-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Demander à l’Etat de participer au financement de la formation professionnelle initiale et de l'apprentissage de la même façon qu’il finance les formations sous statut scolaire.
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBOWJL3
- Publication
- 16/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette demande a notamment été portée par le Président de l'U2P à l'adresse du Ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans le cadre des Rencontres annuelles de l'U2P en septembre 2023 et réitérée par l'U2P sur le plateau d'U2P TV depuis le salon des maires et des collectivités locales 2023.
Cette demande n'a pas encore été retenue.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PL programmation militaire: prévoir pour les entreprises <50 salariés, que l’employeur peut décider de limiter l’autorisation d’absence annuelle pour la réserve opérationnelle militaire à 5j ouvrés/an
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- C34E84ZV
- Publication
- 16/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’U2P est attachée à la réserve opérationnelle et considère sa contribution à l’effort de défense de la nation. Elle souhaite contribuer à faciliter l’engagement et l’activité dans la réserve des salariés, dans le respect des contraintes des entreprises qu’elle représente.
Beaucoup de salariés de très petites entreprises renoncent en tout ou partie au congé accordé aux salariés au titre de l’activité dans la réserve (soit 5j), préférant recourir à des jours de congés annuels ou de week-end. Comme en 2018, l'U2P, dans le cadre du PL de programmation militaire 2024-2030, maintient la demande, pour les entreprises < 50 salariés, de limiter ce congé à 5 jours. Cette disposition a été adoptée.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Supprimer l’article 27 ter du PLF 2024 qui vise à créer une taxe additionnelle avec un plafond de 200% aux taxes de séjour en vigueur en Île-de-France avec affectation à Ile-de-France Mobilités.
Domaines · Entreprises et professions libérales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5D8ASV
- Publication
- 16/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La demande de l'U2P porte sur la suppression de la taxe additionnelle avec un plafond de 200% aux taxes de séjour en vigueur en Île-de-France avec affectation à Ile-de-France Mobilités. Cette disposition n’est pas acceptable pour les professionnels de l’hôtellerie restauration et mettrait à mal la compétitivité de l’hôtellerie parisienne et francilienne, en faisant de Paris l’une des villes à la taxe de séjour la plus élevée dans le monde.
La suppression de cette taxe n'a pas été retenue.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PLFSS2024 : maintenir la possibilité de confier aux URSSAF le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social que l’article 8 prévoit de supprimer
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W87BXV
- Publication
- 16/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le maintien du droit d'option accordé aux branches et aux interbranches professionnelles pour le recouvrement par les Urssaf de leurs contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social a été adoptée dans la LFSS 2024.
Il s’agit que les branches et interbranches professionnelles qui le souhaitent, puissent confier la collecte de ces contributions aux Urssaf qui sont, de manière incontestable, le meilleur outil de recouvrement tant en termes de rendement que de coût de gestion. Cette disposition a été élaborée avec le Ministère du Travail.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Demander à l'Etat que les aides aux entreprises pour le recrutement d'un apprenti soient prioritairement réservées à celles employant moins de 250 salariés voire celles employant moins de 50 salariés.
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDPW9GV
- Publication
- 16/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette demande a notamment été portée par le Président de l'U2P à l'adresse du Ministre de l'Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans le cadre des Rencontres annuelles de l'U2P 2023 et réitérée par l'U2P sur le plateau d'U2P TV depuis le salon des maires et des collectivités locales 2023.
Elle n'a pas encore été retenue.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Demander que le texte du projet de loi partage de la valeur soit présenté au parlement et adopté au plus près du texte de l'Accord national interprofessionnel du 10 février 2023
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KRU91H
- Publication
- 16/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En tant que signataire de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise, négocié dans le cadre de l'article L1 du Code du Travail, l’U2P se félicite que le texte du gouvernement transpose fidèlement les termes de l’ANI, en particulier les dispositions relatives aux entreprises qui emploient moins de 11 salariés et celles qui emploient de 11 à 49 salariés. Ce projet de loi respecte l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux. L'U2P a demandé aux parlementaires de voter ce texte en l'état, afin qu'il contribue au développement du partage de la valeur dans toutes les entreprises, y compris les plus petites. Cette demande a été entendue.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Inscrire dans le PLF 2024 l'extension aux entreprises reprises de l’exonération prévue pour les entreprises dans les zones France Ruralités Revitalisation et France ruralités Revitalisation « plus »
Domaines · Entreprises et professions libérales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GFG16V
- Publication
- 16/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'U2P a demandé que l’exonération prévue pour les entreprises dans les zones France Ruralités Revitalisation et France ruralités Revitalisation « plus » soit étendue aux entreprises reprises, car la rédaction initiale de l’article 7 prévoyait que le nouveau dispositif d’exonération (article 44 quindecies A du CGI) ne s’appliquerait qu’aux seules activités créées ex nihilo.
La disposition demandée par l'U2P a été adoptée.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PL Plein Emploi : demander l'intégration des partenaires sociaux dans les différents comités de France Travail, aux niveaux national, régional, départemental et local
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIKR0YH
- Publication
- 16/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Si la composition des comités aux différents échelons territoriaux doit être agile, il convient de préciser la composition du noyau dur des comités, afin qu’aucune partie intéressée ne soit oubliée, et tout particulièrement les partenaires sociaux qui sont membres du Bureau du CREFOP, dont la composition est déterminée à l’article L. 6123-3 du code du travail. Cette disposition visant à préciser dans la lo l'intégration des partenaires sociaux dans les différents comités de France Travail, aux niveaux national, régional, départemental et local n'a pas été retenue.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PL Plein Emploi : supprimer l'alinéa 50 de l'article 4
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNFK1J3
- Publication
- 16/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'article 4 de la loi pour le Plein Emploi crée l'article L. 5311-10 relatif à la création de comités territoriaux. Son 1° prévoit :
« 1° Au niveau régional, au sein du comité régional de l’emploi, de la
formation et de l’orientation professionnelles mentionné à
l’article L. 6123-3, dans les conditions prévues au cinquième alinéa du
même article L. 6123-3.
« Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, sous réserve de
l’accord du représentant de l’État dans la région et du président du conseil
régional, le comité mentionné à l’article L. 6123-3 prend la dénomination de
comité régional France Travail. L'U2P avait demandé la suppression de cet alinéa. Cette suppression n'a pas été retenue.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PL d'orientation et de programmation du Ministère de la Justice : supprimer l'obligation de déclaration d’intérêts pour les conseillers prud’hommes dans les 2 mois suivant leur prise de fonction
Domaines · Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- O38S4JS3
- Publication
- 16/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En alternative à la proposition en objet de la fiche, l'U2P a soumis la proposition de supprimer le caractère exhaustif de la déclaration d’intérêts ainsi que l’entretien déontologique lors de la remise de la déclaration. Les dispositions proposées par l'U2P n'ont pas été retenues.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PLFRSS 2023 : étendre aux travailleurs indépendants le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente tel qu’il a été maintenu et assoupli dans le cadre de la réforme des retraites
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YPLN23
- Publication
- 16/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette disposition n'a pas été retenue.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Inscrire dans le PLF 2024 la disposition rendant le prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m) accessible aux entrepreneurs individuels exerçant en nom propre
Domaines · Entreprises et professions libérales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UW8LNV
- Publication
- 16/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’article 107 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit une expérimentation à partir du 1er janvier 2023 portant sur l’octroi d’un prêt à taux zéro pour financer l’acquisition d’un véhicule propre, en lien avec la mise en place des zones à faibles émissions - mobilité. Ce dispositif est actuellement réservé aux très petites entreprises constituées sous la forme sociétaire et aux ménages sous condition de ressources.
La demande portée par l'U2P est de rendre le PTZ-m accessible aux entrepreneurs individuels exerçant en nom propre. Elle n'a pas été retenue.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PL Plein Emploi : inscrire dans la loi le caractère prioritaire de l’accompagnement, par le réseau France Travail, des plus petites entreprises
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOB6N53
- Publication
- 16/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La proposition de l'U2P était d’inscrire dans la loi le caractère prioritaire de l’accompagnement, par le réseau France Travail, des plus petites entreprises (définies selon les critères européens). Le manque d’un accompagnement suffisant des TPE et PME par Pôle Emploi constitue une faiblesse du système actuel, alors même que le gouvernement avait promis en 2008 que ce problème serait résolu. Certes, l’accompagnement des plus grandes entreprises a permis une appropriation de nombreux dispositifs favorisant l’emploi. Mais la priorité est d’inverser la tendance et de mettre les TPE-PME au cœur de l’accompagnement des employeurs.
Cette disposition n'a pas été retenue.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PL Plein Emploi : octroi aux partenaires sociaux, au sein du Comité national France Travail, d'un nombre de voix équivalent au moins à la moitié des voix délibératives
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPUFJLH
- Publication
- 16/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La proposition de l'U2P s’inspirait directement de l’actuelle composition du conseil d’administration de Pôle emploi, où les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent de 10 voix sur 19. Elle visait à contribuer à encadrer les futures dispositions réglementaires, puisque la composition précise du Comité national France Travail doit être définie par décret. Pour l'U2P, cet équilibre apparaissait d’autant plus légitime que l’Unédic, dont les partenaires sociaux sont gestionnaires, est le principal financeur de Pôle emploi, à hauteur de 93% du budget de fonctionnement en 2023. Cette disposition n'a pas été retenue.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PL orientation et programmation du Ministère de la Justice : intégrer les propositions de l'U2P relatives aux assesseurs des pôles sociaux
Domaines · Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQ42BV
- Publication
- 16/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les propositions de l'U2P portant sur les assesseurs des pôles sociaux visent à remédier aux difficultés rencontrées en s’inspirant du mode de désignation des conseillers prud’hommes. La durée du mandat serait portée à 4 ans et l’entrée en fonction serait corrélée avec les résultats de la représentativité. Ces propositions traitent successivement des dispositions générales, de la détermination des sièges attribués, des conditions de candidature, de la liste des candidats, de la contestation relative à la nomination. Ces dispositions n'ont pas été retenues.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PL orientation et programmation du Ministère de la Justice : supprimer l’instauration d’une limitation du nombre de mandats consécutifs et d’une limite d’âge pour occuper un mandat prud’homal
Domaines · Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5D82SV
- Publication
- 16/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette limitation est en effet malvenue compte tenu du nombre insuffisant de candidats à la fonction de conseiller prud'homal. En alternative à la proposition citée en objet, l'U2P a également soumis la proposition d'augmenter les bornes (10 pour le nombre de mandats et 80 pour l'âge). Les dispositions proposées par l'U2P n'ont pas été retenues.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Projet de loi d'orientation et de programmation du Ministère de la Justice : supprimer l’instauration d’une contribution pour la justice économique
Domaines · Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W87ZXV
- Publication
- 16/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En effet, l’instauration d’une contribution pour la justice économique risquerait de limiter, encore davantage, le nombre de saisine, restreignant de fait l’accès à la justice, sans garantie d’amélioration des délais de traitement, alors même que l’accès à la justice est un service public qui, à ce titre, est déjà financé par l’impôt. Au final, le Parlement a voté une 4e dérogation pour toutes les personnes physiques et morales de droit privé employant moins de 250 salariés, répondant ainsi à la demande de l’U2P et traduisant la proposition exprimée par le garde des sceaux devant le Sénat.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PL Ministère Justice : Assouplir les modalités de mise en œuvre de la parité, sans en remettre en cause le principe, en permettant le dépôt d’un plus grand nombre de candidatures au mandat prud’homal
Domaines · Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GFGD6V
- Publication
- 16/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La proposition soumise par l'U2P vise à ce que les organisations puissent présenter un nombre de candidats de chaque sexe correspondant à la moitié des sièges à pourvoir, à un près dans le cas où le nombre de sièges attribués est un nombre impair. Cette disposition a été adoptée par le Sénat et maintenue dans la loi pour le cas de liste incomplète.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Obtenir la confirmation par le gouvernement des modalités d'application de l'assujettissement au taux de TVA de 20% des orthèses et prothèses orthodontiques
Domaines · Entreprises et professions libérales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJSFTV
- Publication
- 16/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le BoFip du 8 février 2023 a présenté des modifications concernant l’assujettissement à la TVA au taux de 20% des orthèses dentaires et prothèses orthodontiques, alors que jusqu’à présent les prothésistes dentaires n’étaient pas assujettis à la TVA pour l’intégralité de leur activité. Ces modifications découlent d’une directive européenne, transposée en droit français, qui distinguent les prothèses des autres appareils. L'U2P demande au gouvernement d'une part une assurance sur la non rétroactivité de cette mesure et d'autre part un délai d’application pour permettre aux laboratoires de prothèses dentaires de s'adapter à ces nouvelles règles. Ces demandes n'ont pas été entendues.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Obtenir la confirmation orale du gouvernement que la réforme de l'assiette de cotisations sociales des travailleurs indépendants qui devait être intégrée au PLFRSS 2023 le serait dans le PLFSS 2024
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V00G56V
- Publication
- 16/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La Ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme a apporté cette confirmation en réponse à une question orale du Président de la délégation sénatoriale aux entreprises en date du 4 avril 2023. Le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a réitéré cette confirmation lors de son intervention aux Rencontres de l'U2P le 28 septembre 2023.
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2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PLFRSS 2023 : prévoir pour toutes les personnes justifiant d’une carrière longue, une durée de cotisation n’excédant pas 43 ans, soit 172 trimestres
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQRP1H
- Publication
- 16/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette disposition a été retenue dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui prévoit l’application de la durée maximale de cotisation à 43 annuités pour tous, en respectant les bornes d’âges (disposition du 6° a) au 11e alinéa de l’article 11) en précisant que cette durée «ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa du même article L. 351-1 ».
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2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Réintégrer au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 la réforme de l’assiette de cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O38S4TS3
- Publication
- 16/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La réforme de l’assiette de cotisations sociales des travailleurs indépendants, qui concerne près de 4 millions de personnes, est un sujet majeur pour l’U2P, car cette réforme doit permettre de rétablir l’équité entre les salariés et les travailleurs indépendants, dans le respect du principe fondamental d’égalité de tous devant l’impôt. Il n’est pas normal qu’à revenu égal un travailleur indépendant paie plus de CSG-CRDS qu’un salarié. Il s’agit de diminuer l’assiette de la CSG et de la CRDS des travailleurs indépendants pour la rapprocher de celles des salariés et d’augmenter leurs cotisations retraite. Cette disposition a été adoptée dans la LFSS 2024.
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2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Mission flash de l'Assemblée nationale sur la représentativité patronale : faire évoluer les règles de la représentativité patronale pour préserver la voix des petites entreprises
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ7QBNV
- Publication
- 16/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demandes de l’U2P: 1/ permettre à une ou à plusieurs organisations d'employeurs qui représentent plus de 50% des entreprises adhérentes employant au moins un salarié de s'opposer à un accord; 2/ concernant la répartition des sièges ou des voix au sein de tous les organismes créés par accord paritaire, prévoir la pondération de 70% pour le nombre d'entreprises et 30 % pour le nombre de salariés; 3/ éviter un double ou triple comptage d'entreprises adhérentes lors de la mesure de l’audience; 4/ instituer systématiquement une double représentativité au sein des branches professionnelles et de l’interprofession, en-deçà et au-delà du seuil de 11 salariés. Ces propositions n'ont pas été retenues.
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2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PLFRSS 2023 : Etendre aux travailleurs indépendants professionnels libéraux la majoration de 10% de la pension de retraite, applicable aux salariés ayant eu 3 enfants ou plus
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDPWIBV
- Publication
- 16/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette disposition a été adoptée et figure dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
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2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PLFRSS 2023 : Appliquer la cotisation minimale pour la retraite de base à tous les travailleurs indépendants
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBOWN73
- Publication
- 16/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette disposition n'a pas été retenue.
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2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Réduire dans la loi la prolongation de l’utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables et la borner au 30 juin 2024
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQ4XBV
- Publication
- 16/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le titre-restaurant est un avantage salarial et sa vocation est de co-financer le repas de midi du salarié. Si l’élargissement du titre-restaurant à l’achat de tout produit alimentaire se justifie pour des raisons conjoncturelles liées à la crise économique, il doit demeurer une disposition ponctuelle et limitée dans le temps. Il est nécessaire de maintenir un flux d’achats prioritairement orienté vers le commerce de proximité, plutôt que vers la grande distribution.
L'U2P défend un compromis respectant la vocation initiale du titre-restaurant et de son emploi pour des achats prioritairement auprès du commerce de proximité. La disposition proposée par l'U2P n'a pas été pas été retenue.
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2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Ppl plafonnement provisoire de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs : avis favorable de l'U2P sur l’article 1er, capital pour les plus petites entreprises
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7OMN8V
- Publication
- 16/01/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'article 1er de cette proposition de loi a pour objet de maintenir le dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux au bénéfice des petites et moyennes entreprises jusqu’au premier trimestre de l’année 2024. Cette disposition a été adoptée.