-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PL pouvoir d'achat : autoriser les chefs d’entreprises de moins de 50 salariés à verser une PPV jusqu’à 6000 euros, sans être tenus d’avoir conclu un dispositif d’intéressement ou de participation
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPWAMX3
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PLFSS 2023 : maintenir le caractère non obligatoire de la subrogation des indemnités journalières des salariés en cas d’arrêt de travail pour congés maternité, d’adoption et de paternité
Domaines · Droit du travail
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBE8FLV
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’art. 37 du PLFSS 2023 prévoit de rendre obligatoire, pour toute entreprise, le recours à la subrogation des indemnités journalières de leurs salariés en cas d’arrêt de travail (maternité, adoption et paternité). Ces dispositions obligeront les entreprises à faire l’avance aux salariés des IJ que ces derniers doivent percevoir de la Sécurité sociale, charge à l’Assurance maladie de rembourser le montant avancé à l’entreprise. Cette évolution revient à faire peser sur les entreprises une nouvelle obligation administrative et financière génératrice de difficultés. L'U2P demande que la subrogation des indemnités journalières reste à la stricte initiative de l'employeur ou du dialogue social.
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PLF 2023 : dénoncer le chiffrage erroné du plafonnement à 61 400 000 euros des contributions des travailleurs non salariés au titre de la formation professionnelle
Domaines · Formation professionnelle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRQZM9H
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La demande de l'U2P était de supprimer ce plafonnement d'un montant de 61 400 000 euros qui serait particulièrement « mordant » car l’actuelle collecte au titre de la formation professionnelle des travailleurs non salariés artisans, commerçants et professionnels libéraux avoisine les 130 millions d’euros, les seules contributions acquittées par les artisans correspondant déjà à 62 millions d’euros. Au final, la disposition a été modifiée par le gouvernement pour ne concerner que les contributions à la formation professionnelle des artisans. De plus, le gouvernement a retenu un montant de 80 millions d'euros pour la collecte 2023.
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PLFR 2022 : réduire la sanction pour les microentreprises, au sens européen du terme, en cas de non respect de l’obligation de transmission à l’administration des données de facturation électronique
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36SRX5V
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La demande de l’U2P concerne l’article sur la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis à la TVA. Cet article institue, à la charge des assujettis, une obligation de transmission à l’administration des données de facturation, pour améliorer, d’une part, la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation des cycles de facturation et, d’autre part, le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que son contrôle.
La proposition portée par l’U2P est de minimiser le montant de la sanction pour les microentreprises (TPE), au sens de la définition européenne du terme.
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PL pouvoir d'achat : maintenir les allègements de charges sociales pour les entreprises des branches en incapacité de négocier des accords salariaux dont les minima salariaux sont supérieurs au SMIC.
Domaines · Dialogue social, Droit du travail
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- BHO7XM1H
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PL pouvoir d'achat : rétablir le calendrier de 3 mois pour ouvrir des négociations salariales de branche, lorsque les minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC
Domaines · Dialogue social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNTPM0V
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PL API: prévoir l’obligation d’affecter les contributions à la formation professionnelle des travailleurs indépendants au regard de la population de cotisants de chaque fonds d’assurance formation
Domaines · Formation professionnelle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1CAEKV
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la loi pour l’activité professionnelle indépendante, le législateur a voulu simplifier l’affectation de la contribution de la formation professionnelle des artisans, en actant que la part dédiée à la formation professionnelle relève d’un seul Fonds d’assurance formation. La modification demandée par l’U2P est que cette répartition soit effectuée en fonction de la population des cotisants relevant du champ de chaque fonds, afin de remédier aux erreurs de répartition de la contribution de milliers d’artisans et de professionnels libéraux, qui ne parviennent pas au bon Fonds d’assurance formation, le FAFCEA pour les artisans, le FIF-PL pour les professionnels libéraux.
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PL API : octroyer aux conjoints de chefs d’entreprise ayant opté pour le statut de conjoint salarié le droit d’être électeur et éligible aux élections des chambres de métiers et artisanat ou des CCI
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2AOJNV
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- PL API = projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PL API : prévoir l'entrée en vigueur du futur fonds d'assurance formation unique pour les artisans au 1er septembre 2022
Domaines · Formation professionnelle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YRBT2V
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- PL API = projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Le fonds d'assurance formation unique pour les artisans procède du regroupement des conseils de la formation des Chambres de métiers et de l'artisanat avec le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale - FAFCEA.
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PL marché du travail : concernant les négociations au niveau national et interprofessionnel, revenir à la notion de « document d’orientation » prévue par l’article L1 du code du travail
Domaines · Dialogue social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBE8A7V
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’U2P souhaite rappeler que les partenaires sociaux, dans l’article 5.1 de l’accord national interprofessionnel du 14 avril 2022 intitulé « Pour un paritarisme ambitieux et adapté aux enjeux d’un monde du travail en profonde mutation » ont posé le principe suivant : « Avant tout projet de réforme du Gouvernement relevant du champ de l’article L.1 du code du travail : une invitation préalable à la négociation entre partenaires sociaux, dans des conditions respectueuses de leurs prérogatives. ». Les partenaires sociaux signataires de l’accord ont tenu à « réaffirmer très clairement que le document d’orientation du Gouvernement doit laisser toute sa place à la négociation.»
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Revendiquer la poursuite de l'exploitation par le Brésil du bois de pernambouc indispensable à la fabrication française des archets de violons
Domaines · Accords internationaux
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV98S7WH
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le Brésil veut interdire l'exploitation du bois de pernambouc dans le cadre de l’OMC, en continuant celle d’autres essences. Or, ce bois qui ne pousse qu’au Brésil est indispensable à la fabrication des archets de violons. Si cette orientation était confirmée, elle serait fatale pour la facture instrumentale française de renommée internationale. C’est la préservation d’un savoir-faire français de premier plan qui est en jeu. L'U2P a demandé au gouvernement français de défendre cette position lors de la 19e conférence des parties relative à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction qui a eu lieu au mois de nov 2022 au Panama.
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Rencontres de l'U2P : mieux préparer les petites entreprises, en particulier dans la perspective de la mise en place, par les collectivités territoriales, des zones à faibles émissions - ZFE
Domaines · PME/TPE, Impact des transports marchands et collectifs
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIGX9B3
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'U2P demande que la mise en place des ZFE respecte 3 impératifs : cohérence, lisibilité, harmonisation, sous peine de générer des mouvements de colère, comme ce fut le cas avec les gilets jaunes. Il est aussi urgent de simplifier et d’améliorer les aides aux entreprises notamment pour permettre l’acquisition de véhicules et de matériels propres, plus économes en énergie. L'U2P considère qu'une campagne de communication d’envergure est nécessaire pour mieux faire connaître ces aides
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Rencontres de l'U2P : obtenir un engagement spécifique des banques pour favoriser l'accès au financement des chefs de très petite entreprise
Domaines · Finances, Banques, PME/TPE
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNT6Z4V
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En matière d’accès au financement, l'U2P demande un engagement spécifique des banques, à l'instar de la charte signée en 2011 entre le secrétaire d'Etat en charge des PME et la Fédération Bancaire Française pour améliorer I'accès au crédit des EIRL. Dans cette charte, les banques s’engageaient à mettre en oeuvre une égalité de traitement des EIRL et des entrepreneurs individuels classiques dans les agences bancaires et à accorder des crédits sans prise de gage sur le patrimoine personnel du chef d’entreprise ou de sûreté personnelle sur l’entrepreneur ou sur son conjoint.
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Rencontres de l'U2P : ouvrir la concertation avec les partenaires sociaux sur le financement de la formation professionnelle
Domaines · Formation professionnelle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7RFDCV
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Rencontres de l'U2P : pérenniser les aides à l'embauche d'un apprenti ou d'un jeune en contrat de professionnalisation pour les entreprises de moins de 50 salariés
Domaines · PME/TPE, Formation professionnelle
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZTCTV
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Réforme des retraites : étendre aux professionnels libéraux la majoration de 10% de la pension de retraite de base, applicable aux salariés ayant eu 3 enfants ou plus
Domaines · Retraites
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WXSWBH
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Réforme des retraites : demander l’augmentation du minimum contributif des personnes qui ont cotisé sur la totalité de la durée légale
Domaines · Retraites, Droit du travail
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C41I63
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Priorité 2022-2027 : faire appliquer le Small Business Act dans les législations et
réglementations françaises et européennes pour limiter toute nouvelle charge administrative sur les TPE-PME
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAAM6KH
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’U2P demande que la législation et la réglementation françaises respectent la recommandation européenne du «Small Business Act» selon laquelle les dispositions doivent être conçues pour les petites entreprises. Il s’agit d’adopter le réflexe
« pensez petit d’abord ».
L’objectif est de limiter au maximum toute nouvelle charge administrative sur les TPE-PME.
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Priorité 2022-2027: stopper l’inflation législative et réglementaire en créant un comité d’experts, composé de représentants des entreprises, saisi avant toute proposition législative ou réglementaire
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNT61WV
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Ce comité d’experts évaluerait l’impact des propositions législatives et réglementaires sur les petites entreprises afin d’apprécier leur soutenabilité. À l’issue de cette instruction, le comité pourrait proposer :
• d’ajuster la mesure ou de la différer ;
• de coordonner la mise en place de plusieurs dispositions entre elles ;
• de renvoyer à une consultation des partenaires sociaux ;
• de demander la mise en oeuvre d’expérimentations préalables.
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Priorité 2022-2027 : renforcer les moyens de formation pour le développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés
Domaines · PME/TPE, Formation professionnelle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD0NIX3
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’U2P demande :
• que l’aide au développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés, particulièrement de moins de 11 salariés, soit renforcée et réaffirmée comme une cible prioritaire de la politique de formation professionnelle ;
• de restituer au budget de France compétences les montants que le Plan d’investissement dans les compétences (PIC) finance pour des actions relevant de la solidarité nationale.
De plus, l’U2P souhaite que le caractère professionnalisant du Compte personnel de formation-CPF soit renforcé.
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Réforme des retraites: maintenir les mécanismes actuels compensant des aléas/interruptions de carrières (chômage, maladie, maternité), et dont le financement doit relever de la solidarité nationale
Domaines · Retraites
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- C34BYL4V
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Réforme des retraites : maintenir et améliorer le dispositif des carrières longues
Domaines · Retraites, Droit du travail
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT2DSOH
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Réforme des retraites : réformer l'assiette de cotisation des travailleurs indépendants pour assurer l'équité avec les salariés
Domaines · Retraites, Droit du travail
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAAMEKH
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Réforme des retraites : ouvrir la retraite progressive également aux personnes exerçant uniquement une profession libérale lors de la demande
Domaines · Retraites
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQSLDB3
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Réforme des retraites : créer un nouveau cas de départ anticipé à la retraite en permettant aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité de partir comme aujourd’hui dès 62 ans
Domaines · Retraites, Droit du travail
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YR42YV
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Priorité 2022-2027 : conforter et pérenniser la baisse du coût du travail, notamment en portant le plafond des allègements généraux de charges sociales à 3 SMIC.
Domaines · Droit du travail
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7RF5EV
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Priorité 2022-2027 : faire évoluer et ajuster la gouvernance de France compétences
Domaines · Formation professionnelle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0C65Z3
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’U2P demande de restaurer la responsabilité des administrateurs de France Compétences représentant les partenaires sociaux :
• en leur permettant d’effectuer des arbitrages sur tous les postes budgétaires (y compris l’alternance, le PIC et le CPF) ;
• en instaurant la majorité des deux-tiers pour les décisions de nature stratégique et budgétaire ;
• en redistribuant les voix au sein du conseil d’administration et dans les Commissions de France compétences de manière plus équilibrée entre les différents collèges (50 % partenaires sociaux, 50 % décideurs publics).
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Priorité 2022-2027 : améliorer l’orientation des jeunes et favoriser la communication
sur l’accès aux métiers, notamment au travers de l’apprentissage et de la
professionnalisation
Domaines · Formation professionnelle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBE2NZV
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’U2P demande 4 mesures :• les entreprises comme les CFA doivent pouvoir présenter leurs métiers ou leur offre de formation en apprentissage aux jeunes, notamment en 3e ;
• les plateformes Affelnet et Parcoursup doivent rendre visible les offres de formation en apprentissage, valoriser ces filières lors des voeux et permettre à tout moment dans le parcours de se réorienter vers ces offres de formation, quel que soit le niveau déjà obtenu ;
• les CREFOP doivent organiser annuellement une communication sur l’offre de formation en apprentissage dans les territoires ;
• des stages de découverte des métiers en entreprise doivent être organisés tout au long du parcours de formation initiale.
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Rencontres de l'U2P : lutter contre les difficultés à recruter des métiers en tension
Domaines · PME/TPE, Formation professionnelle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5TBYN3
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Réforme des retraites : prendre en compte certaines spécificités des régimes des travailleurs indépendants, des professions libérales, des artisans et commerçants
Domaines · Retraites, Droit du travail
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRQYF4H
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Rencontres de l'U2P : communiquer sur le nouveau statut de l’entrepreneur individuel et tous les avantages qu’il comporte, notamment en termes de protection du patrimoine personnel
Domaines · PME/TPE, Droit du travail
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2AC7AV
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Réforme des retraites : informer tout travailleur indépendant qui n’a pas assez cotisé pour valider 4 trimestres par an, dès l’âge de 50 ans, par courrier personnalisé
Domaines · Retraites, Droit du travail
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD0N973
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Priorité 2022-2027 : soutenir la transformation écologique et numérique des entreprises de proximité à travers un fonds accordant subventions, avances remboursables et crédits d'impôts
Domaines · PME/TPE, Aides aux entreprises
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WXS2ZH
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Un fond devra être constitué pour ce faire. Il pourrait alternativement accorder des subventions, des avances remboursables à taux zéro complémentaires à d’autres financements de moyen ou long terme et des crédits d’impôt.
Il serait financé notamment via l’extension de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) aux entrepôts dédiés aux entreprises du e-commerce dont l’offre est totalement digitalisée sans point de vente physique.
La mobilisation des fonds européens pour la transition numérique et écologique doit bénéficier en priorité aux TPE-PME.
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Rencontres de l'U2P : obtenir un accompagnement pour les entreprises de proximité pour soutenir leur transition écologique
Domaines · PME/TPE, Aides aux entreprises
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJQAPK3
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Priorité 2022-2027 : garantir l’accès des marchés publics aux plus petites entreprises
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXWQT6H
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'U2P soutient des propositions concrètes contribuant à favoriser l'accès des marchés publics aux plus petites entreprises : • veiller au respect de la règle de l’allotissement ;
• écarter systématiquement les offres anormalement basses et les offres variables ;
• limiter la sous-traitance au rang 1 ;
• valoriser les entreprises qui favorisent l’insertion par l’alternance ;
• renforcer le respect des délais de paiement dans le cadre des marchés privés ou publics via les plateformes de dématérialisation.
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Priorité pour 2022-2027 : instituer une double représentativité au sein des branches
professionnelles et de l’interprofession, moins de 11 salariés et 11 salariés et plus
Domaines · Dialogue social, PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2AC1IV
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Réforme des retraites : assouplir le dispositif cumul emploi-retraite et prévoir qu’il puisse générer des droits supplémentaires en matière de retraite
Domaines · Retraites
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS4B0MH
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Réforme des retraites: appliquer la cotisation minimale retraite de base à tous les travailleurs indépendants, y compris ceux assujettis au régime de la micro-entreprise,
exerçant à titre principal
Domaines · Retraites, Droit du travail
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLFZRTH
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Réforme des retraites: demander que les dispositifs d’épargne retraite des travailleurs indépendants déductibles fiscalement, le soient socialement comme pour les dispositifs d’épargne des salariés
Domaines · Retraites
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0C6TW3
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Priorité 2022-2027 : pérenniser les comités de veille, de suivi, d’alerte et de détection précoce des difficultés, en ciblant leur action sur les petites entreprises
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPWCJP3
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'U2P demande de pérenniser, en les adaptant à l’évolution du contexte sanitaire et de la conjoncture, le comité de crise des délais de paiement et des tensions d’approvisionnement, le comité national et les comités départementaux de sortie de crise, en vue d’anticiper et de prévenir les difficultés que les petites entreprises peuvent rencontrer.
L'U2P demande également de disposer d’un retour périodique du dispositif « signaux faibles » en l’adaptant pour inclure dans son champ les très petites entreprises, quelle que soit leur forme juridique.
Cette mesure suppose d’adapter l’outil statistique à l’observation des entreprises de moins de 20 salariés.
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Priorité 2022-2027 : mieux anticiper les besoins en compétences des entreprises en maintenant le rôle central des branches professionnelles dans la détermination de ces besoins
Domaines · PME/TPE, Education, Formation professionnelle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXWQZCH
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Pour l'U2P, les branches professionnelles doivent conserver un rôle central pour déterminer les besoins des entreprises, notamment par les observatoires de branches professionnelles OPMQ, dont les travaux doivent être renforcés et plus largement diffusés. Les acteurs de la formation professionnelle initiale et continue doivent s’adapter aux besoins identifiés par les branches professionnelles. Les acteurs du service public de l’emploi doivent faire la promotion des métiers et orienter les actifs en recherche d’emploi vers les métiers en tension. Les besoins en compétences peuvent varier en fonction des bassins d’emploi. Aussi il est important d’assurer cette cohésion au niveau territorial.
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Priorité 2022-2027 : garantir la présence des entreprises de proximité en tous points du territoire et limiter les entraves à leur activité par un aménagement économique durable et responsable
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJQASG3
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Priorité 2022-2027 : créer un fonds d’aide à la création-reprise des entreprises de proximité
Domaines · PME/TPE, Aides aux entreprises
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS4BF6H
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Ce fonds devra être complété par des outils adaptés aux cédants et aux repreneurs selon le triptyque : conseils; diagnostic et orientation; accompagnement; aides financières et incitations fiscales.
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Toilettage de chiens, chats et autres animaux de compagnie : obtenir le décret d'application de l'art 9 -loi API- l'ajoutant aux activités artisanales devant être exercées par une personne qualifiée
Domaines · PME/TPE, Prévention, Soins et maladies
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- BHO7RT4H
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les dispositions de l’article 9 ont été intégrées au projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante via un amendement sénatorial avec le soutien du gouvernement. L'U2P demande que les mesures réglementaires d’application de cet article 9 voient le jour.
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Priorité 2022-2027 : sauvegarder les dispositifs de 2017 adaptés aux TPE-PME en matière
de droit du travail
Domaines · PME/TPE, Droit du travail
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJQAYF3
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La réforme du droit du travail de 2017 a pris en compte les priorités des TPE-PME.
L’U2P demande le maintien de :
• la barémisation des indemnités prud’homales ;
• la simplification du dispositif de représentation des salariés dans les entreprises de 11 à 20 salariés ;
• l’équilibre trouvé entre négociation au niveau de la branche professionnelle et négociation au niveau de l’entreprise.
Le rôle des branches professionnelles est conforté, leur permettant d’exercer pleinement leur fonction de régulation économique et sociale.
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Priorité 2022-2027 : mieux prendre en compte le nombre d’entreprises dans la représentativité des organisations professionnelles
Domaines · Dialogue social, PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNT62TV
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En l’état des règles de mesures de la représentativité patronale, la voix des plus petites entreprises est confisquée par les plus grandes. L’U2P soumet des propositions pour un rééquilibrage qui passe par deux modifications majeures :
• revenir au principe fondateur de la mesure de la représentativité patronale qui est l’adhésion des entreprises à une organisation professionnelle, avant même la prise en compte du nombre de salariés ;
• donner le droit d’opposition à un accord aux organisations professionnelles représentant plus de 50% des entreprises adhérentes. Aujourd’hui ce droit est réservé aux organisations professionnelles qui représentent plus de 50 % des
salariés des entreprises.
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Priorité 2022-2027 : poursuivre les actions de revitalisation des centres-villes et des
centres-bourgs grâce à un cadre de concertation multi-acteurs
Domaines · PME/TPE, Aides aux entreprises
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5TB573
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le succès de cette démarche qui s’est traduite par les programmes « Action coeur de ville » et « Petites villes de demain » notamment, doit reposer sur un cadre de
concertation multi-acteurs, en vue :
• de la mise en place systématique par les communes participant à ces programmes d’une plateforme numérique présentant les entreprises de proximité, leur offre, les commodités offertes à la clientèle et patientèle (stationnement, points de collecte) ;
• de la mutualisation de certains outils et services (logistique, livraison, prise de commande et paiement en ligne, etc)
L’U2P demande que ces programmes initiés par l’État soient poursuivis.
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Rencontres de l'U2P : demander que toutes les politiques publiques soient élaborées en mesurant leur impact sur les petites et très petites entreprises en priorité
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- W3U9FQBV
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Priorité 2022-2027 : conserver une articulation entre assurance maladie et
complémentaires santé
Domaines · Dialogue social, Droit du travail, Soins et maladies, Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT2DXOH
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il est nécessaire de conforter le rôle des branches professionnelles en matière de dialogue social en particulier pour la protection sociale complémentaire.
Pour cela, les branches professionnelles doivent être en mesure de mettre en place des dispositifs mutualisés en matière de complémentaire santé et de prévention, en particulier pour les plus petites entreprises, comme cela existait lorsqu’elles pouvaient désigner leur opérateur.
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Priorité 2022-2027 : rendre effectif en tous points du territoire l’accès au haut débit
Domaines · Accès à l’Internet, PME/TPE, Aides aux entreprises
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KGOTOV
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie : ajouter à la liste les activités artisanales ne pouvant être exercées que par une personne qualifiée professionnellement (PL API)
Domaines · PME/TPE, Prévention, Soins et maladies, Bien-être animal
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- O38QEWMH
- Publication
- 20/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La modification portée par l’U2P concerne l’art.16 de la loi du 5.7.1996 listant les activités devant être exercées par une personne qualifiée professionnellement. L'U2P demande l'ajout à cette liste du toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie. Elle défend la nécessité de subordonner l’installation de toute activité de toilettage en salon, itinérant ou à domicile à l’obtention, par au moins une personne en contact direct avec les animaux, d’un diplôme dont le niveau est défini par décret.
Seuls les titulaires du CTM Toiletteur canin félin NAC ou du BTM Toiletteur canin félin sont formés pour traiter ces questions de santé animale et contribuer à prévenir les transmissions.