FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION

Mieux définir les activités publicitaires concernées par l’interdiction prévue par la PPL Fast Fashion, en visant à la fois la publicité média et hors-média ainsi que les formes indirectes

Obtenir les détails sur la médiatisation d’un avis de l’ANSES sur les jouets à LED pour anticiper les impacts, informer les consommateurs et gérer d’éventuels retraits

Supprimer la majoration des primes et pénalités de la PPL Fast Fashion pour tous les produits TLC, sauf ceux de la mode éphémère, en maintenant leur modulation.

Relancer la reconnaissance du référentiel FSQS par l’administration afin d’adapter la fréquence des contrôles en fonction des audits réalisés par le secteur

Éviter l’indexation des salaires sur l’inflation.

Éviter l’augmentation du Salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros nets

Supprimer les dispositions sans objet de la PRE visant à mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs

Limiter la suppression de la TVA sur les produits de première nécessité

Clarifier les obligations d’étiquetage du règlement 2429/2023 et éviter des interprétations divergentes ou excessives sur les produits et le balisage

Soutenir une proposition de loi pérennisant l’usage des titres-restaurant pour tout aliment ou, à défaut, prolonger cette possibilité après 2025

Adapter l’interdiction des emballages styréniques non recyclables dès 2025 pour l’aligner sur le calendrier européen

Clarifier et harmoniser l’application du règlement 2024/1143 sur les indications géographiques pour limiter la charge administrative

Établir un cadre clair et harmonisé pour les retraits/rappels de produits, précisant les responsabilités et notifications

Lever l’interdiction de circulation des poids lourds pour les 8 et 9 mai 2024

Supprimer la notion de gratuité des prestations standards (principe dit de la « reprise sans frais ») dans le projet de décret sur la filière REP des emballages professionnels

Éviter d'interdire le chargement/déchargement par les chauffeurs tout en améliorant leurs conditions d’accueil en logistique et en magasin

Plafonner les commissions d’interchange applicables aux cartes commerciales en incluant cette catégorie de cartes dans le champ d’application de l’IFR (règlement (UE) 2015/751)

Reformuler la mention des influenceurs introduite par l’AN dans la PPL Fast Fashion afin d’inclure les contreparties non financières et expliciter le lien avec les produits de la mode éphémère

Éviter une taxation des rentes suite au lancement d’une mission d’information par le Gouvernement

Limiter le renforcement de la responsabilité juridique des distributeurs sur les produits mis en vente

Étendre à deux ans la période transitoire du nouvel algorithme Nutri-Score pour tous les produits, y compris les nouveaux

Permettre le retrait des œufs cassés pour les proposer en antigaspi, sous réserve de respecter les règles de loyauté de l'information, après clarification avec la DGAL sur les réglementations UE

Renforcer l’évaluation de l’affichage environnemental des aliments avec des critères complémentaires à l’ACV, en garantissant l’alignement avec la PEF européenne

Supprimer l’obligation pour l’éco-organisme de financer la collecte et le recyclage hors UE, dépassant la REP et nuisant à la compétitivité dans la PPL Fast fashion

Encadrer les scheme fees par un règlement distinct de l’IFR ou imposer une transparence inspirée du code monétaire pour une supervision corrective

Éviter le blocage des prix sur les biens de première nécessité

Obtenir le retrait de la proposition de loi « non fait maison »

Obtenir des lignes directrices claires et plus adaptées/souples concernant les exigences des DDPP pour justifier des durées de vie des produits appliquées aux produits fabriqués, manipulés en magasins

Supprimer la pénalité pour les produits TLC mal scorés, faute de critères clairs sur l'affichage environnemental et les éco-modulations dans la PPL Fast fashion

Adapter la règle du règlement 2429/2023 interdisant le don aux associations des produits avec plus de 2 % de dégradation

Expliciter la mention des plateformes de vente en ligne dans la PPL Fast Fashion afin d’y inclure les places de marché qui commercialisent des produits relevant de la mode éphémère

Exempter de mandataire les non-établis en France ayant un identifiant unique ou dont la REP est gérée par les places de marché dans la PPL Fast fashion

Subordonner à la réalisation d’une étude d’impact l’adoption du décret prévu par la PPL Fashion pour la définition de la mode éphémère

Décret Shrinkflation : Définir les modifications substantielles ou intrinsèques des produits

Permettre le versement de soutiens directs aux détenteurs pour les gisements massifiés dans le projet de décret sur la filière REP des emballages professionnels

Calibrer le financement de la REP des emballages professionnels au regard du principe européen de couverture des coûts nécessaires à l’atteinte des objectifs

Imposer un mandataire unique (personne physique ou morale) pour éviter la désignation de multiples mandataires contournant les seuils de la mode éphémère dans la PPL Fast Fashion

Préciser dans la PPL Fast Fashion la catégorisation à opérer pour la détermination des seuils visés et inclure les variations de couleurs et de tailles dans la définition d’un même modèle

Décret Shrinkflation : Exclure les produits nouveaux et les innovations « emballages »

Décret Shrinkflation : Exclure les produits à saisonnalité marquée (chocolats de Pâques) du dispositif d’information du consommateur

Décret Shrinkflation : Inclure les produits à quantité nominale constante qui ont subi une modification de l’unité

Décret Shrinkflation : Restreindre le champ d’application aux seuls commerces de détail à prédominance alimentaire, conformément à la notice de l’arrêté

Supprimer la disposition visant à reconnaitre l’existence de déséquilibres du tissu commercial de proximité à l’intérieur du périmètre d’un schéma de de cohérence territorial

Décret Shrinkflation : Préciser les modalités d’information entre industriels et distributeurs en cas de changement de quantité

Egalim : Généraliser la contractualisation obligatoire de premier niveau

S’opposer à la réduction à 30 jours des délais de paiement du projet règlement européen sur les retards de paiement

Défendre la libre circulation produits porteurs du Nutri-Score dans l'Union européenne

Egalim : introduire une date butoir dans la contractualisation amont

Décret Shrinkflation : Prendre en compte le tarif fournisseur plutôt que le prix de vente consommateur

Non suppression des allégements sur les premiers niveaux de salaire

Insérer des spécificités sectorielles s'agissant des modalités de mise en œuvre de la réforme de la facturation électroniques (e-invoicing et e-reporting)

Egalim : Modifier l’option 3 afin que le tiers de confiance certifie et fournisse au distributeur, la part de MPA et non la hausse de la part de la MPA

Supprimer l’encadrement des promotions des produits droguerie parfumerie hygiène (DPH)

Faciliter la possibilité donnée aux commerçants de faire travailler leurs salariés le dimanche

Modifier les règles d’émission et de valorisation des reçus fiscaux pour la réduction d’impôt mécénat sur les dons alimentaires des magasins aux associations caritatives.

Egalim : Créer une date butoir glissante pour la négociation de deuxième niveau

Exclure les organisations professionnelles de la suppression du critère d’initiative pour les déclarations des activités de représentation d’intérêt

Egalim : Inscrire dans la loi que toute réduction du poids ou du volume d’un produit doit être signalée de façon apparente sur le produit par le fabricant, sous peine d'une amende de 15 000 €.

Décret Shrinkflation : Décaler la date d’application pour prendre en compte les difficultés d’adaptation des systèmes informatiques et de l’organisation et de la formation des personnels en magasin

Simplifier les redressements de TVA dans le cas d’opérations entre professionnels (assujettis à la TVA)

Sécuriser l’application des taux de TVA dans le cas de vente à des particuliers (non assujettis à la TVA)

Etendre le dispositif silence vaut acceptation pour toute étape administrative visant à accélérer l’ouverture d’un point de vente

Eviter l’élargissement de la Tascom aux drives et entrepôts de plus de 10 000m2

Proroger d’un an la TVA réduite sur les masques et gels hydroalcooliques

Eviter la surtaxe d’impôt sur les sociétés dans le cadre du PLF pour 2025

Egalim : Supprimer l’option 3 de transparence, source d’opacité

Egalim : supprimer la possibilité aux grands industriels de rompre unilatéralement la relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier ne puisse invoquer la rupture brutale

Simplifier les obligations déclaratives et de paiement en matière de Taxe sur la surfaces commerciales (TASCOM)

Alléger les procédures administratives pour les baux de très courtes durées

Faire obligation à la CNAC de développer, lorsqu’elle prend une décision défavorable, l’ensemble des motifs de refus

Exonérer d'autorisation d'exploitation commerciale en cas de projets mixtes

Créer un certificat de projet d’une durée de 3 à 5 ans

Mettre en cohérence des durées du permis de construire et de l’autorisation d’exploitation commercial

Faciliter la transférabilité des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) sous certaines conditions

Demander un arrêté ministériel unique, désignant uniformément les produits dangereux interdits à la vente, la durée de l’interdiction et son périmètre géographique

Mettre en place un permis de construire séquencé, avec le dépôt du dossier par étape

Supprimer l’examen en CDAC en cas de stratégie commerciale développée

Demander la création d’un recueil national thématique des arrêtés préfectoraux relatifs au commerce

Repousser l’échéance de conformité à l’obligation de couvrir les parcs de stationnement d’ombrières avec PV à 2030 pour rendre la mesure applicable et lisser les installations dans le temps

Supprimer les allées et voies de circulations du calcul de la surface des parcs de stationnement d’ombrières avec panneaux photovoltaïques opérante