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2020
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Modification de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux eaux-de-vie de vin
Domaines · Appellations, Industrie agroalimentaire, Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- BHO74TBH
- Publication
- 29/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/08/2020 au 31/07/2021
- Bénéficiaire
- BUREAU NATIONAL INTERPR COGNAC
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette demande vise à toiletter, adapter et clarifier des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux boissons spiritueuses.
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2020
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Maintenir le régime particulier d’achats en franchise de TVA de la région délimitée du Cognac
Domaines · Taxes, Industrie agroalimentaire, Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAAP7AH
- Publication
- 29/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/08/2020 au 31/07/2021
- Bénéficiaire
- BUREAU NATIONAL INTERPR COGNAC
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette demande fait suite à des contrôles qui semblaient remettre en cause ce régime particulier qui existe depuis 1948
-
2020
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Obtenir le soutien des autorités françaises auprès des autorités chinoises pour appuyer la démarche du BNIC visant à modifier la présentation du Cognac commercialisé en Chine
Domaines · Industrie agroalimentaire, Accords internationaux
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNTUL5V
- Publication
- 29/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/08/2020 au 31/07/2021
- Bénéficiaire
- BUREAU NATIONAL INTERPR COGNAC
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2020
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Obtenir le soutien des autorités françaises pour une désescalade des mesures de rétorsions dans les différends commerciaux UE-USA
Domaines · Industrie agroalimentaire, Accords internationaux
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV98O0YH
- Publication
- 29/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/08/2020 au 31/07/2021
- Bénéficiaire
- BUREAU NATIONAL INTERPR COGNAC
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Obtenir le soutien des autorités françaises pour une désescalade des mesures de rétorsions dans les différends commerciaux UE-USA (Airbus/Boeing, acier et aluminium), demander le retrait de tout droit de douane sur les produits non objets des différends commerciaux (dont les vins français et le Cognac) et œuvrer à leur résolution négociée
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2020
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Obtenir le soutien des autorités françaises pour modifier des règles incompatibles avec le CDC de l’appellation, clarifier les nouvelles règles applicables, négocier des délais de transition
Domaines · Industrie agroalimentaire, Accords internationaux
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPW4B23
- Publication
- 29/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/08/2020 au 31/07/2021
- Bénéficiaire
- BUREAU NATIONAL INTERPR COGNAC
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Lois 468 puis 345 de la Fédération de Russie et Règlement technique 47 de l’EURASEC. Obtenir le soutien des autorités françaises pour modifier des règles incompatibles avec le cahier des charges de l’appellation, clarifier les nouvelles règles applicables et négocier des délais de transition pour sécuriser les flux d’exportation vers la zone
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2020
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Contributions dans le cadre du projet de réforme des contributions indirectes
Domaines · Taxes, Industrie agroalimentaire, Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT2FYNH
- Publication
- 29/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/08/2020 au 31/07/2021
- Bénéficiaire
- BUREAU NATIONAL INTERPR COGNAC
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette demande a pour objectif de permettre la sécurisation des opérateurs de la filière Cognac, dans la mise en œuvre de leurs obligations au titre de la réglementation douanière.
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2020
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Dépôt d’un rescrit relatif aux obligations douanières
Domaines · Taxes, Industrie agroalimentaire, Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZPYQU3
- Publication
- 29/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/08/2020 au 31/07/2021
- Bénéficiaire
- BUREAU NATIONAL INTERPR COGNAC
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dépôt d’un rescrit. Cette demande a pour objectif de permettre la sécurité juridique des opérateurs de la filière Cognac vis-à-vis des textes régissant leurs obligations douanières
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2020
≥ 25 000 € et < 50 000 €
Modification du cahier des charges de l’AOC Cognac
Domaines · Appellations, Industrie agroalimentaire, Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36SP7EV
- Publication
- 29/10/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/08/2020 au 31/07/2021
- Bénéficiaire
- BUREAU NATIONAL INTERPR COGNAC
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette demande vise à intégrer dans le cahier des charges de l’AOC Cognac, des dispositions relatives à la réserve climatique et à modifier le titre alcoométrique volumique (TAV) des eaux-de-vie en sortie d’alambic.