FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE

Supprimer, dans l'article 199 novovicies C. du CGI, le délai d’achèvement du logement dans les 30 mois qui suivent la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition en VEFA (Pinel) (PLF2023)

Supprimer dans l'article 210F du CGI, le délai de 4 ans pour le bénéfice du taux réduit d’IS lors de la cession d’un bien immobilier en vue de la réalisation de logements (PLF2023)

Appliquer une TVA réduite, permise par 1 récente directive européenne, sur les opérations de démolition-reconstruction, en respectant des plafonds de ressources intermédiaires pour les acquéreurs

Proroger l’abattement sur les plus-values immobilières, applicable en cas de cession d’un bien immobilier, bâti ou non bâti, en vue de la réalisation de logements, notamment sociaux (PLF2023)

Supprimer, aux art. L. 31-10-3 et D. 31-10-8 du CCH, le délai d’achèvement des travaux dans un délai de 3 ans suivant l’émission de l’offre de prêt PTZ

Flécher une part de la TVA immobilière, perçue sur les logements réalisés au-delà d'un seuil à définir, vers les communes signataires d’un contrat de relance via l’abondement du fonds ARCD (PLF2023)

Etendre les dispositions du PLF2021 (art 150VE du CGI) aux zones Abis et A, pour inciter les propriétaires fonciers à céder leurs biens et remettre sur le marché les gisements fonciers (PLF2023)

Proposer, dans le projet de décret clause filet, d'encadrer la mise en œuvre de la procédure et de l'articuler avec l'instruction des autorisations d'urbanisme

Alerter sur la nécessité d'évaluer les impacts techniques, économiques et sociétaux dans la préparation de la feuille de route de décarbonation de la filière bâtiment

Evoquer les dispositions relatives au traitement des recours et le projet de réforme des contrats spéciaux

Demander la réécriture décret n°2022-422 du 25/3/22 en raison du silence sur les modalités de mise en œuvre du dispositif « filet » pour les projets soumis à autorisation d’urbanisme.

Demander de réviser, au moins temporairement, les modalités de calcul du taux d’usure afin de le caler au plus près de la réalité de l’évolution des taux d’intérêt.

Proposer des précisions rédactionnelles au projet de décret dit "clause filet" visant à soumettre les "petits" projets à étude d'impact au cas par cas

Proposer des rédactions de textes relatifs à l’évolution de la réglementation de la sécurité incendie de la construction de bâtiments en matériaux bois et biosourcés.

Confronter l'appréciation et l'ampleur de la crise du logement

Alerter le Ministre du logement sur les risques pour le secteur immobilier que ferait peser l'adoption d'un amendement parlementaire avançant la fin du dispositif Pinel d'un an (PLF2023)

Demander le maintien de la publication de textes fin 06/22 pour une entrée en vigueur au 01/01/23 dans le cadre de la réglementation incendie relative à la construction en matériaux bois et biosourcés

Demander à élargir la concertation pour mesurer l'ensemble des impacts de la plateforme Trackdéchets (décret d'application de l'article 236 de la loi Climat et Résilience)

Prévoir une période transitoire (3 mois) pour l’entrée en vigueur du dispositif "Pinel +" prévu au VI de l’article 199 novovicies du CGI (PLF2023)

Clarifier et faire évoluer la nomenclature : tenir compte de la valorisation environnementale du foncier pour que les surfaces visées par la 5ème catégorie relèvent des surfaces non artificialisées

Présenter les difficultés rencontrées par le secteur de la promotion immobilière (crise de l'offre de logement)

Evoquer les propositions de la FPI pour répondre à la crise du logement

Obtenir des clarifications sur les modalités de mise en œuvre du dispositif Pinel +, pour les critères de qualité d’usage et de performance énergétique et environnementale

Faire part de la position de la FPI sur la demande du Médiateur des Entreprises, de signature d'une charte commune dans le cadre de la crise des matériaux

Alerter le gouvernement sur les conséquences, pour les maîtres d'ouvrage, de la crise des matériaux (coûts et approvisionnement) amplifiée par le conflit en Ukraine

Présenter les propositions de la FPI pour répondre à la crise du logement (Appel de Strasbourg)

Alerter sur le seuil de 50 m² d’emprise au sol qui pourrait être retenu pour apprécier les surfaces artificialisées bâties dans un projet de décret d'application de la loi Climat & résilience