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2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Intervention sur la mesure instaurant la dispensation à l’unité (DAU) dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
Domaines · Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- SQV77WFV
- Publication
- 03/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Promotion de la nécessité de s’assurer de l’intérêt médico-économique de la DAU et de mesures adaptées afin d’alerter les pouvoirs publics des risques sanitaires et économiques de cette forme de dispensation.
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2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Mise en cohérence entre l'objectif et le périmètre de la clause de sauvegarde
Domaines · Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- IO3WFT2H
- Publication
- 03/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La clause de sauvegarde consiste dans le versement d’une contribution compensatrice pour les médicaments qui contribuent le plus aux dépenses du système de santé. Le GEMME propose de revenir à l’esprit initial de la loi en excluant du dispositif les médicaments qui, par essence, contribuent à l’effort d’économies. Cette fiscalité complexe freine leur développement et donc, in fine, les économies pour la collectivité.
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2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Accompagnement des mesures de l’art 66 LFSS 2019 afin de disposer d’un écosystème législatif et réglementaire permettant de continuer d’assurer le développement des médicaments génériques en France.
Domaines · Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 2EHLANYV
- Publication
- 03/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Instaurer des mesures permettant d’éviter un effondrement du marché du médicament générique conséquence prévisible de la mise en place d’un système de copaiement (remboursement des médicaments princeps sur la base du générique le plus cher) ayant de fortes potentialités de conduire à un alignement des prix des princeps sur celui des génériques. Permettre également de continuer d'assurer une offre plurale et pérenne de médicaments génériques dans le but de maintenir la continuité des traitements des patients.
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2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Favoriser le recours aux médicaments biosimilaires au regard des objectifs de la Stratégie Nationale de Santé à travers le développement des expérimentations art 51 LFSS 2018
Domaines · Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- GJVD2T6V
- Publication
- 03/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition de solutions visant à favoriser le développement des médicaments biosimilaires compte tenu du retard important pris pour atteindre l’objectif de prescription de 80% de ces médicaments à l’horizon 2022 (Cf. Stratégie Nationale de Santé).
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2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Développer la simplification administrative sur les variations en tenant compte notamment des évolutions technologiques
Domaines · Médicaments
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- KW3UBTLV
- Publication
- 03/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposition d’évolution réglementaire relative aux variations de type C.I.1.a et C.I.3.a pour en simplifier la gestion et rester en cohérence avec les lignes directrices relatives aux caractéristiques des différentes catégories de modifications du règlement (CE) no 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008
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2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Lutte contre les phénomènes de ruptures de stock et d’approvisionnement des médicaments
Domaines · Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- K6VB7P13
- Publication
- 03/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Intervention ayant pour objectif de garantir la pérennité de l’approvisionnement de médicaments afin d’éviter les conséquences préjudiciables en résultant pour les patients, le médicament générique étant un des leviers essentiels permettant de lutter contre les ruptures.
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2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Adapter les conditions administratives relatives à la prise en charge des produits hospitaliers en rétrocession
Domaines · Médicaments
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 2Y3KX1PH
- Publication
- 03/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La LFSS 2018 a introduit dans son article 56 un prix maximum d’achat des spécialités inscrites sur la liste en sus ou en rétrocession pour les hôpitaux ce qui n’est pas sans impact sur la fourniture de certaines spécialités par des industriels du secteur. L'objectif des actions menées a consisté à trouver une solution aux problématiques découlant de l’application de cet article afin de garantir l’approvisionnement de l’ensemble des établissements de santé.
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2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Accompagnement de la mise en oeuvre de la sérialisation
Domaines · Médicaments
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- KDVSL79H
- Publication
- 03/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Suite à l’entrée en vigueur de la sérialisation au 9 février 2019, le GEMME a soutenu l’implémentation de cette mesure pour les industriels afin de garantir l’accès des patients à des traitements sécurisés.
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2019
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Intensifier les actions portées par les plans de promotion des médicaments génériques et biosimilaires afin d’atteindre les objectifs de la stratégie nationale de santé
Domaines · Médicaments
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- IYVNZSTV
- Publication
- 03/08/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2019 au 31/12/2019
- Bénéficiaire
- GEMME
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Propositions de mesures allant dans le sens de la stratégie nationale de santé afin de pérenniser le système de santé, favoriser l'accès de tous aux innovations et optimiser les économies des comptes sociaux