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2020
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Porter des propositions dans le cadre de la Loi ASAP et la reprise des activités du CNCRESS par ESS France et la stabilisation légale
Domaines · PME/TPE, Aides aux entreprises
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZPKZW3
- Publication
- 01/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE FRANÇAISE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Ecriture de la loi ASAP concernant la stabilisation juridique de la reprise des activités du CNCRESS par ESS France : représentation au CSESS, attribution des missions légales de coordinations et d'animation des Chambres Régionales de l'ESS.
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2020
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Augmenter les moyens dont dispose l'écosystème de l'accompagnement, et notamment les Chambres Régionales de l'Economie Sociale et Solidaire
Domaines · PME/TPE, Aides aux entreprises
Décisions · Décisions d'espèce
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KGSSNV
- Publication
- 01/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE FRANÇAISE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- ESS France a présenté à la ministre et à son cabinet un projet de financement de l'Economie Sociale et Solidaire, et de ses corps intermédiaires afin d'améliorer la qualifications des flux ainsi que la remontée des besoins des entreprises de l'ESS, notamment dans l'objectif de limiter le non recours aux droits.
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2020
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Action pour la publication du décret d'application LDDS
Domaines · Banques
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAA5KCH
- Publication
- 01/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE FRANÇAISE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Lettres et courriers de demandes de publication du décret LDDS en partenariat avec FINANSOL afin d'améliorer le financement des entreprises de l'ESS via l'épargne des particuliers.
-
2020
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Soutenir les associations et l'attribution des biens confisqués à l'ESS
Domaines · PME/TPE, Aides aux entreprises
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJQWXZ3
- Publication
- 01/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE FRANÇAISE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Porter des propositions pour le développement associatif et pour l'attribution des biens confisqués aux organisations de l'Economie Sociale et Solidaire.
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2020
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Demande de la création d'un Secrétariat d'Etat à l'ESS par une lettre ouverte au Président de la République
Domaines · Politique industrielle
Décisions · Décisions d'espèce
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O38QZZCH
- Publication
- 01/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE FRANÇAISE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
- Action menée
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- ESS France a écrit au Président de la République et au Premier Ministre au mois de juillet dernier, demandant lors du remaniement la création d'un Secrétariat d'Etat à l'Economie Sociale et Solidaire.
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2020
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Porter dans le cadre des décrets d'application de la loi AGEC une orientation du fonds réemploi principalement pour les entreprises de l'ESS
Domaines · Déchets, Impact des transports individuels, Impact des transports marchands et collectifs, Impact de l'activité industrielle
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0CQQN3
- Publication
- 01/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE FRANÇAISE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- ESS France, ainsi que des acteurs nationaux de l'économie circulaire (Emmaus France, Réseau national des ressourceries, ENVIE, l'heureux cyclage) ont porté auprès des différents ministères une demande de rectification du décret d'application de la loi AGEC afin qu'il interprète favorablement le texte de loi concernant la cible du fonds réemploi. Plusieurs courriers ont été envoyés, comprenant notamment des notes d'analyse et des propositions.
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2020
≥ 300 000 € et < 400 000 €
rencontres régulières avec la Secrétaire d'Etat à l'ESS pour évoquer des sujets courants liés aux évolutions de l'Economie Sociale et Solidaires ainsi qu'aux politiques publiques dédiées
Domaines · Politique industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZPKNW3
- Publication
- 01/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE FRANÇAISE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Ces échanges sont menés dans le cadre du rôle de représentation d'ESS France, tel qu'attribué par la loi du 31 juillet 2014.
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2020
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Sollicitation d’un rendez-vous dans le cadre de l’avis adopté relatif à la saisine du CSESS par le Haut-Commissaire à l’Economie Sociale et Solidaire et à l’Innovation Sociale le 4 avril 2020.
Domaines · PME/TPE, Aides aux entreprises
Décisions · Décisions d'espèce
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36SQ06V
- Publication
- 01/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE FRANÇAISE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Formuler des propositions dans le cadre d'un plan de relance de l'ESS et de l'économie autour de "l'ESS au cœur d'un new deal de la transition"
-
2020
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Propositions pour le projet de loi de Finance au parlement, incluant la TVA à 5.5% pour les produits issus du réemploi et de réutilisation
Domaines · Déchets, Politique industrielle, Impact de l'activité industrielle, Développement des territoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRQUUBH
- Publication
- 01/04/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- CHAMBRE FRANÇAISE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- ESS France a organisé le 13 octobre 2020 une conférence de presse, et a transmis des propositions dans le cadre du projet de loi de finance afin de développer l'ESS ainsi que de faire avancer la transition écologique.