UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE

PL API : ne pas faire peser l’obligation légale d’information prévue à l’article 9 bis sur les experts-comptables, afin de ne pas créer un risque de responsabilité juridique à leur encontre

Inscrire dans la loi relative à la prévention en santé au travail les dispositions relatives à la visite de mi-carrière telles que définies dans l’Accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020

Dans le contexte de la réforme du statut de conjoint collaborateur, prévoir pour les conjoints de chef d’entreprise deux possibilités de conserver ce statut au-delà de 5 ans (voir infra observations)

PL API : ajouter à la liste des activités artisanales devant être exercées que par une personne qualifiée professionnellement, l’activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie

Projet de loi de finances pour 2022 : donner aux entrepreneurs individuels la possibilité d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés

PLF 2022 : préciser que la possibilité d’admettre en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises s’applique tant aux fonds commerciaux, que libéraux ou artisanaux

PL activité indépendante : prévoir l'entrée en vigueur du futur fonds d'assurance formation unique pour les artisans au 1er avril 2022

Pérenniser la disposition du PLF 2022 relative à l’exonération de la plus-value de cession d’une entreprise individuelle ou des parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (IR)

Prévoir une évaluation de la mesure relative à l’exonération totale de la plus-value de cession d’une entreprise individuelle ou des parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu

PL activité indépendante : préciser que la répartition des contributions à la formation professionnelle des travailleurs indépendants doit être effectuée sur la base de la nature d'activité

PLFSS 2022 et PL API : octroyer aux conjoints de chef d’entreprise ayant le statut de conjoint salarié le droit d’être électeur et éligible aux élections des chambres consulaires (CMA et CCI).

PL représentation des travailleurs de plateformes Contester l’organisation d’un dialogue social entre les représentants des plateformes et des travailleurs qui ne seraient pas reconnus comme salariés

PLFSS 2022 : étendre aux professionnels libéraux la majoration de 10% de la pension pour 3 enfants ou plus dont bénéficient les salariés depuis 1948 et étendue aux artisans et commerçants en 1972

PLF 2022 : supprimer la création d'une taxe sur les exploitants de plateformes aux fins de financer la création d’une nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)

Loi santé au travail : distinguer le DUERP et le programme annuel de prévention pour les TPE/PME, actuellement prévu pour les seules entreprises employant au moins 50 salariés

Supprimer du projet de loi de gestion de la crise sanitaire les sanctions prévues pour méconnaissance par l’employeur, de l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale.

Supprimer du projet de loi de gestion de la crise sanitaire les sanctions prévues dans le cas où l’employeur ne satisferait pas à cette obligation de contrôle du passe sanitaire.

Loi Santé au travail : prévoir que les organisations siégeant au CNPST et dans les CRPST sont les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Demander la création d'une mission d'information parlementaire sur la représentativité des organisations professionnelles

Inscrire dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail la mutualisation et la simplification du suivi médical dans les entreprises employant des salariés multi-employeurs

Subordonner l'instauration par les maires de périmètres de ravalement obligatoires sur leur commune, sans arrêté préfectoral, à une étude d’impact et une étude technique et patrimoniale préalables

Inscrire dans la loi que le licenciement d’un salarié qui refuserait de se faire vacciner, est réalisé selon une procédure simple pour l’employeur d’une TPE et n’est pas à la charge de l’entreprise

Dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, ne pas prévoir d'associer le médecin traitant du travailleur aux téléconsultations de suivi individuel

Supprimer du projet de loi relatif à la crise sanitaire l’obligation pour les exploitants des lieux dont les clients sont tenus de présenter un passe sanitaire, de contrôler la détention de ce passe.

Ne pas fonder, dans la loi Climat, le caractère performant de la rénovation sur la seule notion de délai et permettre d’étaler dans le temps le bouquet de travaux

Inscrire dans le projet de loi Climat le niveau de compétences et de qualifications de l’auditeur ainsi que l’étendue de sa responsabilité et de ses missions

Inscrire dans la loi santé au travail le rôle de contrôle financier et d’approbation du montant des cotisations de l’Assemblée générale du service de prévention et de santé interentreprise SPSTI

Inscrire dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail des dispositions augmentant le temps médical du médecin du travail afin de satisfaire un suivi effectif de la santé des salariés

Inscrire dans la loi santé au travail que les partenaires sociaux feront des propositions pour définir les principes de la certification des service de prévention et de santé interentreprise SPSTI

Loi Climat : prendre en compte les spécificités des TPE quant à prévoir qu’au moins un des critères d’attribution d'un marché public évaluera les caractéristiques environnementales de l’offre

Inscrire dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail les rôles respectifs de la gouvernance et du directeur du service de prévention et de santé interentreprise-SPSTI

Inscrire dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail que la priorité du médecin du travail est son temps d’intervention en milieu de travail et de suivi médical.

Exclure les animaux de compagnie de la garantie légale de conformité.

PL économie circulaire: prévoir des modalités spécifiques d'affichage environnemental pour les petites entreprises (<21 salariés) ainsi que pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers

Ne pas inscrire dans la loi santé au travail la possibilité pour le médecin du travail de prescrire ou renouveler des arrêts de travail voire de prescrire des médicaments.

PPL lutte contre la maltraitance animale : prévoir qule certificat de sensibilisation à détenir par l'acquéreur d'un animal de compagnie peut être délivré au plus trois mois après la cession

Inscrire dans la loi santé au travail l'obligation de recours à un Médecin Praticien Correspondant-MPC par les SPSTI en cas de ressources médicales insuffisantes, en conformité avec l’ANI du 9.12.2020

Ne pas inscrire dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail le détail des dispositions relatives au suivi post-exposition des salariés exposés à certains risques dangereux

Inscrire dans la loi Climat des incitations à une programmation cohérente des travaux de rénovation et prévoir un dispositif d’aide aux travaux permettant leur réalisation sur plusieurs années

Les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau d'une branche professionnelle désignent les représentants au sein du SPSTI dont le champ correspond à celui de la branche.

Pour ne pas trop limiter l'accès des infirmiers aux SPSTI, inscrire dans la loi santé au travail que l'exigence de cursus universitaire se limite aux infirmiers en pratique avancée en santé au travail

Inscrire dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail que les travailleurs indépendants sont libres d’être suivis ou non par un service de prévention et de santé interentreprise SPSTI

Préciser la procédure de mise à disposition du DUERP, en mentionnant dans la loi santé au travail les personnes et les instances ayant un intérêt particulier à cette consultation

PL Climat : modifier l’écriture de l’article L. 113-5-1. relatif à l’instauration d’un droit de surplomb rendant possible l’isolation par l’extérieur d’un bâtiment en limite de propriété

Inscrire dans la loi que la remise de l’étude de potentiel de changement de destination et d’évolution du bâtiment se fait lors du dépôt du dossier de demande de permis de construire et non pas avant