FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION

Supprimer la piste d’audit fiable (PAF) concernant la traçabilité des factures car redondante avec les dispositions à venir en matière de facturation électronique

Décaler, reporter ou supprimer le projet de la DGDDI de remplacement du régime de déclaration préalable de profession (DPP/licence UT) issue du paragraphe III de l’article 302 D bis du CGI

Mieux encadrer certaines exigences (recyclabilité, biodégradabilité) et ajuster le calendrier d’application du décret relatif aux qualités et caractéristiques environnementales des produits,

Faire connaître les contraintes techniques, opérationnelles et sécuritaires propres aux ERP et présenter le projet d’expérimentation et de déploiement progressif de la reprise des cartouches de gaz

Alerter sur le retard pris par les textes relatifs à la REP des emballages de la restauration et les effets de ce retard sur la visibilité et l’anticipation des acteurs concernés.

réduire les risques liés à l’indexation des soutiens à l’inflation et ajuster la période comptable pour la mesure des recettes de revente matériaux

Proposer des modalités alternatives pour le fonctionnement des éco-modulations,

Supprimer le pass vaccinal des centres commerciaux et grands magasins

Obtenir une période de tolérance pour l’application des n marquages, l’écoulement de stocks, clarifier l’application du régime de sanction et proposer une solution pour les emballages de l’économat

Préciser les conditions de l’interdication visant les styrèniques, définir une méthodologie d’évaluation des risques pour les composés perfluorés et supprimer l’obligation de marquage

Maintenir les exemptions prévues sans limites de durée dans le décret l’exclusion des élastiques pour certaines catégories de produits

Permettre la vente d’autotests de détection antigénique du COVID 19 en GMS

Modifier l’option 3 afin que le tiers de confiance certifie et fournisse au distributeur, la part de MPA et non la hausse de la part de la MPA

Supprimer l’option 3 de transparence créé par la loi EGALIM 2

Maintenir une double majorité pour valider l’accord préélectoral dans le processus de renouvellement électoral du CSE mais remplacer la majorité des OS présente par la majorité des OS représentatives

Adopter une règle de majorité identiques à celle des autres accords d’entreprises pour valider l’accord préélectoral dans le processus de renouvellement électoral du CSE

Supprimer la création d’une sous destination d’urbanisme « artisanat avec surface de vente » distincte de la sous destination « commerce de détail »

Permettre l’utilisation des titres-restaurant dans le cadre de paiements effectués à distance : ventes à emporter (click & collect et drive) ou achats en ligne livrés

Supprimer les dispositions visant à imposer le tarif fournisseur pendant la période de préavis

Proroger le dispositif expérimental du SRP + 10/ plafonnement des promotion

Supprimer la disposition visant à reconnaître la compétence exclusive des tribunaux français et le caractère d’ordre public/loi de police à l’ensemble du Titre IV du livre IV du code de commerce

Supprimer la disposition visant à reconnaitre l’existence de déséquilibres du tissu commercial et à donner la possibilité aux acteurs locaux de déroger aux heures d'ouvertures des commerce

exclure les drive piétons et les dark stores de la sous destination entrepôts

Prévoir une dérogation à l’obligation d’installation d’ombrières avec PV sur les parcs de stationnement pour les parcs de stationnement ombragés

Revenir à la rédaction de la loi Climat pour les obligations d’installation de PV en toiture en termes de seuils de déclenchement, de pourcentage de couverture et de délai de mise en œuvre

Proposer des pistes d’actions pour l’organisation de la filière REP emballages restauration

Lever les interdictions de circuler et permettre les retours à vide pour le fret routier de marchandises, pour le 14 juillet et le 15 août 2022

Prévoir que les communications entre une autorité nationale compétente et le fabricant puissent avoir lieu dans une langue aisément compréhensible par l'autorité

Rappeler que les obligations prévues s’appliquent aux prestataires de services d'exécution des commandes, lorsque ni le fabricant, le mandataire ou l’importateur ne sont établis dans l’Union.

Reporter l’entrée en vigueur de la taxe HFC au 1er janvier 2025

Baisser considérablement le TURPE pour l’autoconsommation collective pour accompagner le financement de l’installation des panneaux photovoltaiques en gestion propre

Faire peser sur le fabricant l'obligation d'informer les utilisateurs du dispositif et "des ressources disponibles relatives à une utilisation responsable des outils et des contenus numériques".

Rehausser de 500 kW à 1 MW la limite actuelle de puissance des installations de production qui peuvent bénéficier de l’obligation d’achat

Laisser la part auto-consommée en collectif hors du champ des énergies comptabilisés comme consommées par le décret tertiaire

Prévoir que les produits mis sur le marché avant la date d’entrée en vigueur du décret pourront être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks

Proroger d’un an la TVA réduite sur les masques et gels hydroalcooliques

Supprimer les obligations en termes d’infiltration des eaux pluviales incompatibles avec les dispositifs ENR sur les parkings existants

Présenter la situation de la filière du GNV et du bioGNV et soutenir le développement la filière en mettant en place un cadre réglementaire favorable

Préciser la notion de contenus informatifs et d’informations à mettre à disposition du public. Creer des conenus officiels auxquels les professionnels peuvent se référer.

Atténuer la portée du décret en supprimant la référence à « l’accès facile, direct et permanent » de la fonctionnalité de résiliation.

Reporter l’entrée en vigueur du e-reporting pour les grandes entreprises dans le cadre de la réforme de la facturation électronique de la TVA

Prévoir des délais supplémentaires pour l’application de l’obligation d’installation de PV sur les parkings pour des opérations d’urbanisme ou suite à un retard non imputable au porteur de projet.

Supprimer l’obligation d’installation de dispositif d’ENR sur les toitures pour les bâtiments existants ne faisant pas l’objet d’une rénovation lourde d’une emprise au sol de plus de 500m²

Instaurer un suramortissement fiscal pour les installations d’ENR en toitures et sur les parcs de stationnement pour faciliter leur développement

Obliger le fabricant à délivrer au distributeur la certification pour répondre à l'obligation.

Prévoir que les ombrières avec panneaux photovoltaïques ne peuvent être installées que sur les places de stationnement

Prévoir des dispositifs d’effet équivalent en termes de production énergétique à l’obligation d’installation d’ombrières avec PV sur les parcs de stationnement

Supprimer l’obligation de recouvrir les toitures d'un revêtement réflectif (repeindre les toits en blanc).

Maintenir une double majorité pour valider l’accord préélectoral dans le processus de renouvellement CSE mais ne retenir que les OS ayant désigné un représentant de section syndicale dans l’entreprise

Supprimer la disposition visant à ce que la résiliation des contrats en ligne soit également obligatoire pour les contrats conclus « hors-ligne »

Exclure les aménagements favorisant la transition écologique et énergétique du relèvement des valeurs forfaitaires servant au calcul de la taxe d’aménagement pour les parcs de stationnement

Repousser l’échéance de conformité à l’obligation de couvrir les parcs de stationnement d’ombrières avec PV à 2028/ 2030

Prévoir un délai d’entrée en vigueur du décret d’au moins 6 moins

Prévoir une exemption à l’obligation de couvrir les parcs de stationnement d’ombrières avec PV pour les parkings disposant de dispositifs d’infiltration des eaux de pluie

insister sur les difficultés de mise en œuvre à traiter au travers d’une FAQ

Conserver la présence de la déclaration « UE » de conformité simplifiée

Prévoir une exemption à l’obligation de couvrir les parcs de stationnement d’ombrières avec PV pour les parcs de stationnements inclus dans un projet de restructuration

Relever la valeur faciale des titres restaurant à partir de 2023

Proposer un seuil d’assujettissement à l’obligation de couvrir les parcs de stationnement d’ombrières avec PV, à 160/200 places de stationnement pour véhicules légers pour rendre la mesure opérante.

Diffusion du Livre Blanc France commerce auprès des élus et des cabinets pour promouvoir les conclusions des Assises du commerce