UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE

PL PACTE: prévoir pour les chefs de très petite entreprise, pour lesquels un accord d’intéressement reste compliqué, de pouvoir accorder à leurs salariés une prime exempte de cotisations sociales

PL Economie circulaire : donner aux réparateurs indépendants l’accès à l’information sur l’indice de réparabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir

PLF 2020: reporter d’un an l’application de la taxe forfaitaire sur les CDDU dans les secteurs où les partenaires sociaux ont engagé des négociations visant à limiter le recours aux contrats courts

Demande d'évolutions législatives pour une représentativité équilibrée des OP : modifier la mesure de la représentativité pour la répartition des sièges ou voix dans les organismes paritaires

PL Eco circulaire: exclure les surfaces de moins de 400 m2 de l'interdiction sauf demande contraire du client, d’impression et de distribution systématiques de tickets de caisse et de carte bancaire

PL Eco circulaire : éviter d'étendre l’obligation de don des invendus alimentaires, au commerçant qui vend des denrées sur le marché.

PLF 2020: supprimer le bornage à 2022 du crédit d’impôt formation des chefs de petite entreprise, car ce crédit d’impôt est légitime et efficace pour soutenir l’effort de formation de ces dirigeants

PL Eco circulaire : éviter aux commerçants de proximité l’obligation de fournir au consommateur un « contenant réutilisable »

PL Eco circulaire : faire en sorte que les metteurs sur le marché livrent en pièces détachées sans intermédiaire l'ensemble des réparateurs professionnels, pour certaines pièces détachées

PLF 2020 : généraliser à l’ensemble des entrepreneurs exerçant en nom propre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés

PLF 2020 : limiter à deux ans la possibilité d’être soumis au régime de la micro-entreprise pour les contribuables exerçant une activité à titre principal

PLFSS 2020 : limiter aux entreprises de 11 salariés et plus l'exigence de mise en place d'un accord d'intéressement pour pouvoir verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

PL Eco circulaire : exclure de l'obligation de publicité de données agrégées par les producteurs concernés par une REP les entreprises qui emploient moins de 50 salariés

PL Eco circulaire : autoriser aux professionnels justifiant de la qualité de réparateur d’appareils électriques ou électroniques un accès sans frais en déchetterie pour un dépôt gratuit des DEEE

PLF 2020: supprimer la majoration du bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu pour toutes les entreprises individuelles non adhérente d'un OGA, et rétablir un avantage fiscal pour celles qui le sont

Demande d'évolutions législatives pour une représentativité équilibrée des OP: permettre aux organisations d'employeurs représentant plus de 50 % des entreprises adhérentes, de s'opposer à un accord

PL Eco circulaire: améliorer l’accès des réparateurs professionnels aux informations sur les pièces détachées, à partir d’un support dématérialisé rendu disponible par les fabricants ou importateurs

PL PACTE: supprimer le principe de double immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés pour 3 types d'entreprises relevant du premier (voir observations)

Demande d'évolutions législatives pour une représentativité équilibrée des organisations professionnelles: assurer une réelle prise en compte des entreprises de moins de onze salariés

PL Eco circulaire : faire en sorte que l’acheteur connaisse avec exactitude la date d’échéance de la disponibilité des pièces détachées concernant le produit qu'il veut ou vient d'acheter

Demande d'évolutions législatives pour une représentativité équilibrée des organisations professionnelles : garantir une information transparente et complète via les arrêtés de représentativité

PL PACTE: faire de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) le statut unique de l'entrepreneur souhaitant exercer en nom propre

Demande d'évolutions législatives pour une représentativité équilibrée des OP : concernant le décompte des entreprises et des salariés, éviter un double ou triple comptage d’entreprises adhérentes

PLOM: maintenir le forfait mobilité durable facultatif et à l'initiative de l'employeur

PLF 2020 : autoriser aux entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu une provision pour investissement

PL PACTE: libérer les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) de l'obligation d'établir conjointement avec les CCI un plan d'actions ayant vocation à être mutualisées entre CCI et CMA

PLOM : concernant le reversement des titres-mobilité périmés, inclure les dispositifs mutualisés inter-entreprises mis en place par accord paritaire pour les salariés des plus petites entreprises.

PL PACTE: maintenir les arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire pour assurer un juste équilibre commercial et la coexistence de toutes les formes de commerce

PLOM: s’opposer à ce que soit autorisé à des particuliers de transporter des personnes en percevant une contribution financière allant au-delà du partage de frais pris en compte pour un covoiturage

PLOM : s'opposer au cumul du forfait mobilité durable avec la prise en charge, par l’employeur, des frais d’abonnement de ses salariés aux transports publics ainsi que de leurs frais de carburant.

PL PACTE: pour les entreprises artisanales, étendre la dérogation du secret professionnel fiscal au Président de Chambre de métiers et de l’artisanat de région dont le chef d’entreprise est adhérent

PLOM : s'opposer à la création d’un troisième statut intermédiaire entre celui de salarié et celui de travailleur indépendant.

PL PACTE : supprimer pour les plus petites entreprises les obligations d’information des salariés en matière de vente d’une entreprise et de possibilité de reprise

PL PACTE : maintenir les dispositions visant à la généralisation des chambres de métiers et de l’artisanat de région

PL PACTE: pour les sociétés inscrites au répertoire des métiers, attribuer aux CFE de chambres de métiers et de l’artisanat la gestion des formalités requise pour déclarer les bénéficiaires effectifs

PL PACTE: limiter le montant des cotisations sociales du conjoint collaborateur, sur les 3 premières années d'exercice, afin que l’obligation de déclarer ne soit pas un frein à la création d’activité.

PL PACTE : maintenir le principe de mutualisation de la communication en faveur de l’artisanat et assurer la continuité de l’action du Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat

PL PACTE : faciliter la cession de fonds de commerce en halle ou marché

PL PACTE: exclure les animaux de compagnie de la garantie légale de conformité (directive européenne 1999/44/CE ratifiée par la France le 17.2.2005) s’appliquant à la vente de biens meubles corporels

Projet de loi PACTE : maintenir le caractère obligatoire du stage de préparation à l'installation pour tout créateur d'entreprise souhaitant s'immatriculer au répertoire des métiers

PL PACTE : maintenir la législation actuelle concernant la fermeture des commerces de détail alimentaire après 13h le dimanche, y compris dans les zones commerciales et les zones touristiques.

PLOM : obtenir que la concertation nécessaire à la mise en place d'une ZFE - zone à faible émission associe les organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés.

PL PACTE : obtenir que les mesures d’incitation et de soutien à la création d’entreprise puissent être applicables à la reprise d’entreprise

PL PACTE : porter le seuil déclenchant l’obligation du versement transport de onze à vingt et un salariés, afin de créer une disposition de soutien direct aux plus petites entreprises