FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE

Permettre la déductibilité des intérêts d’emprunt aux accédants, sous conditions (PLF2024)

Pérenniser la disposition du décret 2022-929 du 24 juin 2022 qui proroge d’une nouvelle période quinquennale la suppression du degré d’appel (traitement des recours)

Concrétiser la digitalisation du dépôt et de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme

Modifier le fait générateur de l’application du régime fiscal du logement locatif intermédiaire dans les communes classées en zones tendues (zonage ABC paru dans l'arrêté du 2 oct 23). PLF 2024

Revenir aux critères du Pinel d’avant 2022, ceux du « Pinel + », définis par décret, n’étant techniquement pas applicables ou sujets à interprétation (PLF2024)

Neutraliser le logement intermédiaire dans le calcul du taux SRU (PLF2024)

Assouplir voire supprimer les délais d’achèvement des travaux de plusieurs dispositifs fiscaux et financiers, au bénéfice des promoteurs mais également des propriétaires fonciers ou des acquéreurs

Faciliter la mutation et la rénovation performante du bâti en amendant le régime fiscal des rénovations, tant sur la TVA que sur les DMTO

Proroger la durée de validité des contrats de ville, dont la concertation a été prolongée, jusqu'au 31 mars 2024 (PLF2024)

Viser également les décisions de sursis à statuer dans le décret 2022-929 du 24 juin 2022 (traitement des recours)

Substituer aux attestations papier le versement par les maitres d’ouvrage des données de performance et de constitution des ouvrages en open-data pour enrichir l’information sur le bâti

Accompagner les maires dans l'acte de construire : organisation d'une table ronde avec des élus lors du Congrès annuel de la FPI

Faciliter la mutation et la rénovation performante du bâti en allégeant le régime d'autorisation de ces rénovations

Soutenir la décarbonation dans les projets en prévoyant l'application des dérogations de plein droit et en laissant la faculté pour la collectivité de motiver le refus de les appliquer

Demander un assouplissement des critères du HCSF pour la délivrance des prêts immobiliers

Supprimer le délai d’achèvement des travaux dans un délai de 3 ans suivant l’émission de l’offre de prêt PTZ (PLF2024)

Demander la modification (article 3 sexies du PLF), du montant des plafonds, incompatibles avec ceux du LLI (PLF2024)

Actualiser les critères du PTZ (montant des plafonds) en zone tendue afin de renforcer la solvabilité des primo-accédants (PLF2024)

Harmoniser la doctrine au niveau national, s'agissant de l'évaluation environnementale des projets immobiliers

Faire évoluer la réglementation incendie des bâtiments construits avec un recours au bois structurel

Evoquer la réforme de la fiscalité immobilière et les pistes envisagées dans le PLF2024

Alléger la fiscalité des donations/successions pour l'achat d'un logement neuf ou en vefa dont l'acte authentique est signé entre le 01.01.2024 et le 30.06.2025. (PLF 2024)

Repenser la fiscalité immobilière pour aider les acquéreurs et les investisseurs: organisation d'une table ronde à l'occasion du Congrès annuel de la FPI

Mettre un terme aux dérives des Chartes promoteurs qui complexifient l'acte de construire et simplifier les procédures en conséquence

Solliciter l'inscription à l'ordre du jour du G7 d'Hiroshima la question du Logement abordable

Alerter le Président de la République, la Première ministre, le Parlement, sur l'urgence à agir en faveur du logement

Augmenter le délai d’achèvement des travaux dans un délai de 3 à 4 ans suivant l’émission de l’offre de prêt PTZ (PLF2024)

Flécher une part de la TVA immobilière (perçue sur la vente des logements collectifs neufs) vers les communes bâtisseuses pour tout logement construit au-delà d’un certain seuil (PLF2024)

Actualiser les critères (quotité) du PTZ en zone tendue afin de renforcer la solvabilité des primo-accédants (PLF2024)

Allonger le délai de validité des permis de construire et supprimer le délai de validité de la purge du droit de préemption

Instaurer la cristallisation des moyens dans les jugements au contentieux des permis de construire en modifiant le décret 2022-929 du 24 juin 2022 (traitement des recours)

Demander le soutien du ministère des finances et du Gouverneur de la Banque de France sur la mise en œuvre d'un prêt immobilier in fine/hybride

Modifier l'article 222 de la loi Climat & résilience dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sénatoriale sur le Zan : supprimer le renvoi à un décret pour la définition des friches

Introduire, avant une éventuelle décision de sursis à statuer, l’examen par l’autorité compétente d’une étude d’optimisation de la densité des constructions envisagées, réalisée par le pétitionnaire

Neutraliser la fiscalité foncière pour décourager la détention longue et augmenter l'offre foncière (PLF2024)

Permettre aux particuliers d’investir dans du logement intermédiaire aux mêmes conditions que les investisseurs institutionnels (PLF2024)