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Fiche acteur HATVP

FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE

Fédération professionnelle · PARIS · 75007

Actions déclarées 166
Période 2019–2024
Identifiant HATVP 3595
Année Actions Dépenses estimées
2024 41 8 200 000 €
2023 36 7 200 000 €
2022 27 2 700 000 €
2021 18 2 700 000 €
2020 28 5 600 000 €
2019 16 2 400 000 €
Dénomination
FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE
Type d’organisation
Fédération professionnelle
Adresse déclarée
FEDERAT PROMOTEURS IMMOBILIERS FRANCE 106 RUE DE L UNIVERSITE
75007 PARIS
Date d’inscription
13/11/2017
Site web
Non renseigné
Identifiant national
319748265 (SIREN)

Dirigeants

  • BLAISE Germain Co-président
  • LALLEMAND Nicolas Co-président

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • BLAISE Germain Co-président
  • HOFFNER Sandra Technicienne animatrice
  • LALLEMAND Nicolas Co-président

Champs d’activité

Agriculture, agroalimentaire

Organisations d’appartenance

Adresse

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166 actions sur la période 2019–2024

2024 · 41 2023 · 36 2022 · 27 2021 · 18 2020 · 28 2019 · 16
Actions 1–18 sur 18 en 2021
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  1. 2021 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Demander, dans le cadre de la RE2020, la réouverture de la concertation sur la mise en œuvre de l'observatoire de la RE2020 et inscrire la clause de revoyure dans un texte réglementaire

    Domaines · Construction Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

    Source HATVP

    Identifiant action
    ZV98U9NH
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  2. 2021 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Proposer, dans le projet de loi 3D, dans les immeubles en VEFA, un mode de fonctionnement de la copropriété jusqu’à la livraison du premier lot

    Domaines · Logement Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

    Source HATVP

    Identifiant action
    YVIGACY3
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE
    Action menée
    Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  3. 2021 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Demander la clarification de la position de l'administration fiscale sur l'éligibilité des maisons individuelles groupées au dispositif Pinel

    Domaines · Impôts, Logement Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 4

    Source HATVP

    Identifiant action
    EVJQOCC3
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE
    Action menée
    Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  4. 2021 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Evoquer le projet de décret définissant les critères du "Pinel +"

    Domaines · Impôts, Logement Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    UVPWL0L3
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  5. 2021 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Proposer des modifications rédactionnelles sur le projet de décret d'application de la loi Climat & résilience fixant la nomenclature qui détermine l'artificialisation ou non des sols

    Domaines · Occupation des sols, Logement, Construction Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 3

    Source HATVP

    Identifiant action
    PVXWX5LH
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  6. 2021 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Demander la prorogation des AEC en cours de validité pour 24 mois (effets de la crise sanitaire ayant fait obstacle à l’ouverture des commerces ainsi autorisés) et proroger les délais des AEC

    Domaines · Occupation des sols, Construction Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    6VBET9ZV
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  7. 2021 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Inscrire dans le PLF2022 la prolongation du dispositif Censi-Bouvard

    Domaines · Impôts, Logement Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    0V2AM1AV
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE
    Action menée
    Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  8. 2021 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Proposer des ajustements sur les périmètre, méthode et exigences pour les bâtiments d'habitation dans les projets de textes RE2020 transmis aux acteurs

    Domaines · Construction Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

    Source HATVP

    Identifiant action
    GVT28GFH
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  9. 2021 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Alerter, conjointement avec d'autres acteurs de la filière, sur les risques du volet "artificialisation des sols" dans le PJL Climat et Résilience

    Domaines · Occupation des sols Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

    Source HATVP

    Identifiant action
    A3YRIGAV
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  10. 2021 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Permettre, dans le projet de loi Climat et résilience, une compensation entre les places de stationnement voitures et celles créées pour le stationnement vélo.

    Domaines · Construction Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires

    Source HATVP

    Identifiant action
    X3C46EG3
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE
    Action menée
    Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  11. 2021 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Proposer la création d'un "certificat de projet rénové" dans le projet de loi Climat et résilience

    Domaines · Occupation des sols, Logement, Construction Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 3

    Source HATVP

    Identifiant action
    EHLFGLGH
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE
    Action menée
    Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  12. 2021 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Inscrire dans le PLF2022 la neutralisation de la fiscalité foncière pour décourager la détention longue

    Domaines · Occupation des sols, Logement, Construction Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 3

    Source HATVP

    Identifiant action
    QV7R26EV
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE
    Action menée
    Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  13. 2021 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Proposer une analyse critique des articles du PJL Climat et résilience et de ses conséquences sur les autorisations d'urbanisme

    Domaines · Occupation des sols Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    Q36SMTUV
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  14. 2021 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    consolider juridiquement une forme d’habitat individuel groupé, vertueuse sur le plan environnemental

    Domaines · Logement Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 4

    Source HATVP

    Identifiant action
    2VRQ8G0H
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE
    Action menée
    Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  15. 2021 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Clarifier les critères d’appréciation de la notion de bâtiment d’habitation collectif pour le bénéfice de la réduction d’impôts dite « Pinel », inscrite à l’article 199 novovicies du CGI

    Domaines · Impôts, Logement Décisions · Décisions d'espèce Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    W3U92GQV
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  16. 2021 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Proposer dans le PLF2022 une souplesse sur le délai des 30 mois Pinel prévu à l'article 199 novovicies du CGI

    Domaines · Impôts, Logement Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    0VE7CAZ3
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE
    Action menée
    Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  17. 2021 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Proposer une concertation avec les organisations professionnelles et environnementales, dans le cadre du CSCEE, pour définir le référentiel du label RE2020, son calendrier & l'observatoire de données

    Domaines · Construction Décisions · Actes réglementaires Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

    Source HATVP

    Identifiant action
    UHQS8GM3
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  18. 2021 ≥ 300 000 € et < 400 000 €

    Donner des informations dans le cadre du suivi comité du crise sur les matières premières et de la médiation de filière des secteurs du bâtiment et des travaux publics.

    Domaines · Construction Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

    Source HATVP

    Identifiant action
    Y3KG8COV
    Publication
    24/03/2022
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2021 au 31/12/2021
    Bénéficiaire
    FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre