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Fiche acteur HATVP

LA FONDATION DROIT ANIMAL ETHIQUE ET SCIENCES

Fondation · PARIS 5 · 75005

Actions déclarées 58
Période 2019–2023
Identifiant HATVP 3575
Année Actions Dépenses estimées
2023 19 95 000 €
2022 7 35 000 €
2021 7 35 000 €
2020 12 60 000 €
2019 13 65 000 €
Type d’organisation
Fondation
Adresse déclarée
39 RUE CLAUDE BERNARD
75005 PARIS 5
Date d’inscription
15/05/2019
Identifiant national
851073296 (SIREN)

Dirigeants

  • DE KONINCK Joel Trésorier
  • GOUPIL Hubert Président
  • NICOLAS Robert sécrétaire

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • GOUPIL Hubert

Champs d’activité

Agriculture, agroalimentaire Construction, logement, aménagement du territoire Economie Emploi, solidarité Energie Enseignement supérieur, recherche, innovation Environnement Finances publiques Justice Pouvoirs publics et institutions Santé Société Transports, logistique

Adresse

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58 actions sur la période 2019–2023

2023 · 19 2022 · 7 2021 · 7 2020 · 12 2019 · 13
Actions 1–13 sur 13 en 2019
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  1. 2019 < 10 000 €

    Améliorer la condition des animaux dans le droit français

    Domaines · Bien-être animal Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques, Actes réglementaires Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 3

    Source HATVP

    Identifiant action
    CLV1P9S3
    Publication
    26/02/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    LA FONDATION DROIT ANIMAL ETHIQUE ET SCIENCES
    Action menée
    Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Lettre ouverte du collectif Animal Politique au Président de la République pour lui rappeler ses engagements de candidat au sujet de la cause animale et lui demander d'agir en ce sens.
  2. 2019 < 10 000 €

    Inscrire dans la loi ou par voie réglementaire l'interdiction d'exporter des animaux vivants vers des pays tiers

    Domaines · Bien-être animal Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 4

    Source HATVP

    Identifiant action
    X2VRG2X3
    Publication
    26/02/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    LA FONDATION DROIT ANIMAL ETHIQUE ET SCIENCES
    Action menée
    Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Des ONG de protection animale demandent au gouvernement d'interdire l'exportation d'animaux vivants vers les pays-tiers et de la remplacer par le commerce de viande et carcasses.
  3. 2019 < 10 000 €

    Inscrire dans la loi ou par voie réglementaire l'interdiction de l'élevage de poules en cage

    Domaines · Bien-être animal Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    5GVTGN7H
    Publication
    26/02/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    LA FONDATION DROIT ANIMAL ETHIQUE ET SCIENCES
    Action menée
    Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    A l'occasion du million de signatures récoltées à l'échelle européenne dans le cadre de l'initiative citoyenne européenne pour la fin de l'élevage en cage, des ONG de protection animale demande au ministre de l'Agriculture d'interdire progressivement l'élevage de poules en cage.
  4. 2019 < 10 000 €

    Empêcher la fusion de l'AFB et de l'ONCFS qui concèdent de nombreux cadeaux aux chasseurs

    Domaines · Bien-être animal Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

    Source HATVP

    Identifiant action
    S0V2XLIH
    Publication
    26/02/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    LA FONDATION DROIT ANIMAL ETHIQUE ET SCIENCES
    Action menée
    Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Lettre commune de plusieurs ONG de protection animale pour demander la modification du texte de loi fusionnant l'AFB et l'ONCFS qui, après son passage au Sénat, offre de multiples cadeaux aux chasseurs.
  5. 2019 < 10 000 €

    Améliorer les conditions de vie, de transport et d'abattage des animaux d'élevage

    Domaines · Bien-être animal Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    QEVJRGFH
    Publication
    26/02/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    LA FONDATION DROIT ANIMAL ETHIQUE ET SCIENCES
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Lettre commune de plusieurs ONG au ministre de l'Agriculture pour lui demander de prendre des mesures pour améliorer le bien-être des animaux d'élevage en faisant évoluer les pratiques et en informant les consommateurs.
  6. 2019 < 10 000 €

    Modifier l'interprétation de l'article L214-11 du Code rural sur l'élevage en cage des poules pondeuses

    Domaines · Bien-être animal Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

    Source HATVP

    Identifiant action
    C5HAIJ93
    Publication
    26/02/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    LA FONDATION DROIT ANIMAL ETHIQUE ET SCIENCES
    Action menée
    Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Un décret soumis à l'avis d'ONG de protection animale en application de l'article L214-11 du Code rural ne retranscrit pas correctement l'esprit de l'article lors de son vote par l'Assemblée nationale. En effet, le décret autorise un éleveur possédant déjà des poules en cage à installer de nouvelles cages s'il n'agrandit pas sa capacité de production, alors que l'amendement adopté ne prévoyait pas cette condition car il devait permettre une transition vers la fin de l'élevage en cage pour les poules.
  7. 2019 < 10 000 €

    Améliorer le statut juridique de l'animal au niveau national

    Domaines · Bien-être animal Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

    Source HATVP

    Identifiant action
    40VERU93
    Publication
    29/01/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    LA FONDATION DROIT ANIMAL ETHIQUE ET SCIENCES
    Action menée
    Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Invitation de parlementaires au colloque que nous avons organisé intitulé "Droits et personnalité juridique de l'animal".
  8. 2019 < 10 000 €

    Inscrire dans la loi ou par voie réglementaire un étiquetage sur le bien-être animal

    Domaines · Bien-être animal Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    2Y3KN2I3
    Publication
    29/01/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    LA FONDATION DROIT ANIMAL ETHIQUE ET SCIENCES
    Action menée
    Autres : à préciser
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Discussions avec des parlementaires et collaborateurs parlementaires pour qu'ils soutiennent l'inscription de l'étiquetage sur le bien-être animal dans la loi nationale, lors d'un événement organisé par Convergence Animaux Politique
  9. 2019 < 10 000 €

    Inscrire dans la loi ou par voie réglementaire l'interdiction des animaux sauvages dans les établissements de spectacles itinérants

    Domaines · Bien-être animal Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    QEVJ1CPH
    Publication
    29/01/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    LA FONDATION DROIT ANIMAL ETHIQUE ET SCIENCES
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Demande de participation aux travaux sur le bien-être des animaux sauvages dans les cirques. Demande d'amélioration du déroulement des réunions ainsi qu'une meilleure représentation des intérêts des animaux et de la société. Transmission de documents et de propositions sur le sujet.
  10. 2019 < 10 000 €

    Inscrire dans la loi ou par voie réglementaire l'interdiction de détention des cétacés en France

    Domaines · Bien-être animal Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    IYVN90LV
    Publication
    29/01/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    LA FONDATION DROIT ANIMAL ETHIQUE ET SCIENCES
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Lettre commune aux députés membres de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire pour dénoncer les propos tenus par un représentant des parcs zoologiques au sujet de la captivité des cétacés lors d'une audition par cette commission.
  11. 2019 < 10 000 €

    Améliorer la condition des animaux dans le droit national

    Domaines · Bien-être animal Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    CLV1ZBIH
    Publication
    29/01/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    LA FONDATION DROIT ANIMAL ETHIQUE ET SCIENCES
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Rendez-vous avec une parlementaire pour discuter de la condition animale
  12. 2019 < 10 000 €

    Inscrire dans la loi ou par voie réglementaire l'interdiction des animaux sauvages dans les établissements de spectacles itinérants

    Domaines · Bien-être animal Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 4

    Source HATVP

    Identifiant action
    S0V2TBS3
    Publication
    29/01/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    LA FONDATION DROIT ANIMAL ETHIQUE ET SCIENCES
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Rencontre et échanges avec les conseillers environnement du Premier Ministre et du Président de la République au sujet des animaux sauvages dans les cirques
  13. 2019 < 10 000 €

    Inclure la Déclaration des droits de l'animal dans le droit dur

    Domaines · Bien-être animal Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

    Source HATVP

    Identifiant action
    19V0ME1H
    Publication
    15/05/2019
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    LA FONDATION DROIT ANIMAL ETHIQUE ET SCIENCES
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Courrier adressé aux candidats tête de liste aux élections européennes pour leur demander de soutenir la Déclaration des droits de l'animal dans le but d'intégrer ses articles dans un texte de loi européen ou national.