-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PLF 2025 : demander le rejet d'un amendement créant une taxe sur le verdissement des flottes
Domaines · Transports, logistique, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5DBQIV
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PLF 2025 : demander l'exclusion des entrepôts des grossistes de l'application de la TASCOM aux entrepôts de + 10 000m2
Domaines · Transports, logistique, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQISLH
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agissait de réagir à un amendement déposé au PLF par des parlementaires.
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PLF 2025 : renvoyer au règlement RGEC le dispositif de suramortissement des investissements existant pour le verdissement des flottes de véhicules des entreprises
Domaines · Transports, logistique, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- C34EYQMV
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- dispositif de suramortissement des investissements existant pour le verdissement des flottes de véhicules des entreprises : cet amendement renvoie au règlement européen RGEC afin d'augmenter le plafond des aides pour l'achat de véhicules électriques ou à hydrogène.
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Demander le maintien des aides pour l'apprentissage
Domaines · Education, enseignement, formation
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W8S6PV
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PLF 2025 : demander qu'un versement mobilité régional ne soit pas créé
Domaines · Economie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CZZMXV
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Mise en place de la Zone à Trafic Limité de Paris : communiquer la position de la CGF
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Agent d’une collectivité territoriale
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KROSMH
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans cette contribution, la CGF demande à la Mairie de Paris fait part de son souhait que la mise en œuvre de la ZTL se fasse dans la simplicité opérationnelle et la séurité juridique pour les entreprises du commerce de gros devant livrer des clients professionnels dans le périmètre de la ZTL. Elle propose pour ce faire de mettre en place un comité de suivi de la ZTL.
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PJL DDADUE : exclure, sur les sites logistiques, les voies de circulation et de cheminement empruntées par les poids lourds de l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GF9SRV
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Barème des avantages en nature concernant les véhicules thermiques : demander que la fiscalité ne soit pas augmentée
Domaines · Transports, logistique, Emploi, solidarité
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQTSPV
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PLF 2025 : demander la suppression de la piste d'audit fiable
Domaines · Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ7LCUV
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agit de demander la suppression de l''obligation des pistes d'audit fiables à partir de 2026, lorsque la facturation électronique assurera automatiquement la traçabilité et l'intégrité des factures, simplifiant ainsi les obligations administratives des entreprises.
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PLF 2025 : demander la prolongation du dispositif de suramortissement dont les entreprises bénéficient pour l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJBQUV
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agissait de demander la prolongation de 10 ans dispositif de suramortissement dont les entreprises bénéficient pour l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres.
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PLF 2025 : demander la création d'un dispositif de suramortissement pour les investissements verts des entreprises
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V006QRV
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agissait de proposer un dispositif de suramortissement pour les investissements liés aux installations de procédés de production d'énergies renouvelables (ombrières ou panneaux photovoltaïques par exemple), aux systèmes de végétalisation, aux matériels d’avitaillement des véhicules en énergies propres (notamment bornes électriques, cuves de biocarburants, pompes,…), aux matériels de manutention utilisant de l’énergie propre, aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments (isolation, génie climatique…).
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Demander un mix énergétique pour la décarbonation des flottes des véhicules des entreprises
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YP4WW3
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Demander le maintien de la trajectoire actuelle de décarbonation des flottes de véhicules des entreprises
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLKZSN3
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Demander l'annulation ou le report de la suppression des aides pour les contrats de professionnalisation
Domaines · Education, enseignement, formation
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJI7EV
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Marchés publics de denrées alimentaires : demander la constitution d'un clausier type pour les acheteurs publics
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBOLO93
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Restauration collective : sensibiliser les pouvoirs publics sur la nécessaire augmentation des budgets en faveur de la restauration collective pour atteindre les objectifs EGAlim et Climat-résilience
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLK8KT3
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Indices RNM : demander la création de 2 indices et la révision de 3 indices
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YPZPY3
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Pour les marchés publics de la restauration colective, il est nécessaire de créer 2 indices RNM supplémentaires (épicerie, réfrigéré) et de réviser 3 indices existants (volaille et extension 4ème et 5ème gamme en fruits et légumes frais, et ovoproduits).
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PAT : demander que les grossistes soient associés à leur mise en œuvre dans les territoires
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDPBP7V
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
DEMANDER L'AUTORISATION DE CIRCULATION DES POIDS LOURDS 44 TONNES EN TRAFIC INTERNATIONAL ET L'EXPÉRIMENTATION NATIONALE DES EMS (SYSTÈMES MODULAIRES EUROPÉENS)
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJFP8NH
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la décarbonation du transport routier de marchandises, la CGF estime que le transport routier fait partie de la solution et que les poids lourds de 44 tonnes ainsi que les EMS doivent pouvoir être autorisés dans cet objectif-là.
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Flécher davantage les crédits CEE vers la décarbonation du transport de marchandises
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1D7MO3
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Compte Épargne Temps Universel : communiquer la position de la CGF contre la mise en place de ce dispositif
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNFZ863
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La CGF ne souhaite pas la mise en place du CETU car elle identifie des difficultés en raison de la gestion individualisée du temps de travail, qui ne tient pas compte de l’organisation collective du travail avec atteinte au pouvoir de direction de l’employeur et à la compétitivité des entreprises françaises. Elle estime en outre que c'est un frein à l’embauche, que cela aura un impact sur la trésorerie des entreprises (avec la question sur la revalorisation des droits placés par un salarié). Enfin, elle estime que la gestion d’un tel dispositif par un organisme tiers, extérieur à l’entreprise, aura un coût évident, qui devra être assumé par l’entreprise.
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Demander la tenue de la Conférence des solutions de la restauration collective
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ7RX0V
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Compte tenu de la crise agricole et des débouchés que peut représenter la restauration collective pour la production agricole française, la CGF a demandé au ministre de réunir les décideurs publics de la restauration collective pour prendre en compte les difficultés rencontrées dans leurs politiques locales
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PPL Adam : demander la suppression des sanctions prévues
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2P7E9V
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agit de supprimer les sanctions applicables aux entreprises dans la mesure où elles n’auront pas les capacités de respecter les obligations qui leur sont imposées.
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 concernant l'acquisition des congés payés lors des arrêts maladie: demander l'intervention du législateur
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJFPGPH
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La CGF souhaitait l'intervention du législateur pour sécuriser juridiquement les entreprises au regard des décisions de la Cour de cassation.
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Demander l'exclusion des VUL de la trajectoire de verdissement des flottes
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1D7J63
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La CGF propose d'exclure les VUL de la trajectoire de verdissement des flottes proposée par la PPL, en raison des différents niveaux de maturité technologique qui distinguent les véhicules légers des véhicules utilitaires légers, des contraintes d’usage opérationnelles qui leur sont propres, et de leurs rythmes de renouvellement différents.
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PPL Adam : demander la suppression de la trajectoire de décarbonation des flottes proposée par le texte
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VEQ1OYV
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La CGF propose de supprimer la nouvelle trajectoire de décarbonation puisqu’il en existe déjà une ambitieuse horizon 2030 dans le code de l’Environnement, pour laquelle les entreprises sont déjà pleinement mobilisées, afin de leur laisser le temps de s’approprier les obligations existantes et de financer leur transition, sans venir renforcer en cours de route leurs obligations.
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Contribution aux travaux préparatoires du texte Energie-climat : communiquer la position de la CGF
Domaines · Environnement
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOBTFQ3
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La CGF formule 3 demandes : une pause dans les règlementations environnementales, un accompagnement financier des entreprises au regard des investissements de décarbonation, une concertation de tous les acteurs pour des mesures pragmatiques et cohérentes.
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PPL Adam : rendre éligibles les véhicules à faibles émissions à la nouvelle trajectoire afin de permettre un mix énergétique
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7O7W5V
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La CGF demande à élargir les possibilités technologiques de répondre au verdissement des flottes des entreprises en ne se limitant pas aux seuls véhicules 100 % électriques, c'est-à-dire en incluant les véhicules hybrides et toutes autre alternative moins émettrice de polluants atmosphériques.
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
ZFE : demander la prise d'un décret pour repousser l'interdiction des véhicules Crit'Air 2 à 2030
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTUYWU3
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Crise agricole : demander d’étendre l’avantage fiscal sur le GNR accordé aux agriculteurs aux groupes froids des camions des grossistes
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CF7KK3
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PPL Adam : communiquer la position de la CGF sur le texte
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJLOAV
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les commentaires de la CGF portent sur le traitement différencié des VL et des VUL (position défendue par la CGF ), sur les freins au déploiement des VL électriques (particulièrement en termes de couts tant pour l’achat des véhicules que pour l’équipement nécessaire en bornes de recharge), sur la trajectoire proposée ainsi que sur les sanctions (points sur lesquels la CGF émet de grandes réserves).
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PJL Simplification : demander l'intégration d’un délai entre l’agrément d’un éco-organisme et l’entrée en vigueur d’une nouvelle filière REP
Domaines · Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRWCA2H
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agit d'intégrer un délai entre l’agrément d’un éco-organisme et l’entrée en vigueur d’une nouvelle filière REP, afin de laisser le temps à l’éco-organisme d’informer et de prospecter les entreprises concernées et aux entreprises de se préparer.
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Sanctuarisation de la matière première agricole : demander le maintien de la dérogation des grossistes alimentaires
Domaines · Economie
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOBTSQ3
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PJL Simplification : demander la fusion des filières REP emballages de la restauration et emballages industriels et commerciaux
Domaines · Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLKABB3
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La CGF demande la fusion des deux filières REP « emballages de la restauration » et « emballages industriels et commerciaux » en raison des difficultés liées aux périmètres des deux REP, difficiles à distinguer.
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PJL Simplification : demander la création d'un tiers de contrôle et d’interprétation des filières REP, qui soit indépendant des acteurs actuels
Domaines · Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDP2Q1V
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La CGF souhaite la création d’une autorité de contrôle et d’interprétation des filières REP qui aurait pour but d’unifier les interprétations concernant l’application des REP par les entreprises et de contrôler le respect du principe de REP.
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Travaux préparatoires du texte EGAlim 4 : demander la stabilité des règles applicables aux négociations commerciales avec les grossistes
Domaines · Economie
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0074EV
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La CGF demande la stabilité juridique des règles des négociations commerciales avec les grossistes.
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Simplification : se positionner contre une des mesures du rapport Rendre des heures aux Français
Domaines · Economie
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQNKRH
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La CGF s'est opposée à la mesure du rapport Rendre des heures aux Français visant à permettre aux entreprises de moins de 5 ans ayant moins de 50 salariés de déroger aux accords de branche de manière provisoire. Cette mesure nous semble extrêmement dangereuse à plusieurs titres : problème concurrentiel et disparité entre les entreprises d’une même branche, création de risques juridiques pour les entreprises nouvelles avec obligation de rattrapage au bout de cinq ans, complexification et risque accru de tension du dialogue social, remise en question de la légitimité des branches…
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Mission d'évaluation de l'impact de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : communiquer la contribution de la CGF
Domaines · Environnement
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIK9TQH
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PJL Simplification : donner la possibilité à une entreprise de la distribution de mutualiser la reprise des déchets avec une autre installation ou entreprise de la distribution, sur un même territoire
Domaines · Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBO7D63
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La CGF propose de créer la possibilité pour une entreprise de la distribution de mutualiser la reprise des déchets avec une autre installation, type déchetterie, ou une autre entreprise de la distribution, sur un même territoire. Cela permettrait à un distributeur de déporter son obligation, sans s’en exonérer, en contractualisant, via son éco-organisme, avec une installation de reprise.
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PJL Simplification : demander la création d'une instance de concertation au sein de chaque filière REP
Domaines · Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YPSO13
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agit de demander la création d’une instance de concertation au sein de chaque filière REP, rassemblant toutes les parties prenantes : producteurs, éco-organisme(s), opérateurs de gestion des déchets et collectivités. Cela bénéficierait au déploiement cohérent d’une filière et à la coordination des travaux des éco-organismes sur le long terme.
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PJL simplification : demander la révision des prix des marchés publics à l'entrée en vigueur d'une REP
Domaines · Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZAQCP3
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La CGF propose que la révision des prix d’un marché public puisse être réalisée lors de l’entrée en vigueur de toute nouvelle filière REP afin que l’éco-contribution, qui est un élément constitutif du prix de revient, puisse être pris en compte dans les marchés en cours.
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Décarbonation de la logistique de distribution des grossistes : proposer une approche systémique
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VEQ149V
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette approche systémique associerait étroitement autoproduction d'électricité/stockage/utilisation sur le site de l'entreprise.
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Défendre les propositions de la CGF sur la simplification de la vie des entreprises
Domaines · Economie
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDP2K1V
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La CGF propose 5 principes : Rationnaliser le cadre législatif et réglementaire, Refondre les relations entre la puissance publique et les entreprises, Ne pas surtransposer, ne pas vouloir être en avance sur le reste du monde, Laisser le temps aux entreprises de mettre en œuvre les lois votées, Mettre fin aux injonctions irréalisables ou contradictoires
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Crise agricole : demander une dérogation sur les temps de conduite et de repos des chauffeurs livreurs pour assurer les livraisons des clients des grossistes
Domaines · Transports, logistique, Emploi, solidarité
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRWC72H
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PJL Simplification : demander l'adoption d'une définition unique de la notion de « producteurs » dans toutes les REP Emballages
Domaines · Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36K7ZA3
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agit d’adopter une définition unique de la notion de « producteur » dans toutes les REP Emballages, c’est-à-dire celles visant le fabricant ou l’importateur du produit, car cela permettrait de considérer l’emballage comme un produit comme un autre.
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Simplification des REP : communiquer la position de la CGF
Domaines · Environnement
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBO7K63
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La CGF propose de :
1. adopter une définition unique de la notion de "producteur" dans toutes les REP pour considérer l'emballage comme un produit comme un autre.
2. fusionner la REP des Emballages industriels et commerciaux et celle des Emballages de la restauration.
3. intégrer un délai entre l’agrément d’un éco-organisme et l’entrée en vigueur d’une nouvelle filière REP.
4. Conserver la date du 1er janvier pour la date d’entrée en vigueur d’une REP mais en anticipant la publication des textes, ou fixer une date d’entrée en vigueur liée à la date d’agrément.
5. Permettre la révision des prix des marchés publics lors de l’entrée en vigueur d’une nouvelle REP.
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Décret d'application de l'article 101 de la loi Climat et Résilience et de l'article 40 de la loi APER : demander une dérogation pour les parkings poids lourds
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNFZ4L3
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La CGF demandait une dérogation pour les parkings poids lourds et les voies de cheminement, ainsi que des zones de chargement/déchargement des marchandises aux abords immédiats des entrepôts, au regard des contraintes techniques et de sécurité que pose la présence d'ombrières photovoltaïques.
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Mission sur les opérations de chargement/déchargement des marchandises : demander l'exclusion du transport en compte propre de l'interdiction aux chauffeurs routiers de charger/décharger
Domaines · Transports, logistique, Emploi, solidarité
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1D79I3
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la mission confiée par le ministre délégué chargé des Transports d'abord à l'IGEDD puis à M. Pierre Garcia, la CGF a souhaité que le transport en compte propre ne soit pas impacté de façon collatérale par l'interdiction faites aux chauffeurs routiers de charger/décharger leurs marchandises, fruit d'une proposition née dans la branche du transport routier pour compte d'autrui. Le transport en compte propre est en effet fondamentalement différent du transport pour compte d'autri.
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
Projet de règlement européen sur les retards de paiement : communiquer la position de la CGF
Domaines · Economie
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2P7WSV
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La Confédération des Grossistes de France demande que le corpus de règles applicable actuellement en France en matière de délais de paiement soit maintenu et applicable au niveau européen.
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PJL simplification : demander l'adaptation de la date d’entrée en vigueur des filières REP aux dates des négociations commerciales
Domaines · Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTUYZU3
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La CGF propose soit de conserver la date du 1er janvier mais d’anticiper la publication des textes, afin que leur entrée en vigueur puisse permettre la connaissance des barèmes de prix lors de la préparation des négociations commerciales (au cours de l’été et au plus tard avant septembre), soit de fixer une date d’entrée en vigueur liée à la date d’agrément.
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PLF 2025 : demander que le versement mobilité ne soit pas augmenté
Domaines · Economie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UWF4GV
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 500 000 € et < 600 000 €
PLFSS 2025 : demander l'exclusion de la PPV de l'assiette de calcul des exonérations de charges
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O38S0Z23
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre