COMMUNICATION & INSTITUTIONS

Promouvoir de Netflix en matière de protection des jeunes publics

Demande de maintien d’une mesure d’accélération des projets de recyclage chimique, enzymatique et de valorisation énergétique des déchets

Demande de mesures de soutien à la circularité des plastiques : favoriser l’investissement et les modèles vertueux, la collecte sélective, interdiction mise en décharge des déchets plastique

S'opposer à la création d’une TGAP « amont » sur les produits composés en tout ou partie de plastique - Dans le cadre du PLF 2024

Soutenir le recyclage chimique et l’économie circulaire des plastiques dans les politiques publiques

S’opposer à la création d’une taxe « usage unique » sur les producteurs de produits en plastique à usage unique dans le cadre du PLF 2024

Faire promulguer le décret relatif à l'article 86 de la loi d'accélération des énergies renouvelables

Présenter la position de Netflix sur le débat lié au financement des infrastructures de réseau

Présenter les initiatives de Netflix pour la prise en compte des enjeux environnementaux

Soutenir un amendement prévoyant que l’exploitation des jeux à objet numériques monétisables respecte la propriété des droits d’exploitation des données et attributs des organisateurs d'événements

Proroger d'un an la défiscalisation des pourboires, dans le cadre du PLF 2024

Rendre obligatoire la régulation et la traçabilité des dons et pourboires quand ils sont cumulés avec un autre paiement régulé, sur un terminal de paiement

Etendre le plafonnement de l’Indice des Loyers Commerciaux à + 3,5 % à tous les baux indexés sur cet indice quelle que soit la taille de l’exploitant, et prolonger cette mesure d'une année

Encadrer juridiquement le quick commerce et alerter sur ses impacts sur le secteur du commerce physique

Prendre en compte les qualités des solutions en polyéthylène et polypropylène lors des marchés publics de renouvellement des réseaux d’eau et d’assainissement.

Ppl cabinets de conseil : supprimer l'obligation d'audit de sécurité des SI des cabinets de conseil par des tiers qualifiés par l'ANSSI, pour des raisons de sécurité / confidentialité

Soutien des amendements au PLF 2024 visant à appliquer un taux réduit de TVA aux activités de réparation

Autoriser la division de bâtiments commerciaux existants et disposant d'un autorisation d'exploitation commerciale (AEC) sans nouvelle AEC

S'opposer à l'interdiction de l'emploi de granulés plastiques sur les terrains de sport synthétiques mis en service à compter du 1er mars 2026

Ppl cabinets de conseil: sortir le contrôle des obligations déontologiques des cabinets, déjà assuré par les administrations, les inspections générales, la Cour des Comptes, des missions de la HATVP

Ppl cabinets de conseil : préciser les modalités de cessation des situations de conflit d'intérêts dans le cadre de missions de conseil pour le secteur public

Ppl cabinets de conseil : laisser aux administrations le choix de publier les évaluations des missions de conseil

Ppl cabinets de conseil : supprimer l'obligation de publication annuelle des missions pour le secteur public, déjà satisfaite

Ppl cabinets de conseil : permettre à l'administration bénéficiaire de la mission d'attribuer à un consultant une adresse électronique si nécessaire

Ppl cabinets de conseil : préciser que la loi s'appliquera aux prestations de conseil dont l'attribution de marché est intervenue après l'entrée en vigueur de la loi

Ppl cabinets de conseil : supprimer l'obligation de supprimer systématiquement les données de l'administration par le conseil un mois au + après la fin de mission, déjà prévue dans les marchés

Ppl cabinets de conseil : permettre de remettre des livrables en langue étrangère si l'administration bénéficiaire le demande

Ppl cabinets de conseil : fixer par décret la définition des prestations de conseil régies par la loi

Ppl cabinets de conseil : supprimer la possibilité pour la HATVP d'exclure des cabinets de la commande publique, portant atteinte aux libertés contractuelles des personnes publiques et d'entreprendre

Ppl cabinets de conseil : supprimer l'article étendant le contrôle de la HATVP à toute mobilité professionnelle entre secteur public et cabinets de conseil pendant 3 ans, exorbitante du droit commun

Ppl cabinets de conseil : prévoir une mise en demeure avant le déclenchement de sanctions administratives

Ppl cabinets de conseil : supprimer l'obligation de déclaration des actions de démarchage auprès des clients publics pour respecter le secret des affaires

Ppl cabinets de conseil : remplacer les déclarations d'intérêts des cabinets et des consultants par une déclaration sur l'honneur d'absence de conflit d'intérêts auditable par la HATVP

Ppl cabinet de conseil : fixer le champ de la loi aux prestations visant à éclairer, illustrer ou accompagner l'élaboration de politiques publiques

Ppl cabinets de conseil : sortir les missions pour les établissements publics de santé du champ de la ppl, compte tenu de la lourdeur du dispositif

Exclure les appels téléphoniques émis pour la réalisation de sondages des obligations d'utilisation de numéros polyvalents vérifiés (NPV) prévue par la décision ARCEP n°2022-1583

Ppl cabinets de conseil : fixer le montant de l'amende par prestation de conseil

Ppl cabinets de conseil : supprimer le droit de saisine de la HATVP par un syndicat de fonctionnaires, qui changerait la nature du contrôle des missions

Ppl cabinets de conseil : faire correspondre l'obligation d'évaluation des missions de conseil par les administrations bénéficiaires aux cas où c'est pertinent

Demander un renforcement des exigences de la norme de compost française pour un retour au sol de la matière de qualité, et du bon contrôle du respect de la réglementation en vigueur.

La mise en place d’un pacte avec l’ensemble des ministères concernés et la filière, afin que cette dernière soit pleinement associée aux discussions à venir impactant son développement.

Permettre d’apposer la mention « compostable » sur un emballage quand il répond aux exigences de la norme harmonisée européenne de compostage industriel en conformité avec le droit européen.

Réaffirmer que le recyclage organique, le compostage industriel, constitue bien un recyclage matière, à l’instar de la position européenne, et l’intégrer dans la stratégie 3R

Demander une modification de l’arrêté du 15 mars 2022 limitant les emballages pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec des biodéchets.

Que soit exigé un taux minimal d’incorporation de matière biosourcée élevé, afin de valoriser les produits intégrant réellement une part significative de biomasse.

Dans le cadre de la « loi Rist » réintégrer les Unions Régionales de Professionnels de Santé (URPS) dans les consultations précédant l’actualisation des protocoles nationaux autorisés

Dans le cadre de la "loi Valletoux", introduire les Unions Régionales des Professionnels de Santé comme entités associées au guichet unique départemental d’accompagnement des professionnels de santé

Dans le cadre de la "loi Valletoux" limiter la désignation prévue par le texte d’un « infirmier référent » à certains assurés seulement, avec l'approbation du médecin traitant

Dans le cadre de la « loi Rist », supprimer l’ouverture, prévue par le texte, à une prise en charge par l’assurance-maladie des actes effectués par un masseur-kinésithérapeute sans prescription

Dans le cadre de la « loi Rist », protéger le médecin de la responsabilité juridique de soins dispensés par un Infirmier en Pratique Avancée (IPA) sans sa supervision

Supprimer le déremboursement des patients ne consultant pas leur médecin traitant avant de consulter un spécialiste

Soutenir une meilleure rémunération à l’acte des consultations médicales.

Mettre en place des guichets uniques pour les aides à l’installation, aujourd'hui éparpillées et complexes.

Encadrer davantage l'installation de cabines de télémédecine.

Mettre en place des mesures concrètes et dissuasives, telles que des pénalités, pour lutter contre les RDV médicaux non honorés

Ouvrir plus largement l’accès des médecins libéraux au secteur 2

Permettre aux médecins de constituer des groupements d’employeurs pour le personnel non-médical qu’ils emploient

Dans le cadre de la "loi Valletoux", supprimer l’introduction d’un préavis obligatoire de 6 mois avant cessation définitive d’activité pour les professionnels de santé libéraux

Dans le cadre de la « loi Rist » circonscrire la prise en charge directe des patients par un infirmier de pratique avancée (IPA) aux compétences de ce dernier

Dans le cadre de la « loi Rist » délimiter dans le temps à 3 ans la possibilité, prévue par le texte, pour l’opticien-lunetier d’adapter la prescription du médecin

Compenser par des indemnités l’implication des présidents des Services d'accès aux soins (SAS), et mieux rémunérer les médecins animateurs de ces SAS

Dans le cadre de la "loi Valletoux" supprimer l’adhésion obligatoire à une Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) présente dans le texte

Dans le cadre de la "loi Valletoux", suppression pour les professionnels de santé siégeant au Conseil territorial de santé (CTS) de la nouvelle mission de réduction des inégalités territoriales

Favoriser les stages en cabinet libéral pour les étudiants en médecine lors de leur cursus, en améliorant notamment les rémunérations de ces stages.

Dans le cadre de la « loi Rist », supprimer la possibilité prévue par le texte pour les podologues de prescrire des soins et dispositifs médicaux sans l’avis du médecin traitant

Dans le cadre de la « loi Rist », supprimer l’élargissement prévu par le texte de la durée pendant laquelle un pharmacien peut continuer à délivrer un médicament sans nouvelle ordonnance

Accroitre les sanctions en cas de violences faites à un médecin.

Relever le plafond de revenus ouvrant droit à de nouveaux droits retraite en cumul emploi-retraite pour les médecins continuant à exercer

Dans le cadre de la "loi Valletoux", supprimer les dispositions de la proposition de loi créant une responsabilité collective des médecins de l'accès aux soins des patients d'un territoire

Ouvrir l’éligibilité de l’aide à la mobilité à tous les étudiants boursiers sociaux inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur privé dont la formation a été visée par l’Etat

Mettre en place un label de qualité reconnu par tous les acteurs de l’enseignement supérieur et généraliser le contrôle de qualité par le HCERES

Permettre à tous les établissements publics ou privés contrôlés par l’Etat de recevoir des boursiers sur critères sociaux

PLF 2024 : Porter la subvention de l'État aux EESPIG à 10% du coût moyen de la formation par étudiant, pour compenser sa baisse continue et la ramener à son niveau lors de la mise en place du label

Dans le cadre du projet de loi douanes, demander au Gouvernement la remise d’un rapport annuel au Parlement relatif au marché parallèle des produits du tabac en France

Dans le cadre du projet de loi douane, donner aux agents de police municipale le pouvoir de constater l’infraction de vente à la sauvette

Dans le cadre du projet de loi douanes, impliquer davantage les plateformes de partage de contenus en ligne dans la lutte contre la vente illégale de produits du tabac

PLF 2024 : Instaurer la possibilité pour les étudiants de bénéficier de prêts à remboursement contingent

Permettre aux établissements d'enseignement supérieur privés d'être éligibles aux aides exceptionnelles, notamment liées à la crise énergétique

Demander un rapport du Gouvernement au Parlement sur la transition écologique des industries énergo-intensives, au regard notamment de leurs besoins en énergie bas carbone

Demander la mise en place de contrats d'approvisionnement en électricité décarbonée à long terme compétitifs pour les industriels électro-intensifs, différenciés selon leurs profils de consommation

PLF 2024 : demander une augmentation des dotations aux écoles d’ingénieurs pour former 6000 ingénieurs de plus par an, et contribuer à réduire le déficit d’ingénieurs diplômés

Dans le cadre de la préparation du PJL Industrie verte, demander la prise en compte d'événements industriels particuliers dans l'appréciation des résultats des plans de décarbonation

PLF 2024 : demander une revalorisation des subventions aux établissements privés labellisés d’intérêt général (EESPIG), pour revenir au niveau de 2010

Dans le cadre du PJL Immigration, demander le retrait des dispositions restrictives à l’accueil d’étudiants étrangers dans les établissements d’enseignement supérieur, notamment écoles d’ingénieurs

Dans le cadre de la préparation du PJL Industrie verte, demander d'orienter les productions d'électricité bas carbone compétitive vers les usages permettant de réduire le plus les émissions de CO2

PLF 2024 : demander un rapport sur les mesures mises en place pour améliorer l’attractivité des filières scientifiques et des écoles d’ingénieurs et renforcer la culture scientifique et technique

Dans le cadre du PJL Industrie verte, demander d’améliorer les dispositifs et lancer une campagne d’orientation et d’information sur les métiers d’ingénieurs et les débouchés dans l’industrie verte

Dans le cadre du projet de loi industrie verte, demander à simplifier les dispositifs de formation continue et créer des incitations pour former davantage de talents aux métiers de l’ingénierie verte

Dans le cadre du projet de loi industrie verte, demander à former plus d’ingénieurs pour l’industrie verte

Dans le cadre du PJL industrie verte, demander que les industriels de la filière biosourcée soient éligibles aux différents mécanismes de soutien prévus par le texte

Demander la mise en œuvre effective de l’expérimentation achat public biosourcé sur les secteurs de la peinture et de la détergence annoncée par le Gouvernement

Demander l’amélioration de l’information des consommateurs sur les vertus des produits biosourcés, notamment à travers un score carbone qui tiendrait compte du carbone stocké dans ces produits

Demander une bonne intégration de la filière biosourcée dans le cadre de la Stratégie Française Energie et Climat

Demander la création d’une mission d’information parlementaire sur les politiques de soutien public à la filière biosourcée

Demander la mise en application effective de l’article 144 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit une préférence d'achat public sur le biosourcé

Demander la mise en place d’un taux de TVA réduit pour les produits biosourcés

Demander une politique publique plus ambitieuse en soutien des produits biosourcés, avec un nouveau plan d’action national et un délégué interministériel dédié