FEDERATION ENTREP COMMERCE DISTRIBUTION

S’opposer à la restriction de la vente des fruits et légumes conditionnés dans un emballage plastique

Exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères les entreprises qui justifient du recours aux services d’un établissement privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets

Retirer du champ des obligations de la REP la contribution au financement des projets d’aide au développement, visant une meilleure gestion de leurs déchets par les pays du Sud

Obtenir l’absence de création d’une nouvelle taxe sur les livraisons

Rejeter les propositions visant à donner l’initiative aux EPCI et aux maires dans le processus d’adoption des arrêtés préfectoraux de fermeture des commerces le dimanche

Travail dominical : Obtenir l’ouverture des commerces de détail alimentaire le dimanche après-midi dans les zones commerciales et les zones touristiques

Proposer des mesures visant à encourager la réparation du bien plutôt que son remplacement dans le cadre de la garantie légale de conformité

Rejeter l’amendement interdisant de « donner l’impression par des opérations de promotion à l’échelle nationale que le consommateur bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes »

Demander la suppression de la part étatique de la TASCOM

Travail de soirée : sécuriser le recours au travail en soirée au sein des commerces alimentaires

Reporter d’un an l’entrée en vigueur des nouvelles filières REP, jouets, articles de sport et de bricolage, huiles minérales ou synthétiques

Adapter l’interdiction d'impression automatique des tickets de caisse, paiement pour prendre en compte les enjeux techniques, juridiques et économiques des entreprises et pour les petits commerces

Adapter, en cohérence avec les directives européennes, certaines mesures de la loi EGALIM concernant l’interdiction de la mise à disposition et de l’usage de certains produits en plastique

Travail dominical : Obtenir la modification ou la suppression du régime des arrêtés préfectoraux

Maintenir l’obligation de mise à disposition de bacs de récupération des déchets d’emballages à la sortie des caisses pour les seules grandes surfaces de 2 500 m² et plus

Demander le rejet de divers amendements visant à augmenter la TASCOM

Asseoir le plafonnement des éco-modulations sur le montant de l’éco-contribution plutôt que sur le prix de vente hors taxe

Reporter d’un an l’entrée en vigueur de l’obligation d’information sur l’indice de réparabilité prévu à l’article 2 du projet de loi

Supprimer l’obligation de mettre à disposition du consommateur les paramètres ayant permis d’établir l’indice de réparabilité

Adopter une forme d’étiquetage de l’origine du miel compatible avec les contraintes de production (ordre décroissant, plutôt que pourcentage)

Supprimer la sur-transposition en droit français de la directive européenne relative à la définition de la période de nuit (9 heures au lieu de 7 heures)

Supprimer l’obligation de reprise, par les donateurs, des déchets issus des denrées alimentaires non distribuées

Demander le rejet des amendements visant à inverser l'esprit du dispositif « Stop pub»

Exempter les rénovations de bâtiments de l’obligation d’équipement des toitures de bâtiment ou ombrières de parking en procédés d’énergies renouvelables ou systèmes de végétalisation

Demande d’ouverture des commerces les dimanches dans le cadre de la relance à la suite du mouvement des gilets jaunes et des grèves

Rejeter l’amendement visant à limiter les horaires d’ouverture des commerces et qui serait inconstitutionnel

Supprimer la disposition prévoyant dans les conventions de don alimentaire la prise en charge de la gestion des déchets issus de denrées non redistribuées par les associations

Maintenir l’avantage fiscal au titre du Mécénat pour les dons de produits alimentaires

Supprimer la disposition rendant obligatoire la présence de 5% de bornes de recharges pour véhicules électriques sur les parkings des bâtiments non résidentiels

Transposer fidèlement la directive (UE) 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement pour la filière REP sur les lingettes pré-imbibées