COMMUNICATION & INSTITUTIONS

Créer un bonus - malus pour favoriser l’éco-conception des textiles – chaussures de sport (éco-modulation de la contribution REP)

Instaurer une fiscalité incitative pour les vélos et articles de sport d'occasion

Expérimenter l'ouverture dominicale des magasins de sport pour favoriser la pratique sportive des Français

Exclure de l’assiette de la contribution sur la rente infra-marginale les revenus capacitaires y compris ceux issus des dispositifs visant à assurer la sécurité d’appro (art. L321-11 code de l’énergie

Multiplier par deux la dotation aux écoles privées non lucratives labellisées EESPIG par l’État

Demander une meilleure coordination de l'action publique en soutien à la filière biosourcée grâce à un nouvel outil de pilotage et une gouvernance interministérielle

Indexer la fiscalité des produits du tabac sur l'inflation de l'année 2022

Harmoniser le crédit d’impôt audiovisuel et le crédit d'impôt international

Exclure les cogénérations sous obligation d'achat du dispositif de taxation de la rente inframarginale, dans le cadre du pjl pouvoir d'achat

Décompter les volumes ARENH non consommés par les industriels pour cause de crise énergétique / plan de sobriété de l'assiette des pénalités de complément de prix (CP1 et CP2)

S'opposer à la suppression de l'art. 19 du pjl pouvoir d'achat qui validait la hausse de 100 à 120TWh des volumes d'ARENH

PLF 2023: mettre en œuvre un mécanisme de suramortissement des investissements au profit des entreprises du commerce pour soutenir leur transformation écologique, énergétique, et numérique

Loi ENR : propositions de modulations et d’exemptions à l’obligation faite aux parcs de stationnement d’être équipés d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables

Loi ENR : instaurer un suramortissement fiscal pour les installations d’énergies renouvelables en toitures et sur les parcs de stationnement

Loi ENR : soumettre l’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables à déclaration préalable au lieu de permis de construire

Loi ENR : rehausser la limite actuelle de puissance des installations de production qui peuvent bénéficier de l’obligation d’achat

Dans le cadre de la loi pour la protection du pouvoir d’achat, demander le plafonnement de l’indexation des loyers commerciaux applicables aux commerçants

Loi ENR : supprimer l’obligation pour les bâtiments commerciaux d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables sur une surface de leur toiture ou de leurs façades

PLF 2023 : réduire le taux de la TASCOM en fonction des investissements des entreprises

Demander des mesures de sauvegarde des industries énergo-intensives face aux conséquences de la guerre en Ukraine sur les prix de l'énergie

Loi ENR : revenir au régime de sanction initial du projet de loi en cas de non-respect de l’obligation d’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables

Demander à la com. d’enquête Sénat une publication plus large des données / missions de conseil pour le secteur public et de préciser la méthodo permettant de ventiler montants des missions par années

Loi ENR : permettre à la Commission de régulation de l’énergie de fixer un TURPE spécifique pour un consommateur final de l’électricité produite par une installation sur son site

Etablir un plan de consolidation du commerce spécialisé

Assurer la prise en compte des missions incombant aux fédérations sportives dans la gouvernance des sociétés commerciales créées par des ligues professionnelles subdélégataires

La relation entre une administration et son prestataire étant contractuelle, laisser à l’administration le choix de décider si elle doit évaluer ses services en fonction de leur nature

Pour la sécurité juridique des cabinets fournisseurs de l'Etat, supprimer l’obligation de suppression des données du client secteur public dans un délai d’un mois à compter de la fin de la mission

Par conformité avec le fonctionnement des responsabilités juridiques au sein d'une entreprise privée, prévoir une déclaration d'intérêt à l'administration par les prestataires, non par les salariés

PPL cabinets conseil: par mesure de sécurité juridique, prévoir que la loi ne s’applique pas aux contrats en cours

PPL Cabinets conseil: pour éviter une atteinte aux libertés fondamentales, demander que le contrôle sur place des cabinets par la HATVP se fasse sur autorisation du juge

PPL Cabinets conseil : pour respecter le secret des affaires, supprimer l’obligation publier en annexe du PLF d’un rapport comportant la liste et le prix des prestations de conseil réalisées sur 5 ans

PPL Cabinets conseil: pour respecter le principe à valeur constitutionnelle de liberté d’entreprendre, supprimer l'obligation pour les consultants de déclarer à la HATVP leurs actions de prospection

Pour mettre le texte en conformité avec le droit, supprimer les mesures faisant courir aux consultants le risque d’être sanctionnés du fait d’autrui, c'est à dire dire de l'administration cliente

Dans le cadre de la PPL cabinets conseil, pour que le périmètre du texte soit proportionné à ses objectifs, recentrer la loi sur prestations visant à accompagner l’élaboration de politiques publiques

Faire des écoles d’ingénieurs des acteurs à part entière de la recherche et de l’innovation nationales

PPL cabinets conseil: pour proportionner le texte à ses objectifs, préciser que l’obligation faite aux consultants de faire cesser tout conflit d’intérêt peut se faire par le déport ou équivalent

PPL cabinets conseil: Compte tenu du cadre existant, déjà complet, supprimer les dispositions supplémentaires de contrôle des mouvements entre les cabinets de conseil privés et le secteur public

PPL cabinets conseil: pour éviter une atteinte à la liberté d'entreprendre, supprimer le pouvoir de l’autorité administrative de contrôle d’exclure un cabinet de conseil de la commande publique

Par respect du principe constitutionnel de proportionnalité des peines, limiter et proportionner les sanctions prévues par le texte, au potentiel répétitif démesuré dans la rédaction initiale

PPL cabinets conseil: Pour la sécurité juridique des cabinets, engagés contractuellement sur la confidentialité des données, supprimer l’obligation d'audit de leur SI par un tiers agréé par l’ANSSI

Certaines missions pouvant le nécessiter, notamment dans un cadre européen, laisser la possibilité à l’administration de préciser qu’une mission doit donner lieu à un rendu en langue étrangère

Revoir à la hausse le financement de l’apprentissage dans le supérieur pour prendre en compte le coût réel des formations

Promouvoir l’utilité de politiques publiques ambitieuses en matière de numérique éducatif et l’usage de tablettes mobiles individuelles au service de l’éducation, de l’inclusion et de l’accessibilité.

Maintenir et faciliter l’accès des entreprises et des établissements d’enseignement supérieur au Crédit Impôt Recherche

Réduire les contraintes administratives et financières pesant sur les établissements privés et leurs élèves

Dans le cadre du projet de loi de finances, rehausser la réduction d’impôt existante sur l’enseignement supérieur pour les étudiants scolarisés dans l’enseignement supérieur privé

Améliorer les liens entre la recherche universitaire, écoles d’ingénieures comprises, et les entreprises par la mise en place d’une « contribution partenariale scientifique »

Valoriser davantage le doctorat en augmentant le nombre de CIFRE et de bourses de thèse

Améliorer la qualité de vie de tous les étudiants : places en Crous, revalorisation des bourses, meilleur accès à la restauration universitaire

Permettre une contribution accrue des établissements privés à la recherche nationale à travers une possibilité de participer à des appels à projet publics

Dans le cadre du projet de loi de finances, porter la subvention de l'État aux EESPIG à 10% du coût moyen de la formation par étudiant pour la ramener à son niveau de 2010

Dans le cadre du projet de loi de finances, ouvrir la possibilité pour les étudiants de bénéficier de prêts à remboursement contingent

Permettre aux établissements d'enseignement supérieur privés reconnus par l'Etat de délivrer des diplômes de licence, master et doctorat

Demander la modification de l’arrêté du 15 mars 2022 sur la collecte conjointe des biodéchets avec certains emballages biosourcés compostables

Renforcer les exigences de la norme française encadrant la composition du compost

Accroître l'apprentissage dans les écoles d'ingénieurs

Demander une loi de programmation pluriannuelle de l’enseignement supérieur en complément de la loi de programmation de la recherche du 24 décembre 2020

Accroître la dotation des écoles d'ingénieurs publiques pour prendre en charge le coût complet des formations

Accroitre la formation continue dans les écoles d'ingénieurs

Autoriser l’apposition de la mention compostable sur un produit compostable en compostage industriel

Inscrire dans le PLFSS la suppression des cotisations retraites pour les médecins retraités poursuivant leur activité en cumul emploi-retraite

Inscrire dans le PLFSS l'obligation pour le Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur les RDV médicaux non honorés

Défendre l'inscription dans la loi de mesures tendant à dissuader les violences faites aux médecins dans l'exercice de leurs fonctions

Demande de suppression de l'article 28 du PLFSS portant l’éligibilité des sociétés commerciales de téléconsultation au remboursement par l’assurance-maladie, via un système d’agrément

Demander un renforcement des enseignements scientifiques dans l’enseignement primaire et secondaire

Proposition de loi formation des internes en médecine générale afin de lutter contre les « déserts médicaux » : s'opposer à la 4e année d'internat de médecine générale

Défendre l'art. 17 du PJL accélération des ENR qui vise notamment à prendre en compte les volumes livrés par Exeltium à ses actionnaires-clients électro-intensifs dans le calcul de leurs droits ARENH

Rejeter l'interdiction des emballages à usage unique constitués de polymères et copolymères styréniques, dans le cadre de la ppl visant à lutter contre les plastiques dangereux

Introduire des mesures spécifiques à Exeltium (consortium d'industriels électro-intensifs) dans le plan de résilience

Modifier l'article 265 du code des douanes pour créer une fiscalité spécifique au biofioul à usage domestique dans le cadre du PLF2023

Soutenir le financement des actions de prévention et de remédiation des déchets sauvages plutôt que d’interdire certains objets en plastique à usage unique

Augmenter la part renouvelable des combustibles liquides de chauffage dans la consommation finale d'énergie des combustibles liquides de chauffage en 2030 (PJL accélération des ENR)

Demander une étude d'impact sur la proposition d’interdiction des emballages et contenants alimentaires constitués de composés perfluorés

Demander un bouclier tarifaire permettant aux ménages de faire face temporairement à la hausse du prix du fioul domestique (dans le cadre du PJL pouvoir d'achat)

Augmenter le soutien public à l'innovation de la filière biosourcée française

Demander une révision de l'écolabel pour y inclure un critère concernant l'origine du carbone utilisé et accélérer son déploiement

Défendre l'amélioration de l'information du consommateur sur l'impact carbone des produits grâce à la mise en place d'un "carbone score"

Demander la mise en application effective de l’article 144 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Ouvrir légalement la voie à une détaxe touristique modernisée, à travers une possibilité pour l'opérateur agréé de rembourser le touriste via une application smartphone

Demander une simplification de l'accès aux marchés pour les innovations biosourcées en prévoyant une procédure d'accès simplifiée et accélérée

Permettre aux draisiennes électriques de circuler sur la chaussée avec des obligations réglementaires proportionnées à leur poids, vitesse, puissance

Demander la mise en place de dispositions fiscales incitatives à l'achat pour stimuler la demande privée en produits biosourcés (TVA réduite)

Demander une homologation rapide, par arrêté, des normes prévues par le décret n°2009-697 du 16 juin 2009

demander aux nouveaux ministres et à leurs cabinets la prise en compte des enjeux de compétitivité et de souveraineté industrielle et agricole de la France

Face aux conséquences de la guerre en Ukraine, inclure les engrais parmi les secteurs sensibles pour les risques économiques au regard des enjeux stratégiques de production agricole

Demander la suspension du projet de réglementation réduisant le seuil de déclaration et d’autorisation pour le stockage des ammonitrates haut dosage, dans l’attente d’une étude d’impact

Face aux conséquences de la guerre en Ukraine, aménager temporairement l’application du règlement européen 2019/1009 de mise sur le marché des engrais

Consacrer une part accrue de l'enseignement agricole à la fertilisation raisonnée

Dans le contexte de guerre en Ukraine, demander la sécurisation de l’approvisionnement en gaz et matières premières des producteurs d’engrais

Favoriser les approches basées sur un meilleur usage des engrais et des pratiques agroécologiques, plutôt que fixer des objectifs chiffrés qui ne tiendraient pas compte de l'évolution des pratiques

Ajouter de nouvelles matières fertilisantes à la liste des fertilisants autorisés en agriculture

Appliquer les réglementations françaises et européennes aux engrais importés

Simplifier les démarches administratives et règlementaires de mise sur le marché des engrais agricoles