FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE

PJL Logement abordable : créer, à titre expérimental (5 ans), un permis de construire « déclaratif » dans le cadre des ZAC et des permis d’aménager portant sur un lotissement.

Prolonger et pérenniser les mesures qui s’appliquent depuis le 15 mai 2024 pour le dispositif Ma Prime Renov'

PJL Logement abordable: prévoir la cristallisation des règles d’urbanisme d'un PC en cas de PC modificatif pendant une période de 7 ans suivant l’obtention de cette autorisation.

PLF2025: Exonérer de DMTG, pendant une courte période, les donations affectées à l'acquisition d’un logement neuf destiné à la résidence principale de l'occupant, qu'il soit propriétaire ou locataire

PLF2025: Prolonger le dispositif Pinel d'un an, dans les conditions qui prévalaient avant 2022

PLF2025: Permettre aux acquéreurs d'un logement Pinel une réservation effective jusqu'au 31.12.24, la signature de l'acte notarié pouvant intervenir sur le 1er trimestre 2025

PJL Simplification de la vie économique: supprimer les attestations certifiant l'engagement du maître d'ouvrage à respecter les règles de construction (redondantes avec les formulaires CERFA)

PJL Logt abordable: Prévoir que le permis de construire ou d’aménager délivré accorde des droits à construire conformes aux règles de densité prévues dans les PLU

PJL Logt abordable: accorder des droits à construire supplémentaires en cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique performante des bâtiments

PJL Logement abordable: supprimer les dispositions facultatives du code de l'urbanisme relatives aux locaux pour le stationnement des vélos pour les rendre applicables de plein droit.

PJL Logement abordable: rendre publics les avis pris par les ABF

PJL Logt abordable: rendre consultatif l’avis de l’architecte des bâtiments de France, lorsqu’il porte sur l'utilisation de matériaux renouvelables

PJL Logement abordable: inverser la logique des dérogations facultatives en matière d'urbanisme

PJL Logement abordable: compléter la mesure de réduction des délais portant sur le contentieux des autorisations, en l’élargissant au contentieux des retraits et refus de permis de construire.

PJL Logement abordable : suspendre le délai de validité de la décision de renonciation à la préemption dans le cas d’un recours contentieux à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme

PLF2025- Art 24 - Exclure la location longue durée et les résidences avec services (seniors, étudiants...) et limiter l'application de l'article au flux et non au stock

PJL Simplification de la vie économique: rendre l’avis du CSCEE conforme afin que l’avis des professionnels soit mieux pris en compte.

PJL Simplification de la vie économique: supprimer les dispositions du code de l’urbanisme qui autorisent les rédacteurs de PLU à fixer des exigences renforcées (L. 151-40 et L. 151-21)

PJL Logt abordable: réduire le montant de l’indemnité d’immobilisation à 2% du prix de vente lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente

PJL Logement abordable: aboutir à des zonages pertinents de protection des abords des monuments historiques

PJL Logt abordable : supprimer l’obligation de transmettre une nouvelle DIA si modifications non substantielles des modalités de la vente ayant fait l’objet d’une 1ère renonciation à la préemption

PJL Logement abordable : favoriser la dématérialisation des permis de construire (suppression du seuil de 3500 habitants et unification des logiciels)

PJL Logt abordable: supprimer, dans le régime de la VEFA, la faculté pour l’acquéreur de se réserver l’exécution de travaux dont la liste est encadrée par arrêté

PJL Logement abordable: supprimer la faculté de vente aux particuliers dans le régime de VEFA inversée (alinéa 41 - art 9)

Proposer, dans le cadre de l'Alliance pour le logement, 40 mesures législatives et/ou réglementaires de simplification de l'acte de construire

PJL Logt abordable: adapter les règles de calcul du coefficient d’emprise au sol pour en exclure la superficie des locaux dédiés au stationnement des vélos

PJL Logt abordable: supprimer la possibilité de fixer des règles locales supérieures aux règles nationales, s’ajoutant aux règles locales déjà applicables pour le stationnement des véhicules motorisés

PJL Logt abordable: supprimer les études du potentiel de chgt de destination et d’évolution future du bâtiment, en contradiction avec la simplification administrative et l’allégement des procédures

PJL Logement abordable: Instaurer un permis de construire multisites

PLF2025: réévaluer les plafonds d’opération pour une personne seule, utilisés pour le calcul du PTZ, ceux-ci n’ayant pas été modifiés depuis 2014

PJL Simplification de la vie économique: faciliter le recours aux procédés constructifs innovants pour les déployer massivement afin d’accompagner la stratégie nationale bas carbone et biodiversité

PJL Logement abordable: renforcer le contrôle de légalité des décisions de refus et de retrait d’autorisations d’urbanisme, en imposant leur transmission au préfet.

PJL Logement abordable: Passer d'un régime de permis de construire à un permis déclaratif

PJL Logement abordable: supprimer les études d’optimisation de la densité, redondantes par rapport à d'autres diagnostics, pour les opérations d’aménagement soumises à évaluation environnementale

PJL Logement abordable: rendre applicable la règle du "silence vaut acceptation" aux recours engagés par les pétitionnaires contre des avis négatifs d’ABF.

Alléger les contraintes des maîtres d'ouvrage en matière de troubles anormaux du voisinage dans les projets immobiliers (PPL visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels)

Assouplir les conditions de respect du régime fiscal applicable sur les droits d’enregistrement pour les acquisitions et reventes de fonciers pour réalisation d’immeubles neufs ou rénovés à neuf.

Demander la parution du décret d'application de l'article 212 de la loi Climat & résilience, nécessaire à l'expérimentation du certificat de projet rénové

Interpeler les pouvoirs publics sur la crise du logement

Demander au Premier ministre de contenir certaines velléités de l'administration visant à une surenchère normative concernant la réglementation environnementale 2020

Transmettre au ministre du logement des suggestions pour "neutraliser" le logement locatif intermédiaire pour le calcul du taux SRU