COMMUNICATION & INSTITUTIONS

S’opposer à la mise en place d’une obligation de garde pour les médecins non hospitaliers.

Défendre la création d’un espace de liberté tarifaire pour les jeunes médecins s’installant dans les déserts médicaux (PM / cab santé / députés et sénateurs.

Promouvoir la réduction, ou a minima la non-augmentation, de la part de rémunération « au forfait » des médecins libéraux

Demander l’augmentation du nombre d’internes en médecine formés et mieux les répartir dans les territoires.

Promouvoir une meilleure rémunération des consultations de médecins se déplaçant à domicile.

PPL sécurité des professionnels de santé : demander l'extension des sanctions alourdies pour les actes contre les salariés des médecins libéraux, et pour les vols et dégradations des locaux.

Promouvoir l’instauration d’un système de sanction aux rendez-vous non honorés, incitant les patients à honorer leurs rendez-vous.

S’opposer aux mesures de coercition à l’installation des médecins et préserver la liberté d’installation comme pilier de l’exercice libéral.

Demander une défiscalisation ou une exonération totale et sans plafond des cotisations retraite pour les médecins en situation de cumul emploi retraite.

PPL visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé : demander un renforcement des sanctions pénales pour la violence à l’encontre des médecins libéraux.

Prendre en compte les qualités des solutions en polyéthylène et polypropylène lors des marchés publics de renouvellement des réseaux d’eau et d’assainissement.

Présenter la politique d'Apple en matière de substitution des substances PFAS dans les batteries.

Promouvoir une solution réglementaire autorisant la distribution en accès direct de solutions d’aide auditive.

Présentation de la vision d'Apple en matière de technologie de la santé, garantie que les fonctionnalités de santé des produits Apple améliorent la prévention et enrichissent l'expérience utilisateur.

Demander un cadre réglementaire expérimental permettant une digitalisation partielle des informations consommateurs pour smartphone.

PPL PFAS: asseoir la redevance sur la contribution nette des exploitants et encadrer les substances (listes définies par décrets) selon leur profil toxicologique et éco-toxicologique et leurs usages

Permettre d’apposer les mentions « compostable » et « biodégradable » sur un produit répondant aux exigences des normes européennes pertinentes, conformément à la réglementation européenne

Conditionner l’accès aux fonds de l’apprentissage à une accréditation de la formation ou à une évaluation de l’établissement sous l’égide du ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche

Demander une modification de l’arrêté du 15 mars 2022 pour autoriser les emballages compostables répondant aux exigences des normes de compostabilité à être collectés avec les biodéchets

Demander à ce que le Gouvernement prenne des dispositions pour former davantage d’ingénieurs dans de bonnes conditions, en réponse aux besoins du pays

Demander que soit exigé un taux minimal d’incorporation de matière biosourcée élevé, afin de valoriser les produits intégrant réellement une part significative de biomasse

Réaffirmer que le recyclage organique constitue bien un recyclage matière, à l’instar de la position européenne, et l’intégrer dans la stratégie 3R

Permettre à l’ensemble des établissements d’ESR dont les activités de recherche sont évaluées d’accéder aux financements de la recherche et à des procédures allégées de dépôt et contrôle du CIR

PLF 2025 : mettre en place une fiscalité moins pénalisante pour le déploiement du biofioul en lui appliquant le tarif minimal prévu par la directive européenne sur les accises

Demander l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale du projet de loi de simplification de la vie économique

PPL Industrie textile : préciser la définition de l’ultra fast fashion dans la loi afin de mieux cibler ces pratiques

PJL Simplification : assortir la mensualisation du paiement des loyers commerciaux prévue par le projet de loi de davantage de garanties

PLF 2025 : instaurer un ratio de rentabilité pour déclencher le paiement de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

PPL Industrie textile : mettre en place un système de bonus véritablement incitatif afin d’inciter les entreprises à développer des modèles plus responsables

PJL Simplification : permettre la division de la surface d’un magasin existant sans obtention préalable d’une AEC, y compris lorsque la division génère la création d’un ensemble commercial

PPL Industrie textile : s’opposer à la mise en place de pénalités financières sur les produits textiles assises sur le projet français d’affichage environnemental

Demander une meilleure prise en compte des spécificités des entreprises multicibles dans l’application des critères de durabilité extrinsèque du projet français d’affichage environnemental

Alerter sur les conséquences de la disparition programmée du chauffage au fioul et demander leur prise en compte dans les programmations gouvernementales

PJL Simplification : élargir le test PME instauré par le projet de loi à toutes les entreprises

PPL programmation de l’énergie : s’opposer à la sortie de 300 000 logements du chauffage au fioul et 400 000 logements au gaz par an pour la période 2025-2030

PLF 2025 : alerter sur les conséquences d’une baisse du Crédit d’Impôt Recherche sur l’écosystème d'innovation en France et la compétitivité des entreprises françaises

PLF 2025 : s’opposer à la mise en place d’une taxe sur les produits textiles assise sur l’affichage environnemental

Prendre en compte la durabilité intrinsèque des produits dans le projet français d’affichage environnemental

PJL Simplification : assurer la cohérence entre les différents dispositifs imposant l’intégration de dispositifs végétalisés ou d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement

Demander une convergence des travaux français et européens sur l’affichage environnemental pour aboutir à une méthodologie harmonisée

Dans le cadre des travaux français sur l’affichage environnemental, mettre en place des catégorisations spécifiques pour les produits techniques et fonctionnels

PPL Industrie textile : prendre en compte le critère de l’empreinte carbone du mode de transport utilisé pour cibler les entreprises d’ultra fast fashion

PPL Industrie textile : s’opposer à la mise en place de pénalités financières sur les produits textiles assises sur la méthodologie française d’affichage environnemental

Dans le cadre des travaux français sur l’affichage environnemental, demander une prise en compte de la durabilité intrinsèque des produits et une diminution de l’impact de la durabilité extrinsèque

PPL PFAS : restreindre les mesures d'interdiction en France aux seuls PFAS dangereux

PJL Simplification : élargir l’obligation de déclaration de conformité des travaux aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et encadrer la procédure d’opposition de l’administration

PPL Industrie textile : demander le renforcement des contrôles et des sanctions des pratiques commerciales ne respectant pas le cadre légal

PLF 2025 : alerter sur les répercussions de l'application de l'impôt sur le revenu sur les rémunérations des arbitres et juges sportifs

PLF 2025 : s'opposer à une redevance pour la mise sur le marché de produits contenant des micropolluants, compte tenu de son caractère redondant et imprécis

Demander l'alignement du droit français sur le règlement européen concernant les granulés plastiques

PPL PFAS : préciser que les produits textiles visés par l’interdiction à compter de 2030 s’entendent au sens du règlement européen n°1007/2011 du 27 septembre 2011

PJL Simplification : supprimer la distinction opérée entre les locaux à usage commercial et artisanal, au profit d’une distinction basée sur le fait de recevoir ou non du public

Prendre en compte les qualités des solutions en polyéthylène et polypropylène lors des marchés publics de renouvellement des réseaux d’eau et d’assainissement

PPL PFAS : soutenir l'exclusion des textiles à usage de matériau de construction utilisant des fluoropolymères (membranes composites) de la catégorie des produits textiles.

PLF 2025 : s’opposer à l’introduction d’une taxe de 10 centimes sur les bouteilles en plastique contenant de l'eau

PLF 2025 : s’opposer à l’introduction d’une taxe « usage unique » de 2% sur les produits en plastique à usage unique

PLF 2025 : s’opposer à la création d’une TGAP amont sur les produits en plastique mis sur le marché qui n’entrent dans aucune filière de responsabilité élargie des producteurs ou de récupération

PLFSS 2025 : s’opposer à l’augmentation des taxes sur les paris sportifs et à l’instauration d’une taxe sur les dépenses de communication/sponsoring des opérateurs agréés de paris sportifs en ligne

PPL PFAS : soutenir l'exclusion des fluoropolymères de l’interdiction de tout produit textile contenant des PFAS

Soutenir l'évolution de certaines modalités de la filière REP emballages industriels et commerciaux

Soutenir le recyclage chimique et l’économie circulaire des plastiques dans les politiques publiques

Demande de mesures de soutien à la circularité des plastiques : favoriser l’investissement et les modèles vertueux, la collecte sélective, interdiction mise en décharge des déchets plastique

Dans le cadre du PLF 2025, s'opposer aux amendements de suppression des taux réduits d'accise sur l'électricité et le gaz pour les électro-intensifs et les gazo-intensifs

PLF 2025 : s’opposer à la mise en place d’une taxe sur les produits textiles assise sur le projet français d’affichage environnemental

Demander le maintien du dispositif de compensation carbone pour les électro-intensifs, composante vitale de leur compétitivité

Demander la mise en place de contrats d’approvisionnement en électricité à long terme compétitifs pour les électro-intensifs, différenciés selon leurs profils de consommation et leur électro-intensité

Ppl démarchage téléphonique : exclure les appels téléphoniques émis pour la réalisation de sondages des obligations d'utilisation de numéros polyvalents vérifiés

Ppl cabinets de conseil : borner aux cinq dernières années l'obligation faite aux consultants de déclarer des activités bénévoles

Ppl démarchage téléphonique : confirmer l'exclusion des études et sondages réalisés par téléphone

Ppl cabinets de conseil : supprimer l'obligation de publication systématique de missions en standard ouvert compte tenu des risques de publication de données personnelles notamment

Ppl cabinets de conseil : expliciter que l'obligation faite aux prestataires de déclarer leurs actions de prospection auprès de l'administration s'applique aux actions à l'initiative des prestataires

Ppl cabinets de conseil : permettre à l'administration bénéficiaire d'estimer librement si une évaluation est pertinente en fonction de la nature de la mission

Ppl cabinets de conseil : fixer le champ de la loi aux prestations visant à éclairer, illustrer ou accompagner l'élaboration de politiques publiques

Ppl cabinets de conseil : limiter les déclarations d'intérêts des prestataires aux missions susceptibles de générer un conflit d'intérêt avec la prestation pour le compte de l'administration

Ppl cabinets de conseil : limiter les déclarations d'intérêts des consultants à la HATVP aux consultants encadrant ou supervisant les missions

Promouvoir l’utilité de politiques publiques en matière de numérique éducatif et l’usage de tablettes mobiles individuelles au service de l’éducation, de l’inclusion et de l’accessibilité.

Ouvrir l’éligibilité de l’aide à la mobilité internationale à tous les étudiants boursiers sociaux inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur privé dont la formation est visée par l’Etat

Augmenter la subvention aux établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) afin de tenir compte des missions d’intérêt général qui leur sont confiées

Permettre aux établissements privés de contribuer à la recherche nationale au même titre que les établissements publics, à travers une participation aux appels à projets

Permettre aux étudiants du privé de bénéficier des mêmes retombées de la CVEC que les étudiants du public

Permettre à tous les établissements publics ou privés contrôlés par l’Etat de recevoir des boursiers sur critères sociaux

Permettre aux étudiants de bénéficier de prêts à remboursement contingent et renforcer le budget annuel alloué au dispositif de prêts étudiants garantis par l’Etat

Mettre en place un label de qualité reconnu par tous les acteurs de l’enseignement supérieur et généraliser le contrôle de qualité par le HCERES

Rehausser la réduction d’impôt existante sur l’enseignement supérieur pour les étudiants scolarisés dans l’enseignement supérieur privé de qualité contrôlé par l’État

Préserver le financement de l’apprentissage dans le supérieur à hauteur de son coût réel pour les écoles et le versement du solde de la taxe d’apprentissage

Exonérer les établissements privés de taxe foncière, au même titre que les établissements publics

Dans le cadre de la mission d’évaluation de la loi AGEC, demande d’une meilleure prise en compte du biosourcé dans le cadre des politiques publiques d’économie circulaire