-
2021
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Réduire les redevances ferroviaires : appliquer le dispositif européen, faire appliquer effectivement, dans le calendrier prévu, la mesure de réduction fret compensée par l’Etat, prolonger sa durée
Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Infrastructures
Décisions · Autres décisions publiques, Décisions d'espèce
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV98CXTH
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/05/2021 au 30/04/2022
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DU RAIL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Redevances ferroviaires : Faire appliquer en France le dispositif européen pour la réduction des redevances ferroviaires, faire appliquer effectivement et dans le calendrier prévu, la réduction annoncée pour le fret et sa compensation par l’Etat, prolonger la durée d’application de cette mesure.
-
2021
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Défendre et promouvoir les intérêts des opérateurs alternatifs dans la finalisation du cadre règlementaire issu de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire et de la loi LOM
Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Infrastructures
Décisions · Autres décisions publiques, Décisions d'espèce, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 36
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPWGNP3
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/05/2021 au 30/04/2022
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DU RAIL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Défendre et promouvoir les intérêts des opérateurs alternatifs dans la finalisation du cadre règlementaire issu de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire et de la loi LOM (décret gares article L2121-17-4 du Code des transports, application de l’article 178 de la loi LOM, etc.)
-
2021
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Faire garantir l’équilibre entre acteurs (indépendance financière et autonomie décisionnelle du gestionnaire d'infrastructure, caractère non discriminatoire des aides publiques)
Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Infrastructures
Décisions · Autres décisions publiques, Décisions d'espèce, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 36
Source HATVP
- Identifiant action
- O38QRXTH
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/05/2021 au 30/04/2022
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DU RAIL
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Alerter sur la nécessaire garantie de l’équilibre entre les acteurs sur le marché ferroviaire, notamment par l'indépendance financière et l’autonomie décisionnelle du gestionnaire d'infrastructure ou encore le caractère non discriminatoire des aides publiques
-
2021
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Faire rééquilibrer les relations et obligations respectives dans la relation entre les entreprises ferroviaires et le gestionnaire d’infrastructure et amélioration de la qualité de service
Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Infrastructures
Décisions · Autres décisions publiques, Décisions d'espèce, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 18
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7R69CV
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/05/2021 au 30/04/2022
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DU RAIL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Faire rééquilibrer les relations et obligations respectives dans la relation entre les entreprises ferroviaires et le gestionnaire d’infrastructure et amélioration de la qualité de service (Procédure de vérification de compatibilité du matériel avec l’infrastructure, tarification de l’infrastructure et des installations de services, etc.)
-
2021
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Passe sanitaire : Faire adopter des dérogations et adaptations nécessaires à la poursuite de l’activité ferroviaire (adaptation du dispositif pour les conducteurs et agents au sol)
Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs
Décisions · Autres décisions publiques, Décisions d'espèce, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 32
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C4EB63
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/05/2021 au 30/04/2022
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DU RAIL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Mise en œuvre du plan de relance : Faire exécuter et assurer la mise en œuvre des mesures prévues pour le ferroviaire dans le plan de relance
Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Infrastructures
Décisions · Autres décisions publiques, Décisions d'espèce, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 45
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT2GROH
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/05/2021 au 30/04/2022
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DU RAIL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Article 178 de la loi LOM : Faire adopter une stratégie de développement du fret ferroviaire en vue d’accroitre sa part modale
Domaines · Transport de fret, Infrastructures
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 20
Source HATVP
- Identifiant action
- C34BOC4V
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/05/2021 au 30/04/2022
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DU RAIL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Article 178 de la loi LOM : Faire adopter une stratégie de développement du fret ferroviaire en vue d’accroitre sa part modale (proposition et promotion d’un projet de stratégie comprenant un plan d’investissement dans les infrastructures, planifié et programmé sur une période pluriannuelle jusqu’à 2030)
-
2021
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PLF : Faire inscrire des crédits cohérents avec le plan de relance et les enjeux du ferroviaire
Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Infrastructures
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 30
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1CPWDV
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/05/2021 au 30/04/2022
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DU RAIL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PJL Climat : faire inscrire l’objectif de doublement de la part modale du fret ferroviaire dans la loi
Domaines · Transport de fret, Infrastructures
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRQGE4H
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/05/2021 au 30/04/2022
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DU RAIL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Hausse des prix de l’énergie : Alerter sur l’impact pour les entreprises ferroviaires et proposer des mesures de soutien pour le secteur
Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Infrastructures
Décisions · Autres décisions publiques, Décisions d'espèce, Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 48
Source HATVP
- Identifiant action
- O38QRPFH
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/05/2021 au 30/04/2022
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DU RAIL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Promouvoir la recherche d’homogénéité de la règlementation nationale avec celle de l’Europe pour garantir des conditions équivalentes et une interopérabilité effective à l’échelle européenne
Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Infrastructures
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2AX60V
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/05/2021 au 30/04/2022
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DU RAIL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Promouvoir la recherche d’homogénéité de la règlementation nationale avec celle de l’Europe pour garantir des conditions équivalentes et une interopérabilité effective à l’échelle européenne (simplification règlementaire à l’échelle nationale, signalisation des trains, mise au gabarit des infrastructures, ERTMS, etc.)
-
2021
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Ouverture à la concurrence : Présenter les freins et attentes des nouveaux entrants (accès transparent, équitable, non discriminatoire : données, capacités d’infrastructures, de maintenance, etc.)
Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Infrastructures
Décisions · Autres décisions publiques, Décisions d'espèce, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 36
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFZO55H
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/05/2021 au 30/04/2022
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DU RAIL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 25 000 € et < 50 000 €
CEE : Faire adopter une fiche pour l’achat de locomotives neuve
Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs
Décisions · Autres décisions publiques, Décisions d'espèce, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 24
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GQZ2NH
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/05/2021 au 30/04/2022
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DU RAIL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 25 000 € et < 50 000 €
PJL 3DS : Défendre et promouvoir les intérêts des opérateurs alternatifs et la prise en compte du fret ferroviaire
Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Infrastructures
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YRGTYV
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/05/2021 au 30/04/2022
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DU RAIL
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Projet de contrat de performance de SNCF Réseau : Alerter sur ses lacunes et présenter des propositions pour le compléter (volet financier) et le renforcer (performance et qualité de service)
Domaines · Transport de fret, Transport de voyageurs, Infrastructures
Décisions · Autres décisions publiques, Décisions d'espèce
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 30
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNTBMWV
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/05/2021 au 30/04/2022
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DU RAIL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Projet de contrat de performance de SNCF Réseau : Alerter sur les lacunes du projet soumis à consultation et présenter des propositions pour le compléter sur le volet financier et le renforcer sur le volet performance et qualité de service.