UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE

Faire bénéficier des mesures d’exonération des cotisations et contributions patronales et de sécurité sociale, les entreprises et travailleurs indépendants sous le coup d'une fermeture administrative.

3e PLFR pour 2020 : assortir l’obligation pour les banques de notification d’instruction ou de refus de PGE, d’une sanction en cas de non respect et préciser la notion de « délais raisonnables »

PLF 2021 : accorder une dotation budgétaire exceptionnelle (crise Covid-19) aux filières de la chaussure, maroquinerie, ganterie et de l’horlogerie, bijouterie-joaillerie et arts de la table

Déblocage de l’épargne retraite des travailleurs non salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l’épidémie de covid-19 : exonérer d'IR les sommes rachetées dans la limite de 8000 euros.

Alerte au Ministre de l'Economie, des Finances et de la relance sur le fait que de nombreux dispositifs du plan de relance ne sont pas encore accessibles aux plus petites entreprises

PLF 2021 : maintenir les contributions supplémentaires à la formation, de nature conventionnelle ou volontaire, dédiées à la formation professionnelle continue

PLF 2021 : créer un crédit d’impôt TPE en faveur de l’acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique, à l’instar du crédit d’impôt prévu pour les particuliers

Action vis-à-vis du gouvernement et du parlement pour demander l'ouverture des équipements mécaniques des stations de ski

Projet de loi de finances pour 2021 : limiter à deux ans, pour les entrepreneurs exerçant leur activité à titre principal, la possibilité d’être soumis au régime de la micro-entreprise

Projet de loi portant dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 : faire intervenir toute adaptation du dispositif d’activité partielle à partir du 01/09/2020

Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire : protéger les décideurs publics et privés par rapport au risque de voir leur responsabilité pénale engagée

Projet de loi de finances pour 2021 : soumettre au taux réduit de 10 % de la TVA les chiots et chatons vendus non stérilisés par des éleveurs

2e PLFR pour 2020 / Fonds de solidarité : faire correspondre le seuil de 60 000 € de bénéfice (intégrant les rémunérations des associés) non plus à l’entreprise mais à chacun de ses dirigeants

projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire : autoriser lorsque les conditions sanitaires le permettent, l’ouverture de commerces de vente au détail

prévoir, pour les travailleurs indépendants, la constitution de droits à retraite dans les régimes obligatoires de base au titre de la période de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19

Possibilité de monétiser, à la demande du salarié et avec l’accord de son employeur, une partie du congé principal des salariés ayant été en activité partielle totale au moins pendant 15 jours.

PLFSS 2021 : tenir compte, dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au congé de paternité, de l’organisation du travail dans les plus petites entreprises (voir observations)

Projet de loi de finances pour 2021 : généraliser à l’ensemble des entrepreneurs exerçant en nom propre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés

Prévoir que les assureurs indemnisent à hauteur de 50% des montants constatés la perte d’exploitation des entreprises de moins de 11 salariés titulaires d'un contrat d’assurance perte d’exploitation

Demander pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le dégrèvement des charges sociales et fiscales dues durant la période de fermeture et les 3 mois suivants

2e projet de loi de finances rectificative (PLFR2 pour 2020) : rendre éligibles au Fonds de solidarité les entreprises qui emploient moins de 21 salariés

Supprimer l'idée de créer un comité d’expertise indépendant en matière de retraites, compte tenu du maintien du COR

Projet de loi instituant un système universel de retraite : étendre la faculté de créer un régime supplémentaire de retraite à l’ensemble des travailleurs indépendants

Prévoir, pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, la prise en charge des charges fixes (loyer, eau, gaz, électricité, assurance…) par le Fonds de solidarité

Confirmer que les travailleurs indépendants ont accès au dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente

Inscrire dans le projet de loi le montant de l’abattement forfaitaire de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants, équivalent à un tiers de l’assiette et renvoyé à une ordonnance

Autoriser aux professionnels réparateurs d’appareils électriques ou électroniques un accès sans frais en déchetterie pour un dépôt gratuit des déchets d’équipements électriques et électroniques

Faire en sorte que les metteurs sur le marché livrent, sans intermédiaire, tous les réparateurs professionnels, pour certaines pièces détachées.

Accessibilité au Fonds de solidarité : porter le seuil de chiffre d’affaires à 2 millions € pour certaines entreprises (voir détail infra)

2e projet de loi de finances rectificative pour 2020 : élargir l’aide complémentaire (2e volet du Fonds de solidarité) aux entreprises qui n’ont pas de salarié

Exclure les entreprises qui emploient moins de 50 salariés de l'obligation de publicité de données agrégées par les producteurs concernés par une REP-responsabilité élargie du producteur

Concernant le niveau de cotisation minimal pour la retraite, prévoir des règles identiques pour tous les travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, exerçant à titre principal

Abaisser, pour les travailleurs indépendants, le plafond de revenus retenu pour être soumis à cotisations à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale (PASS) en lieu et place des 3 fois le PASS

Exclure les surfaces de moins de 400 m2 de l'interdiction sauf demande contraire du client, d’impression et de distribution systématiques de tickets de caisse ainsi que de tickets de carte bancaire