FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION

Insérer des spécificités sectorielles s'agissant des modalités de mise en œuvre de la réforme de la facturation électroniques (e-invoicing et e-reporting)

Supprimer la disposition visant à reconnaitre l’existence de déséquilibres du tissu commercial de proximité à l’intérieur du périmètre d’un schéma de de cohérence territorial

Supprimer l’application de la clause de révision automatique de chaque MPA dans le cadre de l’option 3 car cela est inapplicable

Supprimer le renforcement du régime de sanction en cas de non respect de la date butoir du 1er mars

Supprimer la juridiction d’exception crée pour statuer en cas de désaccord après le préavis d’un mois après la date butoir du 1er mars

Refuser que repose sur le distributeur les obligations d'affichage informant le consommateur d'une shrinkflation pour les produits de marque nationale

Supprimer le plafonnement des pénalités logistiques

Supprimer la non négociabilité de la MPA pour les MDD qui prévoit une révision annuel des contrats alors que ces derniers sont pluriannuels

Supprimer la rétroactivité de l’accord issue de la période de préavis d’un mois après la date butoir du 1er mars

Supprimer les dispositions visant à permettre l’arrêt de livraison, le déréférencement et les arrêts brutaux de relations commerciales défavorables aux distributeurs et aux PME

Allonger la durée de la négociation en prévoyant l’envoi des CGV au moins deux mois avant la date butoir

Abaisser le seuil de la définition d’une PME (50 vs 350 millions)

Supprimer la disposition visant à reconnaître la compétence exclusive des tribunaux français et le caractère d’ordre public/loi de police à l’ensemble du Titre IV du livre IV du code de commerce

Supprimer les obligations en termes d’infiltration des eaux pluviales incompatibles avec les dispositifs ENR sur les parkings existants

Supprimer l’obligation d’installation de dispositif d’ENR sur les toitures pour les bâtiments existants ne faisant pas l’objet d’une rénovation lourde d’une emprise au sol de plus de 500m²

Supprimer l’obligation de déclaration annuelle à la DGCCRF des pénalités logistiques

Demande de prise en compte de la performance de gestion de l’Opcommerce dans la limitation de leur budget de fonctionnement pour 2023

exclure les drive de la sous destination entrepôts

Proroger d’un an la TVA réduite sur les masques et gels hydroalcooliques

Prévoir que les ombrières avec panneaux photovoltaïques ne peuvent être installées que sur les places de stationnement

Proroger le dispositif expérimental du SRP + 10/ plafonnement des promotion alimentaire

Prévoir une exemption à l’obligation de couvrir les parcs de stationnement d’ombrières avec PV pour les parcs de stationnements inclus dans un projet de restructuration

Non suppression des allégements sur les premiers niveaux de salaire

refuser la vente à perte de carburants envisagée dans la loi

Supprimer l’obligation de recouvrir les toitures d'un revêtement réflectif (repeindre les toits en blanc).

Prévoir un moratoire d’un an sur l’encadrement des promotions du DPH

Prévoir des délais supplémentaires pour l’application de l’obligation d’installation de PV sur les parkings pour des opérations d’urbanisme ou suite à un retard non imputable au porteur de projet.

Prévoir des dispositifs d’effet équivalent en termes de production énergétique à l’obligation d’installation d’ombrières avec PV sur les parcs de stationnement

s'opposer à l’interdiction du chargement et du déchargement, par les chauffeurs, des camions de marchandises tout en améliorant les conditions d’accueil des chauffeurs

Modifier l’option 3 afin que le tiers de confiance certifie et fournisse au distributeur, la part de MPA et non la hausse de la part de la MPA

Instaurer une différenciation dans les dates de négociation PME/GE en faisant aboutir celles des PME avant celles des GE

Proposer un seuil d’assujettissement à l’obligation de couvrir les parcs de stationnement d’ombrières avec PV, à 160/200 places de stationnement pour véhicules légers pour rendre la mesure opérante.

Supprimer l’option 3 de transparence créé par la loi EGALIM 2

Repousser l’échéance de conformité à l’obligation de couvrir les parcs de stationnement d’ombrières avec PV à 2028/ 2030

Rehausser de 500 kW à 1 MW la limite actuelle de puissance des installations de production qui peuvent bénéficier de l’obligation d’achat

Revenir à la rédaction de la loi Climat pour les obligations d’installation de PV en toiture en termes de seuils de déclenchement, de pourcentage de couverture et de délai de mise en œuvre

Supprimer la création d’une sous destination d’urbanisme « artisanat avec surface de vente » distincte de la sous destination « commerce de détail »

Prévoir une dérogation à l’obligation d’installation d’ombrières avec PV sur les parcs de stationnement pour les parcs de stationnement ombragés

Supprimer l’obligation pour le juge de prendre en compte les recommandations du Médiateur après la période de préavis d’un mois après la date butoir du 1er mars

Supprimer les dispositions visant à imposer le tarif fournisseur pendant la période de préavis

Laisser la part auto-consommée en collectif hors du champ des énergies comptabilisés comme consommées par le décret tertiaire

Baisser considérablement le TURPE pour l’autoconsommation collective pour accompagner le financement de l’installation des panneaux photovoltaiques en gestion propre

Instaurer un suramortissement fiscal pour les installations d’ENR en toitures et sur les parcs de stationnement pour faciliter leur développement

Supprimer les dispositions visant à étendre aux produits non alimentaires, l’encadrement des promotions, le ligne et ligne te la non-discrimination tarifaire

Prévoir une exemption à l’obligation de couvrir les parcs de stationnement d’ombrières avec PV pour les parkings disposant de dispositifs d’infiltration des eaux de pluie

Exclure les organisations professionnelles de la suppression du critère d’initiative pour les déclarations des activités de représentation d’intérêt

Modifier l’interprétation de l’administration fiscale estimant qu’un parking extérieur où sont installées des ombrières avec PV change d’affectation passant de « non couvert » à « couvert »

Pouvoir maintenir, dans certaines circonstances l’usage des substances rodenticides anticoagulantes aujourd’hui autorisées au niveau européen en préventif et en curatif, à l’intérieur et en extérieur.

Proposer une information du consommateur sur la dangerosité de certains produits biocides et sur leur utilisation raisonnée dans le cadre de l’encadrement de leur vente

Clarifier et adapter les fréquences de contrôle fixées par l’INAO dans le cadre de la certification bio pour magasins et sites de stockage des grossistes préemballés et sites de stockage des GMS.

Préciser le périmètre d’application, aménager le financement du nettoiement et optimiser le schéma de collecte séparée et de valorisation matière.

Défendre la libre circulation produits porteurs du Nutri-Score en UE

Proposer méthodologie d’évaluation pour le projet de décret relatif à l’affichage environnemental y compris l’articulation du futur dispositif avec les dispositifs existants.

S’opposer à la réduction à 30 jours des délais de paiement du projet règlement européen sur les retards de paiement

Lever l’interdiction de circulation des poids lourds pour les 18 mai et 14 juillet 2023 et anticiper la dérogation pour les 8 et 9 mai 2024

S’opposer à la création d’un compte utilisateur obligatoire pour les achats en ligne

Prévoir un taux de présence des emballages assujettis dans les volumes collectés et de reporter la date d’entrée en vigueur pour la filière REP emballages de restauration

Assouplir les critères de dérogation au repos dominical pour l'ouverture des commerces pendant les JOP 2024 (Loi JO)

Minimiser les difficultés pratiques et les impacts financiers liés au projet de décret visant à modifier les modalités d'application des fonds réparation

Modifier les points sensibles du projet de cahier des charges pour le réagrément de la filière REP des emballages ménagers

Préciser le mandat donné au CNEC sur la perception de la consigne, s’agissant de l’axe visant à « proposer aux distributeurs d’organiser une expérimentation autour d’un dispositif de consigne ».

Déterminer les motifs de la prorogation, par la CE, de la période de statu quo applicable au projet de décret sur l’emballage des fruits et légumes (article 77 de la loi AGEC

Modifier les conditions d’établissement et de valorisation des reçus fiscaux nécessaires à l’obtention de la réduction d’impôt mécénat pour les dons alimentaires effectués par les magasins

Harmoniser les dispositions prises sur l’affichage environnemental en France avec les futures dispositions européennes pour ne pas contrevenir à libre circulation des produits en UE

Articuler les règles de consigne pour recyclage avec la législation européenne (PPWR) les pour le réagrément de la filière REP des emballages ménagers

Elargir aux éco-organismes et systèmes individuels la possibilité de bénéficier des encarts de communication