FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE

Proposer dans le PLF 2021 une extension de l'article 210 F du CGI (zonage, délais, définition des locaux, prorogation)

Demander un recours gracieux contre l’arrêté du 11 septembre 2020 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements lors de leur construction

Solliciter une audience pour faire valoir le point de vue des maîtres d'ouvrage dans les pistes envisagées pour juguler la crise du logement

Demander un moratoire et une expérimentation sur la mise en oeuvre de l’arrêté relatif à l'accessibilité aux PMR des logements lors de leur construction et instaurant les douches sans ressaut

Proposer, avec d'autres acteurs de la filière, une démarche pour surmonter les surcoûts induits par l'état d'urgence sanitaire

PLF2021: Allonger d'1 an le délai prévu au I. de l’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 (expérimentation du Pinel breton)

Echanger sur l'évolution des dispositifs Pinel et PTZ dans la perspective du PLF2021

Clarifier l'interprétation de l’article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 par la publication d'un rescrit fiscal public au Bofip

Sollicitation d'une audience pour évoquer les difficultés d'obtention des autorisations d'urbanisme, le risque de crise du logement et la nécessité d'une forte mobilisation politique

PLF2021: Adapter la fiscalité pesant sur les projets de rénovation globale en complétant l’article 1594 F quinquies du code général des impôts

PLF2021: Préciser que l’article 19 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, s'applique à l’acquisition d’un logement neuf à usage de résidence principale.

Proposer un Plan de continuité d'activité (PCA) du secteur de l'immobilier et de la construction en période de crise Covid-19

PLF2021: Assouplir le délai des 30 mois prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts

PLF2021: Modifier le délai prévu au II de l’article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (Pinel "individuel groupé")

PLF2021: Adapter la fiscalité pesant sur les projets de rénovation globale en complétant l’article 1594 F sexies du code général des impôts

atténuer les impacts de la crise du Covid-19 sur les délais fiscaux impactant la filière immobilière

Echanger sur les enjeux liés à l'artificialisation des sols dans la perspective de la traduction législative des propositions de la convention citoyenne

proposer une démarche sur les surcoûts induits par l'état d'urgence sanitaire dans la filière construction - immobilier

Transmettre au ministre du logement des informations sur l'impact du Covid-19 sur les chantiers de construction et leur organisation

Proposer des mesures immédiates pour la filière de l'immobilier neuf pour encourager une reprise de l’activité des maîtres d’ouvrage sur le volet amont (autorisations d’urbanisme)

Transmettre une analyse des surcoûts dans la chaîne de l’immobilier (cas de la promotion immobilière)

Modifier le guide des préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d'épidémie de Covid-19

Transmettre un état des lieux du secteur et des propositions pour une reprise rapide (simplifier le droit applicable aux permis de construire, alléger le processus administratif de délivrance des PC)

PLF2021: Proroger et étendre le dispositif d’abattement exceptionnel sur les plus-values de cession immobilières (article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28.120.17 de finances rectificative pour 2017)

Echanger avec des conseillers ministériels sur les politiques du logement

Echanger avec un conseiller de l'Elysée sur les enjeux en matière de politique du logement

Obtenir des précisions sur le XBis de l'article 199 novovicies du CGI

Obtenir des précisions sur 2 dispositifs votés à l'article 199 novovicies du CGI