-France-PPL-Waserman.pdf + https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/NOTE-DE-POSITION-TIF-PPL-Waserman.pdf) et d'une note de position (https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/NOTE-DE-POSITION-TIF-PPL-Waserman.pdf)
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inciter les collectivités territoriales à aller au delà de leurs obligations légales en publiant davantage de données ouvertes
Domaines · Moralisation/Transparence, Collectivités territoriales
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAA6GQH
- Publication
- 08/09/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre d'une réunion du Forum des collectivités engagées de Transparency France (voir les membres : https://transparency-france.org/agir/acteur-public/forum-des-collectivites-engagees/), présentation de nos recommandations de publication de jeux de données utiles pour lutter contre la corruption (autorisations d'urbanisme, subventions aux associations inférieures au seul de conventionnement des 23 000 euros, publication de données enrichies de marchés publics...). Voir nos recommandations détaillées : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2020/02/Renforcer-lint%C3%A9grit%C3%A9-de-la-vie-publique-locale-PDF.pdf
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Réformer l’institution judiciaire pour garantir son indépendance, notamment par une modification de la Constitution
Domaines · Justice pénale, Institutions judiciaires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZ2NCV
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Relais auprès du Parlement et de l'exécutif des propositions destinées aux candidats à l'élection présidentielle (https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/11-Propositions_pr%C3%A9sidentielle-2022_Transparency-France-1.pdf). Rendez-vous auprès du conseiller justice du Président de la République. Supprimer la cour de justice de la République, aligner les conditions de nomination des juges du parquet sur les juges du siège, et interdire les remontées d'information vers la chancellerie dans les dossiers individuels
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Limiter à trois le nombre de mandats identiques consécutifs pour les parlementaires et responsables des exécutifs locaux
Domaines · Moralisation/Transparence, Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GQDU1H
- Publication
- 05/05/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Relais auprès de l'exécutif et du Parlement des propositions destinées aux candidats à l'élection présidentielle (https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/11-Propositions_pr%C3%A9sidentielle-2022_Transparency-France-1.pdf)
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Rendre obligatoire la mise en œuvre d’un plan de prévention de la corruption dans les grandes collectivités territoriales
Domaines · Moralisation/Transparence, Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5T2K23
- Publication
- 05/05/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Relais auprès de l'exécutif et du Parlement des propositions destinées aux candidats à l'élection présidentielle (https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/11-Propositions_pr%C3%A9sidentielle-2022_Transparency-France-1.pdf).
Modifier la loi Sapin 2 pour rendre obligatoire la mise en œuvre d’un plan de prévention de la corruption dans les grandes collectivités territoriales. Créer une possibilité de sanction pour les collectivités qui ne respectent pas cette obligation
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Renforcer la transparence des marchés publics et les obligations de prévention de la corruption des soumissionnaires
Domaines · Partenariats public/privé, Marchés réglementés, Moralisation/Transparence
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1C0KNV
- Publication
- 05/05/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transparency France a répondu à la consultation ouverte par le Ministère de l'Economie, à propos du projet de décret d'application des articles de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 modifiant le Code de la commande publique. Notre contribution avec nos propositions détaillées : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/Contribution-TIF-d%C3%A9cret-march%C3%A9s-publics.pdf
Nos principales demandes : renforcer la publication des données sur les marchés publics conclus, créer un nouveau motif d'exclusion en cas d'insuffisance des mesures de prévention de la corruption du soumissionnaire.
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Renforcer la sensibilisation et la formation des citoyens et des jeunes par l'Etat à l'impact de la corruption et à sa prévention
Domaines · Education, Formation professionnelle
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VE7YU23
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Relais auprès du Parlement et de l'exécutif des propositions destinées aux candidats à l'élection présidentielle (https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/11-Propositions_pr%C3%A9sidentielle-2022_Transparency-France-1.pdf).
Défense de l'organisation de campagnes nationales annuelles de sensibilisation à l’éthique et à la corruption et de l'intégration d'un module de sensibilisation à la lutte contre la corruption et pour l’intégrité publique dans le programme d'enseignement moral et civique du second degré (collège et lycée), comme dans l’enseignement supérieur.
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Assurer l’effectivité de la transparence et de la redevabilité en matière de restitution des biens mal acquis et des avoirs issus de la corruption
Domaines · Justice pénale
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7RN4IV
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Relais auprès du Parlement et de l'exécutif, et lors d'un RDV avec le directeur de l'AGRASC, des propositions destinées aux candidats à l'élection présidentielle (https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/11-Propositions_pr%C3%A9sidentielle-2022_Transparency-France-1.pdf). Garantir l’application effective des principes de transparence, de redevabilité et d’inclusion de la société civile dans le cadre des futurs processus de restitution des biens mal acquis ; Evaluer ce dispositif de restitution trois ans après l’adoption de la loi n° 2021-1031 ayant porté création de ce dispositif.
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Recourir systématiquement aux consultations ouvertes lors de l'élaboration de projets de lois et de textes réglementaires par l'exécutif
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIG0UG3
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre d'un rendez-vous avec le cabinet de la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Amélie de Montchalin à propos des engagements de la France auprès de l'Open Government Partnership, demande d'un recours plus généralisé aux consultations ouvertes en ligne sur les projets de lois et décrets de l'exécutif, afin de garantir un accès équitable aux décideurs. Voir l'agenda de nos rencontres: https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres/
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2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Garantir la transparence de l'attribution des fonds du plan de relance et la publication en open data des données sur ses bénéficiaires
Domaines · Moralisation/Transparence, Budget
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV98IE2H
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre d'un rendez-vous avec la direction interministérielle à la transformation publique puis avec le Secrétaire général au plan de relance, demander la publication centralisée sur une plateforme en ligne des fonds attribués dans le cadre du plan de relance, et la publication de l'identité des bénéficiaires finaux, des projets financés et des montants attribués. Voir l'agende de nos rencontres : https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres/
Voir la note de position transmise : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2023/03/Recommandations-TIF-plan-de-relance-PDF.pdf
-
2022
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Renforcer le périmètre du registre des bénéficiaires effectifs et les sanctions en cas de non déclaration, afin d'améliorer la lutte contre le blanchiment
Domaines · Secret des affaires / Secret professionnel, Moralisation/Transparence
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 16
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXWTK9H
- Publication
- 31/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Relais auprès de l'exécutif et du Parlement des propositions de Transparency aux candidats à l'élection présidentielle (https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/11-Propositions_pr%C3%A9sidentielle-2022_Transparency-France.pdf). Demande d'un renforcement des sanctions en cas de non déclaration des bénéficiaires effectifs et d'une extension des obligations de déclaration aux entités étrangères. Relais de ces propositions lors d'un colloque organisé le 28/09/2022 auquel participait des agents publics du COLB, de TRACFIN et de la DG Trésor. Voir les actes de la conférence : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/11/Conf%C3%A9rence-BOT_Actes_Layout.pdf