COMMUNICATION & INSTITUTIONS

Préciser et assouplir le régime de bonus-malus sur les cotisations à l'assurance chômage dans le cadre de contrats courts

Aménager la taxe forfaitaire sur les CDD d'usage prévue par le PLF 2020 : report d'un an, application aux contrats inférieurs à 2 jours, exonération des étudiants

Présenter le bilan annuel des transformations économiques et de leur perception, établi par Syntec Conseil, et les recommandations de la profession en faveur de la compétitivité de la France

Adapter les règles prévues par les décisions de l'ARCEP relatives aux plan national de numérotation pour les instituts d'études et de sondage

Organiser un événement entre la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et les représentants de Syntec Conseil autour du pacte productif, de la compétitivité et de l'attractivité françaises

Sécuriser l'approvisionnement électrique des électro-intensifs via une nouvelle régulation post ARENH ou via des PPA sur base d'énergies renouvelables

Elargir la définition de l'hydrogène d'origine renouvelable à l'hydrogène bas carbone, dans le cadre du projet de loi énergie- climat

Prolonger d'un an l'exonération de TICGN pour le biogaz injecté dans le réseau, dans le cadre du PLF 2020

S'opposer à des amendements au PLF visant à borner dans le temps les taux réduits de TICPE, TICGN et CSPE applicables aux industries

Rétablir l'exonération de TICGN pour le biogaz injecté dans le réseau, dans le cadre du PLF

Intégrer l'empreinte carbone parmi les indicateurs clés suivis par le Haut Conseil pour le Climat dans le cadre du projet de loi énergie - climat

Aligner le dispositif français de gestion et de restriction des microplastiques sur celui en discussion au niveau européen

Accorder le bénéfice d'une créance privilégiée renforcée pour les distributeurs de produits pétroliers mis en risque par la forte augmentation de la fiscalité pétrolière acquittée par leurs clients

Demander une exonération de TICPE pour les esters méthyliques d'acides gras de point de trouble inférieur à -5°C incorporés au fioul domestique dans la loi de finances 2020

Inscrire les actions relatives aux perturbateurs endocriniens dans le respect du cadre réglementaire européen

S'assurer que toute mesure de lutte contre la pollution plastique s'appuie sur des données scientifiques robustes et respecte le cadre législatif européen

Préciser dans la rédaction de la loi économie circulaire que les ressources renouvelables sont issues de la biomasse.

Confier aux fédérations sportives le soin de de fixer les règles de présentation du certificat médical de non contre-indication en fonction des pratiques et profils des pratiquants majeurs

Confier aux fédérations sportives le soin de de fixer les règles de présentation du certificat médical de non contre-indication en fonction des pratiques et profils des pratiquants

Dans le cadre de la réforme de la loi Bichet, inscrire dans la loi que le caractère IPG des titres est reconnu par une commission indépendante, composée de magistrats et de parlementaires.

S'opposer à la baisse de la subvention publique par étudiant dans les Eespig dans le cadre du PLF 2020.

S'opposer à l'interdiction en France à partir de 2024 des contenants en plastique destinés à la réchauffe ou à la cuisson d'aliments pour nourrissons, encadrés et autorisés au niveau européen

Elargir aux produits ou matériaux biosourcés, et non aux seuls matériaux, l'exception à la subordination de mise sur le marché au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée.

Préciser dans la loi la procédure de passation des conventions de terminal portuaire destinées à se substituer aux contrats de concession en cours au terme de celles-ci

Dans le cadre de la réforme de la loi Bichet, permettre aux seules entreprises concernées d'être parties à l'accord interprofessionnel décidant de l'accès au réseau des titres CPPAP

Moderniser le cadre d'exercice des pompes funèbres : habilitation, délai d'organisation des obsèques, communication sur les chambres funéraires, assouplir l'interdiction de toute démarche à domicile

Obtenir la création d'une plateforme de coordination interministérielle des actions de soutien à la filière biosourcée, comme prévu par la stratégie nationale de bioéconomie.

S'opposer à amendement visant à interdire à compter de 2025 les plastiques à usage alimentaire produits à partir de substances encadrées par le règlement REACH et eux-même encadrés au niveau européen

Inscrire dans la loi économie circulaire une équivalence biosourcé/recyclé pour l'achat public et les plans d'éco-conception des emballages.

Dans le cadre de la réforme de la loi Bichet, préciser que l'accord interprofessionnel pour la distribution des titres CPPAP doit tenir compte des attentes des lectorats et de l’actualité des titres.

S'opposer à amendement visant à interdire à partir de 2021 la vente ou distribution de gourdes en plastique

Introduire des contrôles, des sanctions et la transmission aux autorités d'attestations annuelles de valorisation des déchets couverts par le décret 5 flux.

Inclure le recyclage chimique dans la définition du recyclage et prendre en compte les quantités de plastiques recyclés via cette technologie pour l’atteinte des objectifs réglementaires de recyclage

S'opposer à amendement visant à interdire à compter de 2025 les plastiques à usage alimentaire produits à partir de substances encadrées par le règlement REACH et eux-mêmes encadrés au niveau européen

Obtenir un allègement de la fiscalité pour les points de vente physiques

S'opposer à amendement visant à interdire achat bouteilles plastiques dans cadre commandes publiques passée par l'Etat ou une collectivité locale

Autoriser les sociétés autonomes à déduire 75% des intérêts d'emprunt sans limitation à 30% de l'EBITDA

Obtenir un dispositif de suramortissement pour les investissements des commerces physiques dans le numérique

S'opposer à un amendement visant à avancer à 2021 entrée en vigueur interdiction contenants alimentaires plastiques dans services de restauration collective

Permettre aux draisiennes électriques de circuler sur la chaussée avec des obligations réglementaires proportionnées à leur poids, vitesse et puissance.

S'opposer à la réduction de la déductibilité fiscale du mécénat d'entreprise dans le cadre du PLF 2020.

Porter à 5 ans la durée de l'autorisation accordée à un enseignant-chercheur de créer une entreprise, dans le cadre de la réforme de la loi allègre.

Prendre en compte l'ensemble du cycle de vie d'un produit pour évaluer et informer sur son impact environnemental

Avancer à 2022 la date de mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages industriels et commerciaux

Demander à ce que la mise en oeuvre de dispositifs de consigne ne porte pas atteinte à la généralisation des consignes de tri pour les emballages plastiques

Demander un étiquetage au niveau européen des produits prenant en compte la perturbation endocrinienne présumée ou avérée de certaines matières plastiques

S'opposer à des amendements visant à mettre en place un pictogramme d'avertissement santé sur certains produits en matière plastique sans prendre en compte la SNPE 2 et REACH

Réduire la TGAP applicable à la valorisation énergétique à coefficient de rendement égal ou supérieur à 70% et réduire la TVA sur les combustibles solides de récupération

Obtenir incitations fiscales au maintien, à la modernisation et au développement de commerces physiques dans certains centre-villes

Lever les freins réglementaires à l’utilisation de plastiques recyclés contenant des substances réglementées héritées

Publier un rapport sur l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastique, 3 ans après la généralisation de sa mise en oeuvre sur l’ensemble du territoire, soit au premier semestre 2026

Étendre les objectifs de réduction des cahiers des charges des éco-organismes à l'ensemble des emballages à usage unique et prendre en compte l'intégrité et la conservation des produits emballés.

Mettre en conformité les mécanismes de demande d'informations, d'élaboration de réglementation ou d'interdiction de produits ou de matériaux avec le droit et les mécanismes européens

Inciter à l'incorporation de matières recyclées dans les produits plastiques

Remplacer l'obligation de transport des micro-granulés plastiques en fûts rigides par l'obligation de systèmes indépendants de prévention des fuites et de systèmes d'inspection et de gestion

S'opposer à un amendement visant à préciser que les substituts et alternatives au plastique doivent être sains, sans prendre en compte les dispositifs sanitaires européens

Reconduire un dispositif d’aide à l’investissement, type ORPLAST+, d’un budget de 300 M€/an pour accompagner les plasturgistes dans la modernisation de leur outil industriel

Demander une étude d'impact économique et environnementale, et une concertation avec les acteurs concernés, pour parvenir à l'objectif de réduction des emballages en plastique à usage unique en 2040

Conditionner la création de nouvelles filières REP à une étude de faisabilité et d’impact et créer un sixième collège « filières matériaux » au sein de la future Commission unique de gouvernance

Proposer des taux d'incorporation de matière recyclée pour la production de bouteilles plastiques pour 2025 et 2030

Conditionner l'obligation d'incorporation de matière recyclée en tenant compte des volumes disponibles et de l'intégrité des caractéristiques techniques du produit final

Mettre en place des dispositifs de collecte des emballages consommés hors-foyer

Exempter de pénalité financière ou de restriction de marché les produits à performance maximale en matière d'affichage environnemental mais sans filière de recyclage au moment de la mise sur le marché

Préciser que seuls certains biens acquis (et non la totalité) par les services de l'Etat doivent être issus du réemploi ou intégrer des matières recyclées

Intégrer la notion de durabilité dans la définition du produit plastique à usage unique, en conformité avec celle du droit de l'Union européenne

S'opposer à amendement visant à soumettre à autorisation ministérielle mise sur marché objet contenant une substance aux caractéristiques suspectées endocriniennes et ne prenant pas en compte REACH

Obtenir 2,25 GW d'appels d'offres pour l'éolien flottant dans la PPE 2019-2023

Faire baisser les redevances aéroportuaires et la taxe de solidarité sur les billets d'avion

Soutenir la rédaction de l'article L-541-10-5 adoptée par le Sénat en première lecture de la loi PACTE et visant à redéfinir la liste des produits plastiques à usage unique interdits

Exclure les producteurs de produits plastiques de l'obligation de réemployer, réutiliser ou recycler des invendus.

Conserver le régime complémentaire, légal et obligatoire de retraite et la Caisse de Retraites des Personnels Navigants dans le cadre de la réforme des retraites et la création d'un régime universel

Obtenir la publication du décret d'application de l'article 144 de la loi de transition écologique pour la croissance verte, disposant d'une préférence d'achat public pour le biosourcé

Interdire la mise en décharge de produits plastiques à partir de 2025

Réduire la quantité de déchets en matière plastique mis en décharge en 2025 à moins de 5% des déchets plastiques collectés

S'opposer à la création d'une éco-taxe sur les billets d'avion

Inscrire la biodégradabilité dans la liste des critères de performance environnementale donnant lieu à une écomodulation de la participation financière des producteurs soumis à une REP

Exclure les producteurs d'éléments ou de matériaux entrant dans la fabrication d'un produit soumis au principe de responsabilité élargie du producteur des obligations afférentes.