UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE

PL Simplification de la vie économique : inscrire dans la loi l'engagement d'un service public accessible et gratuit pour les TPE PME dans le cadre de la généralisation de la facture électronique

PLFSS 2025 : demander la suppression des dispositions relatives à l'abaissement à 50% du SMIC du plafond d'exonération de charges salariales pour les apprentis (actuellement fixé à 79% du SMIC)

Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire : limiter la prolongation de cette dérogation à un an, soit au 31 décembre 2025.

PLF 2025 : maintenir l’aide à l’embauche d’un apprenti au niveau de 6000 euros pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés.

PLFSS 2025 : demander de ne pas élargir la « taxe soda » à l’ensemble des produits transformés à destination de la consommation humaine.

Rencontres de l'U2P 2024 : demander au gouvernement que l'accompagnement des petites entreprises devienne une priorité de France Travail

Rencontres de l'U2P 2024: maintenir le montant des fonds dédiés au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage

Priorité pour la 17e législature : conforter le dialogue social comme acteur et garant des réformes du droit du travail et de la protection sociale

Priorité pour la 17e législature : rendre effectif en tous points du territoire l’accès au haut débit / recenser les difficultés de raccordement des petites entreprises et proposer des solutions.

Priorité pour la 17e législature : soutenir les entreprises de proximité dans leur transition écologique et numérique

Priorité pour la 17e législature : sauvegarder les dispositifs issus des ordonnances de 2017 adaptés aux TPE-PME en matière de droit du travail

PL Simplification-test TPE-PME : inscrire dans la loi que ce test repose sur un audit d’entreprises de toute taille, à partir d’un échantillon qui sera issu d’un processus défini par décret

PL Simplification-Test TPE PME : porter à deux le nombre de représentants des plus petites entreprises et préciser que chacune des OPNI sera représentée au Haut Conseil de manière égale.

Mission sénatoriale sur le financement de l'entreprise : étendre toute aide existant pour la création d’entreprise à la transmission-reprise d’entreprise, notamment dans le cas de dispositifs zonés

Mission sénatoriale sur le financement de l'entreprise : accompagner la règle des délais de paiement à 30 jours de mesures permettant la prise en compte de la réalité des TPE-PME

PLFSS 2025 : demander la suppression des dispositions relatives à l'augmentation des cotisations sociales sur la rémunération des apprentis et l'assujettissement à la CSG-CRDS

Rencontres de l'U2P 2024 : exprimer l'opposition de l'U2P à toute augmentation des cotisations retraites sur les salaires de même que pour les travailleurs indépendants

Priorité pour la 17e législature : promouvoir un modèle de société qui valorise autant le travail indépendant que le salariat

Priorité pour la 17e législature : pérenniser les comités de veille, de suivi, d’alerte et de détection précoce des difficultés, en ciblant leur action sur les petites entreprises

Priorité pour la 17e législature : garantir la présence des entreprises de proximité en tous points du territoire et limiter les entraves à l’exercice de leur activité

Priorité pour la 17e législature : conforter et pérenniser la baisse du coût du travail

Priorité pour la 17e législature : mieux prendre en compte le nombre d’entreprises dans la représentativité des organisations professionnelles

Rencontres de l'U2P 2024: réformer le financement de notre protection sociale pour réduire l'écart entre salaire net et salaire brut

Priorité pour la 17e législature : faire évoluer et ajuster la gouvernance de France compétences

Mission sénatoriale sur le financement de l'entreprise : en matière de transmission à titre gratuit de l’entreprise, reconduire au-delà du 31.12.25 l'abattement de 75 % sur la valeur du bien transmis.

Priorité pour la 17e législature : amplifier les actions de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs

PL Simplification: refuser toute dérogation au principe d’allotissement et toute disposition permettant une renonciation expresse par le sous-traitant au paiement direct

Demander que le processus autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance pour mettre en œuvre le principe "dites-le nous une fois" inclue une consultation des organisations professionnelles

Généraliser à toutes régions françaises un dispositif d’avances remboursables, à taux 0, lors de la création ou de la reprise d’une entreprise de proximité.

Mission sénatoriale sur le financement de l'entreprise : Créer un fonds permettant de mieux accompagner la reprise et la modernisation des petites entreprises

Demande de retrait de la proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration.

PLFSS 2025 : demander la suppression des dispositions relatives à la réforme des allègements généraux de cotisations sociales

PL Simplification-test TPE PME : inscrire dans la loi la capacité de saisine du Haut Conseil par les organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration : demande de suppression de l'article 1er visant à stigmatiser le non "fait maison".

Priorité pour la 17e législature : assurer la pérennité de notre système de retraite par répartition

Priorité pour la 17e législature : mieux anticiper les besoins en compétences des entreprises

Priorité pour la 17e législature : équilibrer les comptes de l’ensemble des branches de la sécurité sociale

Priorité pour la 17e législature : recentrer l’aide unique aux employeurs d’apprentis sur les entreprises de moins de 50 salariés et sécuriser le financement de l’apprentissage

Priorité pour la 17e législature : améliorer l’orientation des jeunes et favoriser la communication sur l’accès aux métiers, notamment au travers de l’apprentissage et de la professionnalisation

Modifier les règles de la représentativité patronale : rétablir une équité dans la répartition des sièges ou des voix dans les organismes paritaires et les caisses de sécurité sociale

promouvoir l’apprentissage et demander les dispositions visant à faciliter la formation et le recrutement dans les métiers de l'artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales

Soutenir les TPE par des dispositions qui facilitent une transition écologique et numérique soutenables, l'accès au financement, en les protégeant de l'inflation et de prix de l’énergie trop élevés

Obtenir que la nouvelle organisation du service public de l’emploi fasse de l’accompagnement au recrutement des plus petites entreprises une priorité

Modifier les règles de la représentativité patronale : autoriser la prise en compte des seules organisations dont l’objet est la défense d’un métier ou d’une profession

Obtenir la modification des règles de la représentativité patronale afin d'améliorer la représentation des plus petites entreprises dans le dialogue social et dans la gestion des organismes paritaires

Modifier les règles de la représentativité patronale en garantissant une information transparente et complète

Créer un droit d’opposition symétrique permettant également à une ou à plusieurs organisations d’employeurs qui représentent plus de 50% des entreprises adhérentes employeuses de s’opposer à un accord

Modifier les règles de la représentativité patronale : empêcher les comptes multiples d'entreprises adhérentes pour une même organisation professionnelle