-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Registre européen de transparence - Influencer la position de la France dans un sens favorable à la transparence du lobbying auprès de l'Union européenne
Domaines · Moralisation/Transparence, Accords internationaux
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD0KUQ3
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre des négociations de l'accord inter-institutionnel pour renforcer le registre européen de transparence des représentants d'intérêts et suite à des alertes de notre section européenne sur des blocages de la France au Conseil de l'Union européenne : Transparency International France a contacté le cabinet du ministre des Affaires Européennes et du Ministre de l'Economie, afin de les convaincre de l'importance de ces dispositifs de transparence et d'obtenir que la position de l’Etat français soit favorable. La France a finalement adoptée une position favorable au registre de transparence. // Voir l'agenda de nos rencontres : https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Lobbying - Renforcer la pertinence des données contenues dans le registre des représentants d'intérêts de la HATVP en demandant une révision de la loi Sapin 2 et du décret du 9 mai 2017
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLF7CGH
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Tout au long de l'année 2020, Transparency a plaidé pour une révision de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et du décret de mise en œuvre du répertoire des représentants d'intérêts du 9 mai 2017. Le détail de nos propositions de révision est disponible dans ce rapport : https://transparency-france.org/actu/rapport-pour-un-meilleur-encadrement-du-lobbying // Agenda complet de nos rencontres avec des décideurs publics : https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Transparence de la vie publique - S'assurer que la décision de nomination du nouveau président de la HATVP prenne en compte les enjeux mis en avant par Transparency
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- C34BSWTV
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre du renouvellement du collège de la HATVP, et de l'audition par les parlementaires du candidat proposé sa présidence (Didier Migaud), Transparency a transmis une série de questions portant sur les enjeux qu'elle estimait devoir être pris en considération durant cette décision de nomination (Voir le document à ce lien : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2021/03/Note-à-lintention-des-parlementaires-en-vue-de-laudition-de-Didier-Migaud.pdf) // L'agenda de nos rencontres avec des décideurs publics : https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Régime européen de sanction en matière de droits de l'Homme - Intégrer la corruption dans la définition des violations des droits humains
Domaines · Droits et libertés fondamentales
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- C34BSQAV
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre la mise en place par l’UE d’un nouveau régime de sanctions lui permettant de cibler les violations et atteintes graves dans le domaine des droits de l’homme à travers le monde, quel que soit le lieu où elles sont commises, TI a mené un plaidoyer pour que ce nouveau cadre juridique cible également les acteurs corrompus. Ce plaidoyer a échoué. ( Voir nos propositions détaillées dans ce rapport : http://transparency.eu/wp-content/uploads/2019/09/Asset_recovery_report.pdf) // Voir l'agenda de nos rencontres avec des décideurs publics : https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres)
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Justice contractuelle - S'assurer que les conditions pour conclure une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) ne soient pas affaiblies
Domaines · Justice pénale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VE744O3
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi parquet européen et justice pénale spécialisée, Transparency s'est inquiétée que l'article 7bis empêche de prononcer une peine de confiscation dans le cadre d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP). Une note a été transmise aux parlementaires (Note transmise aux parlementaires accessibles à ce lien : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2021/03/Note-position-Article-7bis-PJL-Parquet-européen.pdf)
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Plan de relance - Inclure des mesures de transparence et de lutte contre la corruption dans les programmes de secours d'urgence et les plans de relance liés à la crise sanitaire
Domaines · Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNT44KV
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transparency International a publié en 2020 des lettres ouvertes et articles pour plaider pour une inclusion de mesures de transparence et de lutte contre la corruption dans les programmes de secours d'urgence et plans de relance liés à la crise sanitaire. Voir cette lettre ouverte adressée aux ministres des finances des pays membres du G20 : https://www.transparency.org/en/press/open-letter-to-the-g20-finance-ministers. Voir cet article sur le plan de relance national français et européen : https://transparency-france.org/actu/covid-19-marches-publics-et-plans-de-relances-en-temps-de-crise-la-transparence-au-defi-de-lurgence-sanitaire.
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Financement de la vie politique - S'assurer que le processus de renouvellement du collège de la CNCCFP prenne en compte les enjeux mis en avant par Transparency
Domaines · Moralisation/Transparence, Justice pénale
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WX9ICH
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transparency a rencontré une conseillère de l'Elysée, pour évoquer cette nomination qui relève du Président de la République, et a écrit aux présidents du Conseil d'Etat, Cour des Comptes et Cour de Cassation. En amont des auditions parlementaires (article 13 de la Constitution), Transparency a transmis aux parlementaires un document avec des suggestions de questions à poser : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2021/03/Questions-Transparency-audition-CNCCFP.pdf // Voir l'agenda de nos rencontres avec des décideurs publics : https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Collectivités territoriales - Développer la démarche de prévention de la corruption, de déontologie et de transparence dans le secteur public local
Domaines · Moralisation/Transparence, Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0CPK83
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transparency a relayé auprès de décideurs publics nationaux son plaidoyer effectué auprès des candidats aux élections municipales de 2020 (Voir nos 6 propositions pour renforcer l'intégrité de la vie publique locale à ce lien : https://transparency-france.org/nos-campagnes/cartographie-municipales-2020) // Voir l'agenda de nos rencontres avec des décideurs publics : https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Parquet européen - Supprimer les restrictions à la constitution de partie civile par la victime
Domaines · Institutions européennes, Justice pénale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZKKKV
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'examen du projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée, un article prévoyait de créer l'article 696-131 dans le code de procédure pénale. Aux termes de celui-ci, la victime ne peut se porter partie civile que si le parquet européen a procédé à la mise en examen d’une personne ou l’a placée sous le statut de témoin assisté, ou si le juge des libertés et de la détention a émis un mandat d’arrêt ou ordonné une interception de correspondance. Transparency a alerté les parlementaires sur le fait que cette disposition risquait de restreindre l’action contentieuse des associations anti-corruption. La modification a finalement été maintenue dans le PJL.
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Restitution des avoirs - Influer la position de la France pour garantir une restitution responsable des avoirs de Gulnara Karimova à l'Ouzbekistan
Domaines · Justice pénale, Aide au développement
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIGFM43
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la procédure de restitution des avoirs à l’Ouzbékistan ordonnée par la justice française à la suite d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) de Gulnara Karimova, s'assurer que les avoirs soient restitués dans un cadre transparent et intègre afin de servir l'intérêt général de la population. (Voir ce communiqué : https://transparency-france.org/actu/biens-mal-acquis-restitution-avoirs-ouzbekistan) // Communications auprès de l'exécutif et rencontre avec l'AGRASC ( Voir l'agenda de nos rencontres : https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres)
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Restitution des avoirs - Faire adopter une loi sur la restitution des avoirs issus de la corruption
Domaines · Justice pénale, Aide au développement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- W3U9NCYV
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transparency a cherché durant l'année 2020 à identifier un véhicule législatif pour porter ses propositions pour une restitution responsable des avoirs illicites (PLF 2021, PPL de Jean-Pierre Sueur relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, PJL développement solidaire finalement retenu). Nos recommandations sont accessibles à ce lien : https://transparency-france.org/actu/guide-pratique-pour-une-restitution-responsable-des-avoirs-detournes) // De nombreux échanges ont eu lieu tout au long de l'année avec l'exécutif et des parlementaires ( Voir l'agenda de nos rencontres : https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres)
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Violation des droits humains - Intégrer la corruption dans le régime mondial de sanctions de l'Union européenne en matière de droits humains
Domaines · Justice pénale
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5TSSD3
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Relais du plaidoyer de Transparency International Secretariat pour faire inclure la corruption dans la définition des violations des droits humains du nouveau régime mondial de sanctions de l'Union européenne. Participation à un rendez-vous avec le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur le sujet afin d'influer sur la position de la France. Ce plaidoyer a échoué.// L'agenda de nos rencontres avec des décideurs publics : https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Lobbying - Obtenir la mise en œuvre par les parlementaires de la publication en open data de l'agenda de leurs rencontres avec des représentants d'intérêts
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36SANUV
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre du suivi de l'engagement de députés dans une tribune au journal Le Monde ( https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/10/09/lobbying-pour-des-pratiques-radicalement-nouvelles-et-volontaristes-en-matiere-de-transparence_6014751_3232.html) à publier l'agenda de leurs rencontres avec des représentants d'intérêts, échanges réguliers avec des députés et avec la présidence de l'Assemblée nationale. // Voir l'agenda de nos rencontres avec des décideurs publics : https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Financement de la vie politique - Demander une réforme du financement de la vie politique et de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
Domaines · Moralisation/Transparence, Justice pénale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRQN00H
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre du renouvellement du collège et de la présidence de la CNCCFP, Transparency International a plaidé pour une réforme du financement de la vie politique avec comme proposition principale un contrôle en temps réel des comptes de campagne durant l'élection présidentielle. (Le détail de nos proposition est accessible dans ce rapport : https://transparency-france.org/actu/rapport-financement-de-la-vie-politique-lurgence-dune-reforme/#.YFmpYa9KiUk ). RDV et communication auprès de l'exécutif (conseillère justice de l'Elysée) et de parlementaires. // Voir l'agenda complet de nos rencontres avec des décideurs : https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres
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2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Lobbying - S'opposer au report de la mise en oeuvre de l'extension du répertoire des représentants d'intérêts aux actions de lobbying local (PJL Diverses dispositions crise sanitaire)
Domaines · Moralisation/Transparence, Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZPU8L3
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Lors de l’examen au Sénat du projet de loi « relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire », communication auprès de parlementaires et de la HATVP pour s'opposer à une disposition adoptée par amendement visant à reporter de deux ans la mise en oeuvre de l’extension du répertoire des représentants d'intérêts aux actions de lobbying local, prévu par la Loi Sapin 2. Négociation d'une réduction du report de 2 à 1 an en CMP, et d'un engagement de la HATVP a mener une consultation sur l'extension du répertoire dès 2021.
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Marchés publics - S'opposer aux mesures d'assouplissement du Code de la commande publique (PJL Accélération et simplification de l'action publique et décrets)
Domaines · Marchés réglementés
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5TXK73
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- PJL ASAP : Envoi d'un mail à l'ensemble des députés pour s'opposer aux articles 44 quater et 44 quinquies. Envoi d'une note de position aux membres de la CMP (Disponible à ce lien : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2021/03/Position-Transparency-International-France-PJL-ASAP.pdf). Envoi d'un argumentaire au groupe socialiste pour soulever deux griefs d'inconstitutionnalité en vue de la saisine du Conseil constitutionnel. Envoi de courriers à l'exécutif pour s'opposer à un éventuel décret de hausse du seuil de publicité. (Courriers accessibles à ce lien : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2021/03/Courrier-TIF-Sebastien-Lecornu-16062020.pdf)
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Accès aux documents administratifs - S'opposer aux restrictions du droit à l'information sur certains aménagements du Ministère de l'Intérieur
Domaines · Secret des affaires / Secret professionnel, Moralisation/Transparence, Défense
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GQ7U0H
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi Accélération et simplification de l'action publique : envoi d'un mail à l'ensemble des parlementaires pour s'opposer aux articles 25 Bis A et 25 Bis D (restriction du droit d’information de toute personne sur les aménagements réalisés par le Ministère de l’Intérieur et les risques qui y sont associés). Soutien aux amendements de suppression ou modification.
Envoi d'une note de position aux membres de la CMP ( Accessible à ce lien : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2021/03/Position-Transparency-International-France-PJL-ASAP.pdf)
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Corruption d'agents publics étrangers - S'assurer de la bonne mise en oeuvre par la France de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers
Domaines · Justice pénale, Accords internationaux
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPWE073
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la mise en œuvre par la France de la convention anti-corruption de l'OCDE, et de la préparation du rapport "Exporting corruption" de Transparency International, échanges réguliers avec le Ministère de la Justice pour garantir le respect par la France de ses engagements internationaux (rapport accessible à ce lien : https://transparency-france.org/actu/plus-des-trois-quarts-des-exportations-mondiales-sont-touchees-par-la-corruption-exporting-corruption-un-rapport-qui-revele-les-insuffisances-de-la-lutte-contre-la-corruption-internationale) // Voir l'agenda de nos rencontres avec des décideurs publics : https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Formation des élus locaux - Renforcer la formation à la déontologie des élus locaux et renforcer l'encadrement et la transparence du financement de la formation
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZWNAV
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi d'un courrier aux Ministres Jacqueline Gourault, Marc Fesneau et Sébastien Lecornu (accessible à ce lien : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2021/03/Courrier-TIF-Sebastien-Lecornu-16062020.pdf). Proposition d'utiliser l'ordonnance prévue par l’article 105 de la loi « Engagement et proximité » afin de développer la formation des élus locaux à la déontologie et à la prévention de la corruption, et renforcer la transparence et le contrôle du financement de cette formation pour éviter les dérives en matière de financement de la vie politique // Voir l'agenda public de nos rencontres avec des décideurs : https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Registre des bénéficiaires effectifs - Défendre l'ouverture au grand public du registre centralisé sur les bénéficiaires effectifs en application de la 5ème directive européenne anti-blanchiment
Domaines · Secret des affaires / Secret professionnel, Moralisation/Transparence, Justice pénale, Statistiques, Accords internationaux
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KG42OV
- Publication
- 31/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la transposition de la 5ème directive européenne anti-blanchiment, et de l'évaluation de la France par le GAFI (Groupe d'action financière), s'assurer que les recommandations de Transparency International soient prises en compte ( celles-ci sont détaillées dans ce rapport : https://images.transparencycdn.org/images/2018_G20_Leaders_or_Laggards_EN.pdf ) (Voir également cette note transmise à l'exécutif : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2021/03/Evaluation_GAFI_2020_TIF_SHERPA-2.pdf) // Voir l'agenda de nos rencontres avec des décideurs publics : https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres