FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION

Supprimer la discrimination qui impose aux seuls commerces alimentaires de détail d’une surface de vente supérieure à 400 m² la déduction des jours fériés travaillés des «dimanches du maire» accordés.

Prise en compte de l’acquis pour l’expérimentation de l’affichage environnemental

Supprimer l’obligation faite aux distributeurs de dissocier les mises à jour logicielles des autres mises à jour

Demander l’autorisation pour le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures adaptant les dispositions relatives aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire.

Opposition à la disposition visant à intégrer dans la convention unique française, liant fournisseurs et distributeurs, les activités liées aux centrales internationales

Levée des interdictions de circuler pour les poids-lourds les WE et jours fériés dans le contexte de la crise sanitaire

Supprimer les dispositions visant à assujettir les entrepôts logistiques à la TASCOM

Opposition à la disposition donnant à l’administration un pouvoir d’injonction assorti du pouvoir de prononcer une astreinte (article 7)

Optimisation des modalités fixées par les textes d’application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, dite loi AGEC

Encadrement des hausses tarifaires sur les prestations de transport de fret dans le contexte de la crise sanitaire

Créer une dérogation de plein droit pour tous les secteurs du commerce de détail permettant l’ouverture les dimanches qui précèdent les fêtes de fin d‘année.

Prévoir la représentativité des organisations pouvant signer l’accord précédant un arrêté préfectoral de fermeture dominical

Opposition à la codification des règles définies de manière volontaire au sein de la CEPC sur les pénalités logistiques

Rapport final de la Convention citoyenne pour le Climat (CCC) -Suites données

Revenir sur la rédaction de la loi AGEC en matière de garantie légale de conformité

Remédier à la distorsion de traitement créée par le critère du nombre de salariés pour bénéficier de l’exonération de cotisations patronales pendant la période de confinement.

Opposition aux mesures qui entraineraient fin de la libre négociabilité, et atteinte à la concurrence, en instaurant le principe de contreparties «ligne à ligne» dans les négociations commerciales.

Opposition à la création d’un pouvoir d’injonction structurelle en Outre-mer (article 25)

Modification du règlement d’usage du nutriScore -

Demander le rétablissement de la distinction entre grands groupes et PME dans le cadre de l’habilitation à transposer la directive Pratiques commerciales déloyales

Sécuriser juridiquement le recours des entreprises au travail de soirée en prévoyant que la satisfaction des conditions du travail de nuit est vérifiée par la conclusion d’accords collectifs

Opposition à la disposition visant à créer titre expérimental une clause d’indexation des prix dans le contrats agro-alimentaires

Relèvement du plafond des paiements sans contact à 50€ dans le contexte de la crise sanitaire

Adaptation des conditions d’acceptation des titres-restaurant dans le contexte de la crise sanitaire