-
2022
≥ 600 000 € et < 700 000 €
Projet d'arrêté encadrant la délivrance d'une attestation exceptionnelle de conformité : demander la prorogation des attestations de conformité ATP des véhicules produisant du froid
Domaines · Transport de fret
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0CAUS3
- Publication
- 23/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agissait de faire face au retard de livraison des véhicules neufs de transport routier produisant du froid.
-
2022
≥ 600 000 € et < 700 000 €
Programme InterLud : échanger avec les pouvoirs publics pour préparer le renouvellement du programme
Domaines · Transport de fret
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- C34B6GKV
- Publication
- 24/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agissait d'envisager la suite du programme InterLud dont la CGF est porteur.
-
2022
≥ 600 000 € et < 700 000 €
PJL Pouvoir d'achat : demander la suppression de l'article 4 du texte visant à inciter les branches professionnelles à négocier sur les salaires.
Domaines · Dialogue social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZPTFF3
- Publication
- 23/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'examen du PJL Pouvoir d'chat, il s'agissait de demander aux parlementaires la suppression de l'article 4 visant à inciter les branches professionnelles à négocier sur les salaires.
-
2022
≥ 600 000 € et < 700 000 €
Contribution conventionnelle au financement du dialogue social : demander la pérennisation de la collecte par les OPCO
Domaines · Dialogue social
Décisions · Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAACLYH
- Publication
- 23/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agissait de demander la modification de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Cette ordonnance ferme la possibilité par les OPCO de collecter la contribution : il est donc demandé de maintenir la possibilité pour les OPCO de collecter cette contribution au-delà du 31 décembre 2023.
-
2022
≥ 600 000 € et < 700 000 €
PJL Pouvoir d'achat : demander l'élargissement du champ d'application des tickets restaurants à tous les produits alimentaires
Domaines · Industrie agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GQ0M4H
- Publication
- 23/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre des discussions du PJL Pouvoir d'achat, il s'agissait de demander l'élargissement du champ d'application des tickets restaurant à tous les produits alimentaires.
-
2022
≥ 600 000 € et < 700 000 €
Réenregistrement des certifications et qualifications professionnelles : sensibiliser France Compétences sur l'importance des certifications dans la branche des commerces de gros.
Domaines · Education, Formation professionnelle
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- BHO72A1H
- Publication
- 23/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agissait de sensibiliser France Compétences, chargée de la réinscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) des certificat de qualification professionnelle (CQP), de l'importance des certifications dans la branche des commerces de gros.
-
2022
≥ 600 000 € et < 700 000 €
Logistique urbain durable : demander que la mise en œuvre des dispositifs, notamment les ZFE-m, se fassent en concertation avec les acteurs privés
Domaines · Transport de fret, Impact des transports marchands et collectifs
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- W3U9BDAV
- Publication
- 23/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre des travaux sur la logistique urbaine durable, il s'agissait de promouvoir une approche concertée et pragmatique de la mise en œuvre des dispositifs, notamment les ZFE-m.
-
2022
≥ 600 000 € et < 700 000 €
Aides au carburant routier: demander que les grossistes soient reconnus grands rouleurs et bénéficient à ce titre des dispositifs ouverts aux transporteurs pour compte d’autrui
Domaines · Transport de fret
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBE75TV
- Publication
- 23/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les grossistes achètent des marchandises qui leur sont livrées majoritairement par des transporteurs routiers, les stockent dans leurs entrepôts, puis les revendent à leurs clients en les leur livrant, soit au moyen de leur flotte propre, soit en recourant des transporteurs routiers. Le coût du carburant qu’elles achètent directement lorsqu’elles sont transporteurs en compte propre, ou qui leur est facturé dans les prix des transports lorsqu’elles les externalisent, les impactent fortement. Compte tenu de leur activité de transport en compte propre, la CGF souhaiterait que ces entreprises soient reconnues grands rouleurs et puissent bénéficier des mêmes aides ouvert aux transporteurs.
-
2022
≥ 600 000 € et < 700 000 €
PPL visant à sécuriser l’approvisionnement des Français
en produits de grande consommation : demander la sanctuarisation, à droit constant dans le code de commerce, du régime grossistes
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- O38Q7COH
- Publication
- 23/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de cette proposition de loi, il s'agissait de sanctuariser, à droit constant dans le code de commerce, les règles applicables aux négociations commerciales des grossistes avec leur amont et leur aval. En effet, chaque projet ou proposition de loi, visant à l’origine à rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs-industriels de l’agroalimentaire-grande distribution, peut venir impacter de façon collatérale la réglementation et l’activité des grossistes avec leur amont et leur aval, sans que cela ne se justifie.
-
2022
≥ 600 000 € et < 700 000 €
Bouclier énergétique : demander l'extension des dispositifs d'aides aux entreprises
Domaines · Energies renouvelables, Energie nucléaire
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- C34B7GNV
- Publication
- 23/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre des dispositifs d'aides mis en place par les pouvoirs publics pour accompagner les entreprises dans le contexte d'hyper inflation des prix de l'énergie, il s'agissait de faire part des effets de seuil des dispositifs et de demander leur extension afin que davantage d'entreprises puissent y avoir accès.
-
2022
≥ 600 000 € et < 700 000 €
Opérations de chargement et de déchargement et conditions d’accueil des conducteurs sur les sites des expéditeurs et des destinataires : informer le cabinet du ministre des Transports
Domaines · Transport de fret
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WXF5YH
- Publication
- 23/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le 25 octobre 2022, le cabinet du ministre chargé des Transports a acté l’ouverture de deux réflexions sur les opérations de chargement et de déchargement et sur les conditions d’accueil des conducteurs auxquelles les « chargeurs » sont appelés à être associés. Dans la perspective de ces deux réflexions, la CGF a rencontré le cabinet du ministre pour faire part de sa position.
-
2022
≥ 600 000 € et < 700 000 €
Préparation des opérations de délestage et de rationnement de l'électricité en vue de l'hiver 2022-2023 : faire part des inquiétudes des entreprises du commerce de gros
Domaines · Energies renouvelables, Energie nucléaire
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRQC4KH
- Publication
- 23/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la préparation des opérations de délestage et de rationnement de l'électricité pour l'hiver 2022-2023, il s'agissait de faire part des inquiétudes des entreprises du commerce de gros, particulièrement dans les domaines alimentaires -frais et surgelé- et de la santé, cela pour des raisons de sécurité sanitaire, et des conséquences des délestages dans ces domaines.
-
2022
≥ 600 000 € et < 700 000 €
PJL Accélération de la production d'énergies renouvelables : repousser la mise en œuvre de l'article 11 au 1er juillet 2023
Domaines · Transport de fret, Infrastructures
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0CT2B3
- Publication
- 23/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rédaction et proposition d'un amendement visant à prévoir un délai réaliste pour les entreprises et pour la filière photovoltaïque en France et visant à prévoir un délai unique -en remplacement de deux dates de mise en œuvre- pour plus de lisibilité du dispositif.
-
2022
≥ 600 000 € et < 700 000 €
PJL Accélération de la production d'énergies renouvelables : exclure les aires où s'effectuent les opérations de chargement et déchargement ainsi que les parkings poids lourds de l'article 11 du texte
Domaines · Transport de fret, Infrastructures
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD09AO3
- Publication
- 23/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rédaction et proposition d'amendements visant à exclure les aires où s’effectuent les opérations de chargement et de déchargement ainsi que les parkings poids lourds de l'article 11 du texte, pour des raisons pragmatiques et de sécurité essentiellement.
-
2022
≥ 600 000 € et < 700 000 €
Pouvoirs publics : présenter le commerce de gros, son rôle dans l'économie, ses spécificités, ses enjeux
Domaines · PME/TPE
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZCUMV
- Publication
- 23/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La CGF a présenté le commerce de gros, peu connu du grand public car il n'a pas de contact direct avec le consommateur final (les entreprises du secteur opèrent en BtoB) mais présent dans tous les secteurs d’activité de l’économie et essentiel dans les échanges économiques ainsi que dans l'activité des territoires.
-
2022
≥ 600 000 € et < 700 000 €
Pénurie des carburants à l'automne 2022 : faire remonter les difficultés rencontrées par les entreprises du commerce de gros face à cette situation
Domaines · Transport de fret
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS40PDH
- Publication
- 23/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agissait d'apporter régulièrement des informations aux pouvoirs publics sur l'impact de la pénurie de carburant pour les entreprises du commerce de gros, qui livrent chaque jour, voire plusieurs fois par jour, leurs clients professionnels.
-
2022
≥ 600 000 € et < 700 000 €
PJL Accélération de la production d'énergies renouvelables : permettre les alternatives à la pose d'ombrières photovoltaïques sur les parkings comme prévu à l'article 11
Domaines · Transport de fret, Infrastructures
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFZX6UH
- Publication
- 23/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rédaction et proposition d'un amendement visant permettre aux opérateurs d’utiliser toutes les sources d’énergies renouvelables existantes (l'énergie géothermique, l'énergie ambiante, l'énergie hydroélectrique… etc.), en adaptant leur utilisation aux spécificités géographiques et climatiques et ce sur l’ensemble de l’unité foncière déjà artificialisée où se situe le parc de stationnement.
-
2022
≥ 600 000 € et < 700 000 €
PJL Accélération de la production d'énergies renouvelables : définir précisément les parcs de stationnement extérieurs concernés par l'article 11 relatif à l'installation des ombrières
Domaines · Transport de fret, Infrastructures
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLFRWSH
- Publication
- 23/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rédaction et proposition d'un amendement visant préciser que les parkings extérieurs "d'un seul tenant" sont concernés par l'article 11 du projet de loi.
-
2022
≥ 600 000 € et < 700 000 €
Restauration collective : sensibiliser les pouvoirs publics sur les difficultés des entreprises du commerce de gros dans le secteur de la restauration collective et leurs conséquences
Domaines · Industrie agroalimentaire, Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZP1SA3
- Publication
- 23/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agissait de sensibiliser les pouvoirs publics sur les difficultés rencontrées par les entreprises du commerce de gros pour répercuter l'inflation (des denrées alimentaires, de l'énergie, du transports...) dans le cadre des marchés publics de denrées alimentaires et sur les conséquences en matière de souveraineté française de l'approvisionnement de la restauration collective.
-
2022
≥ 600 000 € et < 700 000 €
PLF 2023 : demander des crédits complémentaires afin d'étendre le bénéfice du bouclier énergétique en faveur d’autres catégories d’entreprises
Domaines · Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZCEFV
- Publication
- 23/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agissait de demander des crédits complémentaires pour étendre le bénéfice du bouclier énergétique : une enquête auprès des entreprises du commerce de gros avaient fait apparaître que malgré les hausses subies des coûts de l'énergie, très peu d'entre elles avaient bénéficié d'un soutien public.
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2022
≥ 600 000 € et < 700 000 €
Constitution des groupes d'études à l'Assemblée nationale : demander la constitution d'un groupe d'études dédié à la chaîne de valeur dans la filière de la restauration hors domicile (RHD)
Domaines · Transport de fret, PME/TPE, Industrie agroalimentaire, Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GQA05H
- Publication
- 23/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 600 000 € et < 700 000 €
PLF 2023 : demander des crédits complémentaires en faveur de la restauration collective
Domaines · Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KG6WIV
- Publication
- 23/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agissait de demander aux parlementaires des crédits complémentaires en faveur de la restauration collective, afin que les acheteurs publics puissent répercuter, au moins en partie, dans le cadre des marchés publics, les hausses de prix que les entreprises du commerce de gros qui approvisionnement la restauration collective subissaient (denrées alimentaires, énergie, transport...).
-
2022
≥ 600 000 € et < 700 000 €
PLF 2023 : demander l’élargissement du suramortissement des investissements pour la transformation écologique et énergétique faits par les commerces de détail aux entreprises du commerce de gros
Domaines · Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7RDIAV
- Publication
- 23/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agissait de demander de sous-amender un amendement au PLF pour élargir le bénéfice du suramortissement des investissements à l’ensemble des entreprises du commerce, c’est-à-dire y compris les entreprises du commerce de gros, en vue de les aider à financer les investissements nécessaires à la transition énergétique. L'amendement initial prévoyait effectivement de faire bénéficier de ce dispositif de suramortissement des investissements uniquement les entreprises du commerce de détail.