FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION

Limiter la non-discrimination tarifaire aux produits concernés par la non-négociabilité de la matière première agricole

Supprimer l’option 3 de transparence qui ne mentionne pas le coût des MPA dans les CGV et renvoie la validation de ces informations à une certification par un tiers de confiance

Prévoir une consultation officielle des parties prenantes avant transmission du rapport sur l’expérimentation de l’affichage environnemental des produits alimentaires

Supprimer le fonds de réparation de la REP jouets

Rendre optionnels les coûts des opérations de collecte assurées par les collectivités locales pour la REP jouets

Supprimer l’obligation de durée de 3 ans pour les contrats des produits à marque distributeurs

Prévoir que la clause de revoyure de la REP jouets permette une révision à la hausse comme à la baisse des objectifs fixés

Instaurer un seuil de 50% de matière première agricole (agrégée) dans le produit déclenchant la non-négociabilité des matières premières agricoles qui composent le produit à au moins 10% du volume

Supprimer le pass vaccinal des centres commerciaux et grands magasins

Supprimer la possibilité pour le fournisseur de se défaire de ses obligations de livraison au seul titre qu’il aurait prévenu son distributeur que les produits sont indisponibles.

Demander une application conforme au RGPD de la notion de donnée de paiement et de ses modalités de traitement, dans le cadre des lignes directrices de la CNIL

Encadrer le recours par les Préfets au pass sanitaires dans les centres commerciaux par des indicateurs sanitaires définis par décret

Lever les interdictions de circuler et permettre les retours à vide pour le fret routier de marchandises, pour le lundi de Pâques, les 1er et 8 mai, le jeudi de l’Ascension et lundi de Pentecôte

Permettre l’ouverture des commerces et rayons électroménager, bricolage, jardinage, jeux vidéo, vêtements pour enfants et sous-vêtements

Prévoir que c'est l'abus de discrimination qui peut être sanctionné et non pas la discrimination tarifaire elle-même

Pérenniser l’autorisation de vente d’autotests de détection antigénique du COVID 19 en GMS

Permettre l’autorisation du drive et du click and collect partout et pour tous, la possibilité de réaliser du ask and collect pour les commerces et rayons fermés

Prévoir que le distributeur dispose d'un délai raisonnable à compter de la réception des CGV pour notifier par écrit les motifs de refus de ces dernières ou son acceptation à la place du délai d’1mois

Supprimer la création d’une expérimentation obligatoire de tunnel de prix

Permettre la vente d’autotests de détection antigénique du COVID 19 en GMS

Supprimer la clause de révision automatique des prix pour les produits à marque distributeurs

Limiter le ligne-à-ligne aux produits soumis à la non-négociabilité de la matière première agricole

Supprimer le ligne-à-ligne et prévoir que le plan d’affaires prévoit des leviers de développement, notamment en termes de construction de l’assortiment, d’innovation et de développement commercial

Prévoir un délai de trois mois pour l’envoi des CGV

Prévoir que la convention mentionne, le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat des MPA entrant dans la composition du produit tels qu’ils figurent dans les CGV

Supprimer les seuils de 5000, 10000 et 20000 mètres carrés pour la fermeture des magasins dits « non essentiels ».

Supprimer les extensions du moratoire sur les surfaces commerciales.

Obtenir une tolérance sur la mise en œuvre des obligations de reprise, par les distributeurs, de produits usagés

Prévoir que l’objectif de vrac concerne les produits de grande consommation (PGC) sur la surface de vente dédiée aux PGC

Supprimer l’introduction d’une consigne sur les achats de biens comportant des éléments numériques

Supprimer l’obligation faite aux distributeurs de dissocier les mises à jour logicielles des autres MAJ, de garantir leur réversibilité et garantir au consommateur la fourniture de correction de bugs

Supprimer le caractère cumulatif des dérogations au moratoire sur les surface commerciales

Prévoir le report de la suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR) de 18 mois, au 1er janvier 2023

Supprimer la disposition visant à reconnaitre l’existence de déséquilibres du tissu commercial de proximité à l’intérieur du périmètre d’un schéma de de cohérence territorial

Revenir sur la rédaction de la loi AGEC en matière de garantie légale de conformité

Prévoir que la possibilité pour les maires d’interdire les publicités dans les vitrines ne concerne que les enseignes lumineuses

Obtenir une tolérance sur l’écoulement des stocks résiduels de certains produits en plastique destinés / vendus aux professionnels

Exclure les places de marchés des dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne

Prévoir qu’une concertation détermine les bonnes pratiques, les expérimentations ou toutes autres mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux

Prévoir une dérogation au moratoire sur les surfaces commerciales pour les extensions

Abaisser le seuil du moratoire sur les surfaces commerciales de 10 000m² à 5000 m²

Supprimer le moratoire sur les surfaces commerciales de plus de 10000m²

Reporter au 1er janvier 2023 l’application des sanctions prévues pour manquement aux obligations d’information sur les qualités caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

Renforcer l’interdiction de la livraison gratuite de livres en précisant que le service de livraison du livre ne peut en aucun cas, être offert par le détaillant à titre gratuit

Ajuster les objectifs quinquennaux du décret 3R en tenant compte du potentiel et des contraintes des entreprises

Prévoir que l’expérimentation du Oui pub comprenne une évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux

Prévoir que l’objectif de vrac en GMS tienne compte des spécificités des réseaux de distribution et puisse s’exprimer en pourcentage de la surface de vente ou dispositif d’effet équivalent

Assouplir le calendrier d’entrée en vigueur du décret sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

S’opposer à ce que les entrepôts soient soumis à AEC et au moratoire sur les surfaces commerciales

Supprimer l’obligation d’installation d’ombrières pour 50% des parkings existants et l’obligation de végétalisation de tous les parkings existants à l’horizon 2025

Supprimer la mise en oeuvre d'une expérimentation du rémunérascore

Prévoir que l’obligation d’installation de dispositif d’ENR sur les toitures en cas de rénovation des bâtiments concerne uniquement les rénovations lourdes affectant la structure porteuse.

Proroger d’un an la TVA à taux réduit sur les masques et gels hydroalcooliques

Prévoir que le dispositif d’affichage environnemental soit cohérent avec la méthodologie de l’UE

Prévoir un délai complémentaire d’un an pour la mise en œuvre de la mention garantie légale sur les tickets de caisse

Prévoir qu’un décret en CE définisse les modalités de sélection des collectivités participant à l’expérimentation du Oui pub

Supprimer l’interdiction des emballages constitués de polymères ou copolymères styréniques en 2025

Supprimer la possibilité, pour le règlement local de publicité, de soumettre les publicités et enseignes à autorisation préalable du maire.

Revenir à la jauge de 1/10 pour tous les commerces

Prévoir une entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2023

Supprimer les nouvelles dispositions en matière de pénalités logistiques

Supprimer le principe de non-discrimination tarifaire

Prévoir que le calcul de la surface de 20000m² déclenchant l’obligation de pass sanitaire pour les centres commerciaux et les grands magasins soit assise sur la SDV et non sur la surface utile

Reporter l’obligation de mise en œuvre d’un pass sanitaire pour les centres commerciaux et grands magasins au 15 septembre 2021

Supprimer les centres commerciaux et grands magasins de l’obligation de présenter un pass sanitaire