-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PPL visant à sécuriser l’approvisionnement des Français
en produits de grande consommation : demander la sanctuarisation, à droit constant dans le code de commerce, du régime grossistes
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV92W71H
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de cette proposition de loi, il s'agissait de sanctuariser, à droit constant dans le code de commerce, les règles applicables aux négociations commerciales des grossistes avec leur amont et leur aval. En effet, chaque projet ou proposition de loi, visant à l’origine à rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs-industriels de l’agroalimentaire-grande distribution, peut venir impacter de façon collatérale la réglementation et l’activité des grossistes avec leur amont et leur aval, sans que cela ne se justifie.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Aides au carburant routier: demander que les grossistes soient reconnus grands rouleurs et bénéficient à ce titre des dispositifs ouverts aux transporteurs pour compte d’autrui
Domaines · Transport de fret
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRWSC6H
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les grossistes achètent des marchandises qui leur sont livrées majoritairement par des transporteurs routiers, les stockent dans leurs entrepôts, puis les revendent à leurs clients en les leur livrant, soit au moyen de leur flotte propre, soit en recourant des transporteurs routiers. Le coût du carburant qu’elles achètent directement lorsqu’elles sont transporteurs en compte propre, ou qui leur est facturé dans les prix des transports lorsqu’elles les externalisent, les impactent fortement. Compte tenu de leur activité de transport en compte propre, la CGF souhaiterait que ces entreprises soient reconnues grands rouleurs et puissent bénéficier des mêmes aides ouvert aux transporteurs.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PJL Mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation: demander la stabilité du calendrier des négociations commerciales pour les grossistes
Domaines · Economie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PXZ0V
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PLFSS : demander la diminution de la contribution sur les ventes en gros des médicaments
Domaines · Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W8GAZV
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Marchés publics de denrées alimentaires : demander la consitution d'un clausier type pour les acheteurs publics
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQYEAV
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PLF 2024 : demander la création d'un dispositif de suramortissement des investissements pour le rétrofit
Domaines · Transports, logistique, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VEQUL1V
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 concernant l'acquisition des congés payés lors des arrêt maladie: demander l'intervention du législateur
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXAKUI3
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demande de l'intervention du législateur pour sécuriser juridiquement les entreprises au regard des décisions de la Cour de cassation.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Logistique des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : demander la prise en compte des activités des entreprises grossistes
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPU9DUH
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Deux demandes de la CGF :
- Eviter la dispersion des initiatives et défendre la création d’un guichet unique.
- Être en appui pour l’indemnisation des entreprises dont l’activité viendrait à être contrainte directement ou indirectement par les restrictions de circulation des véhicules motorisés."
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Mission sur les opérations de chargement/déchargement des marchandises : demander l'exclusion du transport en compte propre de l'interdiction aux chauffeurs routiers de charger/décharger
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIKUY7H
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de la mission confiée par le ministre délégué chargé des Transports d'abord à l'IGEDD puis à M. Pierre Garcia, la CGF a souhaité que le transport en compte propre ne soit pas impacté de façon collatérale par l'interdiction faites aux chauffeurs routiers de charger/décharger leurs marchandises, fruit d'une proposition née dans la branche du transport routier pour compte d'autrui. Le transport en compte propre est en effet fondamentalement différent du transport pour compte d'autri.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Projet de règlement européen sur les retards de paiement : communiquer la position de la CGF
Domaines · Economie
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJFUC0H
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La Confédération des Grossistes de France demande que le corpus de règles applicable actuellement en France en matière de délais de paiement soit maintenu et applicable au niveau européen.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Mission d'information relative à l'impact du déploiment des entrepôts : demander une audition
Domaines · Environnement
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNFJ0P3
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Au regard de la fonction logistique que les grossistes assurent au sein de leurs filières économiques respectives, la CGF a demandé à être auditionnée afin de présenter la typologie d'entrepôt que les entreprises du commerce de gros utilisent et les enjeux qui y sont liés.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PJL Accélération de la production d'énergies renouvelables : repousser la mise en œuvre de l'article 11 au 1er juillet 2030
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIK49AH
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d'un amendement visant à prévoir un délai réaliste pour les entreprises et pour la filière photovoltaïque en France et visant à prévoir un délai unique -en remplacement de deux dates de mise en œuvre- pour plus de lisibilité du dispositif.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Convergence du niveau de la TICPE du gazole non routier vers celui du gazole routier : présenter les difficultés pour les entreprises du commerce de gros
Domaines · Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1DKBR3
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les solutions de substitution recourant à des énergies alternatives, tant pour les véhicules que pour les groupes de réfrigération, ne sont ni matures ni économiquement soutenables.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PJL Accélération de la production d'énergies renouvelables : exclure les parkings poids lourds (+3,5 tonnes) de l'application de l'article 11
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KR2D9H
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d'un amendement visant à exclure les parkings poids lourds de la couverture en ombrières photovoltaïques au regard des problèmes opérationnels et de sécurité des personnes et des véhicules que cela pose.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Décarbonation de la logistique de distribution des grossistes : proposer une approche systémique
Domaines · Transports, logistique, Environnement
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PKBZV
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette approche systémique associerait étroitement autoproduction d'électricité/stockage/utilisation sur le site de l'entreprise.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Partage de la valeur : demander que les travaux parlementaires soient conformes à l'accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 10 février 2023
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7O4JDV
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’Assemblée nationale avait avancé d’une année, c’est-à-dire au 31 décembre 2023, la mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 3, aux termes de laquelle les entreprises qui emploient entre 11 et 49 salariés et qui réalisent durant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires seront tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Décret d'application de article 101 de la loi Climat et Résilience et de l'article 40 de la loi APER : demander une dérogation pour les parkings poids lourds
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV92EG8H
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La CGF demandait une dérogation pour les parkings poids lourds et les voies de cheminements, ainsi que des zones de chargement/déchargement des marchandises aux abords immédiats des entrepôts, au regard des contraintes techniques et de sécurité que pose la présence d'ombrières photovoltaïques.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PLF 2024 : demander l'extension au commerce de gros d'amendements prévus pour accompagner la décarbonation et la digitalisation du commerce de détail
Domaines · Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PKB5V
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PJL Industrie verte et PLF 2024 : demander la prolongation du dispositif de suramortissement dont les entreprises bénéficient pour l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres
Domaines · Transports, logistique, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YPWKU3
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agissait de demander la prolongation de 10 ans dispositif de suramortissement dont les entreprises bénéficient pour l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Indices RNM : demander la création de 2 indices et la révision de 3 indices existants
Domaines · Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJQ5QV
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Pour la révision des prix dans le cadre des marchés publics de denrées alimentaires, la CGF demandait la création de 2 nouveaux indices RNM et la modification de 3 indices RNM existants. La circulaire de la Première ministre du 30 septembre 2022 faisait référence aux indices RNM.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Travaux préparatoires au projet de loi Energie-climat : communiquer la contribution de la CGF
Domaines · Transport de fret, Bâtiments et travaux publics, Energies renouvelables
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLKS5K3
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre des groupes de travail mis en place par le Gouvernement pour préparer le projet de loi Energie-climat, la CGF a fait part de sa contribution sur le sujet, principalement axée sur la décarbonation du transport routier de marchandises.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PJL Industre verte et PLF 2024 : demander la création d'un dispositif de suramortissement des investissements pour les investissements verts des entreprises
Domaines · Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBO6BG3
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agissait de proposer un dispositif de suramortissement pour les investissements liés aux installations de procédés de production d'énergies renouvelables (ombrières ou panneaux photovoltaïques par exemple), aux systèmes de végétalisation, aux matériels d’avitaillement des véhicules en énergies propres (notamment bornes électriques, cuves de biocarburants, pompes,…), aux matériels de manutention utilisant de l’énergie propre, aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments (isolation, génie climatique…).
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Décarbonation : demander des clarification sur l'application de l'article R3211-2 du code des transports pour des activités de mutualisation de transport entre grossistes
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VEQ6F5V
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’objet est de pouvoir juridiquement sécuriser des pratiques de mutualisation logistique des grossistes au regard de la notion d’entreprise chargée de la vente de marchandise ne lui appartenant pas qui effectue leur acheminement en vue de leur vente visée à l’article R.3211-2 du code des transports.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
ZFE-m et dérogations aux ZFE-m : diffuser les notes de position du comité technique de logistique urbaine durable
Domaines · Transports, logistique, Environnement
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V00QDNV
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agissait de transmettre les notes de position du comité technique de logistique urbaine durable, mis en place par le ministre chargé des Transports et présidé par le président de la CGF, sur le sujet des ZFE-m et de leurs dérogations.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PPL Compétitivité de la ferme France: demander l'instutionnalisation du Conseil national de la Restauration collective
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQS5AH
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agissait de demander l’institutionnalisation du conseil national de la restauration collective en le plaçant sous l’autorité du ministre de l’agriculture.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Travaux préparatoires au PJL Energie-climat : proposer une charte d'engagement volontaire pour la décarbonation du transport routier des entreprises du commerce de grossistes
Domaines · Transports, logistique, Energie
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CFLD43
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Ce conventionnement prendrait la forme d'un engagement de la CGF sous la forme d'objectifs ambitieux à atteindre en matière de décarbonation du transport routier en échange d'un accompagnement ciblé de l'Etat.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Travaux préparatoires au PJL Energie-climat : poser le principe d'un fixation des taux de fiscalité sur les énergies décarbonnées à leur niveau les plus bas et les stabiliser pour une durée de 10 ans
Domaines · Transports, logistique, Finances publiques, Energie
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRWU5BH
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Projet Alimentaires Territoriaux (PAT) : demander que les grossistes soient associés à leur mise en œuvre
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDPM7KV
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Logistique urbain durable : demander que la mise en œuvre des dispositifs, notamment les ZFE-m, se fassent en concertation avec les acteurs privés
Domaines · Transport de fret, Impact des transports marchands et collectifs
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CF87I3
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre des travaux sur la logistique urbaine durable, il s'agissait de promouvoir une approche concertée et pragmatique de la mise en œuvre des dispositifs, notamment les ZFE-m.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PPL visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette : faire évoluer la notion d'artificialisation des sols
Domaines · Impact de l'activité industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLKNAA3
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agissait de faire évoluer la notion d'artificialisation en considérant que l’extension d’un bâtiment de production secondaire ou tertiaire, sur sa propre parcelle, certes enherbée, n’est pas considérée comme une artificialisation et en considérant qu'un sol pollué n'est pas artificialisé.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Contribution conventionnelle au financement du dialogue social : demander la pérennisation de la collecte par les OPCO
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTUBY03
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agissait de demander la modification de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Cette ordonnance ferme la possibilité par les OPCO de collecter la contribution : il est donc demandé de maintenir la possibilité pour les OPCO de collecter cette contribution au-delà du 31 décembre 2023.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Mise en place des ZFE-m : avoir un accompagnement financier de l'Etat pour l'acquisition de véhicules neufs et le rétrofit des véhicules
Domaines · Transport de fret, Impact des transports marchands et collectifs
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAB97XV
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PPL visant à sécuriser l’approvisionnement des Français
en produits de grande consommation : demander l'exclusion des grossistes des pénalités logistiques inscrites dans le code de commerce
Domaines · PME/TPE
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPUP6GH
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de cette proposition de loi, il s'agissait de demander l'exclusion des grossistes des pénalités logistiques inscrites dans le code de commerce pour revenir à la situation juridique prévalant avant 2021, à savoir l'application pour les grossistes des pénalités du code civil. En effet, chaque projet ou proposition de loi, visant à l’origine à rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs-industriels de l’agroalimentaire-grande distribution, peut venir impacter de façon collatérale la réglementation et l’activité des grossistes avec leur amont et leur aval, sans que cela ne se justifie; c'était le cas de ces pénalités logistiques pensées pour d'autres secteurs.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Mise en place des ZFE-m : demander un calendrier réaliste de mise en place des ZFE-m
Domaines · Transports, logistique, Environnement
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOB9TA3
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agissait de demander un calendrier réaliste par rapport à la durée d’exploitation des véhicules en circulation et par rapport à la disponibilité de l’offre alternative et sa capacité à répondre aux besoins.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PJL Accélération de la production d'énergies renouvelables : permettre les alternatives à la pose d'ombrières photovoltaïques sur les parkings comme prévu à l'article 11
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJF2P8H
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d'un amendement visant permettre aux opérateurs d’utiliser toutes les sources d’énergies renouvelables existantes (l'énergie géothermique, l'énergie ambiante, l'énergie hydroélectrique… etc.), en adaptant leur utilisation aux spécificités géographiques et climatiques et ce sur l’ensemble de l’unité foncière déjà artificialisée où se situe le parc de stationnement.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PJL Accélération de la production d'énergies renouvelables : exclure les aires où s'effectuent les opérations de chargement et déchargement ainsi que les parkings poids lourds de l'article 11 du texte
Domaines · Transports, logistique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNFIZY3
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d'amendements visant à exclure les aires où s’effectuent les opérations de chargement et de déchargement ainsi que les parkings poids lourds de l'article 11 du texte, pour des raisons pragmatiques et de sécurité essentiellement.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Mise en place des ZFE-m : demander une harmonisation des réglementations d'accès, de circulation et de stationnement au niveau national
Domaines · Transports, logistique, Environnement
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXA2043
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
PJL Accélération de la production d'énergies renouvelables : définir précisément les parcs de stationnement extérieurs concernés par l'article 11 relatif à l'installation des ombrières
Domaines · Transport de fret, Infrastructures
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1DJ7B3
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Rédaction et proposition d'un amendement visant préciser que les parkings extérieurs "d'un seul tenant" sont concernés par l'article 11 du projet de loi.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Partage de la valeur : communiquer la contribution de la CGF
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDPT2NV
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Assises du travail : communiquer la contribution de la CGF
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBOP7U3
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Travaux préparatoires sur le projet de loi Industrie verte : communiquer la contribution de la CGF
Domaines · Economie
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YP1SZ3
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
REP : demander la fusion de la REP Emballages restauration et de la REP Emballages industriels et commerciaux
Domaines · Déchets
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PE7NV
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Compte tenu de l’articulation entre la REP ER et la REP EIC et du retard dans la mise en œuvre de la première, la CGF proposait de synchroniser les développements des filières. En outre, dans un souci d’efficience globale (suivi et traçabilité comptables pour les entreprises, transparence, coûts de collecte des écocontributions, etc.), il semblait opportun de retenir comme définition du producteur d’emballage dans le cadre des futures REP ER et EIC : celui qui le fabrique ou l’importe, vide ou avec le produit qu’il contient.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Restauration collective : sensibiliser les pouvoirs publics sur les difficultés des entreprises du commerce de gros dans le secteur de la restauration collective et leurs conséquences
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PE7KV
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agissait de sensibiliser les pouvoirs publics sur les difficultés rencontrées par les entreprises du commerce de gros pour répercuter l'inflation (des denrées alimentaires, de l'énergie, du transports...) dans le cadre des marchés publics de denrées alimentaires et sur les conséquences en matière de souveraineté française de l'approvisionnement de la restauration collective.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Révision des code NAF : restructurer les codes NAF de façon à ce qu'ils n'aient pas d'incidence sur le champ des conventions collectives du commerce de gros
Domaines · Emploi, solidarité
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- O38SW9N3
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Programme InterLud : échanger avec les pouvoirs publics pour préparer le renouvellement du programme
Domaines · Transport de fret
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36KW713
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agissait d'envisager la suite du programme InterLud dont la CGF est porteur.
-
2023
≥ 400 000 € et < 500 000 €
Réenregistrement des certifications et qualifications professionnelles : demander la stabilité des critères
Domaines · Education, Formation professionnelle
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZANQM3
- Publication
- 27/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CONFEDERATION DES GROSSISTES DE FRANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il s'agissait de sensibiliser les pouvoirs publics, dans le cadre de la réinscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) des certificat de qualification professionnelle (CQP), de l'importance de la stabilité des critères.