-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Lanceurs d'alerte - Renforcer la protection des lanceurs d'alerte par la surtransposition de la directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
Domaines · Secret des affaires / Secret professionnel, Moralisation/Transparence, Droits des victimes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KGBRDV
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'examen parlementaire de la proposition de loi nº 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, rendez-vous avec des parlementaires, la DACS du ministère de la justice et le Défenseur des droits. Envoi d'amendements (https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/Amendements-TIF-PPL-WAserman-autres.docx + https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/Amendements-Transparency-France-PPL-Waserman.pdfhttps://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/NOTE-DE-POSITION-TIF-PPL-Waserman.pdf) et d'une note de position (https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/NOTE-DE-POSITION-TIF-PPL-Waserman.pdf)
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Répression de la corruption - S'opposer à l'assouplissement du délit pénal de prise illégale d'intérêt
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAAIEPH
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, opposition à l'assouplissement du délit de prise illégale d'intérêt introduit par un amendement adopté au Sénat. Transmission d'une note de position et de propositions d'amendements de rétablissement aux parlementaires : https://transparency-france.org/actu/position-projet-de-loi-pour-la-confiance-dans-linstitution-judiciaire/
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Lutte contre le blanchiment - Renforcer le registre des bénéficiaires effectifs
Domaines · Secret des affaires / Secret professionnel, Moralisation/Transparence, Statistiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2AXRLV
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de rendez-vous avec la DG trésor, I'Institut National de la Propriété Industrielle et le Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, demande d'un renforcement des sanctions en cas de non déclaration, de l'interconnexion des registres existant et d'une ouverture en open data du registre français, notamment via le décret d'application de la directive anti-blanchiment. Voir notre communiqué suite à l'affaire des Pandora papers : https://transparency-france.org/actu/analyse-on-retrouve-dans-les-pandora-papers-des-schemas-de-blanchiment/
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Répression de la corruption - Assurer l’indépendance des autorités de poursuite judiciaire et renforcer leurs moyens
Domaines · Justice pénale, Institutions judiciaires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2AXRPV
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'audition par la mission parlementaire d'évaluation de la loi confiance dans la vie politique, défense d'une réforme pour l'indépendance du parquet, d'un encadrement plus stricte des remontées d'informations judicaires du parquet vers la chancellerie, et d'un renforcement des moyens de la justice. Voir la note de position transmise aux rapporteurs : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/Note-mission-évaluation-de-la-loi-de-confiance-dans-la-vie-politique_avril-2021_VF_CA-030521.docx
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Déontologie du Parlement - Demander un meilleur contrôle et une transparence de l'utilisation de l'avance de frais de mandat (AFM)
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV98C0QH
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'audition par la mission parlementaire d'évaluation de la loi confiance dans la vie politique et d'un rendez-vous avec le déontologue de l'Assemblée nationale, demander un renforcement du contrôle de l'AFM et sa publication en open data. Voir notre note de position : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/Note-mission-évaluation-de-la-loi-de-confiance-dans-la-vie-politique_avril-2021_VF_CA-030521.docx
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Secteur public local - Garantir la transparence des financements publics de la formation des élus locaux et intégrer la déontologie dans le socle commun de formation
Domaines · Moralisation/Transparence, Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36STBMV
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, échanges avec le cabinet de la ministre Jacqueline Gourault pour garantir la transparence des financements publics de la formation des élus locaux et intégrer la déontologie dans le socle commun de formation. Envoi d'une note de position : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/Note-position-Transparency-International-France-Formation-élus-locaux.pdf
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Collectivités territoriales - Développer la démarche de prévention de la corruption, de déontologie et de transparence dans le secteur public local
Domaines · Moralisation/Transparence, Collectivités territoriales
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRQGF1H
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transparency France a relayé auprès de décideurs publics nationaux son plaidoyer effectué auprès des candidats aux élections régionales de 2021 (Voir nos 6 propositions pour renforcer l'intégrité de la vie publique locale : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2021/06/TI-France_6-propositions-pour-renforcer-lint%C3%A9grit%C3%A9-de-la-vie-publique-locale_r%C3%A9gionales-2021-1.pdf) // Voir l'agenda de nos rencontres avec des décideurs publics : https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Financement de la vie politique - Demander une réforme du financement de la vie politique et de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
Domaines · Moralisation/Transparence, Justice pénale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIG6Z43
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la mission parlementaire d'évaluation des lois confiance dans la vie politique, audition par les rapporteurs. Demande d'une réforme du financement de la vie politique avec comme proposition principale un contrôle en temps réel des comptes de campagne (Le détail de nos proposition est accessible dans ce rapport : https://transparency-france.org/actu/rapport-financement-de-la-vie-politique-lurgence-dune-reforme/#.YFmpYa9KiUk ) Organisation d'un colloque au Sénat ( compte-rendu : https://transparency-france.org/actu/colloque-bygmalion-et-apres-le-controle-des-comptes-de-campagne-des-candidats-a-lelection-presidentielle%E2%80%AF-comment-eviter-de-nouveaux-scandales%E2%80%AF/)
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Lobbying - Demander un renforcement du recours aux consultations ouvertes par l'exécutif lors de l'élaboration des projets de lois et de textes réglementaires
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBE9SBV
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre d'un rendez-vous avec la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Amélie de Montchalin et son cabinet à propos des engagements de la France auprès de l'Open Government Partnership, demande d'un recours plus généralisé aux consultations ouvertes en ligne sur les projets de lois et décrets de l'exécutif, afin de garantir un accès équitable aux décideurs.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Lutte contre l'évasion fiscale - Influer sur la position de la France pour garantir une véritable transparence financière dans le reporting fiscal pays-par-pays des multinationales
Domaines · Taxes, Moralisation/Transparence, Statistiques
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- BHO7GYIH
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre des négociations européennes sur la proposition de directive sur le reporting fiscal pays par pays public des entreprises multinationales, rendez-vous avec l'exécutif et des parlementaires (https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres/). Publication d'une lettre ouverte au Ministre de l'économie avec nos recommandations (https://transparency-france.org/actu/lutte-contre-levasion-fiscale-les-associations-membres-de-la-plateforme-paradis-fiscaux-et-judiciaires-ecrivent-a-bruno-lemaire/)
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Lutte contre le blanchiment - Renforcer les obligations de Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT)
Domaines · Justice pénale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1CP69V
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre d'un rendez-vous avec la DG Trésor, demande d'un renforcement des obligations de Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT). Voir nos recommandations complètes dans cet article : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/TIF_Revue-Banque_VF_version-longue.docx
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Justice transactionnelle - Garantir le respect de l'équilibre de la convention judiciaire d'intérêt public
Domaines · Justice pénale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VE7AP73
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A l'occasion de l'audition par les évaluateurs de l'OCDE, de l'audition par la mission d'évaluation de la loi Sapin 2 et de rendez-vous avec des parlementaires (https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres/), défense du dispositif législatif encadrant les CJIP. Voir notre note à l'OCDE : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2021/05/Contribution-TI-France-%C3%A9valuation-de-la-France-par-OCDE_10-5-2021-1.pdf
Opposition aux évolutions proposées par la proposition de loi du député Raphaël Gauvain. (https://transparency-france.org/actu/note-de-position-proposition-de-loi-n4586-visant-a-renforcer-la-lutte-contre-la-corruption-par-le-depute-raphael-gauvain/)
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Restitution des avoirs - Garantir une restitution responsable des avoirs issus de la corruption
Domaines · Humanitaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WXGBWH
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'élaboration de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, du PLF 2022 et des accords-cadres de l'AFD, échanges nombreux (https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres/) pour garantir que la restitution des avoirs issus de la corruption obéisse aux principes d'une restitution responsable. Ces principes sont détaillés dans cet article : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/revue_N34_juillet_2021.pdf
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Déontologie du Parlement - Renforcer la transparence et le contrôle des comptes du Parlement
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C4EIT3
- Publication
- 01/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'audition par la mission parlementaire d'évaluation des lois confiance dans la vie politique, Transparency France a relayé ses propositions pour une plus grande transparence et un plus grand contrôle des comptes du Parlement. Voir nos propositions détaillées dans cette note : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/04/Note-mission-évaluation-de-la-loi-de-confiance-dans-la-vie-politique_avril-2021_VF.pdf
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Financement de la vie politique - S'opposer à la réduction de la période de contrôle des comptes de campagne de l'élection présidentielle de 12 à 9 mois
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZPG183
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'examen du projet de loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République, opposition à la réduction de la période de contrôle des comptes de campagne de l'élection présidentielle de 12 à 9 mois. Echanges avec des parlementaires et la CNCCFP. Voir notre communiqué : https://transparency-france.org/actu/proposition-de-loi-sur-lelection-presidentielle-petit-recul-en-catimini-et-grande-occasion-manquee/
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Lobbying : intégrer les chambres d'agriculture dans la définition légale du représentant d'intérêts
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQSGII3
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de rendez-vous avec la HATVP (https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres/), proposition d'intégrer les chambres d'agricultures dans le répertoire des représentants d'intérêts (proposition figurant ensuite dans le rapport d'activité de la HATPV). Puis lors de l'examen de la loi 3DS à l'Assemblée nationale, proposition auprès de députés d'un amendement visant à intégrer les chambres d'agricultures dans le répertoire des représentants d'intérêts. Amendement repris notamment par Paula Forteza et Dominique Potier (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4721/AN/471.pdf). Amendement identique déposé par la rapporteur et finalement adopté.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Accès aux documents administratifs - Obtenir la publication systématique des avis et rapports de l'AFA et de la HATVP
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS4GRFH
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Lors de rendez-vous avec l'AFA, la HATVP, et avec des parlementaires, demande d'une publication plus complète des avis (mobilités public privé) et rapports de contrôle rendus par la HATVP et l'AFA. (https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres/).Voir notre note de position sur la proposition de loi du député Raphael Gauvain (https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/01/Note-d%C3%A9taill%C3%A9e-PPL-Gauvain-30112021.pdf)
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Secteur public local - Renforcer le contrôle des collectivités territoriales sur leurs organismes satellites (entreprises publiques locales)
Domaines · Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFZO20H
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'examen parlementaire de la loi 3DS, défense de propositions visant à renforcer les dispositifs de contrôle des collectivités territoriales sur leurs organismes "satellites", principalement les entreprises publiques locales dont elles sont actionnaires. Envoi d'une note de position aux parlementaires (https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/Note-de-position-controle-satellite-TIF.pdf), puis d'une note de positionnement sur des amendements déposés à ce sujet lors de l'examen à l'Assemblée nationale (https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/Note-de-position-TIF-PJL-3DS-Lecture-AN.pdf)
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Capacité des associations à agir en justice - Renforcer l'agrément des associations pour se porter partie civile dans des affaires de corruption
Domaines · Moralisation/Transparence, Justice pénale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- W3U9GLPV
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'audition par la mission parlementaire flash sur la capacité des associations à agir en justice, demande d'une plus grande transparence et collégialité dans le processus de renouvellement de l'agrément, d'un allongement de sa durée à 5 ans, de son extension aux enjeux de financement de la vie politique et d'une motivation en cas de renouvellement ou de refus. Voir notre position dans ce mail envoyé aux rapporteurs de la mission flash : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/Mail-mission-agrément-justice.docx
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Gouvernance de la politique anti-corruption - Renforcer l'indépendance et les pouvoirs de l'Agence française anti-corruption
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O38QRT7H
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la mission parlementaire d'évaluation de la loi Sapin 2 et du dépôt de la proposition de loi du député Raphaël Gauvain, échanges avec des parlementaires et le cabinet du ministre de l'Economie (https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres/) pour s'opposer à une fusion AFA/HATVP, demander un placement de la tutelle de l'AFA vers le Premier ministre et s'opposer aux changements de statut de son directeur. Voir notre note de position sur la PPL Gauvain : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/01/Note-d%C3%A9taill%C3%A9e-PPL-Gauvain-30112021.pdf
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Répression de la corruption - S'opposer à la restriction de la durée des enquête préliminaires
Domaines · Justice pénale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJQRTB3
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, opposition à la restriction à une durée de 3 ans maximum la durée des enquêtes préliminaires. Proposition d'une exemption pour les les atteintes à la probité et aux finances publiques. Rendez-vous avec des parlementaires et le Parquet national financier. Voir notre position et nos propositions d'amendements dans cette note : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/Transparency-France-PJL-Confiance-dans-linstitution-judiciaire-position-et-amendements-08-09-21.pdf
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Lutte contre le blanchiment - S'assurer que la France soutienne le projet d'autorité unique prévue dans le paquet anti-blanchiment de la Commission européenne
Domaines · Institutions européennes
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KGC9QV
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre des négociations sur le paquet législatif anti-blanchiment (LCB-FT) présenté par la Commission européenne le 20 juillet 2020, rendez-vous avec la direction générale du trésor et la représentation permanente de la France au Conseil de l'Union européenne pour s'assurer que la France soutienne la création d’une nouvelle autorité européenne de lutte anti-blanchiment chargée de superviser et de coordonner les services de renseignement financiers des Etats membres. Voir notre tribune : https://transparency-france.org/actu/pfue-credible-et-volontaire-sur-la-corruption/
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Lobbying - Obtenir la mise en œuvre par les parlementaires de la publication de l'agenda de leurs rencontres avec des lobbyistes et le sourcing de leurs amendements
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZPGR53
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Au cours notamment d'auditions par les missions d'évaluation de la loi Sapin 2 ou de la loi confiance dans la vie politique de 2017 (Voir l'agenda de nos rencontres : https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres/), Transparency France a défendu la mise en œuvre volontaire par les parlementaires, ou par une obligation légale ou réglementaire, de la publication de leurs rendez-vous avec des lobbyistes. Voir nos recommandations dans cette note https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/Note-mission-évaluation-de-la-loi-de-confiance-dans-la-vie-politique_avril-2021_VF_CA-030521.docx
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Lobbying - Garantir la mise en œuvre de l'extension du répertoire des représentants d'intérêts au niveau local au 1er juillet 2022
Domaines · Moralisation/Transparence, Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C4EQN3
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Lors de rendez-vous avec la HATVP, propositions d'ajustements envisageables pour éviter un nouveau report de la mise en œuvre du répertoire des représentants d'intérêts aux actions de lobbying local (https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/Note-lobbying-local-MaJ-KG-09022021-.pdf). Lors de l'examen parlementaire du projet de loi 3DS, soutien de l'amendement visant à augmenter le seuil des communes concernées par les actions de lobbying local à déclarer. Opposition à l'amendement visant à reporter à 2023 cette extension. (Note envoyée aux députés https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/Note-de-position-TIF-PJL-3DS-Lecture-AN.pdf)
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Cumul des mandats - s'opposer à la remise en cause partielle du cumul entre mandat parlementaire et local, créer une limitation du cumul des mandats dans le temps
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5TEAR3
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi organique favorisant l’implantation locale des parlementaires, transmission d'une note de position aux parlementaires pour s'opposer à la remise en cause partielle du principe de non cumul des mandats parlementaires et locaux prévu la loi, et proposition d'une création d'une limitation du cumul des mandats dans le temps à trois mandats exécutifs identiques successifs. Voir notre note de position : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2021/10/Note-de-position-Cumul-des-mandats-Transparency-1.pdf
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Déontologie des institutions européennes - Influer sur la position de la France dans le cadre des négociations sur un organe éthique commun aux institutions européennes
Domaines · Institutions européennes
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GQZ19H
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre des discussions au Parlement européen sur un organisme indépendant chargé des questions d'éthique pour améliorer la transparence des institutions de l’UE, échanges avec le cabinet du secrétaire d'Etat aux affaires européennes et la HATVP pour influer la position de la France et de ses eurodéputés et garantir un organe unique, avec des pouvoirs de sanction et d'enquête. Voir notre position dans cette lettre ouverte : https://transparency-france.org/actu/lutte-contre-levasion-fiscale-les-associations-membres-de-la-plateforme-paradis-fiscaux-et-judiciaires-ecrivent-a-bruno-lemaire-2/
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Déontologie du Parlement - Renforcer la prévention des conflits d'intérêts des parlementaires
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPWGBI3
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'audition par la mission parlementaire d'évaluation de la loi confiance dans la vie politique, défense de mesures de renforcement de la prévention des conflits d'intérêts des parlementaires : recours généralisé à la déclaration orale, révision annuelle des déclarations d'intérêts, avis préalable du déontologue à la nomination à certaines fonctions, renforcement de l'indépendance et des moyens des déontologue du Parlement, plafonnement des revenus annexes. Voir notre note de position : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/Note-mission-évaluation-de-la-loi-de-confiance-dans-la-vie-politique_avril-2021_VF_CA-030521.docx
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Reconnaître et réparer le préjudice des victimes de la corruption
Domaines · Droits des victimes
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7R6DSV
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A l'occasion d'un rendez-vous avec la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, et de l'audition par les évaluateurs de l'OCDE sur la France, TI-France a préconisé de prévoir une information rapide des victimes, la reconnaissance de nombreuses catégories de victimes et de préjudices très divers, l’ouverture des actions en indemnisation aux personnes privées et à leurs représentants et des règles relatives à la restitution des avoirs de manière transparente et redevable. Voir notre contribution écrite à l'OCDE : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2021/05/Contribution-TI-France-%C3%A9valuation-de-la-France-par-OCDE_10-5-2021-1.pdf
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Transparence des essais cliniques - S'assurer que les promoteurs publics français d'essais cliniques respectent les obligations européennes de publication
Domaines · Médicaments, Moralisation/Transparence
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZYX9V
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n°536/2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain, inciter les promoteurs publics d'essais cliniques français (hôpitaux et instituts de recherches) à respecter leurs obligation de publication. Envoi d'un courrier à l'ANSM (https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/Courrier-ANSM.docx). Voir nos recommandations dans le rapport de TranspariMed relayé par Transparency France (https://transparency-france.org/actu/essais-cliniques-en-france-la-recherche-publique-trop-peu-transparente/)
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Encadrement des associations - s'opposer au renforcement du contrôle des pouvoirs publics sur les associations prévu par la loi confortant le respect des principes de la République
Domaines · Droits et libertés fondamentales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD0X4Z3
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, opposition aux dispositions renforçant le contrôle des associations par l'Etat, notamment par la création d'un contrat d'engagement républicain aux clauses imprécises. Envoi de notre communiqué à des parlementaires : https://transparency-france.org/actu/projet-de-loi-confortant-le-respect-des-principes-de-la-republique-une-restriction-dangereuse-des-libertes-associatives/
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Lobbying : réintégrer les associations cultuelles dans la définition légale du représentant d'intérêts
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBE9RBV
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Lors de l'examen parlementaire de la loi confortant le respect des principes de la République, soutien de l'amendement déposé par la députée Stéphanie Kerbarh visant à supprimer l'exemption de déclaration d'activités de lobbying accordée aux associations cultuelles. Voir notre position publique https://transparency-france.org/actu/projet-de-loi-confortant-le-respect-des-principes-de-la-republique-une-restriction-dangereuse-des-libertes-associatives/
Amendement finalement rejeté.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Plan de relance - Garantir la transparence de l'attribution des fonds du plan de relance
Domaines · Politique industrielle, Moralisation/Transparence
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT2GSKH
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de rendez-vous avec la Ministre de la Transformation et de la Fonction publique Amélie de Montchalin et son cabinet sur les engagements de la France auprès de l'Open Government Partnership, demander la publication centralisée sur une plateforme en ligne des fonds attribués dans le cadre du plan de relance, et la publication de l'identité des bénéficiaires finaux, des projets financés et des montants attribués.
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Secteur public local - Rendre obligatoire la mise en œuvre d'un plan de prévention de la corruption dans les grandes collectivités territoriales
Domaines · Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQSGTI3
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la mission parlementaire d'évaluation de la loi Sapin 2, proposition de rendre obligatoire la mise en œuvre d'un plan de prévention de la corruption dans le secteur public local au moins à partir de 50 000 habitants. (Voir notre note de position : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2021/02/Evaluation-Sapin-2-position-Transparency-International-France.pdf). Demandes de renforcement de l'obligation prévue dans la proposition de loi du député Raphael Gauvain (Voir notre note de position : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/01/Note-d%C3%A9taill%C3%A9e-PPL-Gauvain-30112021.pdf)
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Secteur public local - Assouplir la procédure de déport des élus locaux représentant leur collectivité territoriale au sein d'organismes satellites
Domaines · Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- C34BOXXV
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi 3DS, soutien des articles prévoyant des exemptions de déport pour les élus locaux représentant leur collectivité territoriale dans des organismes satellites, et proposition d'une extension de cet assouplissement. (Voir notre note de position envoyée aux parlementaires : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/Note-de-position-TIF-PJL-3DS-Pre-CMP.pdf)
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Lobbying - Renforcer la pertinence des données contenues dans le registre des représentants d'intérêts de la HATVP en demandant une révision de la loi Sapin 2 et du décret du 9 mai 2017
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C4EJN3
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Tout au long de l'année 2021, Transparency a plaidé pour une révision de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et du décret de mise en œuvre du répertoire des représentants d'intérêts du 9 mai 2017. Voir l'agenda de nos rencontres (https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres/https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres) // Nos recommandation sont recensées dans notre rapport sur le lobbying : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2020/01/20190926_Rapport_Transparency_International_France-Pour_un_meilleur_encadrement_du_lobbying.pdf
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Déontologie des hauts fonctionnaires - Proposer une vérification fiscale préalable avant une nomination à un poste de direction publique
Domaines · Moralisation/Transparence
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXWG8SH
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'audition par la mission parlementaire d'évaluation des lois confiance dans la vie politique, défense d'une vérification fiscale préalable obligatoire avant une nomination à un poste de direction publique en Conseil des ministres. Voir notre note de position : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/Note-mission-évaluation-de-la-loi-de-confiance-dans-la-vie-politique_avril-2021_VF_CA-030521.docx
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Secret professionnel des avocats - opposition à l’extension du secret professionnel aux activités de conseil des avocats
Domaines · Secret des affaires / Secret professionnel
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNTBLQV
- Publication
- 29/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre d'examen parlementaire du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, opposition à l'article 3 prévoyant d'étendre aux activités de conseil le secret professionnel des avocats. Rendez-vous avec des parlementaires et avec le Parquet national financier (https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres/). Voir notre position détaillée et nos propositions d'amendement dans cette note : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/Transparency-France-PJL-Confiance-dans-linstitution-judiciaire-position-et-amendements-08-09-21.pdf